Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mai 2016, 14-15.642, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 24 mai 2016
N° de pourvoi: 14-15642
Non publié au bulletin Rejet

Mme Mouillard (président), président
SCP Jean-Philippe Caston, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur la régularité de la procédure, examinée d'office ;

Attendu que, conformément à l'article 23, paragraphe 1, du règlement n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, la France, par communication C 151 à la Commission, a fait savoir que, nonobstant les dispositions du paragraphe 1, de l'article 19 du règlement, le juge français pourra statuer, même si aucune attestation constatant soit la signification ou la notification, soit la remise n'a été reçue, si toutes les conditions du paragraphe 2 sont réunies ;

Attendu que par acte d'huissier de justice du 9 septembre 2014, une demande de signification du mémoire ampliatif de (la société Global technologies (la société Global) à la société Nevi Grup la (société Nevi) a été transmise par huissier de justice, conformément à l'article 4 du règlement, à l'entité requise en Roumanie qui l'a reçue le 15 septembre 2014 ; qu'un délai de plus de six mois s'est écoulé et qu'aucune attestation n'a pu être obtenue de la remise de cet acte à la société Nevi, malgré les demandes de l'huissier par lettres des 21 mai 2015 et 12 juin 2015 et par lettre recommandée avec avis de réception du 17 juin 2015 à l'entité requise roumaine ; que toutes les conditions de l'article 19, paragraphe 2, du règlement précité étant ainsi réunies, il peut être statué sur le pourvoi formé par la société Global ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,12 février 2014), que lors d'un projet de construction d'infrastructure de communications en Afghanistan confié par l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (l'Otan) à la société Thales ,celle-ci a sous-traité une partie de la maîtrise d'oeuvre à la société Global, laquelle a conclu avec la société Nevi des accords-cadres pour sélectionner des techniciens et des contrats de prestations de services pour chaque salarié retenu ; qu'invoquant un manquement de la société Nevi à son obligation d'exclusivité, la société Global a rompu leurs relations sans préavis ; que la société Nevi l'a assignée en réparation du préjudice résultant de la résiliation fautive des contrats et en paiement de factures ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Global fait grief à l'arrêt de la condamner à réparer les préjudices financier et d'image de la société Nevi alors, selon le moyen :
1°/ que les juges ne sauraient méconnaître la loi du contrat, loi des parties ; qu'en considérant, pour retenir la rupture abusive par la société Global des relations commerciales avec la société Nevi et en tirer les conséquences indemnitaires, l'absence d'exclusivité contractuelle de la société Nevi à l'égard de la société Global et, partant, l'absence de manquement contractuel grave de celle-là à son obligation d'exclusivité de nature à justifier la rupture litigieuse, quand il résultait des documents contractuels de la cause que la société Global avait demandé à la société Nevi , son sous-traitant, l'exclusivité dans le cadre de la réalisation du chantier confié par l'Otan à la société Thales, cette exclusivité ayant été contractualisée de manière explicite dans l'accord n° 3 du 12 janvier 2009, précisant que « cette clause de confidentialité et d'exclusivité est un des fondements déterminants conditionnant l'existence même de l'accord », une mention manuscrite contresignée précisant « cette clause concerne notamment les sociétés Groupe Thales, Geos (France et UK, EMW (USA)… », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

2°/ que les juges ne sauraient dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant également, pour statuer comme elle a fait, que la clause n° 6 de l'accord n° 3, intitulée uniquement « confidentialité », mentionnait le mot « exclusivité » mais ne comportait aucune clause ni ligne précisant son objet, quand il résultait de manière claire et précise de cette clause que les parties convenaient que « cette clause de confidentialité et d'exclusivité est un des fondements déterminants conditionnant l'existence même de l'accord », une mention manuscrite contresignée ajoutant que « cette clause concerne notamment les sociétés Groupe Thales, Geos (France et UK, EMW (USA)… » et, partant, l'obligation contractuelle d'exclusivité de la société Nevi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

3°/ que les juges doivent indiquer les pièces sur lesquelles ils se fondent et les analyser, ne serait-ce que sommairement ;qu'en outre encore, en affirmant qu'en réalité les seules références à une clause d'exclusivité des prestations étaient contenues dans « certains contrats nominatifs souscrits entre les parties pour chaque technicien » et dans les « pièces produites », sans donner de plus amples indications sur ces pièces, ni les analyser, ne serait-ce que sommairement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ que les juges peuvent reconnaître l'exclusivité dès lors que les stipulations contractuelles interdisent en fait à la partie débitrice de l'exclusivité de contracter avec une partie autre que celle créancière de cette exclusivité, ou dans le silence de l'acte en la déduisant du comportement des parties ; qu'au demeurant et en toute hypothèse, en se bornant à considérer, pour retenir la rupture abusive par la société Global des relations commerciales avec la société Nevi et en tirer les conséquences indemnitaires, que les parties n'étaient liées par aucune clause expresse d'exclusivité générale contraignant celle-ci à ne proposer qu'à la société Global du personnel susceptible de travailler sur le projet de l'Otan et que l'obligation de loyauté contractuelle ne contenait pas en elle-même l'obligation d'exclusivité de fournitures de services, sans rechercher si cette exclusivité ne résultait pas des stipulations contractuelles litigieuses dès lors qu'en fait celles-ci interdisaient à la société Nevi, débitrice de l'exclusivité litigieuse, de contracter avec une personne autre que la société Global, créancière de cette exclusivité, ou du comportement des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article 1134 du code civil ;

