Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juin 2016, 14-22.093, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 7 juin 2016
N° de pourvoi: 14-22093
Non publié au bulletin Rejet

Mme Mouillard (président), président
SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mai 2014), que la société Part Dieu automobiles (la société Part Dieu) est distributeur et réparateur agréé de la marque Hyundai dans l'agglomération lyonnaise en vertu de deux contrats de distribution à durée indéterminée conclus le 24 octobre 2003 avec la société Hyundai Motor France (la société Hyundai), importateur en France des véhicules et pièces de rechange de la marque ; que les deux autres concessionnaires Hyundai présents dans l'agglomération lyonnaise ayant cessé leur activité en 2004 et 2005, la société Part Dieu a ouvert deux nouveaux sites, respectivement en 2005 et en 2006 ; que la société Hyundai a agréé en 2006 et 2008 deux distributeurs-réparateurs, les sociétés Automotion à Vénissieux et Garage Drevet à Villeurbanne ; que la société Part Dieu a fermé l'un de ses sites en 2008 ; que reprochant à la société Hyundai d'avoir commis une faute en nommant le garage Drevet sur l'agglomération lyonnaise, elle l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; que la société Part Dieu a été placée en liquidation judiciaire et M. Y... nommé liquidateur ;

Attendu que la société Part Dieu et M. Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen :

1°/ que manque à son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi et engage sa responsabilité le fournisseur qui, dans un système de distribution sélective, modifie l'équilibre contractuel en créant de nouvelles conditions de concurrence préjudiciables à son cocontractant ; que pour estimer que l'autorisation donnée en 2008 par la société Hyundai Motor France au garage Drevet de s'implanter à proximité immédiate du principal site de la société Part Dieu automobile n'était ni fautive ni abusive, la cour d'appel s'est bornée à relever que cette nomination n'avait « pas augmenté le nombre de distributeurs concurrents sur le secteur, peu important que le nombre de sites soit passé à 4, la société Part Dieu possédant elle-même deux sites » et que « le secteur géographique attribué au garage Drevet ne recoupait pas celui de la société Part Dieu » qui, ayant souscrit un contrat de concession sans exclusivité, ne pouvait prétendre bénéficier « d'une protection territoriale sur une zone géographique particulière (...) » ; qu'en se déterminant par ces motifs, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée si, tels qu'ils étaient prévus par la convention conclue en 2003, les lieux d'implantation respectifs des distributeurs concurrents de la société Part Dieu automobile ne constituaient pas un élément essentiel à l'équilibre du contrat, de sorte que l'agrément en 2008 d'un distributeur implanté à proximité immédiate du principal site de la société Part Dieu avait nécessairement créé de nouvelles conditions de concurrence et modifié l'équilibre contractuel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134, alinéa 3 et 1147 du code civil ;

