Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juin 2016, 15-14.564, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 7 juin 2016
N° de pourvoi: 15-14564
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Mouillard (président), président
SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Foussard et Froger, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à une visite et des saisies dans des locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par M. Y..., Mme X... et la société Geu Limited, afin de rechercher la preuve de la fraude de cette société au regard de l'impôt sur les sociétés et des taxes sur le chiffre d'affaires et que ces opérations ont été effectuées le 8 octobre 2013 ; que M. Y..., Mme X... et la société Geu Limited ont relevé appel de l'autorisation de visite ainsi qu'exercé un recours contre le déroulement de cette dernière ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. Y... et Mme X... font grief à l'ordonnance de confirmer l'autorisation de visite alors, selon le moyen :

1°/ que lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt, elle peut autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques, à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support ; qu'en se bornant à relever l'existence d'une délégation de pouvoirs consentie par M. C..., en sa qualité de gérant de droit de la société Geu Limited au profit de M. Y... pour en déduire l'existence d'une présomption de fraude sans vérifier, comme elle y était invitée, le caractère temporaire et strictement délimité à l'utilisation du compte Allopass de cette délégation de pouvoirs, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;

2°/ que lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt, elle peut autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques, à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support ; qu'en se bornant à relever l'existence d'une délégation de pouvoirs consentie par M. C..., en sa qualité de gérant de droit de la société Geu Limited au profit de M. Y... pour en déduire l'existence d'une présomption de fraude sans vérifier les qualifications professionnelles du gérant de droit de la société Geu Limited, excluant nécessairement que celui-ci ait été le prête-nom de M. Y..., le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'ordonnance constate que la société Geu Limited était représentée par M. C... et avait son siège à Guernesey, à la même adresse que la société Willow Trust Limited que dirigeait celui-ci ; qu'elle relève que l'activité exercée par la société Willow Trust Limited était fiduciaire avec, pour objet, la constitution de trusts, la fourniture de prestations de services aux entreprises sous forme de prête-noms et que la société Geu Limited ne disposait à Guernesey d'aucun moyen matériel pour exploiter et gérer son activité ; qu'elle retient que les pièces communiquées par l'administration et les motifs du premier juge, qui les a analysées, laissaient présumer que la société Geu Limited était dirigée par M. Y... depuis la France où elle exerçait tout ou partie de son activité sans remplir ses obligations déclaratives fiscales et comptables ; que le premier président, qui a procédé aux recherches invoquées par le moyen et n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;


Mais sur le second moyen, pris en ses deux premières branches :

Vu les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 6, 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que pour rejeter le recours contre le déroulement des opérations de visite et saisies, l'ordonnance retient que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'exige pas la remise, aux personnes contrôlées, d'une copie du CD-Rom contenant les fichiers informatiques saisis et que ces personnes, à partir du moment où elles disposent de l'inventaire des pièces saisies, sont en mesure, surtout s'il s'agit de documents informatisés qui ont été copiés lors de la saisie, de vérifier la nature de ces pièces et documents ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier concrètement si l'inventaire litigieux identifiait précisément les fichiers saisis, de façon à mettre les personnes concernées en mesure de connaître le contenu des données appréhendées et d'exercer un recours effectif, le premier président a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle rejette le recours contre la saisie de deux fichiers informatiques, l'ordonnance rendue le 25 février 2015, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Angers ;

Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille seize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y... et Mme X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance rendue le 4 septembre 2013 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Saint-Malo et d'avoir rejeté le recours formé contre le procès-verbal de visite et de saisie dressé le 8 octobre 2013 ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. Maxime Y... fait grief à l'administration fiscale d'avoir fourni au juge des libertés et de la détention des informations inexactes notamment en soutenant le fait qu'il ait été le contact de la société Geu Limited du 12 mai 2003 au 19 mai 2008, alors qu'en 2003 il n'était âgé que de 13 ans. Même si ces informations s'avéraient inexactes ce qui au demeurant n'est pas démontré, elles ne figurent à l'ordonnance que comme étant un des éléments de corrélation entre le n° de téléphone portable attribué à M. Maxime Y... –...- et celui fourni à la société OVH, bureau d'enregistrement du nom de domaine de la société de domaine de la société Geu Limited. En conséquence ce moyen ne peut à lui seul fonder une demande d'annulation de l'ordonnance. La mise en oeuvre d'une procédure de visite domiciliaire par application des dispositions de l'article L 16 Bis des procédures fiscales exige de simples présomptions et il n'appartient pas au juge des libertés et de la détention de définir les éléments constitutifs de la fraude mais de rechercher s'il existe de telles présomptions. M. Maxime Y... conteste pouvoir être qualifié de gérant de fait de la société Geu Limited soutenant ne disposer que d'une délégation de pouvoirs concernant, l'accès au compte Allopass et être seulement investi d'une mission de consultation en assurant les contacts administratifs et l'assistance technique de la société. Le fait que M. Maxime Y... n'ait eu, compte tenu de ses compétences précoces en informatique, ce qui bien qu'exceptionnel n'est pas en soi impossible, que 15 ans lorsqu'à été immatriculée la société Geu Limited ne saurait à lui seul rendre contestable sa qualité de dirigeant de fait de cette société. Pour le reste, l'administration a listé tous les éléments qui démontrent le rôle central joué par M. Maxime Y... dans la création puis l'activité de la société Geu Limited dont il a notamment déposé les noms de domaines. Il ne suffit pas de soutenir qu'il dispose en sa qualité de consultant de délégations de pouvoirs pour hier sa qualité de dirigeant de fait alors que la personne dont il dit détenir sa délégation à savoir M. Keith C... est directeur de la société Willow Trust Limited dont l'activité exercée à Guernesey est fiduciaire, ayant pour objet la constitution de trusts, de prestations de services aux entreprises sous forme notamment de prête-noms. Telle peut être présumée la nature de service offert par la société de M. C... à la société Geu Limited et son dirigeant, M. Maxime Y... puisque cette société héberge à son siège la société Geu Limited qui ne dispose sur place d'aucun moyen matériel pour exploiter et gérer son activité. En conséquence, le juge des libertés a, ajuste titre, déduit de l'ensemble de ces éléments qui résultent de ceux qui lui ont été présentés et des pièces communiquées par l'administration à l'appui de sa requête, énumérées de manière détaillée dans les motifs de l'ordonnance, qu'il existait des présomptions que la société Geu Limited ait exercé tout ou partie de son activité en France sans pour autant remplir leurs obligations déclaratives fiscales et comptables au titre des années 2010 à 2013 » ;

AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la société Geu limited est immatriculée depuis 2005 au registre des sociétés de Guernesey sous le numéro 43031 et a son siège social et/ ou son adresse principale à Guernesey sis Les Echelons/ Court, Les Echelons, St Peter Port, GY1 2 JF (pièces 1. 1 et 1. 2). Selon les informations transmises par la société Allopass suite à un droit de communication en f date du 22 janvier 2013, le contact de la société Geu limited est un dénommé Keith C... (pièce 2). Ce dernier est l'un des fondateurs et directeurs de la société Willow trust limited, société fiduciaire guernesiaise qui a pour activité notamment la constitution de trust, la prestation de services aux entreprises et le « prête-nom » et dont le siège social est situé à la même adresse que la société Geu limited, à savoir Les Echelons Court, Les Echelons, St Peter Port, GY1 2JF (pièces 1. 1, 1. 2, 3. 1, 3. 2, 4. 1 et 4. 2). De plus, lors de l'audition de Maxime Y... le 09 mars 2011, celui-ci a déclaré avoir rencontré, à plusieurs reprises Keith C... en tant que directeur de la société Geu limited dans les bureaux de la société Willow trust (pièces 6. 1, 6. 2 et 6. 10). Enfin, la société Geu Limited est inconnue de l'annuaire téléphonique de Guernesey (pièces 5. 1 et 5. 2). Ainsi, il est présumé que Geu Limited est gérée par la société fiduciaire Willow trust limited dont les sièges sociaux respectifs se trouvent à la même adresse sise Les Echelons Court, Les Echelons, St Peter Port, GY1 2JF GUERNESEY où la société Geu limited ne possède aucun local professionnel ni téléphone et ainsi ne dispose pas de moyens matériels d'exploitation pour exercer son activité. L'activité déclarée est le conseil en programmation informatique, les services d'information et autres activités connexes (pièces 1. 1 et 1. 2). Plus précisément, la société Geu limited gère les sites Internet http :// www. edrajna. com, http :// www. ansaerys. fr, http :// www. square2b. com, http :// www. ilokdo. net, http :// www. keesia. com, http :// www. im-rich. net (pièce 2). De plus, et selon les constatations du 17 février 2010 effectuées par la Brigade d'Enquêtes sur les Fraudes aux Technologies de l'Information (Befti) de la Direction de la Police Judiciaire, la société Geu limited a enregistré le nom de domaine ansaerys. com, ce nom de domaine ayant été acheté par l'intermédiaire de la société OVH SAS (pièces 6. 1, 6. 2 et 6. 4). Le site Internet et le nom de domaine « edrajna. com » renvoient à un site de jeu en ligne : dénommé « Les chroniques d'Edrajna » hébergé par la société OVH SAS et enregistré par la société Domains By Proxy LLC (pièces 7 et 8). Le site Internet et le nom de domaine « ansaerys. fr » dont le bureau d'enregistrement, le contact administratif et technique est la société Ligne Web Service (LWS) renvoient à un site de jeu en ligne dénommé « Ansaerys » (pièces 9 et 10). Le site Internet et le nom de domaine « ansaerys. com » selon les constations effectuées le 1er février 2010 par la Befti, sont enregistrés par la société Geu limited ; toutefois l'accès au site redirige automatiquement vers l'adresse http :// jeu. ansaerys2. com (pièces 6. 1, 6. 2 et 6. 4). Toujours selon les constatations de la Befti, le site Internet et le nom de domaine « ansaerys2. com » renvoient à un site de jeu en ligne enregistré par la société Domains By Proxy Inc acheté via la société Godaddy et hébergé par la société OVH SAS ; toutefois, les mentions légales du site Internet « ansaerys2. com » renvoient à la société Geu limited (pièces 6. 1, 6, H et 6. 