5°/ que les juges ne sauraient méconnaître la loi du contrat, loi des parties ; que, de surcroît, en considérant, pour retenir la rupture abusive par la société Global des relations commerciales avec la société Nevi et en tirer les conséquences indemnitaires, que l'information donnée dans le courrier du 4 mars 2009, par celle-ci à la société Thales, donneur d'ordres de la société Global , relative à l'absence de paiement de ses factures et de ses conséquences éventuelles, ne constituait pas une violation de la clause contenue dans le contrat de confidentialité telle que visée dans la lettre de rupture ni de celle contenue dans l'acte du 12 juin 2006, quand il résultait de ce contrat de confidentialité que « le bénéficiaire s'engage à accepter que tous les contrats concernant des questions techniques et d'achat de ce projet avec Thales ne peuvent survenir que par le biais du prestataire . Le bénéficiaire reconnaît par les présentes qu'un contact direct concernant des questions techniques et d'achat de ce projet avec Thales ne pourra être pris sans l'agrément écrit du prestataire » et que l'acte du 12 juin 2009 contenait « une clause de confidentialité et d'exclusivité », « un des fondements déterminants conditionnant l'existence même de l'accord » et une mention manuscrite contresignée précisant « cette clause concerne notamment les sociétés Groupe Thales, Geos (France et UK, EMW (USA)… », de sorte que la société Nevi s'était engagée contractuellement à n'avoir aucun contact direct avec la société Thales sauf accord préalable de la société Global et, partant, que la lettre du 4 mars 2009 constituait un manquement contractuel grave de la société Nevi justifiant la rupture litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

6°/ que la faute suffisamment grave du contractant justifie une rupture unilatérale immédiate de la part du cocontractant ; que, de plus, en excluant que la lettre du 4 mars 2009 adressé à la société Thales par la société Nevi puisse constituer une faute de celle-ci, ni a fortiori établir le caractère de gravité de fautes antérieures, motif inopérant pris, en aval, que le fait que celle-ci ait ajouté qu'elle laisserait son personnel à disposition de la société Thales pour poursuivre le marché en cas de cessation de son contrat de sous-traitance avec la société Global pour défaut de paiement ne pouvait constituer en lui-même un acte de déloyauté, sans rechercher si, en amont, le simple fait pour la société Nevi d'avoir, indépendamment de toute prétendue faute de la société Global et antérieurement à la rupture litigieuse, pris directement attache avec la société Thales afin de l'informer de ses problèmes de paiement de factures par la Société Global et lui proposer de lui fournir du personnel directement, sans l'intermédiaire de celle-ci, n'était pas une faute suffisamment grave pour justifier la rupture unilatérale immédiate par celle-ci de la relation contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

7°/ que les juges sont tenus d'indiquer les pièces sur lesquels ils se fondent ; qu'en considérant également que, s'agissant des faits postérieurs aux accords visés, la société Global n'établissait pas de fautes de la société Nevi de nature à justifier la rupture des relations commerciales, et ce en se fondant sur « des pièces » sans indiquer desquelles il s'agissait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

8°/ que l'exercice du droit de rompre un contrat n'est abusif qu'en cas d'abus caractérisé ; qu'en considérant au final que la Société Global n'établissait pas de fautes de la Société Nevi de nature à justifier la rupture des relations contractuelles et que la rupture effectuée sans préavis était donc nécessairement abusive, sans caractériser l'existence d'un abus de la société Global dans l'exercice de son droit de rompre les relations contractuelles avec la société Nevi , la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ;

9°/ que l'exercice du droit de rompre un contrat n'est pas abusif lorsque le contractant est en mesure de justifier la précipitation avec laquelle il a notifié la rupture en invoquant un intérêt personnel impératif à préserver ; qu'en toute hypothèse, en se contentant de considérer que la rupture litigieuse, effectuée sans préavis, était donc nécessairement abusive, sans rechercher dans quelle mesure la société Global n'avait pas été contrainte de notifier comme elle l'avait fait la rupture afin de préserver les impératifs liés au projet sensible, confié par l'Otan à la société Thales, qui lui en avait rétrocédé certaines phases, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ;

10°/ que seul est réparable le préjudice actuel, direct et certain ; qu'en condamnant enfin la société Global à verser la somme de 2 000 euros à la société Nevi au titre de son préjudice d'image, motif pris que la rupture brutale, qui avait dû être justifiée en sa propre faveur par la Société Global à la société Thales, avait nécessairement entraîné une appréciation négative de cette société sur la qualité des relations commerciales de la société Nevi, sans vérifier si le prétendu préjudice d'image de celle-ci était actuel, direct et certain, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

11°/ que seul est réparable le préjudice actuel, direct et certain ; qu'en considérant également, pour condamner la Société Global à verser la somme de 2 000 euros à la société Nevi au titre de son préjudice d'image, que la rupture brutale, qui avait dû être justifiée en sa propre faveur par la société Global à la société Thales, avait nécessairement entraîné une appréciation négative de cette société sur la qualité des relations commerciales de la société Nevi, sans rechercher dans quelle mesure ce préjudice n'était pas inexistant, la société Nevi n'ayant pas été privée de la possibilité de travailler avec d'autres sociétés de télécommunication puisqu'elle avait fourni du personnel à la société Geos par l'intermédiaire de la société Red Roller, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu, en premier lieu, qu' après avoir analysé la clause litigieuse de l'accord n°3, l'arrêt constate qu'elle s'intitule uniquement « confidentialité » ; qu'il relève que si elle mentionne le terme « exclusivité », aucune clause ni aucune ligne du contrat ne précise sa définition ni sa teneur tandis que les seules références à une clause d'exclusivité figurant dans certains contrats nominatifs conclus par les parties pour chaque technicien ne sont pas pertinentes dès lors que la société Global ne s'est pas prévalue de la violation de ces contrats particuliers lorsqu'elle a rompu ses relations avec la société Nevi ; qu'en l'état de ces appréciations souveraines, la cour d'appel, qui s'est suffisamment expliquée sur les pièces qu'elle mentionnait et qui n'était pas tenue d'effectuer la recherche invoquée par la quatrième branche qui n'était pas demandée, a pu en déduire que la société Nevi n'avait pas contracté d'obligation d'exclusivité à l'égard de la société Global ;

