Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 avril 2016, 14-28.815, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 6 avril 2016
N° de pourvoi: 14-28815
Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Vu l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et l'article L. 1235-1 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er septembre 1998 par la société L'Acoustics en qualité de responsable des achats ; qu'il a été licencié pour faute professionnelle le 17 juillet 2009 ; qu'il a contesté ce licenciement devant la juridiction prud'homale ;

Attendu que, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'article 27 de la convention collective en vigueur étendu dispose " qu'aucun licenciement, même pour faute grave, ne peut être confirmé sans que l'intéressé ait été, au préalable, mis à même d'être entendu, sur sa demande, par l'employeur ou son représentant responsable " ; qu'il résulte du courriel de réponse de l'employeur à la demande de report de l'entretien préalable en date du 10 juillet 2010 que celui-ci, bien que reconnaissant avoir été informé de la demande de report, à refusé d'accéder à la demande du salarié ; qu'en conséquence, il a méconnu volontairement les dispositions de l'article 27 de la convention collective précité qui constituent une garantie de fond pour le salarié ; que les formalités particulières imposées par les conventions collectives préalablement au licenciement s'analysent comme des règles de fond ; que leur non respect par l'employeur, qui ne s'explique pas sur les raisons de son refus de reporter l'entretien préalable alors qu'il n'ignorait pas l'état de santé précaire du salarié pour avoir été destinataire de nombreux arrêts de travail pour maladie, confère au licenciement une absence de cause réelle et sérieuse ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait été convoqué conformément aux dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail à l'entretien préalable et que les dispositions conventionnelles applicables n'obligeaient pas l'employeur à faire droit à sa demande d'une nouvelle convocation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société L'Acoustics


IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse d'avoir condamné la SAS Accoustics à payer au salarié une somme de 45. 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une somme de 2. 500 euros au titre de l'article 700, et d'avoir ordonné, dans la limite de 6 mois prévue à l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la SAS l'Acoustics à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées à M. Bruno X....

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Considérant la lettre de licenciement de quatre pages, à laquelle il est expressément fait référence, qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux qu'elle énonce, fait grief au salarié, en substance, d'avoir dissimulé des informations à son employeur et présenté un rapport fallacieux ; Considérant que l'article 27 de la convention collective en vigueur dispose : « qu'aucun licenciement, même pour faute grave, ne peut être confirmé sans que l'intéressé ait été, au préalable, mis à même d'être entendu, sur sa demande, par l'employeur ou son représentant responsable » ; Qu'il résulte du courriel de réponse de l'employeur à la demande de report de l'entretien préalable : en date du 10 juillet 2010 : que celui-ci, bien que reconnaissant avoir été informé de la demande de report, a refusé d'accéder à la demande du salarié ; Qu'en conséquence il a volontairement méconnu les dispositions de l'article 27 de la convention collective précité qui constituent une garantie de fond pour le salarié ; Considérant que les formalités particulières imposées par les conventions collectives préalablement au licenciement s'analysent comme des règles de fond ; que leur non-respect par l'employeur, qui ne s'explique pas sur les raisons de son refus de reporter l'entretien préalable alors qu'il n'ignorait pas l'état de santé précaire de Monsieur Bruno X... pour avoir été destinataire de nombreux arrêts de travail pour maladie, confère au licenciement une absence de cause réelle et sérieuse ».

1. ALORS QUE constituent des règles de fond les formalités particulières imposées par une convention collective préalablement au licenciement qui instituent au profit du salarié une protection des droits de la défense supérieure à celle qui est prévue par la loi ; que l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 qui ne prévoit la possibilité, pour le salarié, d'être « mis à même d'être entendu » par l'employeur préalablement à son licenciement que dans l'hypothèse où il en formule la demande ne sont pas plus favorables au salarié que la garantie instituée postérieurement à la rédaction de ces dispositions par la loi du 13 juillet 1973 qui a introduit à l'article L. 1232-2 du code du travail l'obligation pour l'employeur qui envisage une mesure de licenciement de convoquer le salarié à un entretien préalable ; qu'en considérant néanmoins que les dispositions de l'article 27 de la convention collective précitée constituaient une garantie de fond pour le salarié la cour d'appel a violé l'article 27 de la convention collective de la métallurgie et l'article 1235-1 du code du travail.

2. ALORS QUE l'article 27 de la convention collective des ingénieurs et cadre de la métallurgie prévoit qu'aucun licenciement ne peut être confirmé sans que l'intéressé ait été, au préalable, mis à même d'être entendu, sur sa demande, par l'employeur ou son représentant ; qu'il en résulte que la condition posée l'article 27 de ladite convention, qui exige seulement que la possibilité d'être entendu par l'employeur soit offerte au salarié est satisfaite lorsque le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que l'employeur avait convoqué le salarié à un entretien préalable prévu pour le 10 juillet 2009 ; qu'en retenant cependant que l'employeur avait volontairement méconnu les dispositions de l'article 27 de la convention collective précitée la cour d'appel a violé l'article 27 de la convention collective de la métallurgie et l'article L. 1235-1 du code du travail.

3. ALORS QUE l'article 27 de la convention collective des ingénieurs et cadre de la métallurgie du 13 mars 1972 prévoit qu'aucun licenciement ne peut être confirmé sans que l'intéressé ait été, au préalable, mis à même d'être entendu, sur sa demande, par l'employeur ou son représentant ; que ces dispositions conventionnelles qui sont antérieures à la loi du 13 juillet 1973 qui a introduit l'entretien préalable au licenciement ne peuvent avoir pour objet de reporter cet entretien quand le salarié le demande ; qu'en jugeant que l'employeur avait volontairement méconnu les dispositions de l'article 27 de la convention collective précitée au motif pris de ce qu'il avait refusé d'accéder à la demande de report du salarié la cour d'appel a violé l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ensemble les articles L. 1235-1 et L. 1232-2 du code du travail.

4. ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, dont la Cour d'appel a relevé qu'elles venaient « au soutien de ses observations orales », l'employeur exposait et offrait de prouver (V. productions 8 à 11) le contexte dans lequel était intervenu la demande de report du salarié en faisait notamment valoir (V. concl. p. 5) que « la demande de report formulée le jour même de l'entretien, sur une période où commencent les congés d'été ne permettait pas à l'employeur de donner une suite favorable à cette demande du salarié », d'autant que « le salarié était placé en arrêt maladie pour une première période de 10 jours », suivie du départ en congés de la Directrice des Ressources Humaines en charge de mener la procédure de licenciement, et de la prise de congés par le salarié ; qu'il concluait que le refus de report avait été décidé dans une situation qui devait être gérée dans les meilleurs délais, dans l'intérêt de l'entreprise, pendant une période de congés d'été, et donc sans aucune déloyauté (V. conclusions p. 5) ; que dès lors, en affirmant que l'employeur ne s'expliquait pas sur les raisons de son refus de reporter l'entretien préalable la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'employeur et ainsi violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.




ECLI:FR:CCASS:2016:SO00759

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 9 octobre 2014