6 et 11). Le moteur de recherche http :// www. google. fr sur le site Internet et le nom de domaine « square2b. com » donne comme résultat un site Internet dénommé « square4b », site d'annonce généraliste et de mise en relation dont le propriétaire est la société Geu limited et le bureau d'enregistrement et l'hébergeur est la société Gandi (pièces 12. 1, 12. 2 et 12. 3). Les différents sites Internet gérés par la société Geu limited sont hébergés par les sociétés OVH Ligne Web Service (LWS) et GANDI dont les sièges sociaux sont situés en France (pièces 8, 10, 13. 1, 13. 2 et 13. 3). La société Domains By Proxy Inc est connue pour être un service d'anonymisation des noms de domaines (pièces 6. 1, 6. 2 et 6. 6). Il apparaît que la société Geu limited a pour activité réelle la gestion de sites Internet et notamment de jeux en ligne hébergés par des sociétés françaises et dont les bureaux d'enregistrement sont principalement des sociétés françaises et accessoirement la société Domains By Proxy Inc, société d'anonymisation des noms de domaines. La société Geu Ltd détient un compte auprès de la société Allopass où sont enregistrés notamment les sites Internet www. edrajna. com, www. ansaeys. fr, et www. square2b. com, tous en langue française (pièces 2, 7, 9 et 12. 2). La société Allopass dont le siège social est situé en France et ayant pour activité la monétisation de site Internet détenu par des éditeurs juridiquement indépendants a effectué plusieurs virements au profit de la société Geu limited sur les années 2007 à 2010 et sur 2012 (pièces 2, 6. 1, 6. 21 et 6. 7). La société Geu Ltd par l'intermédiaire de la société Allopass apparaît gérer des sites Internet dont l'accès génère des recettes provenant d'utilisateurs francophones et non anglophones. Selon les déclarations de Nicolas B... consignées dans un Procès-Verbal d'audition de la Befti en date du 17 février 2010 et faisant suite à un dépôt de plainte pour contrefaçon de base de données, Maxime Y..., résident français, était titulaire des noms de domaine ansaerys. com et artaemys. com (pièces 6. 1, 6. 2 et 6. 3). Ces déclarations sont en partie confirmées par les constatations faites par la Befti le 17 février 2010 et le 07 décembre 2010 concernant le site Internet et le nom de domaine ansaerys. com certes enregistré par la société Geu limited mais dont le contact administratif est Maxime Y... (pièces 6. 1, 6. 2, 6. 4 et 6. 6). De plus lors de l'audition de Maxime Y... en date du 09 mars 2011, celui-ci a confirmé avoir enregistré le nom de domaine « ansaerys » à son nom (pièces 6. 1, 6. 2 et 6. 9). Toujours lors de l'audition sus visée, Maxime Y... a déclaré concernant le système de paiement Allopass utilisé lors des paiements effectués par les joueurs du jeu en ligne Ansaery que ce compte avait pour titulaire la société Geu limited mais qu'il avait accès à ce compte étant d'une part le contact administratif et l'assistant technique concernant le paiement (pièce 6. 1, 6. 2 et 6. 9). Enfin, lors de l'audition du 09 mars 2011, Maxime Y... déclare que les ordinateurs présents à son domicile sont des ordinateurs professionnels remis par la société Geu limited pour laquelle il se dit être consultant (pièces 6. 1, 6. 2 et 6. 10). Il ressort d'une réquisition judiciaire adressée à la société Allopass en date du 06 décembre 2011 que Maxime Y... était titulaire de deux comptes numérotés 13622850 et 1745442 (pièces 6. 1, 6. 2 et 6. 7). Le compte 13622850 a pour titulaire Maxime Y... né le 23 février 1990 dont les coordonnées téléphoniques et mèl sont respectivement le... et maxime @ Y.... org et dont l'adresse postale est 14 rue... 56100 Lorient (pièces 6. 1, 6. 2 et 6. 