Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 janvier 2016, 14-16.272, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 19 janvier 2016
N° de pourvoi: 14-16272
Non publié au bulletin Rejet

Mme Mouillard (président), président
SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 2014), que le 22 mai 2003, M. X... a conclu avec la société International esthétique (le franchiseur) exploitant un réseau de franchise sous l'enseigne « Epil Center », un contrat de « réservation multizones » destiné « à prendre date pour une réservation territoriale élargie » ; qu'agissant pour le compte de la société Epil Sun, qu'il a créée puis dirigée, il a conclu successivement plusieurs contrats de franchise sous cette enseigne, en particulier à Nantes rue de Santeuil (Nantes) ; que le franchiseur ayant procédé au cours de l'année 2006 à la substitution de cette enseigne par celle d'« Esthetic Center », la société Epil Sun a signé un nouveau contrat de franchise pour un institut situé à Rézé, lequel a été exploité, sous cette enseigne, par la société Sud Est, également créée et dirigée par M. X... ; que le franchiseur a adressé à la société Sud Est, qui exploitait aussi un institut à Vertou, sous l'enseigne Esthetic Center, un contrat de franchise qui n'a pas été signé ; que des difficultés étant intervenues, la société Epil Sun a, le 9 avril 2010, résilié l'ensemble des contrats de franchise sous cette enseigne, en indiquant qu'elle cessait, ainsi que la société Sud Est, d'utiliser la marque Esthetic Center pour les instituts de Nantes, de Vertou et de Rézé, ces instituts prenant la dénomination « Top Beauté » ; que le franchiseur a assigné les sociétés Epil Sun et Sud-Est en résiliation abusive et paiement de dommages-intérêts ; que ces dernières ont opposé la nullité des contrats pour indétermination de l'objet et défaut d'écrit ; qu'elles ont été mises en redressement judiciaire par jugement du 23 janvier 2013 ;

Sur le premier moyen, pris en ses première, troisième, quatrième et cinquième branches :

Attendu que les sociétés Epil Sun et Sud Est font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'annulation des contrats de franchise, de restitutions et de dommages-intérêts et de résilier à leurs torts les contrats de franchise Epil Center et Esthetic Center alors, selon le moyen :

1°/ que la société Epil Sun faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le franchiseur avait dissimulé le fait que son dirigeant avait fait l'objet d'une sanction de faillite personnelle et d'une interdiction de gérer de cinq ans et que cette dissimulation avait déterminé son consentement ; que la cour d'appel a admis que le passé judiciaire du dirigeant de la société International esthétique n'était pas connu de M. X..., gérant de la société Epil Sun ; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'était pas justifié de ce que l'absence de cette information avait vicié le consentement de la franchisée, la cour d'appel s'est prononcée par voie de simple affirmation, et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que si l'exclusivité territoriale n'est pas, en principe, un des éléments constitutifs du contrat de franchise, il en va autrement dans un contrat de franchise comportant une telle exclusivité ; que dans ce cas, la délimitation de la zone d'exclusivité constitue une élément constitutif du contrat en l'absence duquel celui-ci est nul, faute d'objet ; qu'en jugeant sans incidence l'absence de délimitation de la zone d'exclusivité dans plusieurs contrats conclus entre la société Epil Sun et la société International esthétique, au motif inopérant que l'exclusivité territoriale n'est pas un des éléments constitutifs du contrat de franchise, la cour d'appel a violé l'article 1129 du code civil, ensemble l'article L. 330-3 du code de commerce ;

3°/ qu'en relevant, pour écarter le moyen tiré de l'indétermination de l'objet de plusieurs contrats de franchises qui ne précisaient pas l'étendue géographique de l'exclusivité d'exploitation conférée au franchisé, que le contrat de réservation de 2003 avait fait référence à la zone Nantes Saint-Herblain, qu'un contrat de réservation avait été à nouveau signé en 2007 sur la zone de Beaulieu et que la somme réglée pour cette réservation a été reportée en 2009 sur la zone Saint-Sébastien ¿ Vertou, ou encore que les sociétés Epil Sun et Sud Est pouvaient parfaitement appréhender le territoire réservé et qu'elles ont bénéficié d'une exclusivité territoriale qui ne leur a pas été contestée et sur laquelle elles n'ont jamais eu le moindre doute dont elles se seraient ouvertes au franchiseur, la cour d'appel s'est prononcée par un motif impropre à conférer aux contrats de franchise l'objet qui leur faisait défaut, et a violé l'article 1129 du code civil, ensemble l'article L. 330-3 du code de commerce ;

4°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'annexe du contrat, jamais établie, ne devait pas comporter « un plan de la ville matérialisant strictement la délimitation géographique du territoire protégé du franchisé », ce qui excluait que la zone protégée eût couvert la totalité de la ville visée dans le contrat de réservation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1129 du code civil, ensemble l'article L. 330-3 du code de commerce ;

