Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2016, 14-26.938, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 21 juin 2016
N° de pourvoi: 14-26938
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Riffault-Silk (conseiller doyen faisant fonction de président), président
Me Ricard, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Bodegas Y Vinedos Artadi, Bodegas Y Vinedos Artazu et Bodegas Y Vinedos El Seque (les sociétés Bodegas) ayant rompu les relations commerciales qu'elles entretenaient avec la société Europvin pour la distribution de leurs produits, celle- ci, revendiquant le statut d'agent commercial, les a assignées en paiement d'indemnités de préavis et de cessation de contrat ;

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Attendu que la société Europvin fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi est due à l'agent commercial en cas de cessation de ses relations avec le mandant sauf si la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial, si elle résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigé, et, enfin, si selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence ; qu'en retenant, pour priver la société Europvin du droit à une indemnité compensatrice du préjudice subi pour la cessation de ses relations commerciales avec les sociétés espagnoles, que la société Europvin ne versait aux débats aucun élément permettant d'établir de manière claire la volonté, unilatérale et sans équivoque, des sociétés espagnoles de rompre définitivement lesdites relations, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'une des circonstances susceptibles de priver la société Europvin du droit à l'indemnisation compensatrice en réparation du préjudice subi, a violé les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que la société Europvin fondait ses demandes sur la rupture d'un contrat de distribution aux torts exclusifs des sociétés Bodegas, la cour d'appel n'était pas tenue de justifier sa décision de rejet de sa demande d'indemnité de cessation de contrat sur le fondement d'un contrat d'agence commerciale ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 134-1 du code de commerce ;

Attendu que pour rejeter les demandes de la société Europvin, l'arrêt retient que l'application du statut d'agent commercial est soumise à la condition d'une immatriculation au registre spécial des agents commerciaux et que, faute d'en justifier, celle-ci ne peut en bénéficier ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1er de la loi du 25 juin 1991, prise en application de la directive européenne n° 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986, qui s'oppose à toute réglementation nationale qui subordonnerait la validité d'un contrat d'agence commerciale à l'inscription du professionnel sur un registre prévu à cet effet, ne subordonne pas l'application du statut des agents commerciaux à l'inscription sur le registre spécial qui est une mesure de police professionnelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article L. 134-1 du code de commerce ;

Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient qu'en l'absence de contrat écrit et la commune intention des parties n'étant pas de soumettre leurs relations commerciales au statut d'agent commercial, celles-ci ne peuvent s'analyser comme étant un contrat d'agence commerciale ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat d'agence commerciale étant consensuel, son existence n'est pas subordonnée à un écrit, que l'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leurs conventions, mais des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée, et qu'elle avait relevé qu'à compter de 2007, les relations entre les parties s'étaient déroulées dans le cadre d'une activité d'agent commercial, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il rejette les plus amples demandes de la société Europvin tendant au paiement d'indemnités de préavis et de cessation d'un contrat d'agence commerciale et statue sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, l'arrêt rendu le 5 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne les sociétés Bodegas Y Vinedos Artadi, Bodegas Y Vinedos Artazu et Bodegas Y Vinedos El Seque aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Europvin la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société Europvin.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société Europvin de ses plus amples demandes contraire au dispositif, déboutant ainsi la société Europvin de ses demandes tendant à la condamnation des sociétés Bodegas y vinedos Artadi, Bodegas y vinedos Artazu et Bodegas y vinedos El Seque à lui verser la somme de 6 367 euros au titre d'indemnité de préavis et la somme de 25 468 euros au titre de l'indemnité en compensation de la rupture du contrat d'agence commerciale ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE la preuve d'un contrat d'agence peut résulter en l'absence d'un contrat écrit de différents documents émanant du mandant et du mandataire, en l'espèce les sociétés espagnoles et la SAS Europvin ; or la cour comme les premiers juges ne pourra que constater que la SAS Europvin ne rapporte pas cette preuve ; aucun document écrit, aucune stipulation contractuelle faisant référence aux dispositions du décret du 23 décembre 1958 relative au contrat d'agent commercial n'est produit par la SAS Europvin ; au contraire, selon mail adressé le 30 juillet 2010 par Monsieur Juan X... en qualité de dirigeant de la SA Bodegas y vinedos Artadi à la SAS Europvin il est implicitement indiqué la collaboration commerciale ne s'inscrivait pas dans le cadre d'un contrat d'agence commerciale dont la rupture brutale par la mandant aurait pu générer au profit de son mandataire des compensations financières sous forme d'indemnités de préavis et de rupture ; si des relations commerciales existaient bien entre les parties, la commune intention des parties n'était pas de les soumettre au statut réglementé de l'agence commerciale ; c'est donc avec raison que les premiers juges pour écarter les demandes d'indemnisation formulée par la SAS Europvin ont estimé que les relations contractuelles des parties ne s'analysaient pas comme étant un contrat d'agence commerciale ; par ailleurs, la cour rappellera que les dispositions légales applicables en matière d'agent commercial ne peuvent s'appliquer au bénéfice d'un agent ayant son activité et son siège en France comme la SAS Europvin avec une société mandant y compris étrangère qu'à la condition de pouvoir justifier de son immatriculation au registre spécial des agents commerciaux ; tel n'est pas le cas en l'espèce ; les premiers juges ont donc fait une juste analyse des faits de la cause, appliqué en l'espèce les règles de droit qui s'imposaient ;

