Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 avril 2016, 15-10.404, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 14 avril 2016
N° de pourvoi: 15-10404
Non publié au bulletin Rejet

Mme Flise (président), président
Me Ricard, SCP Delaporte et Briard, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre 2014), que M. X..., âgé de 20 ans au moment des faits, a été agressé par une personne qui a été déclarée coupable de violences avec usage ou menace d'une arme suivies d'incapacité supérieure à 8 jours ; qu'il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir la réparation de ses préjudices par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) ;

Attendu que le FGTI fait grief à l'arrêt de fixer les sommes dues au titre de la perte des gains professionnels futurs comme suit : 53 500 euros au titre de la perte subie du 11 novembre 2001 au 31 octobre 2014, rente de 6 000 euros par an, versée trimestriellement à compter du 1er novembre 2014, à terme échu avec indexation à compter de cette même date, puis 10 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, alors, selon le moyen :

1°/ que le poste de préjudice de la perte de gains professionnels futurs indemnise une invalidité spécifique partielle ou totale qui entraîne une perte ou une diminution directe des revenus professionnels futurs de la victime à compter de la date de consolidation ; que cette perte ou diminution des gains professionnels peut provenir soit de la perte de son emploi par la victime, soit de l'obligation pour celle-ci d'exercer un emploi à temps partiel à la suite du dommage consolidé ; qu'il s'évince des constatations de l'arrêt que M. X..., âgé de 20 ans, n'exerçait aucune activité professionnelle lors de l'agression, qu'il ne rapportait pas la preuve de sa scolarisation et que l'expert judiciaire, le docteur Y..., avait indiqué dans son rapport qu'il ne pouvait induire une incidence sur une profession qualifiée que la victime n'avait pas exercée avant l'agression ; qu'en énonçant néanmoins qu'il convenait d'allouer à M. X... une indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs, son état actuel limitant le choix du métier, notamment par l'impossibilité de porter des charges lourdes et des difficultés de concentration en lien direct avec les faits dont il a été victime, quand la dévalorisation de M. X... sur le marché du travail ne pouvait, en l'absence d'activité professionnelle préalablement exercée, être indemnisée qu'au titre de l'incidence professionnelle, préjudice déjà réparé par l'allocation de la somme de 10 000 euros, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;

2°/ qu'il ne peut être fait droit à une demande d'indemnisation d'un événement futur favorable qu'à la condition que cet événement ne soit pas simplement virtuel et hypothétique ; qu'en énonçant, pour indemniser M. X... au titre de la perte de chance de percevoir un revenu, que son état actuel limite le choix du métier, notamment pour l'impossibilité de porter des charges lourdes et des difficultés de concentration en lien direct avec les faits dont il a été victime, qu'il ne peut prétendre bénéficier de la perte de gains futurs qui pourrait être accordée si les séquelles l'affectaient à 100 % de ses capacités et que la rémunération des métiers accessibles à cette victime est donc nécessairement inférieure à celle d'un manutentionnaire ou d'un chauffeur livreur nécessitant une pleine capacité physique, tout en constatant que M. X..., âgé de 20 ans, n'exerçait lors de l'agression aucune activité professionnelle stable et ne rapportait pas la preuve qu'il était scolarisé en BEP, la cour d'appel, sous couvert de réparer une perte de chance de revenu, a indemnisé un préjudice simplement virtuel et hypothétique et a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;

3°/ que l'indemnité allouée aux victimes d'une infraction ou à leurs ayants droit, doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité ; que la réparation du préjudice ne saurait être forfaitaire ; qu'en énonçant qu'en l'absence de la moindre base de calcul permettant d'évaluer la perte de gains pour l'avenir, il ne peut être alloué une indemnisation qu'au titre de la perte de chance de percevoir un revenu, l'incidence professionnelle devant être évaluée indépendamment de cette perte de chance, puis en retenant, par seule référence à « la rémunération des métiers accessibles à cette victime, nécessairement inférieure à celle d'un manutentionnaire ou d'un chauffeur-livreur nécessitant une pleine capacité physique », une perte sur les revenus de 250 euros par mois du 11 novembre 2001 au 31 décembre 2005, soit 12 500 euros, de 300 euros par mois du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010, soit 18 000 euros, de 500 euros par mois à partir du 1er janvier 2011 jusqu'au 31 octobre 2014, soit 23 000 euros et, pour la période à venir, conformément au souhait de la victime, consciente de son intérêt, une somme de 6 000 euros par an à titre viager, incluant la répercussion sur la retraite, la cour d'appel a fixé le préjudice à une somme forfaitaire et a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, ensemble l'article 706-3 du code de procédure pénale ;