Attendu, en deuxième lieu, que l'arrêt relève qu'étant sous-traitante de la société Global, elle-même sous-traitante de la société Thales, la société Nevi, qui disposait d'un droit direct de s'adresser au maître d'ouvrage pour le paiement de ses factures en vertu de la loi d'ordre public du 31 décembre 1975, à laquelle il ne peut être dérogé, avait la faculté, voire l'obligation, d'informer le donneur d'ordres de la société Global du non-paiement de ses factures et des conséquences susceptibles d'en découler, de sorte que l'information donnée dans ce contexte par la société Nevi ne constituait pas une violation de la clause de confidentialité, qui ne concernait que les questions techniques et d'achat du projet et non le paiement des sommes dues ; qu'il relève encore que la proposition faite au maître d'ouvrage par la société Nevi de laisser son personnel à sa disposition pour poursuivre le marché, en cas de cessation du contrat de sous-traitance la liant à la société Global pour défaut de paiement des factures, ne pouvait constituer une déloyauté de sa part puisqu'elle impliquait la cessation préalable de leurs relations en raison des fautes de celle-ci ; qu'en l'état de ces énonciations et appréciations, la cour d'appel, qui a indiqué les pièces desquelles elle a déduit que les manquements postérieurs aux accords n'étaient pas démontrés et qui a effectué la recherche invoquée par la sixième branche, a pu retenir que ces faits n'étaient pas imputables à faute à la société Nevi ;

Attendu, en troisième lieu, qu'en dépit de l'utilisation des termes inappropriés de rupture abusive, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer la recherche invoquée par la neuvième branche qui ne lui était pas demandée, et qui a réparé le préjudice économique suvi au titre du préavis manquant, a sanctionné une rupture brutale, donc fautive, du contrat par la société Global ;

Attendu, enfin, qu'en retenant que la rupture brutale des relations par la société Global, dont elle a dû se justifier auprès de la société Thales, a entraîné une appréciation négative de celle-ci sur la qualité des relations de la société Nevi et était constitutif d'un préjudice d'image, la cour d'appel, qui a ainsi effectué la recherche invoquée par la dixième branche et qui n'avait pas à effectuer celle inopérante invoquée par la onzième branche, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa huitième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Et sur le second moyen :

Attendu que la société Global fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Nevi une certaine somme au titre de factures, avec intérêts au taux légal, alors :

1°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en condamnant la société Global au paiement de la somme de 6 158,88 euros au titre des factures impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2009, pour les prestations réalisées antérieurement au 5 mars 2009 sur le fondement de trois factures, sans répondre au moyen de ses conclusions faisant valoir qu'elle avait procédé au règlement de la somme de 36 448,29 euros, correspondant à la partie justifiée des factures pour la période antérieure à la rupture des relations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en ne répondant en outre pas plus aux conclusions de la société Global en tant que celle-ci faisait valoir que les accords commerciaux régularisés entre les parties prévoyaient que la société Nevi devait fournir chaque semaine un relevé des présences hebdomadaires de ses techniciens à leur poste de travail afin de permettre la validation de la facturation et qu'aucun relevé de présence hebdomadaire n'avait été produit par la société Nevi, de même que les factures litigieuses comportaient des imprécisions, erreurs et omissions constituant des obstacles à leur règlement, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu, d'une part, que la société Global n'a pas soutenu que la créance de la société Nevi était éteinte aux motifs que la somme de 36 448,29 euros ne faisait plus l'objet de contestation ;

Et attendu , d'autre part, que la cour d'appel, qui a condamné la société Global au seul montant des factures figurant sur un tableau récapitulatif établi par la société Nevi qu'elle avait admises, n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Global Technologies aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille seize.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour la société Global Technologies

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société GLOBAL TECHNOLOGIES à payer à la Société SRL NEVI GRUP les sommes de 88.033,40 € au titre de son préjudice financier et de 2.000 € au titre de son préjudice d'image ;

