Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2016, 14-87.709, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 17 février 2016
N° de pourvoi: 14-87709
Non publié au bulletin Rejet

M. Guérin (président), président
SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- M. André X...,


contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 30 octobre 2014, qui, pour organisation de loteries prohibées et infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 1 432 amendes fiscales, au paiement des impôts fraudés et a ordonné une mesure de publication ;


La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Soulard, conseiller rapporteur, M. Steinmann, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller SOULARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 406, 512 et 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable des infractions reprochées, l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et au paiement de 1432 amendes fiscales de 5 euros chaque, a ordonné à ses frais la publication d'un extrait de l'arrêt dans les journaux Ouest France et Télégramme, et l'a condamné à payer à l'administration des douanes la somme de 247 813 euros au titre de l'impôt fraudé ;

" alors que, selon l'article 406 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur au 2 juin 2014, le président de la cour statuant sur un appel correctionnel ou l'un des assesseurs informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; qu'en l'espèce, les mentions de l'arrêt ne font pas apparaître que cette information, relative à son droit de se taire, a été donnée à M. X..., de telle sorte que la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la procédure " ;

Attendu que les débats devant la cour d'appel ayant eu lieu avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 mai 2014 prévoyant que le prévenu doit être informé du droit de se taire, le moyen ne peut qu'être écarté ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et suivant de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, devenus les articles L. 322-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, 1559, 1560, 1563, 1565 et 1565 octies du code général des impôts, 124 et 146 de l'annexe IV du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable des infractions reprochées, l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et au paiement de 1432 amendes fiscales de 5 euros chaque, a ordonné à ses frais la publication d'un extrait de l'arrêt dans les journaux Ouest France et Télégramme, et l'a condamné à payer à l'administration des douanes la somme de 247 813 euros au titre de l'impôt fraudé ;