Mais attendu qu'ayant relevé que, si M. X... n'avait que 20 ans et n'exerçait aucune activité professionnelle stable, l'état actuel de la victime limitait le choix du métier notamment par l'impossibilité de porter des charges lourdes et les difficultés de concentration, et que la rémunération des métiers accessibles était donc nécessairement inférieure à celle d'un manutentionnaire ou d'un chauffeur-livreur, nécessitant une pleine capacité physique, la cour d'appel n'a pas réparé un préjudice virtuel et hypothétique en indemnisant, par une estimation relevant de son pouvoir souverain d'appréciation, selon les perspectives professionnelles de M. X..., d'une part la perte de gains professionnels futurs qu'elle constatait, d'autre part, l'incidence professionnelle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à payer à Me Ricard la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé les sommes dues par le Fonds de garantie au titre de la perte des gains professionnels futurs comme suit : 53. 500 euros au titre de la perte subie du 11 novembre 2001 au 31 octobre 2014, rente de 6. 000 euros par an, versée trimestriellement à compter du 1er novembre 2014, à terme échu avec indexation à compter de cette même date, puis fixé à la somme de 10. 000 euros la somme due par le Fonds de garantie au titre de l'incidence professionnelle,

Aux motifs qu'« il n'est pas contesté que Monsieur X..., qui n'avait que 20 ans, n'exerçait aucune activité professionnelle stable lors de l'agression et s'il a indiqué aux experts qu'il était scolarisé en BEP, il n'en a pas rapporté la preuve ; qu'en pareil cas, en l'absence de la moindre base de calcul permettant d'évaluer la perte de gains pour l'avenir, il ne peut être alloué une indemnisation qu'au titre de la perte de chance de percevoir un revenu ; que l'incidence professionnelle doit être évaluée indépendamment de cette perte de chance ; que l'incapacité permanente dont souffre Monsieur X... est de 12 % ; qu'il est consolidé depuis le 11 novembre 2001 ; qu'ainsi que l'a rappelé la CIVI, le fait qu'il se soit vu allouer le 6 septembre 2006 une allocation adulte handicapé en raison d'un taux d'invalidité de 80 % n'a pas d'incidence sur l'appréciation du taux d'incapacité permanente, cette décision administrative répondant à des critères spécifiques distincts des critères médicaux pris en compte dans le cadre de l'indemnisation du préjudice ; que l'expert judiciaire, le docteur Y..., a indiqué qu'il n'y avait pas de déficit fonctionnel localisé, mais que les tentatives de reprise d'une activité professionnelle dans le domaine de compétence de la victime, par exemple à titre de manutentionnaire, entraînent une reprise des douleurs cervico-céphalalgiques et une incapacité de fait ; il a ajouté qu'il y avait une incidence sur la perte de chance de recourir à une formation professionnelle mieux qualifiée que celle de manutentionnaire, mais qu'il ne pouvait induire une incidence sur une profession qualifiée qu'il n'avait pas exercée avant l'accident. Il a précisé en outre que les troubles s'associent aux éléments de phobie sociale post traumatique et de malaises dans la vie quotidienne à l'extérieur du domicile, qui entravent les activités externes telles que le travail ou les contacts sociaux. Enfin, et toujours aux termes de l'expertise judiciaire, Monsieur X... doit et devra toujours éviter le port de charges lourdes ; que la nature et le quantum des séquelles, fort limitées heureusement, tels que décrits par l'expert ne constituent pas un obstacle au principe de l'exercice d'une profession qui, certes, ne pouvait être qualifié avant même l'agression, faute de diplôme ; que cependant, l'état actuel de Monsieur X... limite le choix du métier, notamment par l'impossibilité de porter des charges lourdes et des difficultés de concentration en lien direct avec les faits dont il a été victime ; que dès lors, il ne peut prétendre bénéficier de la perte de gains futurs qui pourrait être accordée si les séquelles l'affectaient à 100 % de ses capacités ; que la rémunération des métiers accessibles à cette victime est donc nécessairement inférieure à celle d'un manutentionnaire ou d'un chauffeur-livreur, nécessitant une pleine capacité physique ; que dès lors, au titre de la perte de gains professionnels futurs, peut être retenue une perte sur les revenus : de 250 €/ mois du 11 novembre 2001 au 31 décembre 2005, soit 12. 500 €, de 300 €/ mois du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010, soit 18. 000 €, de 500 €/ mois à partir du 1er janvier 2011 jusqu'au 31 octobre 2014, il convient donc d'allouer la somme de 23. 000 €, et, pour la période à venir, conformément au souhait de la victime, consciente de son intérêt, il y a lieu de lui allouer 6. 000 €/ an à titre viager, incluant la répercussion sur la retraite ; que c'est donc une somme de 53. 500 € qui sera accordée à Monsieur X..., de la date de consolidation à la date de la présente décision, puis une rente viagère de 6. 000 €/ an versée par trimestre dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision ; que pour la pénibilité de l'emploi s'offrant encore à lui et pour la dépréciation, cependant relative sur le marché du travail l'incidence professionnelle doit être indemnisée par la somme de 10. 000 € »,