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE la société Europvin appuie ses demandes sur une rupture du contrat de distribution des vins des sociétés espagnoles assignés aux torts exclusifs de ces dernières ; que la volonté des sociétés espagnoles de rompre toute relation avec la société Europvin aurait été énoncée lors de la réunion du 5 juillet 2011 à Bordeaux ; que les sociétés défenderesses contestent avoir déclaré mettre un terme à leurs relations commerciales avec la société Europvin lors de cette réunion ; que la société Europvin ne produit aux débats ni lettre, ni courriel, ni aucun élément permettant d'établir de manière claire la volonté, unilatérale et sans équivoque des sociétés espagnoles de rompre définitivement l'accord de distribution ; qu'en outre, ces dernières produisent quant à elles la copie de correspondances par courriel attestant de leur désaccord sur leur prétendue volonté de mettre un terme à leurs relations commerciales avec la société Europvin ; que la société Europvin fonde ses prétentions sur le cadre juridique spécifique des contrat d'agents comemrciaux ; par ailleurs, aucun contrat formel ne lie les parties, autre qu'un accord tacite sur la distribution des vins des sociétés espagnoles ; que si les modalités d'exécutions de cet accord s'apparentent à un contrat d'agent commercial, la société Europvin ne peut se prévaloir des avantages inhérents à ce statut, car elle ne justifie pas d'une immatriculation au registre spécial des agents commerciaux ; en conséquence, le tribunal dira la société Europvin mal fondée en ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité au titre du préjudice causé par la rupture de son contrat d'agent commercial aux torts exclusifs des sociétés assignées, et la déboutera du chef de ses demandes ;

1°) ALORS QUE l'article 1er de la loi du 25 juin 1991, devenu l'article L. 134-1 du code de commerce, transposant la directive n° 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants, laquelle s'oppose à toute réglementation nationale qui subordonnerait la validité d'un contrat d'agence commerciale à l'inscription du professionnel sur un registre prévu à cet effet, ne subordonne pas l'application du statut des agents commerciaux à l'inscription sur le registre spécial qui est une mesure de police professionnelle ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'un contrat d'agent commercial et l'application du statut d'agent commercial, que la société Europvin ne justifiait pas de son immatriculation au registre spécial des agents commerciaux, la cour d'appel a violé l'article L.134-1 du code de commerce, ensemble la directive n°86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986 ;

2°) ALORS QUE l'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leurs conventions, mais des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée ; qu'en se fondant sur l'absence de contrat écrit et sur la commune intention des parties pour exclure l'existence d'un contrat d'agent commercial et refuser d'appliquer le statut d'agent commercial, après avoir pourtant relevé, qu'à compter de 2007, les relations des parties s'étaient exercées dans le cadre d'une activité d'agent commercial, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 134-1 du code de commerce ;

3°) ALORS QUE l'indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi est due à l'agent commercial en cas de cessation de ses relations avec le mandant sauf si la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial, si elle résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigé, et, enfin, si selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence ; qu'en retenant, pour priver la société Europvin du droit à une indemnité compensatrice du préjudice subi pour la cessation de ses relations commerciales avec les sociétés espagnoles, que la société Europvin ne versait aux débats aucun élément permettant d'établir de manière claire la volonté, unilatérale et sans équivoque, des sociétés espagnoles de rompre définitivement lesdites relations, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'une des circonstances susceptibles de priver la société Europvin du droit à l'indemnisation compensatrice en réparation du préjudice subi, a violé les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce.




ECLI:FR:CCASS:2016:CO00578

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux , du 5 septembre 2014