Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 mai 2016, 14-23.946, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 31 mai 2016
N° de pourvoi: 14-23946
Non publié au bulletin Cassation

Mme Mouillard (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Rigida a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 23 septembre 2009 ; que la société Y..., X..., Z..., désignée liquidateur, a fait savoir à la SCI du Centre, bailleur du local d'exploitation (le bailleur), qu'elle n'entendait pas mettre fin au bail tant qu'une instance concernant la propriété d'actifs importants entreposés dans le local était en cours ; qu'après avoir obtenu la restitution des clés le 10 mars 2011, le bailleur a assigné la société Y..., X..., Z...en responsabilité personnelle, pour ne pas s'être acquittée des loyers pendant la période du 23 septembre 2009 au 31 mars 2011 ;

Attendu que pour faire droit à la demande, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la société Y..., X..., Z...ayant, dans un premier temps, fait le choix de conserver le bail commercial dans l'attente de l'issue de la procédure judiciaire, il lui appartenait de veiller au paiement des loyers conformément à l'article L. 622-17 du code de commerce, ce qu'elle n'a pas fait, et, qu'ayant ensuite indiqué au bailleur que le bail ne pouvait se poursuivre, elle n'a pas précisé de date de résiliation ni accompli de diligences pour libérer les lieux ; qu'il retient également, par motifs propres, qu'aussi longtemps que le bail n'était pas résilié et les lieux libérés, le bailleur était contractuellement fondé à exiger les loyers impayés ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le bailleur avait mis le liquidateur en demeure de payer les loyers échus pendant la liquidation, et s'il avait demandé la résiliation judiciaire du bail comme l'y autorise l'article L. 641-12, 3°, du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Condamne la SCI du Centre aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille seize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Y..., X..., Z....