" aux motifs que les " loteries de toutes espèces " sont prohibées en vertu de l'article 6, de la loi du 21 mai 1836, modifiée par l'article 23- IV de la loi 2004-204 du 9 mars 2004, à l'exception cependant des lotos traditionnels lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif ou d'animation sociale et se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 eurso ; qu'il résulte en l'espèce de l'enquête diligentée par l'administration des douanes que par le biais de la société commerciale APM, dont la finalité était de réaliser des bénéfices et dont il était le gérant, M. X... a animé en 2006, 2007 et 2008, trois-cent cinquante-huit lotos " clés en mains " pour le compte de cent-dix associations (sur sept-cent quatre-vingt-onze lotos animés sur la même période), ayant généré pour sa société, un montant total de recettes brutes s'élevant à 497 096 euros en 2006, 669 591 eurso en 2007 et 781 839 euros en 2008, soit un total de 1 945 526 euros ; que l'enquête a cependant démontré, qu'outre l'animation de la manifestation facturée selon un forfait d'environ 501 euros, la société APM se chargeait aux lieu et place de l'association, dans les formules " lotos clés en mains ", de la fourniture des lots (achat et transport) sur lesquels elle réalisait une marge bénéficiaire par l'application d'un coefficient de 1, 2 à 1, 3 selon M. X... ce que confirmait globalement Mme Y... qui faisait état de marges de 0, 2 à 0, 33 voire 0, 50 ; que le prix minimum du budget pour l'achat des lots étant fixé par APM dans les lotos " clés en mains " à 2 300 euros, il s'en infère que pour trois-cent cinquante-huit lotos, l'activité vente des lots a représenté pour la période considérée, 823 400 euros et permis à la société de dégager une marge minimum hors taxes de 114 743 eurso (sur la base d'un taux de marge minimum de 0, 14) ; que cette seule constatation démontre que la société APM dont le chiffre d'affaires était généré à plus de 80 % par l'activité lotos, loin de se limiter dans l'exercice de cette activité à fournir une prestation animation, exerçait en réalité une activité lucrative de vente de lots, sur laquelle elle réalisait des bénéfices importants ; qu'outre l'activité de vente des lots, l'enquête a démontré que pour la publicité de chaque manifestation et l'information de la clientèle des joueurs, la société APM se chargeait aux lieu et place des associations, des commandes auprès de son ou de ses imprimeurs habituels, d'impression des affiches, affichettes et prospectus dont elle concevait les maquettes, lesquelles affiches et affichettes et listes de lots, étaient conçus sur des modèles similaires et ne comportaient que les coordonnées, notamment téléphoniques, non celles de l'association pour le compte de laquelle la manifestation était organisée, mais uniquement celles et le logo de la société APM et de ses responsables ; que la société APM organisait, par ailleurs, sa publicité à l'occasion de chaque manifestation, par voie d'annonces sur le podium ou de mise à disposition des joueurs du calendrier lotos à venir de sorte que les participants à ces manifestations étaient pour bon nombre d'entre eux, selon un pourcentage variable d'une manifestation à l'autre, une clientèle " suiveuse " propre à la société APM qui n'avait aucun lien avec l'association pour le compte de laquelle le loto était organisé ; qu'enfin, et pour fidéliser ses joueurs, la société APM avait de surcroît instauré, le jeu de la " tirelire ", jeu qu'elle proposait de vendre aux associations, au prix de 50 euros, et qui permettait ainsi aux joueurs, après avoir misé de l'argent de participer à un tirage au sort et en cas de numéro gagnant, d'empocher le contenu de la tirelire, dont le montant à défaut de numéro gagnant, était reporté de loto en loto et pouvait s'accumuler jusqu'à 3 000 eurso en bons d'achats ; qu'il est donc amplement démontré que pour l'organisation de ces lotos, la société APM a mis en place et développé diverses démarches et stratégies à des fins purement commerciales, dans le but de développer son activité commerciale, d'accroître son chiffre d'affaire et de fidéliser une clientèle de joueurs, objectifs qui sont radicalement incompatibles et sans aucun lien avec le but social, culturel, scientifique ou éducatif poursuivi par chacune des associations en cause et la notion de cercle restreint à laquelle se réfère l'exception prévue par l'article 6 de la loi sus rappelée ; qu'il s'ensuit que les lotos " clés en mains " organisés par la société APM dans un but commercial, n'entrent pas dans la classe des lotos traditionnels et constituent au sens de la loi susvisée du 21 mai 1836, des loteries prohibées soumises comme telles à la législation fiscale des maisons de jeux, dès lors que le loto est un jeu de hasard ; que la société APM et M. X... qui avaient pris la précaution dans les contrats, d'attribuer aux associations la qualité d'organisateur et de rappeler que les factures d'achats des lots auprès de ses fournisseurs seraient libellées et payées au nom et par les associations elles-mêmes,- alors que la société réalisait une marge importante sur la revente de ces lots-avaient parfaitement conscience que l'organisation de lotos traditionnels ne pouvait s'opérer que dans le cercle restreint d'une association et ne pouvaient ignorer que l'activité qu'ils exerçaient sous couvert de ces associations, était purement commerciale ; qu'il s'ensuit qu'en se substituant ainsi aux associations pour l'organisation de lotos " clés en mains ", dans un but commercial et en mettant en place différentes stratégies lui permettant d'accroître son chiffre d'affaire et de toucher une clientèle importante, étrangère aux cercles de ces associations, la société APM et M. X... ont en connaissance de cause contrevenu aux prescriptions légales et réglementaires ; que les éléments constitutifs des infractions visées à la prévention étant réunis à l'encontre de M. X..., sa responsabilité pénale sera donc retenue ainsi que celle de la société personne morale dont il était le représentant légal et responsable, sauf à limiter à la somme de 247 813 euros le montant des impôts fraudé, dès lors qu'après ventilation du montant de l'impôt par année mais aussi par commune, l'administration a ramené le montant de l'impôt fraudé initialement fixé à 1 130 697 euros à 247 813 euros ; que les infractions d'organisation de loteries prohibées et les infractions fiscales, d'ouverture d'un établissement de spectacle, jeux sans déclaration, de défaut d'une tenue de comptabilité spéciale par cercle de maison de jeux, de non déclaration de recettes d'un cercle de jeux et de non-paiement de l'impôt sur les cercles et maisons de jeux, étant caractérisées, le jugement sera confirmé sur la culpabilité ;

" 1°) alors que constitue une activité commerciale licite le fait de proposer une prestation comportant l'animation de lotos, la fourniture des affiches publicitaires ainsi que la vente des lots, la rémunération de cette prestation résultant du paiement d'une somme fixe et de la marge réalisée sur la vente des lots ; que seul reste organisateur de ces lotos l'association qui commande cette prestation, vend les cartons de lotos et reçoit l'entière recette de cette vente ; qu'en condamnant, cependant, M. X... pour diverses infractions en raison de sa qualité d'organisateur de loteries prohibées, bien que sa société n'ait fourni qu'une prestation d'animation des lotos, de fourniture d'affiche et de vente des lots, les associations qui ont eu recours à ses services ayant conservé l'intégralité des recettes de la vente des cartons de loto, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