AUX MOTIFS QU'il appartient à la Société GLOBAL TECHNOLOGIES de démontrer que les fautes de son cocontractant justifiaient une rupture et de démontrer que ses fautes étaient suffisamment graves pour entraîner une rupture immédiate ; que la rupture du 5 mars 2009 a fait suite à un courrier du 4 mars 2009 de la Société SRL NEVI GRUP qui informait la Société THALES que la Société GLOBAL TECHNOLOGIES refusait de payer les factures de la Société SRL NEVI GRUP, que dans ces conditions la Société SRL NEVI GRUP allait devoir retirer son personnel du terrain et informait la Société THALES que pour ne pas lui occasionner de problèmes dans son activité, puisque son personnel était intégré à l'activité de la Société THALES, la Société SRL NEVI GRUP lui demandait de considérer que « son personnel reste » à la disposition de la Société THALES « même si la relation contractuelle GT-NG prend fin » ; que la Société GLOBAL TECHNOLOGIES a rompu les relations contractuelles sans préavis par un courrier du 5 mars 2009 qui est ainsi rédigé : « nous sommes contraints de devoir annuler immédiatement les contrats de prestation en cours –pour les prestations d'installation / pre-commisioning en fonction de la clause n° 10 et de la clause n° 6 des conditi ons particulières de l'accord commercial n° 03 installation pre-commissioning. Ce s contrats concernent : MM (…) –pour les prestations d'opération et de maintenance en fonction de la clause n° 10 et des clauses n° 4 et n° 6 des conditions particulièr es de l'accord commercial 0&M n° 1. Ces contrats concernent : MM (…) » ; qu'au moment de la rupture de leurs relations, les parties étaient liées par un accord de « confidentialité » du 12 juin 2006 et deux accords cadres, l'un dit « 03 » datant du 12 janvier 2009 et conclu pour une durée d'un an, l'autre dit « 0&M » conclu à effet du 14 avril 2008 pour une durée de 18 mois ; qu'antérieurement, d'autres accords cadres de même type avaient été pris et étaient expirés ; que, selon ces accords cadres, la Société SRL NEVI GRUP, agissant comme sous-traitant de la Société GLOBAL TECHNOLOGIES elle-même sous-traitante de la Société THALES, devait présélectionner des techniciens disponibles pour les postes correspondant aux besoins de la mission de l'OTAN, maître d'ouvrage, et assurer le suivi de leurs prestations ; que la Société GLOBAL TECHNOLOGIES devait ensuite commander à la Société SRL NEVI GRUP par contrats de prestations chacune des interventions de ces techniciens, et finaliser avec la Société THALES si nécessaire cette sélection ; que les conditions relatives au rythme de travail, aux frais pris en charge et aux conditions de paiement des techniciens étaient précisées dans ces accords ; que la Société GLOBAL TECHNOLOGIES soutient de manière générale que la Société SRL NEVI GRUP avait fourni en mai 2008, puis en février 2009 du personnel à l'un de ses concurrents sur le projet de l'OTAN en violation de leurs accords contractuels, qu'elle a enfreint son obligation de confidentialité en prenant contact directement avec la Société THALES pour l'informer de l'absence d'habilitation d'un technicien, qu'elle a violé son obligation d'exclusivité et de loyauté en procédant à des recrutements pour le compte d'autres sociétés concurrentes, qu'elle a enfin tenté de ravir à la Société GLOBAL TECHNOLOGIES son contrat en proposant directement ses services à la Société THALES le 4 mars 2009 ; que la Société GLOBAL TECHNOLOGIES fait référence dans ses écritures non seulement aux termes de sa lettre de rupture mais également à l'accord de confidentialité conclu entre elle et la Société SRL NEVI GRUP à effet du 12 juin 2006 et qui en son article 4 précise que le bénéficiaire (la Société SRL NEVI GRUP) s'engage à accepter que tous « les contacts concernant des questions techniques et d'achat » de ce projet avec la Société THALES ne peuvent survenir que par le biais du prestataire (la Société GLOBAL TECHNOLOGIE), et qu'aucun contact direct concernant ces questions techniques et d'achat de ce projet avec la Société THALES ne peut être pris sans l'agrément écrit du prestataire ; que la clause 6 de l'accord n° 03 visé énonce : « cet accord est réputé strictement confidentiel entre les parties et ne sera communicable à aucun tiers. De convention expresse, les éventuels dommages de toute nature et préjudices financiers engendrés par la communication ou la révélation à des tiers de cet accord et de son contenu, notamment des dispositions financières, seront à la charge de la partie qui aura été la moins diligente et à l'origine du non-respect de cette clause de confidentialité et d'exclusivité est un des fondements déterminants conditionnant l'existence même de l'accord » ; qu'a été ajouté en marge : « cette clause concerne notamment les sociétés groupe THALES, GEOS (FRANCE et UK), EMW (USA) NETELIC (UK) TFSI » ; que toutefois si le mot « exclusivité » a été mentionné dans cette clause, celle-ci est intitulée uniquement « confidentialité », et aucune clause ni aucune ligne du contrat ne précisent sur quoi porterait l'exclusivité visée ni ne la définissent ; qu'hormis cette clause 6, la seule référence à une exclusivité quelconque est contenue dans la clause 2.2 qui ne prévoit que les obligations à la charge de la Société GLOBAL TECHNOLOGIES et indiquent que la Société GLOBAL TECHNOLOGIES assure l'exclusivité des contacts entre la Société THALES et la Société SRL NEVI GRUP ; que cet accord ne comporte pas de clause n° 10, tout au moins en ce qui concerne les pièces régulièrement produites aux débats ; que l'accord O&M ne comporte pas davantage de clause n° 10 ; que la clause 4 de cet accord O&M est relatif à sa durée et aux possibilités de résiliation par chaque partie en cas de défaillance de l'autre et la clause 6 est également une clause de confidentialité de l'accord qui porte sur la fourniture par la Société SRL NEVI GRUP de techniciens d'opérations / maintenance dans le cadre du même projet de l'OTAN ; qu'en réalité, les seules références à une clause d'exclusivité de prestation sont contenues dans certains des contrats nominatifs souscrits entre les parties pour chaque technicien, mais les pièces produites révèlent que pour au moins l'un d'entre eux, concernant Monsieur X... et daté du 16 janvier 2009 cette clause relative à l'interdiction de la Société SRL NEVI GRUP de collaborer avec des concurrents de la Société GLOBAL TECHNOLOGIES sur le projet de l'OTAN a été rayée ; qu'en toute hypothèse, la rupture ne fait pas référence à la violation de ces contrats particuliers ; qu'en ce qui concerne les relations spécifiques entre la Société SRL NEVI GRUP et la Société THALES, il sera observé, comme le soutient la Société SRL NEVI GRUP, que le contrat était relatif à un marché public liant l'OTAN à la Société THALES, que la Société GLOBAL TECHNOLOGIES était sous-traitant de THALES et que la Société SRL NEVI GRUP était le sous-traitant de la Société GLOBAL TECHNOLOGIES, ce qui n'est pas contesté ; que devaient dès lors s'appliquer les dispositions d'ordre public de la loi du 31 décembre 1975 sur la soustraitance, auxquelles, selon l'article 15 de cette loi, ne peuvent déroger aucune clause, stipulation ou arrangement entre parties ; que s'agissant d'un marché public dont le maître d'ouvrage était l'OTAN, la Société SRL NEVI GRUP disposait en vertu de la loi précitée d'un droit direct à s'adresser au maître d'ouvrage pour le paiement de ses