Alors, d'une part, que le poste de préjudice de la perte de gains professionnels futurs indemnise une invalidité spécifique partielle ou totale qui entraîne une perte ou une diminution directe des revenus professionnels futurs de la victime à compter de la date de consolidation ; que cette perte ou diminution des gains professionnels peut provenir soit de la perte de son emploi par la victime, soit de l'obligation pour celle-ci d'exercer un emploi à temps partiel à la suite du dommage consolidé ; qu'il s'évince des constatations de l'arrêt que M. X..., âgé de 20 ans, n'exerçait aucune activité professionnelle lors de l'agression, qu'il ne rapportait pas la preuve de sa scolarisation et que l'expert judicaire, le docteur Y..., avait indiqué dans son rapport qu'il ne pouvait induire une incidence sur une profession qualifiée que la victime n'avait pas exercée avant l'agression ; qu'en énonçant néanmoins qu'il convenait d'allouer à M. X... une indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs, son état actuel limitant le choix du métier, notamment par l'impossibilité de porter des charges lourdes et des difficultés de concentration en lien direct avec les faits dont il a été victime, quand la dévalorisation de M. X... sur le marché du travail ne pouvait, en l'absence d'activité professionnelle préalablement exercée, être indemnisée qu'au titre de l'incidence professionnelle, préjudice déjà réparé par l'allocation de la somme de 10. 000 euros, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime,

Alors, d'autre part, qu'il ne peut être fait droit à une demande d'indemnisation d'un événement futur favorable qu'à la condition que cet événement ne soit pas simplement virtuel et hypothétique ; qu'en énonçant, pour indemniser M. X... au titre de la perte de chance de percevoir un revenu, que son état actuel limite le choix du métier, notamment pour l'impossibilité de porter des charges lourdes et des difficultés de concentration en lien direct avec les faits dont il a été victime, qu'il ne peut prétendre bénéficier de la perte de gains futurs qui pourrait être accordée si les séquelles l'affectaient à 100 % de ses capacités et que la rémunération des métiers accessibles à cette victime est donc nécessairement inférieure à celle d'un manutentionnaire ou d'un chauffeur livreur nécessitant une pleine capacité physique, tout en constatant que M. X..., âgé de 20 ans, n'exerçait lors de l'agression aucune activité professionnelle stable et ne rapportait pas la preuve qu'il était scolarisé en BEP, la cour d'appel, sous couvert de réparer une perte de chance de revenu, a indemnisé un préjudice simplement virtuel et hypothétique et a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime,

Alors, enfin et à titre subsidiaire, que l'indemnité allouée aux victimes d'une infraction ou à leurs ayants droit, doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité ; que la réparation du préjudice ne saurait être forfaitaire ; qu'en énonçant qu'en l'absence de la moindre base de calcul permettant d'évaluer la perte de gains pour l'avenir, il ne peut être alloué une indemnisation qu'au titre de la perte de chance de percevoir un revenu, l'incidence professionnelle devant être évaluée indépendamment de cette perte de chance, puis en retenant, par seule référence à « la rémunération des métiers accessibles à cette victime, nécessairement inférieure à celle d'un manutentionnaire ou d'un chauffeur-livreur nécessitant une pleine capacité physique », une perte sur les revenus de 250 euros/ mois du 11 novembre 2001 au 31 décembre 2005, soit 12. 500 euros, de 300 euros/ mois du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010, soit 18. 000 euros, de 500 euros/ mois à partir du 1er janvier 2011 jusqu'au 31 octobre 2014, soit 23. 000 euros et, pour la période à venir, conformément au souhait de la victime, consciente de son intérêt, une somme de 6. 000 euros/ an à titre viager, incluant la répercussion sur la retraite, la cour d'appel a fixé le préjudice à une somme forfaitaire et a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, ensemble l'article 706-3 du code de procédure pénale.



ECLI:FR:CCASS:2016:C200644

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 9 octobre 2014