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SCP Y... X... Z...à verser à la SCI du Centre la somme de 173. 620, 43 euros à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa décision ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE la décision rendue par arrêt du 27 janvier 2011 par la Cour d'appel d'Amiens dans le litige opposant la SCP liquidatrice et la société Rigida International éclaire sur les raisons, écartées par la Cour, qui ont poussé ce liquidateur à ne pas restituer les lieux litigieux ; que les dirigeants du groupe Rigida ont effectué des opérations de « lease back » entre Rigida International BV et la SAS Rigida, pour équilibrer les compte de cette dernière : la SA Rigida a cédé son actif immobilier, en 2006, à la société Rigida International BV, pour une somme de 750000 euros et a pris cet actif en location ; qu'elle a cédé deux lignes de fabrication en 2007 à Rigida International BV, pour une somme de 227069 euros et a pris ce matériel en location ; qu'elle a cédé 4 autres lignes de fabrication, le 31 décembre 2008, à Rigida International BV, pour une somme de 387780 euros et a repris ce matériel en location ; que ces sommes ont été effectivement versées à la SAS Rigida pour assurer sa trésorerie ; que les loyers afférents à la location des immeubles et des lignes de fabrication n'ont pas été réglés à Rigida International BN mais passés au crédit de son compte courant, puis abandonnés sauf retour à meilleur fortune ; que M. X..., liquidateur judiciaire de la SAS Rigida, a assigné la société Rigida International BV devant le Tribunal de commerce au visa des articles L. 621-69 du Code de commerce et 108 alinéa 3 du décret du 27 décembre 1985, en vue d'obtenir l'annulation des cessions de matériel intervenues les 26 juillet 2007 et 31 décembre 2008, aux motifs que ces cessions n'avaient pas été autorisées par le Tribunal de commerce alors qu'elles auraient dû l'être par application des dispositions de l'article L. 621-69 précité, dès lors qu'elles s'analysaient en « une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan » ; qu'il a demandé, comme « conséquence obligée » de l'annulation, la condamnation de la société Rigida International BV a lui payer les loyers de l'immeuble, qu'elle-même devait à la SCI propriétaire ; que le Tribunal l'ayant débouté, le liquidateur judiciaire de la SAS Rigida a interjeté appel et a fait valoir que, même si le Tribunal de commerce ne lui avait pas interdit en 2002 la vente de ses lignes de production, la SAS Rigida n'était pas autorisée à s'affranchir des dispositions d'ordre public de l'article L. 621-69 du Code de commerce portant interdiction de modifier le plan sans autorisation du tribunal ; qu'ainsi, tant que le plan de redressement n'était pas totalement apuré, la SAS Rigida ne pouvait procéder à aucune modification substantielle des moyens et objectifs du plan en se dépouillant de ses moyens de production, il était fondé à demander, sur le fondement des dispositions de l'article 108 alinéa 3 du décret du 27 décembre 1985, l'annulation des actes passés sans autorisation ; que les deux cessions s'analysaient en paiement préférentiel d'un créancier ; que la société Rigida International BV rétorquait que la SAS Rigida s'était retrouvée « in bonis » avec faculté de céder sans autorisation ses actifs, hormis ceux expressément frappés d'incessibilité par le Tribunal ; que la SAS Rigida était en droit de céder ses lignes de production dans le cadre d'un lease-back dès lors que l'opération avait eu pour but et pour effet de lui procurer des liquidités sans lui faire perdre l'utilisation des matériels et outillages ; que contrairement à ce que soutenait le liquidateur, les dispositions de l'article L. 621-69 du Code de commerce n'avaient pas vocation à entraver la liberté de gestion d'un débiteur redevenu in bonis par suite de l'adoption d'un plan de redressement par voie de continuation, mais avaient vocation à soumettre toute modification substantielle du plan à autorisation ; que « le paiement préférentiel d'un créancier » était un mauvais argument dès lors que Rigida International BV avait réglé à la SAS Rigida les sommes correspondantes aux cessions ; que la Cour relevait que l'article 108 du décret du 27 décembre 1985 en ce qu'il n'est applicable qu'aux plans de redressement par voie de cession et non à ceux par voie de continuation, était inapplicable aux faits de la cause ; qu'elle considérait la demande de M. X...sans fondement juridique car c'est la dette de la SAS Rigida à l'égard de Rigida International BV qui a été éteinte et non l'inverse ; que la Cour rejetait la demande en condamnation de la société défenderesse à payer les loyers de l'immeuble et confirmait le jugement du Tribunal de commerce ; que sur les dommages et intérêts pour résistance abusive, la position du liquidateur judiciaire n'a aucunement été validée par la Cour d'appel dans l'instance qui justifiait à ses yeux le retard à libérer les locaux de la SCI intimée ; que rien ne justifie la demande de 10000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral, lequel distinct du montant des loyers, s'analyse en dommages liés au retard du fait de la « résistance » du mandataire ; que la SCI du Centre n'établit pas l'existence d'un préjudice moral distinct ; que, sur le préjudice, invoquer la perte de chance de relouer le bien occulte la réalité du lien contractuel qu'était le bail litigieux ; qu'aussi longtemps que le bail n'était pas rompu et les lieux libérés, la SCI du Centre était contractuellement fondée à exiger les loyers impayés ; qu'il s'en déduit que la somme arbitrée par le Tribunal de grande instance de Beauvais était fondée et que c'est à juste titre qu'il a condamné la SCP Y... X... Z...à verser à la SCI du Centre le montant des factures représentant la rémunération de sa prestation ; que la Cour confirmer la condamnation de ce chef, le montant du préjudice étant égal au montant des loyers et indemnités d'occupation ayant couru du 23 septembre 2009 jusqu'au 10 mars 2011, soit la somme de 173. 620, 43 euros ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE par application des articles 1382 et 1383 du Code civil, le mandataire liquidateur doit répondre de toutes les fautes et négligences qu'il a pu commettre dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en vertu de l'article L. 622-17 du Code de commerce « les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance. Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail, des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure et de celles garanties par le privilège établi par l'article L. 611-11 du présent code » ; qu'en application de ce texte, il appartient au liquidateur judiciaire de régler, aux dates convenues, les loyers et charges dues pour la période allant du jugement d'ouverture à la résiliation du bail commercial ainsi que l'indemnité d'occupation due jusqu'à restitution effective des locaux ; qu'en l'espèce, par acte notarié du 18 décembre 2008, la SCI du Centre a loué à la SAS Rigida un local commercial situé à Noyon, pour une durée de neuf ans, moyennant un loyer annuel de 100. 000 euros, payable d'avance et trimestriellement et la prise en charge d'un commun accord, de la moitié de la taxe foncière ; que la SAS Rigida a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 23 septembre 2009 ; que dès le 30 octobre 2009, le bailleur interrogeait le mandataire liquidateur, la SCP Y... X... Z..., sur le sort de ce bail commercial ; que le 9 décembre 2009, le liquidateur l'informait être dans l'attente de l'issue d'une procédure en cours devant le Tribunal de commerce de Compiègne relative à la nullité des cessions d'actifs intervenues entre la société Rigida International et la société Rigida ; qu'en réponse, la SCI du Centre, par courrier de son conseil du 11 mars 2010, s'inquiétait des conséquences de cette procédure et demandait à la SCP Y... X... Z...de s'engager à régler les loyers courants ou de résilier et de libérer le local ; que le mandataire a, le 13 avril 2010, indiqué au bailleur que par jugement du 24 octobre 2009, le Tribunal de commerce n'avait pas donné de suite favorable à la demande de nullité ; que plusieurs relances relatives au paiement des loyers et à la libération du local sont demeurées sans réponse ; que ce n'est que le 5 octobre 2010 que la SCP Y... X... Z...précisait que le jugement était du 24 mars 2010 et non du 24 octobre 2009, que le bail ne pouvait pas se poursuivre et qu'elle rencontrait une difficulté quant à la libération des lieux, le maintien étant le fait de la société Rigida International et non de la société Rigida ; qu'en réponse, la SCI du Centre rappelait que son locataire était la société Rigida et non la société Rigida International et qu'il appartient au mandataire de procéder à l'enlèvement de tous les éléments stockés dans le local loué ; que ce n'est que par courrier du 10 mars 2011 que le bailleur a reçu les clés des locaux mis à bail ; qu'il ressort de cet échange de correspondances que la SCP Y... X... Z...a, dans un premier temps, fait le choix de conserver le bail commercial dans l'attente de l'issue de la procédure judiciaire, qu'il lui appartenait de veiller au paiement des loyers conformément à l'article L. 622-17 précité, ce qu'elle n'a pas fait ; qu'ensuite, elle a indiqué que le bail ne pouvait se poursuivre sans pour autant donner de date précise de résiliation et sans accomplir les diligences pour la libération des lieux, se contentant d'indiquer au bailleur que le matériel présent dans le local était la propriété d'une autre société, Rigida International, alors qu'il lui appartenait de ne pas aggraver la dette de la société liquidée et de faire procéder au plus vite à la remise des clés ; qu'en agissant ainsi, elle a engagé sa responsabilité personnelle envers la SCI du Centre ; que ces fautes personnelles et graves du liquidateur ont créé un préjudice certain au bailleur qui n'a été réglé d'aucun loyer depuis septembre 2009 et qui n'a pas pu relouer son bien jusqu'au 10 mars 2011 ; que le montant du préjudice est égal au montant des loyers et indemnités d'occupation ayant couru du 23 septembre 2009 jusqu'au 10 mars 2011, soit la somme de 173. 620, 43 euros ; qu'en revanche, les quotes-parts de taxe foncière ne sont pas justifiées par les avis d'imposition correspondants ; que dans ces conditions, il convient de fixer le préjudice de la SCI du Centre à la somme de 173. 620, 43 euros et de condamner personnellement la SCP Y... X... Z...à régler cette somme à la requérante ;