Mais attendu, en premier lieu, qu'en retenant que n'était justifiée par aucun élément objectif sérieux l'allégation selon laquelle les sociétés Epil Sun et Sud Est n'auraient pas contracté si elles avaient eu l'intégralité des renseignements dont elles déplorent l'absence, la cour d'appel n'a pas méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu, en second lieu, que l'arrêt relève que les contrats de réservation signés en 2003 et en 2007 faisaient respectivement référence à la zone Nantes-Saint Herblain et à la zone de Beaulieu à laquelle la zone de Saint Sebastien-Vertou a été substituée, et que la définition des territoires d'exclusivité n'a fait l'objet ni d'interrogation ni de contestation entre les parties ; qu'en l'état de ces motifs, déduits de son appréciation souveraine, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche, pu décider que les zones d'exclusivité territoriale des contrats de franchise de l'institut Nantes/Santeuil exploité par la société Epil Sun et de l'institut de Vertou, exploité par la société Sud Est, étaient définies entre les parties ;

D'où il suit que le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ;

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, le deuxième moyen et le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche, rédigés en termes identiques, réunis :

Attendu que les sociétés Epil Sun et Sud Est font encore grief à l'arrêt de les condamner au paiement d'une certaine somme pour violation de la clause de non-création de réseau concurrent alors, selon le moyen :

1°/ que le contrat de franchise avec clause d'exclusivité doit, à peine de nullité, être passé par écrit et signé par les parties ; que la cour d'appel a constaté que pour l'exploitation de l'institut de Nantes (rue de Santeuil) par la société Epil Sun sous l'enseigne Esthetic Center, aucun écrit n'avait été établi ; qu'en donnant effet à un tel contrat qui ne s'était pas formé, faute d'écrit signé par les parties, et dont la preuve ne pouvait être administrée par tous moyens, la cour d'appel a violé l'article L. 330-3 du code de commerce ;

2°/ que le contrat de franchise avec clause d'exclusivité doit, à peine de nullité, être passé par écrit et signé par les parties ; que la cour d'appel a constaté que pour l'exploitation de l'institut de Vertou par la société Sud Est sous l'enseigne Esthetic Center, aucun écrit n'avait été établi ; qu'en donnant effet à un tel contrat qui ne s'était pas formé, faute d'écrit signé par les parties, et dont la preuve ne pouvait être administrée par tous moyens, la cour d'appel a violé l'article L. 330-3 du code de commerce ;

Mais attendu que l'arrêt relève que, pour l'institut de Vertou, le contrat de franchise a fait l'objet d'un écrit reçu par la société Epil Sun, qui a refusé de le retourner revêtu de sa signature, tout en poursuivant l'exploitation selon les termes et conditions précises qu'il contenait, lesquelles étaient d'ailleurs identiques à celles des contrats Epil Center, et qu'il en est de même de l'institut de Nantes, l'avenant écrit n'ayant pas été retourné signé malgré le changement d'enseigne opéré par le franchisé ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations souveraines, dont il résulte que les franchisés qui ont poursuivi l'exploitation des instituts conformément aux documents écrits qui leur avaient été adressés, les avaient acceptés, la cour d'appel a pu écarter la demande d'annulation formée par les sociétés franchisées ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que les société Epil Sun et Sud Est font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive et de dire que les contrats de franchise sont résiliés à leurs torts alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que si le franchiseur avait maintenu la promotion de ses deux enseignes, fait des annonces publicitaires associant les deux enseignes, la société Epil Sun ne pouvait toutefois exiger d'autres efforts du franchiseur pour maintenir le réseau « Epil Center » que la quasi-totalité des franchisés avaient abandonné au profit du réseau « Esthetic Center » ; qu'en écartant néanmoins tout manquement contractuel de la part du franchiseur, après avoir admis que celui-ci avait limité ses efforts pour maintenir le réseau « Epil Center », au motif inopérant tiré de la nécessité de promouvoir le réseau « Esthetic Center » adopté désormais par la quasi-totalité des franchisés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que l'adoption de la nouvelle enseigne devait entraîner une progression du chiffre d'affaires des instituts par l'extension des prestations proposées en réponse à l'évolution des besoins de la clientèle, que la nouvelle enseigne était proposée aux franchisés dans des conditions raisonnables de délai, sans investissements lourds et sans modification ni du contenu ni de l'objet du contrat initial, puis retenu que le franchiseur, qui avait maintenu la promotion de ses deux enseignes et fait des annonces publicitaires en les associant, et sans délaisser l'exploitation de la marque Epil Center, la cour d'appel n'a pas méconnu les conséquences légales de ses constatations en retenant que le franchiseur n'avait pas manqué à ses obligations ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le quatrième moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches, et le cinquième moyen, rédigés en termes identiques, réunis :

