Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 avril 2016, 15-15.781, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 14 avril 2016
N° de pourvoi: 15-15781
Publié au bulletin Rejet

M. Chauvin, président
Mme Dagneaux, conseiller rapporteur
Mme Salvat (premier avocat général), avocat général
SCP Foussard et Froger, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 décembre 2014), que Mme X..., propriétaire de parcelles prises à bail rural par M. et Mme Y..., a délivré un congé fondé sur l'âge à ceux-ci, à effet du 1er novembre 2009 ; que ces derniers ont sollicité l'autorisation de céder le bail à leur fils, M. Tanguy Y... ;

Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen :

1°/ qu'il suffit que le bénéficiaire de la cession ait formulé une demande d'autorisation d'exploiter, antérieurement à la date projetée pour la cession pour que l'autorisation de cession puisse être délivrée ; que tel était le cas, selon les constatations mêmes des juges du fond, puisque M. Tanguy Y... avait formulé une demande antérieurement à la date du 1er septembre 2009 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;

2°/ qu'en toute hypothèse, lorsqu'une demande d'autorisation a été formulée par le cessionnaire avant la date projetée pour la cession, que cette autorisation est obtenue, qu'elle est annulée par l'effet d'une décision du juge administratif postérieurement à la date projetée pour la cession et qu'une autre demande est formulée, fût-ce dans le cadre d'une structure au sein de laquelle le bénéficiaire de la reprise entend exploiter, les juges du fond se doivent d'assimiler cette situation et l'hypothèse où une demande est faite avant la cession et débouche sur une autorisation devenue ultérieurement définitive ; que tel était le cas en l'espèce dès lors qu'une autorisation avait été délivrée le 9 juin 2009, avant la date prévue fixée au 1er septembre 2009, l'autorisation ayant été annulée par le juge administratif le 24 juin 2010, une nouvelle demande a été présentée, au nom de la SCEA Y..., au sein de laquelle était associé M. Tanguy Y..., étant précisé que cette demande a fait l'objet d'une décision en date du 10 novembre 2010 devenue définitive ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences de leurs constatations et ont violé l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'autorisation administrative d'exploiter, qui avait été accordée à M. Tanguy Y... le 9 juin 2009, avait été annulée le 24 juin 2010, de sorte que, par l'effet rétroactif de cette annulation, celui-ci ne détenait plus d'autorisation à la date de la cession projetée au 1er septembre 2009, et à bon droit retenu que la cession de bail ne peut être autorisée que si le cessionnaire dispose de l'autorisation administrative d'exploiter les terres, objet de la cession projetée, ou s'il en est dispensé et que la SCEA Y..., dont M. Tanguy Y... était associé, n'avait obtenu une telle autorisation que postérieurement à la date de la cession projetée et n'avait même pas à cette date sollicité cette autorisation, la cour d'appel en a exactement déduit que ce dernier ne pouvait se prévaloir de l'autorisation obtenue a posteriori par cette société pour justifier être en règle avec le contrôle des structures et obtenir la cession du bail consenti à ses parents ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a rejeté la demande de Monsieur et Madame Y... tendant à être autorisé à céder le bail à leur fils, puis décidé que le bail du 31 janvier 1998 avait pris fin le 1er novembre 2009 et ordonné l'expulsion de Monsieur et Madame Y... sous astreinte ;

AUX MOTIFS QU' « en application l'article de L.411-35 du code rural et de la pêche maritime, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit des descendants du preneur; qu'à défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire des baux ruraux ; qu'en l'espèce, des pièces communiquées aux débats au vu par Monsieur Raymond et Madame Colette Y... : arrêté préfectoral du 9 juin 2009 accordant à Monsieur Tanguy Y... l'autorisation d'exploiter 15,74 ha provenant de l'exploitation de Monsieur Raymond Y... dont 4 ha 82 a 25 ca appartenant à Mme Paulette X... ; jugement du tribunal administratif d'Orléans du 24 juin 2010 annulant l'arrêté du 9 juin 2009 l'autorisation en tant qu'il accorde à Monsieur Tanguy Y... d'exploiter 4hectares82 appartenant à Madame Paulette X... provenant de l'exploitation de Monsieur Raymond Y... ; vu la demande d'autorisation de cession de bail à. leur fils Monsieur Tanguy Y... avec effet au 1er septembre 2009, adressée le 16 mars 2008 par Monsieur Raymond et Madame Colette Y... à Madame Paulette X... ; qu'il s'avère l'autorisation administrative qui avait été accordée à Monsieur Tanguy Y... le 9 juin 2009, été annulée de sorte l'intéressé ne détenait plus d'autorisation administrative à la date de cession projetée, soit au 1er septembre 2009 ; que la cession de bail ne peut être autorisée que si le cessionnaire dispose de l'autorisation d'exploiter les terres objet de la cession projetée ou s'il est dispensé de solliciter une telle autorisation ; qu'en l'occurrence, la SCEA Y... dont Monsieur Tanguy Y... est l'un des associés, n'a obtenu l'autorisation administrative d'exploiter que le 10 novembre 2010, soit postérieurement à la date de cession projetée et n'avait pas même à cette dernière date, sollicité cette autorisation ; que Monsieur Tanguy Y... ne peut donc se prévaloir de l'autorisation obtenue, a posteriori, par cette société pour prétendre avoir été lui-même dispensé d'une telle autorisation à la date prévue de la cession ; qu'en conséquence, la demande formée par Monsieur et Madame Colette Y... d'autorisation de cession du bail à leur fils, Monsieur Tanguy Y..., des parcelles de terre appartenant à Madame Paulette X... doit être rejetée » ;