" 2°) alors qu'il résulte des pièces de la procédure et notamment des procès-verbaux d'audition des dirigeants des associations ayant eu recours aux services de la société APM électro son, des conclusions de l'administration des douanes et du détail du calcul des recettes brutes annexé à ces conclusions, que ce sont les associations et non la société APM électro son qui ont perçu l'intégralité des recettes brutes générées par la vente des cartons de lotos, se montant à une somme de 497 096 euros en 2006, 669 591 euros en 2007 et 781 839 euros en 2008, soit un montant total de 1 945 526 euros ; qu'en retenant cependant que M. X... avait, « par le biais de la société commerciale APM », animé des lotos " clés en mains " qui avaient « généré pour sa société, un montant total de recettes brutes s'élevant à 497 096 euros en 2006, 669 591 eurso en 2007 et 781 839 euros en 2008, soit un total de 1 945 526 euros », la cour d'appel s'est contredite " ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1563, 1565, 1565 octies et 1791 du code général des impôts, 124, 146, 149 et 152 de l'annexe IV du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'avoir commis des infractions fiscales (avoir omis de déclarer l'ouverture d'un cercle ou d'une maison de jeux à l'administration, avoir omis de tenir une comptabilité spéciale, avoir omis de déclarer les recettes à l'administration fiscale et avoir omis d'acquitter l'impôt sur les spectacles dont le montant s'élève à la somme de 247 813 euros), l'a condamné au paiement de 1 432 amendes fiscales de 5 euros chaque, a ordonné à ses frais la publication d'un extrait de l'arrêt dans les journaux Ouest France et Télégramme, et l'a condamné à payer à l'administration des douanes la somme de 247 813 euros au titre de l'impôt fraudé ;