1° ALORS QUE la validité d'une mesure conservatoire prise par un liquidateur judiciaire pour protéger les droits des créanciers et céder les actifs dans les meilleures conditions doit s'apprécier au jour où elle a été prise ; qu'en se contentant de relever que l'action dont le liquidateur avait attendu le résultat pour libérer les locaux litigieux avait été rejetée sans établir le caractère fautif de cette action, ni rechercher si le liquidateur n'était pas fondé, compte tenu des éléments dont il disposait à ce moment, à exercer dans l'intérêt des créanciers, cette action dont l'objet imposait l'occupation de l'immeuble dans lequel les matériels, dont la propriété était revendiquée, étaient entreposés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

2° ALORS QU'en toute hypothèse, un liquidateur judiciaire est fondé à adopter les mesures conservatoires qu'imposent la protection des droits des créanciers et la cession des actifs dans les meilleures conditions ; qu'en reprochant au liquidateur judiciaire d'avoir conservé les locaux, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ce choix n'était pas justifié par la perspective de céder le fonds de commerce de la société Rigida, dès lors qu'il agissait en nullité de la cession des matériels entreposés dans ces locaux et devait partant les conserver, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

3° ALORS QU'en toute hypothèse, la faute du tiers à la procédure qui n'a pas exercé les prérogatives que la loi lui confère pour défendre ses intérêts est de nature à exonérer en tout ou partie le liquidateur de sa responsabilité ; qu'en reprochant au liquidateur judiciaire d'avoir fait le choix de conserver les locaux et en le condamnant à payer à la SCI du Centre des dommages et intérêts correspondant aux loyers et indemnités d'occupation dues pour la période où elle avait été privée de son bien, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la SCI du Centre ne s'était pas elle-même abstenue de toute initiative pour en obtenir la restitution, et avait ainsi commis une faute à l'origine de son propre dommage, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

4° ALORS QU'en toute hypothèse, l'indemnisation doit être à l'exacte mesure du préjudice causé par le manquement retenu ; qu'en accordant à la SCI du Centre des dommages et intérêts correspondant aux loyers et indemnités d'occupation dues pour la période où elle avait été privée de son bien, sans établir qu'elle aurait, de façon certaine, reloué le bien en cause si, sans les manquements imputés au liquidateur judiciaire, elle l'avait récupéré, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.



ECLI:FR:CCASS:2016:CO00502

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens , du 3 juillet 2014