Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 février 2016, 15-14.121, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 17 février 2016
N° de pourvoi: 15-14121
Non publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
SCP Foussard et Froger, SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 11 mars 2014), que, se prétendant propriétaire de la jument " Yellow Light ", M. de X... a mis en demeure, le 16 décembre 2003, M. Y... de la lui restituer et de l'indemniser de la privation des gains de course obtenus par les poulains issus de celle-ci ; que le second, soutenant que le premier avait fait don de la jument à M. Z... et que ce dernier venait aux droits du donataire, a produit au soutien de cette affirmation une lettre datée du 14 mai 1993 ; que M. de X... a contesté être l'auteur de cette lettre et déposé une plainte avec constitution de partie civile, notamment pour faux et usage de faux, provoquant l'ouverture d'une information pénale, clôturée le 9 juin 2009 par un arrêt de non-lieu ; que M. Y... a assigné M. de X... afin d'être reconnu seul propriétaire de la jument ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :

Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de communication de l'original de son prétendu courrier à M. Z..., de déclarer M. Y... seul propriétaire de la jument « Yellow Light », de lui ordonner de délivrer la carte d'immatriculation de l'animal, d'ordonner la publication du jugement et d'allouer à M. Y... une indemnisation au titre de son préjudice moral, alors, selon le moyen :

1°/ que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui sont définitives et statuent sur le fond de l'action publique ; que tel n'est pas le cas d'une décision de non-lieu, précaire et révocable en cas de survenance de charges nouvelles ; qu'en s'estimant, pour exclure l'existence d'un faux, liée par les constatations relatives au courrier du 14 mai 1993 dans l'arrêt de non-lieu rendu le 9 juin 2009 par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal et l'article 1351 du code civil ;

2°/ que dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, la vérification en est ordonnée en justice ; qu'en l'espèce, M. de X... contestait être l'auteur et le signataire du courrier du 14 mai 1993 portant don de la jument à M. Z... ; qu'en considérant qu'elle était en mesure de statuer sans avoir l'original de ce courrier et en s'abstenant de procéder à la vérification de l'écrit contesté, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1324 du code civil, ensemble l'article 287 du code de procédure civile ;

3°/ que dans le cas où la signature est déniée ou méconnue, c'est à la partie qui se prévaut de l'acte qu'il appartient d'en démontrer la sincérité ; qu'en exigeant de M. de X... qu'il rapporte la preuve de la fausseté du courrier du 14 mai 1993, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315 et 1324 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt relève, d'abord, que les documents sur lesquels M. de X... fondait sa contestation ont été produits en original devant la juridiction pénale où ils ont fait l'objet d'expertises, qui n'ont pas démontré qu'il était l'auteur de la lettre du 14 mai 1993, mais ont établi que cet écrit n'était pas, comme il le prétendait, issu de la même machine que la lettre par laquelle M. Z... a ultérieurement cédé la jument ; qu'ensuite, l'arrêt énonce que plusieurs témoignages recueillis au cours de l'information ont confirmé l'existence d'une donation, d'ailleurs exécutée selon la volonté du donateur puisque le donataire, conformément à la demande exprimée dans la lettre du 14 mai 1993, a déclaré M. de X... éleveur du premier produit de " Yellow Light " ; qu'il en résulte que la cour d'appel ne s'est pas estimée liée par l'autorité de la chose jugée attachée à une décision de non-lieu, mais s'est déterminée au vu des éléments d'appréciation recueillis lors de l'enquête pénale, sans être tenue d'ordonner la production en original de l'écrit contesté, dont l'authenticité avait été déjà judiciairement analysée par voie d'expertise ; qu'elle a ainsi fait une exacte application de la loi, nonobstant les motifs erronés mais surabondants critiqués par les première et troisième branches ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen, pris en sa quatrième branche :

Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt de statuer comme il le fait, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 533 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 février 2015 que le mot « meuble » employé seul dans une disposition législative n'est pas applicable aux chevaux ; qu'ainsi, à l'époque des faits de l'espèce, la règle prévue à l'article 2279 du même code n'était pas applicable à un cheval ; qu'en opposant à M. de X... la règle « en fait de meuble, possession vaut titre » pour déclarer M. Y... propriétaire de la jument « Yellow Light », la cour d'appel a violé les articles 533 et 2279 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ;

Mais attendu qu'un cheval, sous réserve de la protection qui lui est due en tant qu'animal, être vivant doué de sensibilité, est soumis au régime des biens et, comme tel, susceptible d'appropriation dont la preuve peut être rapportée par une possession à titre de propriétaire ; que la cour d'appel en a exactement déduit que, dès lors qu'il remplissait les conditions posées par l'article 2279 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, M. Y... pouvait se voir reconnaître la qualité de propriétaire de la jument " Yellow Light " ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen, pris en ses cinquième et sixième branches :

Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt de statuer comme il le fait, alors, selon le moyen :

1°/ que le mandat conféré pour faire un don manuel doit être spécial ; qu'en l'espèce, M. de X... soutenait ne jamais avoir donné de mandat à quiconque pour donner ou même vendre « Yellow Light » ; qu'en se bornant à retenir que M. de X... ne pouvait valablement invoquer l'absence de mandat exprès confié à M. A... pour donner la jument, dès lors qu'il avait directement adressé le courrier du 14 mai 1993 à M. Z..., la cour d'appel, qui a pourtant fait ressortir que ce courrier qui ne faisait que « confirmer ¿ le caractère de don concernant la pouliche », était intervenu après que M. de X... eut demandé à M. A... « de la donner à qui voulait la prendre, étant donné ces modestes performances », n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que c'est au jour de la tradition de la chose que doivent être appréciées les qualités de la possession permettant de faire présumer l'existence d'un don manuel ; qu'en l'espèce, en se fondant exclusivement sur des circonstances postérieures au moment de l'entrée en possession de la jument par M. Z... pour caractériser les conditions fixées à l'article 2279 du code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte ;

Mais attendu que, d'abord, ayant relevé que la lettre du 14 mai 1993 avait été adressée directement par le donateur au donataire et rappelé que les dons manuels n'exigent qu'une tradition, la cour d'appel a pu en déduire que M. de X... ne pouvait fonder sa contestation sur l'absence d'un mandat exprès confié à M. A... et que la donation avait été faite directement par M. de X..., donateur, à M. Z..., donataire ; qu'ensuite, ayant retenu que ce dernier s'était toujours comporté comme le véritable propriétaire de la jument et en assumait les frais depuis 1993, les juges d'appel ont ainsi fait ressortir qu'il justifiait d'une possession utile depuis que l'animal lui avait été remis ; que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. de X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille seize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. de X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. DE X... de sa demande de communication de l'original de son prétendu courrier à M. Z..., déclaré M. Y... seul propriétaire de la jument YELLOW LIGHT, ordonné à M. DE X... de délivrer la carte d'immatriculation de l'animal, ordonné la publication du jugement et alloué à M. Y... une indemnisation au titre de son préjudice moral ;