" aux motifs que les " loteries de toutes espèces " sont prohibées en vertu de l'article 6, de la loi du 21 mai 1836, modifiée par l'article 23- IV de la loi 2004-204 du 9 mars 2004, à l'exception cependant des lotos traditionnels lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif ou d'animation sociale et se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 eurso ; qu'il résulte en l'espèce de l'enquête diligentée par l'administration des douanes que par le biais de la société commerciale APM, dont la finalité était de réaliser des bénéfices et dont il était le gérant, M. X... a animé en 2006, 2007 et 2008, trois-cent cinquante-huit lotos " clés en mains " pour le compte de cent-dix associations (sur sept-cent quatre-vingt-onze lotos animés sur la même période), ayant généré pour sa société, un montant total de recettes brutes s'élevant à 497 096 euros en 2006, 669 591 eurso en 2007 et 781 839 euros en 2008, soit un total de 1 945 526 euros ; que l'enquête a cependant démontré, qu'outre l'animation de la manifestation facturée selon un forfait d'environ 501 euros, la société APM se chargeait aux lieu et place de l'association, dans les formules " lotos clés en mains ", de la fourniture des lots (achat et transport) sur lesquels elle réalisait une marge bénéficiaire par l'application d'un coefficient de 1, 2 à 1, 3 selon M. X... ce que confirmait globalement Mme Y... qui faisait état de marges de 0, 2 à 0, 33 voire 0, 50 ; que le prix minimum du budget pour l'achat des lots étant fixé par APM dans les lotos " clés en mains " à 2 300 euros, il s'en infère que pour trois-cent cinquante-huit lotos, l'activité vente des lots a représenté pour la période considérée, 823 400 euros et permis à la société de dégager une marge minimum hors taxes de 114 743 eurso (sur la base d'un taux de marge minimum de 0, 14) ; que cette seule constatation démontre que la société APM dont le chiffre d'affaires était généré à plus de 80 % par l'activité lotos, loin de se limiter dans l'exercice de cette activité à fournir une prestation animation, exerçait en réalité une activité lucrative de vente de lots, sur laquelle elle réalisait des bénéfices importants ; qu'outre l'activité de vente des lots, l'enquête a démontré que pour la publicité de chaque manifestation et l'information de la clientèle des joueurs, la société APM se chargeait aux lieu et place des associations, des commandes auprès de son ou de ses imprimeurs habituels, d'impression des affiches, affichettes et prospectus dont elle concevait les maquettes, lesquelles affiches et affichettes et listes de lots, étaient conçus sur des modèles similaires et ne comportaient que les coordonnées, notamment téléphoniques, non celles de l'association pour le compte de laquelle la manifestation était organisée, mais uniquement celles et le logo de la société APM et de ses responsables ; que la société APM organisait, par ailleurs, sa publicité à l'occasion de chaque manifestation, par voie d'annonces sur le podium ou de mise à disposition des joueurs du calendrier lotos à venir de sorte que les participants à ces manifestations étaient pour bon nombre d'entre eux, selon un pourcentage variable d'une manifestation à l'autre, une clientèle " suiveuse " propre à la société APM qui n'avait aucun lien avec l'association pour le compte de laquelle le loto était organisé ; qu'enfin, et pour fidéliser ses joueurs, la société APM avait de surcroît instauré, le jeu de la " tirelire ", jeu qu'elle proposait de vendre aux associations, au prix de 50 euros, et qui permettait ainsi aux joueurs, après avoir misé de l'argent de participer à un tirage au sort et en cas de numéro gagnant, d'empocher le contenu de la tirelire, dont le montant à défaut de numéro gagnant, était reporté de loto en loto et pouvait s'accumuler jusqu'à 3 000 eurso en bons d'achats ; qu'il est donc amplement démontré que pour l'organisation de ces lotos, la société APM a mis en place et développé diverses démarches et stratégies à des fins purement commerciales, dans le but de développer son activité commerciale, d'accroître son chiffre d'affaire et de fidéliser une clientèle de joueurs, objectifs qui sont radicalement incompatibles et sans aucun lien avec le but social, culturel, scientifique ou éducatif poursuivi par chacune des associations en cause et la notion de cercle restreint à laquelle se réfère l'exception prévue par l'article 6 de la loi sus rappelée ; qu'il s'ensuit que les lotos " clés en mains " organisés par la société APM dans un but commercial, n'entrent pas dans la classe des lotos traditionnels et constituent au sens de la loi susvisée du 21 mai 1836, des loteries prohibées soumises comme telles à la législation fiscale des maisons de jeux, dès lors que le loto est un jeu de hasard ; que la société APM et M. X... qui avaient pris la précaution dans les contrats, d'attribuer aux associations la qualité d'organisateur et de rappeler que les factures d'achats des lots auprès de ses fournisseurs seraient libellées et payées au nom et par les associations elles-mêmes,- alors que la société réalisait une marge importante sur la revente de ces lots-avaient parfaitement conscience que l'organisation de lotos traditionnels ne pouvait s'opérer que dans le cercle restreint d'une association et ne pouvaient ignorer que l'activité qu'ils exerçaient sous couvert de ces associations, était purement commerciale ; qu'il s'ensuit qu'en se substituant ainsi aux associations pour l'organisation de lotos " clés en mains ", dans un but commercial et en mettant en place différentes stratégies lui permettant d'accroître son chiffre d'affaire et de toucher une clientèle importante, étrangère aux cercles de ces associations, la société APM et M. X... ont en connaissance de cause contrevenu aux prescriptions légales et réglementaires ; que les éléments constitutifs des infractions visées à la prévention étant réunis à l'encontre de M. X..., sa responsabilité pénale sera donc retenue ainsi que celle de la société personne morale dont il était le représentant légal et responsable, sauf à limiter à la somme de 247 813 euros le montant des impôts fraudé, dès lors qu'après ventilation du montant de l'impôt par année mais aussi par commune, l'administration a ramené le montant de l'impôt fraudé initialement fixé à 1 130 697 euros à 247 813 euros ; que les infractions d'organisation de loteries prohibées et les infractions fiscales, d'ouverture d'un établissement de spectacle, jeux sans déclaration, de défaut d'une tenue de comptabilité spéciale par cercle de maison de jeux, de non déclaration de recettes d'un cercle de jeux et de non-paiement de l'impôt sur les cercles et maisons de jeux, étant caractérisées, le jugement sera confirmé sur la culpabilité ;