2°/ que dans leurs conclusions, la société Part Dieu et M. Y..., ès qualités, avaient expressément contesté l'ignorance dans laquelle la société Hyundai prétendait s'être trouvée, à la date de ses premiers contacts avec le garage Grevet, de l'instauration du bonus écologique applicable à compter du 1er janvier 2008, et rappelé à cette fin que, selon les propres motifs du jugement, cette chronologie des événement n'était justifiée par aucune des pièces versées aux débats ; qu'en retenant que la nomination du garage Drevet à une époque où le dispositif de bonus-malus mis en place à compter du 1er janvier 2008 risquait d'avoir des conséquences négatives sur les ventes n'était pas de nature à établir la déloyauté de la société Hyundai dans l'exécution du contrat dès lors que « le garage Drevet avait présenté sa candidature au début de l'année 2007, soit antérieurement à l'annonce par le gouvernement le 5 décembre 2007 du nouveau dispositif », sans préciser les éléments qui lui permettaient d'opérer cette constatation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ qu'en retenant que la nomination du garage Drevet à une époque où le dispositif de bonus-malus mis en place à compter du 1er janvier 2008 risquait d'avoir des conséquences négatives sur les ventes n'était pas de nature à établir la déloyauté de la société Hyundai dans l'exécution du contrat conclu avec la société Part Dieu, après avoir pourtant relevé que « la société Hyundai avait ajusté les objectifs commerciaux de cette société, afin de tenir compte de la mise en place du bonus-malus et de la redéfinition de la carte géographique de sa représentation locale, en réduisant en 2008 ses objectifs de vente de 47, 5 % tandis que les ventes de véhicules Hyundai en France ne diminuaient que de 31 % », ce dont il résultait que la société Hyundai était bien consciente de l'impact négatif de la nomination d'un distributeur supplémentaire qui, combinée à l'instauration du bonus/ malus écologique, justifiait une baisse de l'objectif de vente imparti à la société Part Dieu automobile supérieure à celle prévisible sur le marché français en général, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134, alinéa 3, et 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'après avoir énoncé que, dans un système de distribution sélective, le fournisseur détermine librement le nombre d'opérateurs qu'il décide d'agréer et contrôle la localisation de l'établissement principal des distributeurs qu'il agrée, l'arrêt retient que la nomination d'un nouveau distributeur est une prérogative de la société Hyundai, laquelle étant libre dans la détermination de son numerus clausus et n'ayant pas à justifier de sa pertinence et de son objectivité, ne peut se voir reprocher d'avoir nommé un distributeur supplémentaire « sans justifications objectives » ; qu'il relève que, lorsque le contrat de distribution a été signé par la société Part Dieu, la marque Hyundai était déjà représentée par deux autres distributeurs dans l'agglomération lyonnaise et que la nomination du garage Drevet en 2008, troisième opérateur agréé Hyundai aux côtés de la société Part Dieu et de la société Automotion agréée en 2006, n'a pas augmenté le nombre de distributeurs concurrents sur le secteur, peu important que le nombre de sites soit passé à quatre, la société Part Dieu possédant elle-même deux sites ; qu'il retient encore que le secteur géographique attribué au garage Drevet ne recoupait pas celui de la société Part Dieu et que les distributeurs ne bénéficient pas d'une protection territoriale sur une zone géographique particulière ; qu'en l'état de ces énonciations, constatations et appréciations, dont elle a déduit que l'agrément délivré au garage Drevet ne modifiait pas l'équilibre du contrat conclu en 2003 avec la société Part Dieu en imposant à cette société de nouvelles conditions de concurrence défavorables, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, sans méconnaître les conséquences légales de ses constatations, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., en qualité de liquidateur de la société Part Dieu automobiles, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Part Dieu automobiles et M. Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Part-Dieu Automobiles et Maître Y..., ès qualité, de l'ensemble de leurs demandes dirigées contre la société Hyundai Motor France ;