7). Le compte 1745442 a fait l'objet le 14 septembre 2010 d'une modification de changement de nom de titulaire et d'entreprise par Maxime Y... au profit de Keith C... et de la société Geu limited ; toutefois les coordonnées téléphoniques enregistrées par la société Allopass sont notamment le... (comme le compte 13622850) (pièces 6. 1, 6. 2 et 6. 7). Le compte 1745442 a fait l'objet le 14 septembre 2010 d'une modification de changement de nom de titulaire et d'entreprise par Maxime Y... au profit de Keith C... et de la société Geu limited ; toutefois les coordonnées téléphoniques enregistrées par la société Allopass sont notamment le... (comme le compte 13622850) (pièces 6. 1, 6. 2 et 6. 7). Le numéro de téléphone ... est toujours celui enregistré par la société Allopass en janvier 2013 (pièce 2). Ce numéro a été attribué à Annick Z..., domiciliée au... 56100 Lorient jusqu'en janvier 2012, date de résiliation du contrat chez Orange France suite à une demande de portabilité chez l'opérateur Free, date à laquelle ce numéro de téléphone a été attribué à Floral X... (pièces 14 et 15). Mme Annick Z... est la mère de Maxime Y... ; Flora X... est locataire avec Maxime Y... d'un logement sis... 35800 Dinard (pièces 6. 1, 6. 2, 6. 5 et 16). Sur le document fourni par la société FREE en réponse à un droit de communication relatif à une A demande d'identification du titulaire du numéro... figure à la ligne contact l'adresseI mail de Maxime Y... (pièce 15). Toujours sur le même document est précisé l'adresse de Flora X..., le... 35800 Dinard (pièce 15). De plus, le... est le numéro de portable fourni par Maxime Y... à la société OVH, bureau d'enregistrement du nom de domaine Geu limited dont Maxime Y... apparaît comme le déposant de ce nom de domaine dont l'enregistrement remonte au 12 i décembre 2005 et où il apparaît comme le contact de la société Geu limited sur la période du f 12 mai 2003 au 19 mai 2008 (pièce 17). Le site de jeu en ligne dénommé « Les chroniques d'Edrajna » accessible via le site Internet et le nom de domaine « edrajna. com » a été déposé par Maxime Y... le 04 octobre 2006 (pièce 18). Le numéro de portable ... apparaît sur la fiche de contact d'un site Internet dénommé « les chroniques d'Edrajna » dont le développeur est une entité dénommée « Edrajna studio » représentée par Maxime Y... (pièces 7 et 19). Le moteur de recherche http :// www. google. fr sur le site Internet et le nom de domaine « square2b. com » dont le propriétaire est la société Geu limited donne comme résultat le site Internet « square4b » créé par Maxime Y... et Mickaël A... en décembre 2012 (pièce 12. 1 et 20). Parallèlement à cette création, a été constituée le 21 décembre 2012 une société dénommé Digital europe dont les associés sont Maxime Y... et Mickaël A... respectivement à hauteur de 99 et 101 parts et dont le nom commercial est square4b. com (pièces 21. 1 et 21. 2). Des déclarations effectuées lors des auditions par la Befti, des informations recueillies de Ia société Allopass et des constatations effectuées sur les différents sites Internet gérés par Ia société Geu limited, il ressort que Maxime Y... est et se présente comme le contact administratif, l'assistant technique et le consultant de la société Geu limited, ayant le pouvoir d'accéder au compte du système de paiement Allopass de la société Geu limited et étant propriétaire de noms de domaine dont la société Geu limited perçoit les recettes, dès lors, il est présumé que la société Geu limited n'est qu'une structure financière de perception de recette et que la direction effective, la gestion et la création des sites Internet sont effectués par Maxime Y..., résident français et par conséquent la société Geu limited possède ses moyens matériels et humains d'exploitation en France. La société Geu Ltd n'a pas déposé, à la date du 11 juin 2013 de déclaration de TVA pour la période allant du 01/ 01/ 2010 au 31/ 04/ 2013, ni de déclaration de résultat au titre des années 2010 à 2012 sous réserve des données souscrites par voie électronique ou par courrier et qui ne seraient pas encore prises en compte, auprès du Service des Impôts des Entreprises de Saint-Malo Sud (pièce 22. 1). La société Geu Ltd n'est pas répertoriée auprès du Service des Impôts des Entreprises de la Direction des Résidents à l'Etranger et des Services Généraux (pièce 22. 3). Dès lors qu'il peut être présumé que la société Geu Ltd exerce tout ou partie de son activité sur le territoire national sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et ainsi ne procède pas à la passation régulière de ses écritures comptables. Maxime Y... est né le 23 février 1990 à Lorient (pièce 21. 1). Des déclarations effectuées lors des auditions par la Befti, des informations recueillies de la société Allopass et des constatations effectuées sur les différents sites Internet gérés par la | société Geu limited, il ressort que Maxime Y... est et se présente comme le contacta administratif, l'assistant technique et le consultant de la société Geu limited, ayant le pouvoir d'accéder au compte Allopass de la société Geu limited et étant le propriétaire de noms der domaine dont la société Geu limited perçoit les recettes (pièces 2, 7, 12. 1, 6. 1 à 6. 7, 6. 9, 14 à ; 20, 21. 1 et 21. 2). Il apparaît que Maxime Y... a un rôle prépondérant dans la direction effective, la gestion et la création des sites Internet pour la société Geu limited. Sur un contrat de bail, il apparaît comme locataire avec Flora X... d'un logement situé... 35800 Dinard (pièce 16). Ainsi Maxime Y... est susceptible de détenir dans les locaux sis... 35800 Dinard des documents et/ ou supports d'informations relatifs à la fraude présumée. Flora X... est titulaire de numéro de portable répertorié comme contact notamment chez la société Allopass (pièce 2 et 15). Il apparaît sur la fiche client de la société Free une adresse mail appartenant à Maxime Y... et que l'adresse fournie à la société Free est... (pièce 15). Sur un contrat de bail, elle apparaît comme locataire avec Maxime Y... d'un logement situé... 35800 Dinard (pièce 16). Flora X... est susceptible d'occuper avec Maxime Y... les locaux sis ... 35800 Dinard et d'y détenir des documents et/ ou supports d'informations relatifs à la fraude présumée. Seule l'existence de présomptions est requise pour la mise en oeuvre des dispositions de l'art L 16 B du Livre des Procédures Fiscales. Dès lors il existe des présomptions selon lesquelles, la société Geu limited exercerait ou aura exercé sur le territoire national tout ou partie de son activité sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et ainsi aurait omis ou omettrait de passer les écritures comptables afférentes, et qu'ainsi cette entité se serait soustraite et se soustrairait à l'établissement et paiement de l'impôt sur les bénéfices (IS) ou des taxes sur le chiffre d'affaires en se livrant à d'achats ou des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictive dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code Général des Impôts (articles 54 et 209-1 pour l'IS et 286 pour la TVA). Il résulte de ce qui précède que la requête est justifiée et que la preuve des agissement présumés peut, compte tenu des procédés mis en place, être apportée par la mise en oeuvre du droit de visite et de saisie prévu à l'article L 16 B du Livre des Procédures Fiscales »

