Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 juin 2016, 15-12.809, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 21 juin 2016
N° de pourvoi: 15-12809
Non publié au bulletin Rejet

Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 décembre 2014), que par une délibération du 10 octobre 2012, le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement Infrapôle Drôme Ardèche de la SNCF a décidé de recourir à une mesure d'expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail ; que la SNCF a saisi le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés afin d'obtenir l'annulation de cette délibération ;

Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la délibération du CHSCT, alors, selon le moyen, que le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé que si un risque grave, identifié et actuel, est constaté dans l'établissement ; que la circonstance qu'un accident mortel soit survenu ne révèle pas, à elle seule, l'existence d'un tel risque ; que l'incertitude sur une volonté suicidaire de M. X... et en conséquence, sur les causes exactes de l'accident, n'établit pas non plus, par elle-même, un risque grave et identifié de nature à justifier le recours à un expert ; que le danger pouvant être encouru par les salariés travaillant le long des voies ferrées est général et permanent ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas constaté l'existence d'un danger identifié et actuel propre à l'établissement concerné, qui caractériserait un risque grave existant dans cet établissement ; qu'en décidant cependant que le recours à un expert agréé était justifié, elle a violé l'article L. 4614-12 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que, compte tenu du caractère en l'état inexpliqué d'un accident dans lequel un salarié a trouvé la mort et des différents éléments relatifs aux mesures de protection et aux consignes de sécurité en discussion entre les parties, le recours à une expertise est utile pour éclairer le CHSCT sur les conditions dans lesquelles cet accident mortel est survenu et l'informer sur le risque de son renouvellement et les moyens de le prévenir, la cour d'appel a pu en déduire l'existence d'un risque grave au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société nationale des chemins de fer français aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement SNCF-Infrapôle Drôme Ardèche la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la Société nationale des chemins de fer français.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SNCF de sa demande d'annulation de la décision du CHSCT de l'établissement SNCF INFRAPOLE Rhodanien Drôme-Ardèche d'avoir recours à un expert agréé et de l'avoir condamnée à payer une somme au CHSCT au titre de ses frais de procédure ;

AUX MOTIFS propres QUE lors de sa réunion du 10 octobre 2012, le CHSCT a approuvé la résolution suivante : « les représentants du personnel au CHSCT de Drôme-Ardèche souhaitent pouvoir disposer d'une étude approfondie donc complète faite par un expert agréé par le ministère du travail, afin de faire toute la lumière sur ce drame, et en tant que préventeurs de CHSCT tout mettre en oeuvre afin d'éviter que cela ne se reproduise. Cette étude portera sur la recherche des causes multiples qui ont conduit à cet accident mortel, et dans le but de dégager de réelles propositions d'amélioration du niveau de sécurité des personnels. Une attention particulière devra être portée à l'analyse des conditions de travail des agents et des difficultés qu'ils rencontrent dans la réalisation de leurs missions » ;
que cette expertise a été motivée par l'accident mortel survenu le 9 février 2012 à M. X..., alors que cet agent cheminait le long de la voie ferrée en direction de la zone PK 575.200-576.700 sur laquelle des travaux avaient été programmés ; que sans doute, la circonstance que M. X... marchait entre les deux rails de la voie, dos aux trains, et des difficultés psychologiques avérées, accréditent la thèse d'un suicide ; que cependant, s'il n'avait reçu aucune instruction de se rendre sur cette zone ce matin-là, il ne peut être exclu qu'il ait entendu la repérer, dans la perspective des travaux à réaliser ; que selon deux témoignages recueillis par la gendarmerie, M. X... avait également été vu marchant « sur la zone hors danger de la voie 2 » ; que le suicide ne peut pas être regardé comme la seule explication possible de l'accident ; que les enquêteurs de la gendarmerie n'ont pu se forger une opinion, comme le démontrent les conclusions du procès-verbal de synthèse : « L'enquête effectuée nous permet d'écarter la piste criminelle concernant le décès de X... Jean-Michel. Cependant aucun élément concret ne nous permet d'établir s'il s'agit d'un accident ou d'un acte suicidaire » ; que cette incertitude sur l'intention de M. X... et en conséquence sur les circonstances exactes de l'accident n'a pas pour effet d'interdire au CHSCT de faire appel à un expert dès lors que le décès de ce salarié illustre le danger encouru par les cheminots travaillant le long des voies ; qu'un risque grave au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail est caractérisé ; qu'il ne saurait être reproché au CHSCT, qui cherche à identifier tous les éléments ayant concouru au drame pour pouvoir prévenir le renouvellement d'un tel accident, d'avoir abusivement mis en oeuvre une expertise ;

Et AUX MOTIFS adoptés QUE compte tenu d'une part, du caractère en l'état inexpliqué d'un accident dans lequel un salarié a trouvé la mort, et d'autre part, des différents éléments en discussion entre les parties, le recours à une expertise est utile pour éclairer pleinement le CHSCT sur les conditions dans lesquelles cet accident grave est intervenu et le cas échéant, sur les mesures propres à prévenir la réitération du risque ; que l'expertise sollicitée par le comité n'a pas pour objet de rechercher les responsabilités dans la survenance de cet accident mais de procurer à cet organisme une information indépendante de l'employeur sur les conditions dans lesquelles l'accident a pu intervenir, comme pour l'informer pleinement sur le risque de son renouvellement et les moyens de le prévenir ;

ALORS QUE le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé que si un risque grave, identifié et actuel, est constaté dans l'établissement ; que la circonstance qu'un accident mortel soit survenu ne révèle pas, à elle seule, l'existence d'un tel risque ; que l'incertitude sur une volonté suicidaire de M. X... et en conséquence, sur les causes exactes de l'accident, n'établit pas non plus, par elle-même, un risque grave et identifié de nature à justifier le recours à un expert ; que le danger pouvant être encouru par les salariés travaillant le long des voies ferrées est général et permanent ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas constaté l'existence d'un danger identifié et actuel propre à l'établissement concerné, qui caractériserait un risque grave existant dans cet établissement ; qu'en décidant cependant que le recours à un expert agréé était justifié, elle a violé l'article L. 4614-12 du code du travail.




ECLI:FR:CCASS:2016:SO01234

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble , du 9 décembre 2014