factures, si les conditions d'agrément et d'acceptation étaient remplies, ou d'un droit à agir contre lui sur le fondement de la faute telle que prévue par l'article 14-1 de cette loi, dans le cas contraire ; que la Société GLOBAL TECHNOLOGIES ne pouvait donc en toute hypothèse laisser la Société THALES dans l'ignorance de l'existence de la sous-traitance donnée à la Société SRL NEVI GRUP et cette société avait la possibilité, voire l'obligation, d'informer le donneur d'ordres de la Société GLOBAL TECHNOLOGIES de l'absence de paiement de ses factures et des conséquences susceptibles d'en découler, cela nonobstant toute clause contraire des contrats ; que cette information ne constitue pas une violation de la clause contenue dans le contrat de confidentialité telle que visée dans la lettre de rupture ni même de celle contenue dans l'acte du 12 juin 2006 qui ne concernait que les questions techniques et d'achat du projet, non le paiement des sommes dues ; que le fait que la Société SRL NEVI GRUP ait ajouté qu'il laisserait son personnel à disposition de la Société THALES pour poursuivre le marché en cas de cessation de son contrat de sous-traitance avec la Société GLOBAL TECHNOLOGIES pour défaut de paiement des factures ne peut constituer en lui-même un acte de déloyauté contractuelle puisque cette proposition impliquait la cessation préalable des relations contractuelles avec la Société GLOBAL TECHNOLOGIES à raison des fautes de celle-ci ; que le courrier du 4 mars 2009 ne peut donc être retenu comme constituant une faute de la Société SRL NEVI GRUP et a fortiori comme susceptible de caractériser le caractère de gravité de fautes antérieures ; qu'en ce qui concerne celles-ci la Société GLOBAL TECHNOLOGIES soutient que deux salariés qui lui avaient été présentés par la Société SRL NEVI GRUP ont travaillé pour son concurrent, la Société GEOS, et elle soutient l'existence de relations commerciales entre la Société SRL NEVI GRUP et son concurrent, la Société GEOS, par l'intermédiaire d'une société écran, la Société RED ROLLER ; que, toutefois, les deux salariés concernés sont Monsieur Y... et Monsieur Z... ; qu'or, les faits visés datent de 2008 alors que Monsieur Y... a été recruté le 10 février 2009 en application du contrat n° 3 du 12 janvier 2009 ; qu'il ne saurait donc être reproché à la Société SRL NEVI GRUP une infraction à une quelconque clause non encore souscrite ; que le contrat de Monsieur Z... n'est quant à lui pas produit et il ne peut donc être affirmé de manquement de la Société SRL NEVI GRUP sur ce point ; que la Société GLOBAL TECHNOLOGIES vise deux autres faits qui seraient postérieurs aux accords visés ; que les premiers sont relatifs au contrat du salarié Monsieur A..., mais il est produit sur ce point une pièce non traduite faisant état d'un « clearance certificate » accordé à ce salarié pour la période de septembre 2008 à 2011 au profit de la Société GEOS, et des pièces établissant des relations antérieures entre la Société SRL NEVI GRUP et ce salarié mais établissant également que Monsieur A... a abandonné son poste de travail chez la Société SRL NEVI GRUP en juin 2008 ; que, dès lors, ces pièces sont inopérantes à établir la preuve des faits de concurrence allégués ; que les seconds s'appuient sur une attestation délivrée par Monsieur B... le 26 octobre 2009, qui indique avoir été démarché par la Société SRL NEVI GRUP en mars 2009 pour travailler dans le cadre d'un « nouveau contrat établi entre NEVI GRUP GRUP/GEOS/RED ROLLER » et Monsieur B... précise que la Société SRL NEVI GRUP « est dans l'impossibilité de respecter ce contrat dans la relation avec le soussigné », ce qui a amené celui-ci à signer un contrat avec une Société SC KRANSZWALD ; qu'or, outre l'imprécision de ce témoignage, ces faits datent de mars 2009, et rien ne permet de dire qu'ils sont antérieurs à la rupture des relations contractuelles ; qu'en toute hypothèse, les parties n'étaient liées, comme il a été vu, par aucune clause expresse d'exclusivité générale contraignant la Société SRL NEVI GRUP à ne proposer qu'à la Société GLOBAL TECHNOLOGIES du personnel susceptible de travailler sur le projet de l'OTAN et l'obligation de loyauté contractuelle ne contient pas en elle-même l'obligation d'exclusivité de fourniture de services ; qu'il résulte de ces éléments que la Société GLOBAL TECHNOLOGIES ne justifie par de fautes de la Société SRL NEVI GRUP de nature à justifier la rupture des relations commerciales ; que la rupture effectuée sans préavis est donc nécessairement abusive ; que la Société SRL NEVI GRUP soutient en outre l'existence de fautes de la Société GLOBAL TECHNOLOGIES en ce qu'elle aurait fait pression sur ses salariés Messieurs X..., C..., D..., E... et F... pour qu'ils démissionnent et aurait fait obstacle à leur retour en ROUMANIE ; qu'elle produit sur ce point soit des attestations émanant d'actuel salariés, ce qui leur ôte tout caractère probant en raison de lien de subordination existant, soit des courriels envoyés par certains autres salariés qui en mars 2009 indiquent avoir reçu des informations de la Société GLOBAL TECHNOLOGIES sur la rupture des relations avec la Société SRL NEVI GRUP, leur rappelant leurs obligations d'exclusivité contractuelles, et qui font état de leurs choix difficiles personnels et de leurs difficultés de retour en ROUMANIE, mais la Cour constate que les difficultés ainsi exposées ont trait aux lenteurs afférentes aux visas, non à une rétention de passeports par la Société GLOBAL TECHNOLOGIES ; que ces pièces ne permettent pas de retenir un comportement déloyal de la Société GLOBAL TECHNOLOGIES ; que la Société SRL NEVI GRUP soutient également que les accords commerciaux entraînaient un déséquilibre dans la relation contractuelle en créant une obligation d'exclusivité à la seule charge de l'un des cocontractants, mais la Cour retient que cette obligation n'étant pas inscrite dans le contrat comme il a été vu, cette demande n'est pas fondée ; que la rupture sans préavis et abusive a occasionné à la Société SRL NEVI GRUP un préjudice résultant de son manque à gagner ; qu'elle calcule toutefois son préjudice en y incluant les factures des prestations dont elle entend voir retenir le montant total de son chiffre d'affaires perdu, au vu des moyennes antérieures, ce qui ne saurait représenter son réel manque à gagner, lequel ne peut correspondre qu'à une marge brute ; que celle-ci sera fixée au regard de l'activité exercée à 35 % du chiffre d'affaires perdu en moyenne ; qu'au vu des pièces produites, la Cour estime donc que le manque à gagner de la Société SRL NEVI GRUP doit être fixé à une somme de 251.524 x 35 % = 88.033,40 € ; que la Société SRL NEVI GRUP réclame une somme de 128.724,84 € au titre de son préjudice d'image sans en expliciter les bases de son calcul, et sur le seul visa d'un courriel de la Société GLOBAL TECHNOLOGIES à la Société THALES indiquant en mars 2009 que la Société SRL NEVI GRUP est un « mauvais perdant » ; que si la rupture brutale a dû être justifiée en sa propre faveur par la Société GLOBAL TECHNOLOGIE à la Société THALES et a nécessairement entraîné une appréciation négative de cette société sur la qualité des relations commerciales de la Société SRL NEVI GRUP, les conséquences de cette lettre ne sont pas autrement justifiées et la Cour estime que cette seule appréciation négative justifie une indemnisation de 2.000 € (arrêt, p. 3 à 6) ;