AU MOTIF QUE c'est par une motivation que la cour adopte que le premier juge a considéré que les chevaux sont des meubles et peuvent en conséquence être revendiqués par ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement ; qu'il est de jurisprudence constante que la règle « en fait de meubles possession vaut titre » est applicable aux chevaux (Cass. ch. Civile 1 14/ 12/ 1971) ; que, pour revendiquer la propriété de la jument Yellow light, M. Y... doit démontrer qu'il a exercé la possession à titre de propriétaire et de bonne foi ; qu'il n'est pas contesté que M. DE X... a acquis la jument Yellow light le 8 décembre 1989 lors d'une vente à Deauville ; qu'il résulte de la pièce n° 17 de M. Y... « résumé de performance carrière » de la jument Yellow Light que cette dernière a le 25/ 04/ 1993 participé à une « course à réclamer » ; que, selon la littérature spécialisée produite aux débats, les chevaux qui participent à ces courses sont en général modestes et leurs propriétaires sont prêts à s'en débarrasser pour de multiples raisons ; que M. DE X... ne conteste d'ailleurs pas avoir demandé à M. A... de placer la jument dans un haras pour pouliner mais soutient avoir réclamé la propriété du premier produit vivant et que les produits suivants appartiendraient par moitié à lui-même et au propriétaire du haras ; que force est toutefois de constater qu'alors même que la remise de la jument à M. A... dans le but de la faire pouliner remontait à 1993, M. DE X... devait attendre 2003 pour se préoccuper du sort de cette dernière et de sa descendance, préoccupation qui s'explique par la découverte par M. DE X... de ce que l'un des produits de Yellow Light « Cyrlight » était devenu, comme il l'écrit lui-même, « un des plus grands crack de l'histoire d'Auteuil », rapportant plus d'un million d'euros de gains, ainsi que cela résulte de la pièce 52 de l'intimé ; qu'il résulte d'une attestation de M. A... en date du 11 mai 2004, que suite à la dernière course « à réclamer » courue par la jument Yellow Light le 25 avril 1993, M. DE X... lui a demandé « de la donner à qui voudrait bien la prendre, étant donné ses modestes performances » ; que cette déclaration est confirmée par l'attestation de Catherine A... qui précise avoir été présente lorsque M. DE X... à demander sic à Yves A... de trouver un éleveur « en lui proposant de donner la pouliche Yellow Light en échange de son premier produit » ; qu'Yves A..., entendu dans le cadre de l'information pénale, a confirmé ces déclarations ; qu'il a précisé avoir contacté M. Z... lui demandant de se mettre en relation avec M. DE X... ; que, devant le magistrat instructeur, M. Z... a confirmé que M. A... lui avait donné le numéro de téléphone de M. DE X..., qu'il avait contacté, ce dernier lui confirmant qu'il ne voulait pas garder Yellow Light ; que c'est dans ces conditions que M. DE X... lui adressait un écrit daté du 14 mai 1993, établi sur du papier à en-tête et rédigé en ces termes « je vous confirme par la présente le caractère de don concernant la pouliche Yellow Light. En contrepartie de ce don, vous m'inscrirez comme éleveur du premier produit à naître de cette jument. De la sorte je bénéficierai des primes à l'élevage (qui je l'espère seront nombreuses) concernant ledit produit » ; que M. DE X... ne saurait utilement soutenir l'absence de mandat exprès confié à M. A..., de donner la jument, et ce alors même que le courrier du 14 mai 1993 était adressé à M. Z... ; que M. Z... transférait lui-même la propriété de la jument à la SOBIPA aux droits de laquelle vient M. Y..., en rédigeant un écrit daté du 7/ 02/ 1995 libellé en ces termes : « je confirme par la présente le caractère de don de la jument « Yellow Light ». En contrepartie de ce don, vous élevez son premier produit jusqu'à l'âge de 18 mois. De la sorte vous bénéficiez de la propriété de la ditte jument » ; que M. DE X... a toujours contesté avoir rédigé le courrier du 14 mai 1993 ; que, toutefois, par arrêt définitif en date du 9 juin 2009 la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen a confirmé la décision de non-lieu rendue par le magistrat instructeur de sorte que, comme l'a relevé le premier juge, le caractère de faux de ce document ne peut être retenu ; que la chambre de l'instruction a également établi que, contrairement à ce que soutient M. DE X..., les deux écrits des 14 mai 1993 et 7 février 1995 ne provenaient pas de la même machine ; que la procédure pénale ayant porté sur les deux écrits contestés, la demande de M. DE X... tendant à voir ces écrits produits en originaux devant la présente juridiction est dénué de fondement, des expertises ayant été réalisées sur ces documents dans le cadre de la procédure pénale qui a abouti à l'arrêt définitif de la chambre de l'instruction du 9 juin 2009 ; que, comme l'a retenu la chambre de l'instruction, si les expertises réalisées ne suffisent pas à démontrer que M. DE X... est l'auteur de la lettre du 14 mai 1993, elles viennent au soutien de plusieurs témoignages