ALORS QUE, PREMIEREMENT, il suffit que le bénéficiaire de la cession ait formulé une demande d'autorisation d'exploiter, antérieurement à la date projetée pour la cession pour que l'autorisation de cession puisse être délivrée ; que tel était le cas, selon les constatations mêmes des juges du fond, puisque Monsieur Tanguy Y... avait formulé une demande antérieurement à la date du 1er septembre 2009 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime ;

ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en toute hypothèse, lorsqu'une demande d'autorisation a été formulée par le cessionnaire avant la date projetée pour la cession, que cette autorisation est obtenue, qu'elle est annulée par l'effet d'une décision du juge administratif postérieurement à la date projetée pour la cession et qu'une autre demande est formulée, fût-ce dans le cadre d'une structure au sein de laquelle le bénéficiaire de la reprise entend exploiter, les juges du fond se doivent d'assimiler cette situation et l'hypothèse où une demande est faite avant la cession et débouche sur une autorisation devenue ultérieurement définitive ; que tel était le cas en l'espèce dès lors qu'une autorisation avait été délivrée le 9 juin 2009, avant la date prévue fixée au 1er septembre 2009, l'autorisation ayant été annulée par le juge administratif le 24 juin 2010, une nouvelle demande a été présentée, au nom de la SCEA Y..., au sein de laquelle était associé M. Tanguy Y..., étant précisé que cette demande a fait l'objet d'une décision en date du 10 novembre 2010 devenue définitive ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences de leurs constatations et ont violé l'article L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime.




ECLI:FR:CCASS:2016:C300474

Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans , du 15 décembre 2014


    Titrages et résumés : BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Conditions - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Date d'appréciation - Détermination

    La cession d'un bail rural ne peut être autorisée par le tribunal paritaire des baux ruraux que si le cessionnaire, ou la société à disposition de laquelle les terres seront mises et dont le cessionnaire est associé, dispose de l'autorisation administrative d'exploiter les terres, objet de la cession projetée, à la date où celle-ci doit être réalisée, ou si le cessionnaire est dispensé d'une telle autorisation. Une cour d'appel, qui relève que l'autorisation administrative d'exploiter accordée au cessionnaire avant la date de cession projetée avait été annulée postérieurement, retient à bon droit que, par l'effet rétroactif de cette annulation, le cessionnaire ne détenait plus d'autorisation à la date de la cession projetée. De même, la cour d'appel, qui relève que l'autorisation administrative d'exploiter les mêmes terres accordée à une société civile d'exploitation agricole (SCEA) dont le cessionnaire est associé, obtenue postérieurement à la date de la cession projetée et pas même sollicitée à cette date, en déduit exactement que le cessionnaire ne peut se prévaloir de l'autorisation obtenue a posteriori par cette société pour justifier être en règle avec le contrôle des structures et obtenir la cession du bail

    BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Conditions - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Annulation postérieure à la cession - Portée
    BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Conditions - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Caractère personnel - Dispense - Cas - Autorisation accordée à une société civile d'exploitation agricole - Portée


    Précédents jurisprudentiels : Sur la nécessité de disposer d'une autorisation préalable d'exploiter les terres objet de la cession projetée à la date de celle-ci, à rapprocher :3e Civ., 24 juin 2015, pourvoi n° 14-15.263, Bull. 2015, III, n° 63 (cassation), et les arrêts cités.Sur le titulaire de l'autorisation administrative d'exploiter les terres objet de la cession projetée en cas de mise à disposition des terres à une société, à rapprocher :3e Civ., 4 mars 2009, pourvoi n° 08-13.697, Bull. 2009, III, n° 54 (rejet)

    Textes appliqués :
    • article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime