Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 mai 2016, 14-19.804, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 4 mai 2016
N° de pourvoi: 14-19804
Publié au bulletin Rejet

M. Chauvin, président
M. Pronier, conseiller rapporteur
M. Charpenel (premier avocat général), avocat général
SCP Gadiou et Chevallier, SCP Sevaux et Mathonnet, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 23 mai 2012 et 23 avril 2014), que M. X... et Mme Y... (les consorts X...) ont fait édifier une maison d'habitation ; que, des fissures et affaissement du dallage étant apparus après réception, ils ont déclaré le sinistre à la société Aviva, assureur dommages-ouvrage, qui les a indemnisés à hauteur de 109 508, 78 euros ; que, soutenant que les consorts X... ne démontraient pas l'affectation des indemnités perçues à l'exécution des travaux de reprise, la société Aviva les a assignés en restitution de la somme de 97 904, 36 euros ;

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les condamner à payer la somme de 36 116, 06 euros, alors, selon le moyen, qu'en mettant à la charge des consorts X... la preuve qu'ils avaient réalisé les travaux nécessaires à la réparation des dommages et d'établir quel en a été le coût, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu, sans inverser la charge de la preuve, qu'il incombait aux consorts X... de démontrer qu'ils avaient réalisé les travaux nécessaires à la réparation des dommages et d'établir quel en avait été le coût, l'assureur étant en droit d'obtenir la restitution de ce qu'il avait versé au-delà de ce que l'assuré avait payé, la cour d'appel, qui a constaté que l'assureur dommages-ouvrage avait versé la somme de 109 508, 78 euros et qu'il résultait des investigations effectuées par l'expert que les consorts X... ne justifiaient de l'exécution de travaux de reprise que pour un montant de 73 392, 72 euros, a pu les condamner à payer à la société Aviva la somme de 36 116, 06 euros ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. X... et Mme Y....

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné les consorts X... à payer à la Société AVIVA VIE la somme de 36 116, 06 € outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 avril 2007 ;

AUX MOTIFS QUE le caractère indemnitaire de l'assurance de chose qu'est l'assurance dommages-ouvrage permet à l'assureur d'obtenir la répétition de ce qu'il a versé au-delà de ce que la victime a dû payer pour réparer les dommages de nature décennale affectant son ouvrage ; qu'il est acquis en l'espèce, qu'à la suite des versements opérés par l'assureur à l'assuré en date des 28 juin 1994, 18 mars 1996 et 18 décembre 1996, d'indemnités dont les montants s'élèvent, après leur conversion en euros, aux sommes de 2 499, 62 €, 106 076, 47 € et, enfin, 932, 69 € les époux X..., aujourd'hui divorcés, ont signé trois quittances subrogatives les 28 juin 1994, 18 mars 1996 et 18 décembre 1996, correspondant respectivement aux réfections des fissurations du faux plafond, aux réfections des fissures consécutives à l'affaissement du dallage et, enfin, aux frais de logement supplémentaires liés à la durée des travaux ; qu'aux termes des deux premières quittances en date des 28 juin 1994 et 18 mars 1996, les époux X... se sont expressément engagés à affecter les indemnités allouées exclusivement à la réparation des sinistres, en conformité avec les rapports d'expertise établis par le cabinet DERDERIAN les 3 juin 1994 et 22 janvier 1996 et à tenir à la disposition de la société ABEILLE ASSURANCES les factures acquittées des travaux de réparation ; que dès lors c'est aux époux X... qu'il incombe de démontrer qu'ils ont réalisé les travaux nécessaires à la réparation des dommages et d'établir quel en a été le coût, l'assureur étant en droit d'obtenir la restitution de ce qu'il a versé au-delà de ce que la victime a payé ; qu'il résulte des investigations effectuées par l'expert A... désigné par l'arrêt du 23 mai 2012, que les consorts X...-Y... justifient de l'exécution des travaux de reprise pour un montant total de 73 392, 72 € ; que les consorts X...-Y... doivent en conséquence être condamnés à payer à la SA AVIVA VIE ASSURANCES la somme de 36 116, 06, soit 109 508, 78 €-73 392, 72 €, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 5 avril 2007 ;

ALORS QU'en mettant à la charge des consorts X... la preuve qu'ils avaient réalisé les travaux nécessaires à la réparation des dommages et d'établir quel en a été le coût, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil.




ECLI:FR:CCASS:2016:C300512

Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier , du 23 mai 2012


    Titrages et résumés : ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Indemnisation - Effets - Emploi de l'indemnité à la réparation de l'ouvrage - Preuve - Charge

    Une cour d'appel, saisie, par l'assureur dommages-ouvrage, d'une demande en restitution des indemnités non affectées à l'exécution de travaux de reprise, retient exactement, sans inverser la charge de la preuve, qu'il incombe au maître de l'ouvrage de démontrer avoir réalisé les travaux nécessaires et d'en établir le coût

    QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition - Conditions - Caractère indu du paiement - Preuve - Charge


    Textes appliqués :
    • article 1315 du code civil