1°) ALORS QUE les juges ne sauraient méconnaître la loi du contrat, loi des parties ; qu'en considérant, pour retenir la rupture abusive par la Société GLOBAL TECHNOLOGIES des relations commerciales avec la Société SRL NEVI GRUP et en tirer les conséquences indemnitaires, l'absence d'exclusivité contractuelle de la Société SRL NEVI GRUP à l'égard de la Société GLOBAL TECHNOLOGIES et, partant, l'absence de manquement contractuel grave de la Société SRL NEVI GRUP à son obligation d'exclusivité de nature à justifier la rupture litigieuse, quand il résultait des documents contractuels de la cause que la Société GLOBAL TECHNOLOGIES avait demandé à la Société SRL NEVI GRUP, son soustraitant, l'exclusivité dans le cadre de la réalisation du chantier confié par l'OTAN à la Société THALES, cette exclusivité ayant été contractualisée de manière explicite dans l'accord n° 3 régularisé entre les Sociétés GL OBAL TECHNOLOGIES et SRL NEVI GRUP le 12 janvier 2009, précisant que « cette clause de confidentialité et d'exclusivité est un des fondements déterminants conditionnant l'existence même de l'accord », une mention manuscrite contresignée précisant « cette clause concerne notamment les sociétés Groupe THALES, GEOS (France et UK, EMW (USA)… », la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