" alors que les obligations de déclaration d'ouverture d'un cercle ou d'une maison de jeux à l'administration, de tenue d'une comptabilité spéciale, de déclaration des recettes à l'administration fiscale et d'acquittement de l'impôt sur les spectacles incombent à l'exploitant du cercle ou de la maison de jeux, c'est-à-dire à celui qui perçoit la cagnotte des jeux d'argent pratiqués, soit, pour un loto, la recette tirée de la vente des cartons de loto ; qu'en déclarant M. X... coupable de telles infractions fiscales, bien que ni lui ni sa société n'aient perçu la cagnotte des lotos, dont seules les associations ont bénéficié, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'organisation de loteries prohibées et d'infractions à la législation sur les contributions indirectes relatives aux maisons de jeux, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dépourvues d'insuffisance comme de contradiction, qui établissent que M. X..., qui, sous couvert de contrats de prestations de services, allouait l'ensemble des moyens utiles à l'organisation et à la réalisation de lotos, en assumait la responsabilité et en tirait des revenus réguliers, exploitait une activité commerciale de jeux de hasard et était, à ce titre, tenu de s'acquitter des obligations fiscales y afférentes, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé les délits en tous leurs éléments, tant matériel qu'intentionnel, a justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens, qui reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne peuvent être admis ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1563, 1565, 1565 octies et 1791 du code général des impôts, 124, 146, 149 et 152 de l'annexe IV du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... au paiement de 1 432 amendes fiscales de 5 euros chaque ;

" aux motifs que les infractions fiscales seront sanctionnées par trois-cent cinquante-huit amendes de 7 euros chaque par infraction soit 1 432 amendes de 5 euros ;

" 1°) alors que la déclaration d'ouverture d'un cercle ou d'une maison de jeux à l'administration ne doit être réalisée qu'une fois, sauf, pour les établissements ambulants, à renouveler cette déclaration dans chaque commune ; que le défaut de déclaration ne doit donc être sanctionné qu'une fois pour chaque commune où un ou plusieurs jeux se sont tenus ; qu'en retenant cependant trois-cent cinquante-huit amendes pour non déclaration d'ouverture d'un cercle ou d'une maison de jeux à l'administration, c'est-à-dire une amende par loto organisé, bien que plusieurs lotos aient eu lieu dans la même commune, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

" 2°) alors que l'omission de tenue d'une comptabilité spéciale constitue une infraction unique, même si elle concerne plusieurs lotos ; qu'en retenant cependant trois-cent cinquante-huit amendes pour omission de tenue d'une comptabilité spéciale, c'est-à-dire une amende par loto organisé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

" 3°) alors que la déclaration des recettes d'une maison de jeux à l'administration doit être réalisée chaque mois et non à l'occasion de chaque jeux ; qu'en retenant, cependant, trois-cent cinquante-huit amendes pour non déclaration des recettes à l'administration, c'est-à-dire une amende par loto organisé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

" 4°) alors que le paiement de l'impôt sur les cercles ou maisons de jeux doit être réalisée chaque mois et non à l'occasion de chaque jeux ; qu'en retenant, cependant, trois-cent cinquante-huit amendes pour avoir omis d'acquitter l'impôt sur les spectacles, c'est-à-dire une amende par loto organisé, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;

Attendu qu'en jugeant que les infractions d'ouverture d'un établissement de jeu sans déclaration préalable, de défaut de tenue d'une comptabilité spéciale, de non-déclaration de recettes et de non-paiement de l'impôt sur les cercles de jeu sont constituées pour chacune des loteries organisées par le prévenu, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen, lequel doit être écarté ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1559, 1560 et 1804 B du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à payer à l'administration des douanes la somme de 247 813 euros au titre de l'impôt fraudé ;

" aux motifs que l'administration des douanes est fondée à intervenir pour obtenir la condamnation des auteurs au paiement des impôts fraudés dans leur intégralité en application des articles 1559, 1560 et 1804 B du code général des impôts ; que, conformément à la demande, il y a lieu de condamner M. X... au paiement de la somme de 247 813 euros ;

" alors que M. X... faisait valoir que l'administration ne justifiait pas du montant des recettes taxées ; qu'en se contentant de reprendre le chiffre avancé par l'administration, sans répondre aux conclusions de M. X... ni justifier du montant octroyé, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;

Attendu que, pour fixer à 247 813 euros le montant des impôts fraudés, l'arrêt se fonde sur le résultat du calcul effectué par l'administration, lequel ne prend en compte que les recettes réelles provenant de la vente des cartons servant de support au jeu, telles que ces recettes ont été communiquées par les responsables d'associations pour le compte desquelles les loteries avaient été organisées ;

Attendu qu'en cet état, et dès lors que le prévenu contestait le montant des droits initialement fixé par l'administration et non celui, largement inférieur, qu'elle réclamait en dernier lieu et auquel il a été condamné, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept février deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.




ECLI:FR:CCASS:2016:CR00075

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes , du 30 octobre 2014