Aux motifs que « il est constant qu'aux termes de l'article 1. g) du règlement (CE) 1400/ 2002, le système de distribution sélective quantitative est un système de distribution sélective dans lequel le fournisseur applique pour sélectionner les distributeurs et les réparateurs des critères qui limitent directement le nombre de ceux-ci ; que les parties s'accordent sur le fait que, dans un tel système, le fournisseur détermine librement le nombre d'opérateurs qu il décide d'agréer et qu'il contrôle la localisation de l'établissement principal des distributeurs qu'il agrée ; qu'il s'ensuit que la nomination d'un nouveau distributeur est une prérogative de la société Hyundai qui est libre dans la détermination de son numerus clausus et qui n'a pas à justifier de sa pertinence ni de son objectivité ; que c'est en vain que cette société fait grief à la société Hyundai d'avoir nommé un distributeur supplémentaire sans justification objective ; que le numerus clausus de la société Hyundai n'était, au demeurant, pas remis en cause, en tant que tel, par la société Part Dieu ; qu ‘ il n'est pas soutenu que le Garage Brevet ne répondait pas aux critères de sélection qualitative exigés pour pouvoir appartenir au réseau de distribution Huyndai ; que pour dire que la société Hyundai a engagé sa responsabilité contractuelle, ainsi que le soutient la société Part-Dieu, il convient de rechercher si la nomination d'un distributeur supplémentaire dans l'agglomération de Lyon est susceptible de caractériser de la part de la société Hyundai une déloyauté dans l'exécution du contrat de distribution conclu avec la société Part Dieu, en ce qu'elle aurait eu notamment pour effet de modifier l'équilibre contractuel en mettant la société Part Dieu dans l'impossibilité d'affronter la concurrence ou en créant à son détriment des conditions de concurrence défavorables ; qu'il ressort des pièces de la procédure, que lorsque le contrat de distribution avait été signé par la société Part Dieu, en 2003, la marque Hyundai était représentée sur l'agglomération lyonnaise par deux autres opérateurs, le Garage du Carrefour et la société Challenger, ce que n'ignorait pas la société Part Dieu. dont le dirigeant, M. X..., avait en 2001, en tant que représentant légal d'une autre société, tenté en vain de convaincre la société Hyundai de n'avoir qu'un seul distributeur Hyundai sur l'agglomération de Lyon ; qu'il résulte de ces premiers éléments que la nomination du Garage Drevet, en 2008, en tant que opérateur Hyundai, aux côtés de la société Part Dieu et de la société Automation agréée distributeur Hyundai sur l'agglomération lyonnaise depuis la fin de l'année 2006 n'a pas augmenté le nombre de distributeurs concurrents sur le secteur, peu important que le nombre de sites soit passé à 4, la société Part Dieu possédant elle-même deux sites : que la société Part Dieu, qui a signé son contrat en pleine connaissance de la présence de trois distributeurs ne petit utilement soutenir que la nomination du Garage Drevet caractériserait en soi une modification de l'équilibre contractuel ; que la circonstance que cette nomination soit intervenue alors que le dispositif de bonus-malus mis en place à compter du jer janvier 2008 risquait d'avoir des conséquences négatives sur les ventes de véhicules 44 et donc sur tous les distributeurs de véhicules Hyundai n ‘ est pas de nature à établir la déloyauté de la société Hyundai dans l'exécution du contrat signé avec la société Part-Dieu ; que, d'une part, le Garage Drevet avait présenté sa candidature au début de l'année 2007, soit antérieurement à l'annonce par le gouvernement le 5 décembre 2007 du nouveau dispositif ; qu'en outre, les conditions de concurrence " intra-marque " sur l'agglomération Lyonnaise n'ont nullement été modifiées au détriment de la société Part Dieu dès lors qu'il apparaît au contraire que la société Hyundai a ajusté les objectifs commerciaux de cette société, afin de tenir compte de la mise en place du bonus-malus et de la redéfinition de la carte géographique de sa représentation locale, en réduisant en 2008 ses objectifs de vente de 47, 5 % tandis que les ventes de véhicules Hyundai en France ne diminuaient que de 31 % ; qu'aucune faute ni abus n'est davantage caractérisé dans l'autorisation donnée au Garage Brevet de s'implanter à Villeurbanne soit, selon la société Part Dieu, à proximité immédiate de son principal site. étant relevé que le secteur géographique attribué au Garage Drevet ne recoupait pas celui de la société Part Dieu et étant rappelé que les contrats de distribution Hyundai ne sont pas des contrats de concession exclusive et que les distributeurs ne bénificient dès lors pas d'une protection territoriale sur une zone géographique particulière, la zone de chalandise définie dans leur contrat étant décrite comme la zone sur laquelle ils exercent plus particulièrement leur activité en qualité de distributeur non exclusif ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société Part Dieu ne démontre pas l'usage fautif qu'aurait fait la société Hyundai de ses prérogatives ; que les difficultés rencontrées par la société Part-Dieu dans I'exécution du contrat de distribution ne suffisent pas à caractériser un comportement déloyal de la société Hyundai ; que la nomination d'un troisième distributeur Hundai début 2008, pour succéder au garage du Carrefour dont le contrat avait été résilié, n'a pas eu pour effet de modifier l'équilibre du contrat conclu en 20003 avec la société Part-Dieu en imposant à cette société de nouvelles conditions de concurrence défavorables » ;