2°) ALORS QUE les juges ne sauraient dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant également, pour statuer comme elle l'a fait, que la clause n° 6 de l'accord n° 3, intitulée uniquement « confidentialité », mentionnait le mot « exclusivité » mais ne comportait aucune clause ni ligne précisant son objet, quand il résultait de manière claire et précise de cette clause que les parties convenaient que « cette clause de confidentialité et d'exclusivité est un des fondements déterminants conditionnant l'existence même de l'accord », une mention manuscrite contresignée ajoutant que « cette clause concerne notamment les sociétés Groupe THALES, GEOS (France et UK, EMW (USA)… » et, partant, l'obligation contractuelle d'exclusivité de la Société SRL NEVI GRUP, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

3°) ALORS QUE les juges doivent indiquer les pièces sur lesquelles ils se fondent et les analyser, ne serait-ce que sommairement ; qu'en outre encore, en affirmant qu'en réalité les seules références à une clause d'exclusivité des prestations étaient contenues dans « certains contrats nominatifs souscrits entre les parties pour chaque technicien » et dans les « pièces produites », sans donner de plus amples indications sur ces pièces, ni les analyser, ne serait-ce que sommairement, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

4°) ALORS QUE les juges peuvent reconnaître l'exclusivité dès lors que les stipulations contractuelles interdisent en fait à la partie débitrice de l'exclusivité de contracter avec une partie autre que celle créancière de cette exclusivité, ou dans le silence de l'acte en la déduisant du comportement des parties ; qu'au demeurant et en toute hypothèse, en se bornant à considérer, pour retenir la rupture abusive par la Société GLOBAL TECHNOLOGIES des relations commerciales avec la Société SRL NEVI GRUP et en tirer les conséquences indemnitaires, que les parties n'étaient liées par aucune clause expresse d'exclusivité générale contraignant la Société SRL NEVI GRUP à ne proposer qu'à la Société GLOBAL TECHNOLOGIES du personnel susceptible de travailler sur le projet de l'OTAN et que l'obligation de loyauté contractuelle ne contenait pas en ellemême l'obligation d'exclusivité de fournitures de services, sans rechercher si cette exclusivité ne résultait pas des stipulations contractuelles litigieuses dès lors qu'en fait celles-ci interdisaient à la Société SRL NEVI GRUP, débitrice de l'exclusivité litigieuse, de contracter avec une personne autre que la Société GLOBAL TECHNOLOGIES, créancière de cette exclusivité, ou du comportement des parties, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article 1134 du Code civil ;

5°) ALORS QUE les juges ne sauraient méconnaître la loi du contrat, loi des parties ; que, de surcroît, en considérant, pour retenir la rupture abusive par la Société GLOBAL TECHNOLOGIES des relations commerciales avec la Société SRL NEVI GRUP et en tirer les conséquences indemnitaires, que l'information donnée dans le courrier du 4 mars 2009, par la Société SRL NEVI GRUP à la Société THALES, donneur d'ordres de la Société GLOBAL TECHNOLOGIES, relative à l'absence de paiement de ses factures et de ses conséquences éventuelles, ne constituait pas une violation de la clause contenue dans le contrat de confidentialité telle que visée dans la lettre de rupture ni de celle contenue dans l'acte du 12 juin 2006, quand il résultait de ce contrat de confidentialité que « le bénéficiaire s'engage à accepter que tous les contrats concernant des questions techniques et d'achat de ce projet avec THALES COMMUNICATIONS SA ne peuvent survenir que par le biais du PRESTATAIRE. Le BENEFICIAIRE reconnaît par les présentes qu'un contact direct concernant des questions techniques et d'achat de ce projet avec THALES COMMUNICATIONS SA ne pourra être pris sans l'agrément écrit du PRESTATAIRE » et que l'acte du 12 juin 2009 contenait « une clause de confidentialité et d'exclusivité », « un des fondements déterminants conditionnant l'existence même de l'accord » et une mention manuscrite contresignée précisant « cette clause concerne notamment les sociétés Groupe THALES, GEOS (France et UK, EMW (USA)… », de sorte que la Société SRL NEVI GRUP s'était engagée contractuellement à n'avoir aucun contact direct avec la Société THALES sauf accord préalable de la Société GLOBAL TECHNOLOGIES et, partant, que la lettre du 4 mars 2009 constituait un manquement contractuel grave de la Société SRL NEVI GRUP justifiant la rupture litigieuse, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

6°) ALORS QUE la faute suffisamment grave du contractant justifie une rupture unilatérale immédiate de la part du cocontractant ; que, de plus, en excluant que le courrier du 4 mars 2009 adressé à la Société THALES par la Société SRL NEVI GRUP puisse constituer une faute de celle-ci, ni a fortiori établir le caractère de gravité de fautes antérieures, motif inopérant pris, en aval, que le fait que la Société SRL NEVI GRUP ait ajouté qu'elle laisserait son personnel à disposition de la Société THALES pour poursuivre le marché en cas de cessation de son contrat de sous-traitance avec la Société GLOBAL TECHNOLOGIES pour défaut de paiement ne pouvait constituer en lui-même un acte de déloyauté, sans rechercher si, en amont, le simple fait pour la Société SRL NEVI GRUP d'avoir, indépendamment de toute prétendue faute de la Société GLOBAL TECHNOLOGIES et antérieurement à la rupture litigieuse, pris directement attache avec la Société THALES afin de l'informer de ses problèmes de paiement de factures par la Société GLOBAL TECHNOLOGIES et lui proposer de lui fournir du personnel directement, sans l'intermédiaire de la Société GLOBAL TECHNOLOGIES, n'était pas une faute suffisamment grave pour justifier la rupture unilatérale immédiate par celle-ci de la relation contractuelle, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;

7°) ALORS QUE les juges sont tenus d'indiquer les pièces sur lesquels ils se fondent ; qu'en considérant également que, s'agissant des faits postérieurs aux accords visés, la Société GLOBAL TECHNOLOGIES n'établissait pas de fautes de la Société SRL NEVI GRUP de nature à justifier la rupture des relations commerciales, et ce en se fondant sur « des pièces » sans indiquer desquelles il s'agissait, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

8°) ALORS QUE l'exercice du droit de rompre un contrat n'est abusif qu'en cas d'abus caractérisé ; qu'en considérant au final que la Société GLOBAL TECHNOLOGIES n'établissait pas de fautes de la Société SRL NEVI GRUP de nature à justifier la rupture des relations contractuelles et que la rupture effectuée sans préavis était donc nécessairement abusive, sans caractériser l'existence d'un abus de la Société GLOBAL TECHNOLOGIES dans l'exercice de son droit de rompre les relations contractuelles avec la Société SRL NEVI GRUP, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ;