recueillis au cours de l'information et notamment ceux de M. et Mme A... et de M. Z... ; qu'il est également établi que, conformément au courrier du 14 mai 1993, M. DE X... a bien été déclaré comme éleveur du premier produit de YELLOW LIGHT né le 27 mai 1994, à savoir le poulain « Jaune Paille » (pièces 23 et 26 de l'intimé) ; qu'il convient, en conséquence, M. DE X... ne rapportant pas la preuve de ce que le courrier du 14 mai 1993 serait un faux et tous les témoignages ainsi que la déclaration de « Jaune Paille » venant confirmer cette donation, de constater le transfert de propriété de la jument YELLOW LIGHT au profit de M. Z... au terme de la donation du 14 mai 1993, puis à la SOBIPA, aux droits de laquelle vient M. Y..., aux termes de l'acte de donation du 7 février 1995 entre M. Z... et la SOBIPA ; que M. DE X... ne saurait pas davantage soutenir que la donation serait nulle pour non-respect des dispositions des articles 931, 934 et 894 du code civil ; que le premier juge a fort justement relevé que si l'article 931 du code civil impose le respect d'un formalisme pour les actes de donation, un tel principe connaît de nombreuses exceptions s'agissant notamment des dons manuels lesquels n'exigent qu'une tradition ; qu'or, il n'est pas contesté que la jument a bien été remise par M. DE X... d'abord à M. A... puis aux termes de la donation du 13 mai 1993 à M. Z... ; que les termes du courrier du 13 mai 1993 caractérisent sans aucun doute possible l'intention libérale de M. DE X... de donner sa jument à M. Z... ; que ce don s'explique par les mauvaises performances de la jument, laquelle lors de la « course à réclamer » du 25 avril 1993 n'avait pas trouvé preneur ; qu'en faisant don de sa jument contre son premier produit, M. DE X... n'avait pas à participer à l'entretien de cette dernière mais pouvait espérer, comme il est mentionné dans le courrier du 13 mai 1993, que les primes à l'élevage concernant le premier produit seraient nombreuses ; que force est également de constater qu'alors qu'il s'était séparé de la jument en 1993, M. DE X..., lui-même éleveur, a attendu le 16 décembre 2003 pour revendiquer la propriété de Yellow Light et que les explications qu'il tente de donner pour justifier cet « oubli » sont peu crédibles, le nom de Yellow Light paraissant régulièrement dans la presse spécialisée puisqu'elle avait donné naissance à plusieurs chevaux engagés en course et gagnant des compétitions ; que M. DE X... n'a jamais émis la moindre protestation alors même que la pouliche « Maria Thal », fille de Yellow Light, a été vendu courant 1998 aux enchères publiques, ce que M. DE X... ne pouvait ignorer en tant qu'éleveur ; qu'il apparaît que M. DE X... n'a retrouvé la mémoire que lorsqu'il a constaté les gains très importants que « Cyrlight » a pu rapporter en course ; que, pour autant, il ne saurait exciper de sa qualité de propriétaire de la jument Yellow Light au seul motif qu'il détiendrait la carte d'immatriculation de celle-ci ; que, comme l'a retenu le premier juge et rappelé la chambre de l'instruction dans son arrêt du 9 juin 2009, sous l'empire du décret 76-352 du 15 avril 1976 applicable jusqu'en 1997, le défaut de transmission de la carte d'immatriculation, qui à l'époque ne constituait d'ailleurs pas un titre de propriété, n'était assorti d'aucune sanction ; qu'il résulte par ailleurs tant de la documentation professionnelle produite aux débats que des attestations de Messieurs C... et B... que lorsqu'un vendeur entend que le produit vendu ne puisse courir il conserve la carte d'immatriculation ; que M. DE X... ne peut en conséquence valablement se prétendre propriétaire de la jument Yellow Light au seul motif qu'il en détiendrait la carte d'immatriculation, laquelle ne saurait être considérée comme un titre de propriété mais fait simplement naître une présomption qui tombe devant la preuve contraire ; qu'en l'espèce il a suffisamment été démontré que M. DE X... avait donné irrévocablement la jument Yellow Light et ne peut en conséquence en revendiquer la propriété ; que M. Y... s'est toujours comporté comme le véritable propriétaire de la jument ; qu'il tient son titre de la donation faite par M. Z... à la SOBIPA de la jument, ainsi que de l'acquisition qu'il en a faite lors de la cessation d'activité de la SOBIPA ; qu'il assume depuis 1993 l'entretien, les frais de saillies de la jument en élève la production et effectue les déclarations de naisseur auprès des Haras Nationaux ; qu'il se comporte aux yeux de la profession comme le véritable propriétaire de la jument ; qu'il remplit en conséquence les conditions posées par les dispositions de l'article 2279 du code civil pour se voir reconnaître la qualité de propriétaire de la jument Yellow Light ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré M. Y... propriétaire de la jument Yellow Light depuis le 31 août 2000, date de son acquisition auprès de la SOBIPA, et condamné M. DE X... à lui remettre sous astreinte la carte d'immatriculation de la jument ;

1) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui sont définitives et statuent sur le fond de l'action publique ; que tel n'est pas le cas d'une décision de non-lieu, précaire et révocable en cas de survenance de charges nouvelles ;
qu'en s'estimant, pour exclure l'existence d'un faux, liée par les constatations relatives au courrier du 14 mai 1993 dans l'arrêt de non-lieu rendu le 9 juin 2009 par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal et l'article 1351 du code civil ;

2) ALORS QUE dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, la vérification en est ordonnée en justice ; qu'en l'espèce, M. DE X... contestait être l'auteur et le signataire du courrier du 14 mai 1993 portant don de la jument à M. Z... ; qu'en considérant qu'elle était en mesure de statuer sans avoir l'original de ce courrier et en s'abstenant de procéder à la vérification de l'écrit contesté, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1324 du code civil, ensemble l'article 287 du code de procédure civile ;

3) ALORS QUE, dans le cas où la signature est déniée ou méconnue, c'est à la partie qui se prévaut de l'acte qu'il appartient d'en démontrer la sincérité ; qu'en exigeant de M. DE X... qu'il rapporte la preuve de la fausseté du courrier du 14 mai 1993, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315 et 1324 du code civil ;

4) ALORS QUE il résulte de l'article 533 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 février 2015 que le mot « meuble » employé seul dans une disposition législative n'est pas applicable aux chevaux ; qu'ainsi, à l'époque des faits de l'espèce, la règle prévue à l'article 2279 du même code n'était pas applicable à un cheval ; qu'en opposant à M. DE X... la règle « en fait de meuble, possession vaut titre » pour déclarer M. Y... propriétaire de la jument YELLOW LIGHT, la cour d'appel a violé les articles 533 et 2279 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ;

5) ALORS QUE le mandat conféré pour faire un don manuel doit être spécial ; qu'en l'espèce, M. DE X... soutenait ne jamais avoir donné de mandat à quiconque pour donner ou même vendre YELLOW LIGHT ; qu'en se bornant à retenir que M. DE X... ne pouvait valablement invoquer l'absence de mandat exprès confié à M. A... pour donner la jument, dès lors qu'il avait directement adressé le courrier du 14 mai 1993 à M. Z..., la cour d'appel, qui a pourtant fait ressortir que ce courrier qui ne faisait que « confirmer ¿ le caractère de don concernant la pouliche », était intervenu après que M. DE X... eut demandé M. A... « de la donner à qui voulait la prendre, étant donné ces modestes performance », n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

6) ALORS QUE c'est au jour de la tradition de la chose que doivent être appréciées les qualités de la possession permettant de faire présumer l'existence d'un don manuel ; qu'en l'espèce, en se fondant exclusivement sur des circonstances postérieures au moment de l'entrée en possession de la jument par M. Z... pour caractériser les conditions fixées à l'article 2279 du code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte.



ECLI:FR:CCASS:2016:C100130

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Caen , du 11 mars 2014