ALORS, de première part, QUE lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt, elle peut autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques, à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support ; qu'en se bornant à relever l'existence d'une délégation de pouvoirs consentie par M. C..., en sa qualité de gérant de droit de la société Geu Limited au profit de M. Y... pour en déduire l'existence d'une présomption de fraude sans vérifier, comme elle y était invitée, le caractère temporaire et strictement délimité à l'utilisation du compte Allopass de cette délégation de pouvoirs, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 16B du livre des procédures fiscales ;

Alors, de deuxième part, QUE lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt, elle peut autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques, à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support ; qu'en se bornant à relever l'existence d'une délégation de pouvoirs consentie par M. C..., en sa qualité de gérant de droit de la société Geu Limited au profit de M. Y... pour en déduire l'existence d'une présomption de fraude sans vérifier les qualifications professionnelles du gérant de droit de la société Geu Limited, excluant nécessairement que celui-ci ait été le prête nom de l'exposant, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 16B du Livre des procédures fiscales

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté le recours formé contre le procès-verbal de visite et de saisie dressé le 8 octobre 2013 ;

AUX MOTIFS QUE « M. Maxime Y... et la société Geu Limited contestant la régularité de ces opérations au cours desquelles ont été réalisées des saisies informatiques contraires aux dispositions de l'article L-16 bis du livre de procédures fiscales puisqu'il s'agit de saisies globales et indifférenciées qui permettent de saisir des pièces hors du champ des investigations destinées à réunir des preuves sur la fraude présumée. Cependant, les requérants ne fournissent pas la liste détaillée des pièces fichiers qu'ils ont eux-mêmes conservés et dont il résulterait que bien que ils contenaient des pièces sans rapport, direct ou indirect avec les éléments constitutifs de présomption de fraude relatés dans l'ordonnance d'autorisation En conséquence ce moyen qui n'est pas fondé en fait et ne peut donc être examiné, sera écarté. Il est reproché à l'administration de ne pas avoir remis aux personnes contrôlées la copie d'un CD Rom regroupant l'ensemble des fichiers et données saisis qui seul leur aurait permis de connaître le contenu des fichiers et données saisis. Cependant, l'article L 16 bis du code des procédures fiscales exige seulement que, s'il y a lieu, soit dressé un inventaire des pièces et documents saisis dont il est donné copie à la personne saisie. Ce texte n'exige pas en revanche, quelle que soit la nature des pièces saisies, que copie de leur contenu soit remise à la personne contrôlée. En effet, cette personne, à partir du moment où elle dispose de l'inventaire des pièces saisies, est en mesure, surtout s'il s'agit de documents informatisés qui ont été copiés lors de la saisie de vérifier la nature de ces pièces et documents. En effet, partant des fichiers informatiques saisis dont l'inventaire leur a été remis, les personnes contrôlées étaient en mesure, même pendant la période où les fichiers copiés étaient en possession de l'administration avant qu'ils ne leur soient restitués, de vérifier les documents se trouvant dans ses fichiers ainsi que les pièces éventuellement annexées à ces documents. M. Y... soutient qu'une modification des fichiers est toujours possible tout en ne modifiant pas la clé de Hash-Value de sorte que la garantie d'unicité des fichiers n'est pas assurée par ce système. Il estime en avoir fait la démonstration devant Me Guillon, huissier de justice le 14 février 2014. Cependant, il incombe à M. Y... et à la société Geu Limited de démontrer que les fichiers qui ont été copiés et ceux qui lui ont été restitués, différeraient de ceux qu'il avait lui-même conservé sur le disque dur de ses ordinateurs après les opérations de saisies, de manière telle que cela constituerait des modes de preuves déloyaux à son égard. Si M. Y..., en raison de ses compétences informatiques, met en doute la méthode utilisée par les agents de l'administration, en revanche, il ne démontre pas matériellement que des modifications portant atteinte à l'unicité des fichiers aient été réalisées, preuve qu'il serait à même de fournir en raison de la possession constante des données informatiques d'origine. En conséquence, ce moyen sera également rejeté »

ALORS, de première part, QU'un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents de l'administration des impôts ; qu'un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s'il y a lieu ; qu'en estimant qu'aucune atteinte aux droits de la défense n'avait été consommée en raison de l'absence d'identification des fichiers saisis dans l'inventaire dressé à la suite du procès-verbal de visite domiciliaire en date du 8 octobre 2013, le premier président de la cour d'appel de Rennes a méconnu, ensemble, les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 16B du Livre des procédures fiscales

ALORS, de deuxième part, QUE la remise de la copie d'un CD-ROM aux personnes contrôlées, regroupant l'ensemble des fichiers et des données saisies et leur permettant ainsi d'être en mesure de connaître le contenu des données appréhendées, est de nature à assurer effectivement une contestation et constitue une garantie des droits de la défense ; qu'en estimant qu'aucune atteinte irrémédiable aux droits de la défense n'avait été consommée en raison de l'absence de copie du CD-ROM à l'issue de la visite domiciliaire, le premier président de la cour d'appel de Rennes a méconnu, ensemble, les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 16B du Livre des procédures fiscales

ALORS, de troisième part, QUE les opérations de saisie de données informatiques réalisées dans le cadre d'une visite domiciliaire doivent être réalisées grâce à des moyens informatiques permettant d'assurer la fiabilité et la traçabilité des données collectées ; qu'en se bornant à énoncer que M. Y... était en mesure de vérifier si les données figurant sur le CD-ROM restitué étaient identiques à celles qui restaient en sa possession sans rechercher comme elle y était pourtant invitée, si le CD-ROM présenté à la restitution était le même que celui généré à l'issue de la visite domiciliaire en date du 8 octobre 2013, le premier président de la cour d'appel de Rennes a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 16B du livre des procédures fiscales et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme

ALORS, de quatrième part, et enfin QUE faute d'avoir répondu au moyen péremptoire des exposants qui faisaient valoir que la clef USB ne leur avait pas été restituée dans le délai de six mois prévu par l'article 16B- V, alinéa 2, du livre des procédures fiscales, le premier président de la cour d'appel de Rennes a méconnu les exigences de motivation qui s'évincent de l'article 455 du Code de procédure civile ;




ECLI:FR:CCASS:2016:CO00542

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes , du 25 février 2015