9°) ALORS QUE l'exercice du droit de rompre un contrat n'est pas abusif lorsque le contractant est en mesure de justifier la précipitation avec laquelle il a notifié la rupture en invoquant un intérêt personnel impératif à préserver ; qu'en toute hypothèse, en se contentant de considérer que la rupture litigieuse, effectuée sans préavis, était donc nécessairement abusive, sans rechercher dans quelle mesure la Société GLOBAL TECHNOLOGIES n'avait pas été contrainte de notifier comme elle l'avait fait la rupture afin de préserver les impératifs liés au projet sensible, confié par l'OTAN à la Société THALES, qui lui en avait rétrocédé certaines phases, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ;

10°) ALORS QUE seul est réparable le préjudice actuel, direct et certain ; qu'en condamnant enfin la Société GLOBAL TECHNOLOGIES à verser la somme de 2.000 € à la Société SRL NEVI GRUP au titre de son préjudice d'image, motif pris que la rupture brutale, qui avait dû être justifiée en sa propre faveur par la Société GLOBAL TECHNOLOGIES à la Société THALES, avait nécessairement entraîné une appréciation négative de cette société sur la qualité des relations commerciales de la Société SRL NEVI GRUP, sans vérifier si le prétendu préjudice d'image de la Société SRL NEVI GRUP était actuel, direct et certain, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;

11°) ALORS QUE seul est réparable le préjudice actuel, direct et certain ; qu'en considérant également, pour condamner la Société GLOBAL TECHNOLOGIES à verser la somme de 2.000 € à la Société SRL NEVI GRUP au titre de son préjudice d'image, que la rupture brutale, qui avait dû être justifiée en sa propre faveur par la Société GLOBAL TECHNOLOGIES à la Société THALES, avait nécessairement entraîné une appréciation négative de cette société sur la qualité des relations commerciales de la Société SRL NEVI GRUP, sans rechercher dans quelle mesure ce préjudice n'était pas inexistant, la Société SRL NEVI GRUP n'ayant pas été privée de la possibilité de travailler avec d'autres sociétés de télécommunication puisqu'elle avait fourni du personnel à la Société GEOS INTERNATIONAL par l'intermédiaire de la Société RED ROLLER, la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société GLOBAL TECHNOLOGIES à payer à la Société SRL NEVI GRUP la somme de 6.158,88 € au titre de factures impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2009 ;

AUX MOTIFS QUE la Société SRL NEVI GRUP réclame le paiement de factures antérieures au 5 mars 2009 pour un montant de 54.813,55 € ; que les premiers juges ont retranché de cette somme celle correspondant à la facture 9-1-027 qui n'avait pas été produite ; que cette facture n'est toujours pas produite aux débats en cause d'appel ; que la Société GLOBAL TECHNOLOGIES conteste devoir ces sommes au motif que les prestations correspondantes n'ont pas été justifiées ; que contrairement à ce que soutient la Société SRL NEVI GRUP, le fait que les factures étaient payables à terme n'empêche pas la Société GLOBAL TECHNOLOGIES de contester après le terme de paiement le bien-fondé des factures ; qu'en l'espèce, il doit être constaté que la Société SRL NEVI GRUP n'a apporté aucun élément, tel que relevé de présence, notes de frais, sur la réalité des prestations facturées ; qu'un tableau récapitulatif des factures a été présenté à la Société GLOBAL TECHNOLOGIES et celle-ci a porté ses accords ou refus le 4 mai 2009 ; que, toutefois, seules certaines des factures réclamées y figurent, celles portant les numéros 9-1-067, 9-1-080, 9-1-027 et qui ont été admises à hauteur de 1.038,88 €, 1.960 €, 3.160 € soit un total de 6.158,88 € ; qu'à défaut de toute autre pièce probante produite, la demande sera donc admise à cette seule hauteur ; qu'en l'absence de tout élément sur les prestations réalisées postérieurement au 5 mars 2009 les demandes portant sur les factures établies à ce titre seront rejetées ; que la Société SRL NEVI GRUP ne démontre pas que l'absence de paiement de la somme de 6.158,88 € lui a occasionné un préjudice financier qui ne sera pas réparé par les intérêts de retard (arrêt, p. 6 à 7) ;

1°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en condamnant la Société GLOBAL TECHNOLOGIES au paiement de la somme de 6.158,88 € au titre des factures impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2009, pour les prestations réalisées antérieurement au 5 mars 2009 sur le fondement de trois factures, sans répondre au moyen des conclusions d'appel de la Société GLOBAL TECHNOLOGIES faisant valoir qu'elle avait procédé au règlement de la somme de 36.448,29 €, correspondant à la partie justifiée des factures pour la période antérieure à la rupture des relations contractuelles, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en ne répondant en outre pas plus aux conclusions de la Société GLOBAL TECHNOLOGIES en tant que celle-ci faisait valoir que les accords commerciaux régularisés entre les parties prévoyaient que la Société SRL NEVI GRUP devait fournir chaque semaine un relevé des présences hebdomadaires de ses techniciens à leur poste de travail afin de permettre la validation de la facturation et qu'aucun relevé de présence hebdomadaire n'avait été produit par la Société SRL NEVI GRUP, de même que les factures litigieuses comportaient des imprécisions, erreurs et omissions constituant des obstacles à leur règlement, la Cour d'appel a encore violé l'article 455 du Code de procédure civile.




ECLI:FR:CCASS:2016:CO00484

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 12 février 2014