Cour d'appel de Caen, 28 avril 2016, 16/01649

Références

Cour d'appel de Caen
juridiction du premier président
Audience publique du jeudi 28 avril 2016
N° de RG: 16/01649
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL de CAEN

Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.


ORDONNANCE DU 28 Avril 2016
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CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION


No RG : 16/ 01649
No MINUTE : 16/ 18


Appel de l'ordonnance rendue le 15 Avril 2016
par le de


APPELANT :
Madame Geneviève X...
née le 02 Février 1950 à LA MEAUFFE (50880)
...
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Fondation du Bon Sauveur à Saint-Lô

comparante, assistée de Me Bénédicte GUILLEMONT, avocat au barreau de CAEN

PARTIES INTERVENANTES :

- Le Directeur du centre hospitalier Fondation du Bon Sauveur
Rue Baltimore-50 000 Saint Lô


LE MINISTÈRE PUBLIC :

En l'absence de Jacky COULON, avocat général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,


Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 31 août 2016, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière

DÉBATS à l'audience publique du 28 Avril 2016 ;

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;


ORDONNANCE prononcée publiquement le 28 Avril 2016 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;


Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,

Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ;


Vu l'ordonnance du 15 Avril 2016 du Juge des Libertés et de la détention de Coutances qui a maintenu l'hospitalisation complète de Geneviève X..., hospitalisée à la demande du Directeur dans le cadre de la procédure de péril imminent au Centre Hospitalier du Bon Sauveur à SAINT-Lô depuis le 05 avril 2016 ;

Vu la notification de cette ordonnance le 15 avril 2016 à la personne hospitalisée ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 21 Avril 2016 ;

Vu les avis adressés le 21 avril 2016 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 28 Avril 2016 ;

Vu les pièces du dossier ;

Vu l'avis écrit du Ministère Public ;

Vu le certificat médical de situation établi par le Docteur Myriam Y...le 26 avril 2016 ;


Geneviève X...et son avocat ayant été entendus et la personne hospitalisée ou son avocat ayant eu la parole en dernier ;

DÉCISION :

A l'audience du 28 avril 2016, l'avocat de Geneviève X...soulève plusieurs irrégularités de procédure :

- l'absence d'identification des auteurs des décisions d'admission et de maintien en soins psychiatriques,
- l'absence de justification de l'effectivité de la démarche effectuée pour informer un tiers,
- l'absence de caractérisation du péril imminent.

Sur le premier moyen relatif à l'absence d'identification des auteurs des décisions d'admission en soins psychiatriques.

Conformément à l'article 4 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000, les décisions administratives doivent comporter, outre la signature de leur auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.

L'article L 3216-1 du code de la santé publique dispose que la régularité des décisions administratives prises en particulier dans le cas d'admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent ne peuvent être contestées que devant le juge judiciaire et qu'une irrégularité n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.

En l'espèce, sur les décisions d'admission et de maintien d'hospitalisation en soins psychiatriques du 6 avril 2016 et du 8 avril 2016, figurent les mentions " décision du directeur ", puis au niveau de la signature, les mentions, le directeur général, pour le directeur, suivies d'une signature illisible.
Ces mentions ne permettent pas d'identifier les auteurs des décisions d'admission et de maintien.

Aucune pièce du dossier ne permet de suppléer à cette absence d'identification du signataire de ces décisions.

Cette impossibilité pour le citoyen d'identifier l'auteur d'un acte qui le concerne, et qui porte atteinte à sa liberté individuelle, porte nécessairement atteinte à ses droits.

Il convient donc de faire droit à ce premier moyen d'irrégularité de la procédure et d'ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète de Madame Geneviève X...sans qu'il soit nécessaire de répondre aux autres moyens.

PAR CES MOTIFS :


Statuant publiquement par ordonnance,


Constatons l'irrégularité de la procédure,

Ordonnons la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète de Madame Geneviève X...

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Madame Geneviève X..., son conseil Maître GUILLEMONT, Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier, Fondation du Bon Sauveur Saint Lô

Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;


Laissons les dépens à la charge de l'Etat.

La greffière La présidente de chambre, déléguée


Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN




Analyse

Titrages et résumés :