Alors, d'une part, que manque à son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi et engage sa responsabilité le fournisseur qui, dans un système de distribution sélective, modifie l'équilibre contractuel en créant de nouvelles conditions de concurrence préjudiciables à son cocontractant ; que pour estimer que l'autorisation donnée en 2008 par la société Hyundai Motor France au Garage Drevet de s'implanter à proximité immédiate du principal site de la société Part-Dieu Automobile n'était ni fautive ni abusive, la Cour d'appel s'est bornée à relever que cette nomination n'avait « pas augmenté le nombre de distributeurs concurrents sur le secteur ; peu important que le nombre de sites soit passé à 4, la société Part Dieu possédant elle-même deux sites » et que « le secteur géographique attribué au Garage Drevet ne recoupait pas celui de la société Part Dieu » qui, ayant souscrit un contrat de concession sans exclusivité, ne pouvait prétendre bénéficier « d'une protection territoriale sur une zone géographique particulière (...) » ; qu'en se déterminant par ces motifs, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée si, tels qu'ils étaient prévus par la convention conclue en 2003, les lieux d'implantation respectifs des distributeurs concurrents de la société Part-Dieu Automobile ne constituaient pas un élément essentiel à l'équilibre du contrat, de sorte que l'agrément en 2008 d'un distributeur implanté à proximité immédiate du principal site de la société Part-Dieu avait nécessairement créé de nouvelles conditions de concurrence et modifié l'équilibre contractuel, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134, alinéa 3 et 1147 du Code civil ;

Alors, d'autre part, que dans leurs conclusions (p. 15, § I et s.), les exposants avaient expressément contesté l'ignorance dans laquelle la société Hyundai France prétendait s'être trouvée, à la date de ses premiers contacts avec le Garage Drevet, de l'instauration du bonus écologique applicable à compter du 1er janvier 2008, et rappelé à cette fin que, selon les propres motifs du jugement, cette chronologie des événement n'était justifiée par aucune des pièces versées aux débats ; qu'en retenant que la nomination du Garage Drevet à une époque où le dispositif de bonus-malus mis en place à compter du 1er janvier 2008 risquait d'avoir des conséquences négatives sur les ventes n'était pas de nature à établir la déloyauté de la société Hyundai dans l'exécution du contrat dès lors que « le Garage Drevet avait présenté sa candidature au début de l'année 2007, soit antérieurement à l'annonce par le gouvernement le 5 décembre 2007 du nouveau dispositif », sans préciser les éléments qui lui permettaient d'opérer cette constatation, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

Alors, enfin, qu'en retenant que la nomination du Garage Drevet à une époque où le dispositif de bonus-malus mis en place à compter du 1er janvier 2008 risquait d'avoir des conséquences négatives sur les ventes n'était pas de nature à établir la déloyauté de la société Hyundai dans l'exécution du contrat conclu avec la société Part-Dieu, après avoir pourtant relevé que « la société Hyundai avait ajusté les objectifs commerciaux de cette société, afin de tenir compte de la mise en place du bonus-malus et de la redéfinition de la carte géographique de sa représentation locale, en réduisant en 2008 ses objectifs de vente de 47, 5 % tandis que les ventes de véhicules Hyundai en France ne diminuaient que de 31 % », ce dont il résultait que la société Hyundai était bien consciente de l'impact négatif de la nomination d'un distributeur supplémentaire qui, combinée à l'instauration du bonus/ malus écologique, justifiait une baisse de l'objectif de vente imparti à la société Part Dieu Automobile supérieure à celle prévisible sur le marché français en général, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré ls conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134, alinéa 3, et 1147 du Code civil.




ECLI:FR:CCASS:2016:CO00531

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 20 mai 2014