Attendu que les sociétés Epil Sun et Sud Est font grief à l'arrêt de fixer au passif de la procédure collective de la société Epil Sun la créance du franchiseur de 60 000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-création de réseau concurrent et de fixer au passif de la procédure de la société Sud Est la créance du franchiseur de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de la même clause alors, selon le moyen :

1°/ que dans ses conclusions d'appel , la société International esthétique se bornait à invoquer la violation de la clause de non-création d'un réseau concurrent contenue dans le contrat de franchise « Esthetic Center » ; qu'en reprochant à la société Epil Sun un manquement à la clause de non-création d'un réseau concurrent contenue dans les contrats de franchise « Epil Sun », la cour d'appel a modifié les termes du litige, et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2°/ que le bénéfice de l'exemption prévue à l'article 5 b) du règlement 2790/1999 en faveur des clauses de non-concurrence post-contractuelles est réservé uniquement à celles, d'une durée d'un an, qui sont limitées aux locaux et aux terrains à partir desquels celui qui l'a souscrite a opéré pendant la durée du contrat et qui sont indispensables à la protection du savoir-faire qui lui a été transféré par son cocontractant ; qu'en déclarant valable la clause interdisant au franchisé de créer un réseau concurrent, dans le même domaine, sur toutes les villes où sont implantés les instituts Epil Center ou Esthetic Center, quand une telle clause, pour être valable, aurait dû être limitée aux locaux où la société Epil Sun exploitait ses instituts, la cour d'appel a violé le texte précité ;

3°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Epil Sun faisant valoir que la clause de non-création de réseau était sans aucune portée dans la mesure où il n'existait plus de franchisés Epil Center, et qu'il n'y avait donc plus de réseau Epil Center à protéger, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu, en premier lieu, que le grief de la première branche exploite une erreur de plume qui a fait écrire à la cour d'appel « Epil Sun » au lieu d' « Epil Center » et qui doit être rectifiée selon ce que la raison commande ;

Attendu, en second lieu, qu'en retenant que la clause litigieuse n'interdisait pas la poursuite de l'activité du franchisé, mais seulement la création d'un réseau concurrent, qu'elle était limitée, dans le temps, à un an et, dans l'espace, aux villes où les instituts du franchisé étaient exploités, qu'elle était proportionnée à l'intérêt du franchiseur à préserver le réseau existant, la cour d'appel, qui a répondu par là-même aux conclusions prétendument délaissées, a pu décider que la clause était valable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Epil Sun et Sud Est, la société Aja, en sa qualité de commissaire à l'exécution des plans de redressement des sociétés Epil Sun et Sud Est, et la société Mauras-Jouin, en sa qualité de mandataire judiciaire des dites sociétés, aux depens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille seize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour les sociétés Epil Sun et Sud Est, la société Aja, ès qualités et la société Mauras-Jouin, ès qualités.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Epil Sun de ses demandes en nullité des contrats de franchise, restitutions et dommages-intérêts contre la société International Esthétique, et d'avoir, en conséquence, statuant sur les demandes de résiliation, dit que les contrats de franchise « Epil Center » concernant les instituts de Saint-Herblain boulevard du Massacre et place Magellan, concernant l'institut de Nantes, boulevard Jules Vernes, le contrat de franchise « Esthetic Center » concernant l'institut de Nantes rue de Santeuil, sont résiliés aux torts de la société Epil Sun, et d'avoir fixé au passif de la procédure collective de la société Epil Sun les créances de la société International Esthétique à la somme de 20.413,22 euros au titre des redevances et cotisations, la somme de 100.000 euros à titre de dommages-intérêts pour réparation du préjudice né de la rupture des contrats, et la somme de 60.000 euros à titre de dommages-intérêts pour la violation de la clause de non création de réseau concurrent ;

Aux motifs que M. X... qui rappelle les dispositions de l'article L. 330-3 du code de commerce et reproche au tribunal de s'être fondé sur l'exécution des contrats pour rejeter sa demande de nullité, expose 1) que le DIP n'a pas été remis systématiquement lors de chaque signature d'un contrat de franchise avec Epil Sun (pour les instituts ouverts à Saint-Herblain et à Nantes, rue de Santeuil) et avec Sud Est (instituts de Rezé, Vertou), que lorsqu'il a été remis, il ne comportait aucun état du marché local ni aucune perspective de développement (contrats de franchise concernant les instituts de Saint-Herblain (boulevard du Massacre) et de Nantes (boulevard Jules Vernes), 2) que la société International Esthétique les a trompées sur l'historique du réseau, l'expérience et le passé de son dirigeant, sur la réussite de son savoir-faire, ce que l'intimée conteste ; que M. X... précise lui-même qu'il entendait « monter son entreprise » en ouvrant plusieurs instituts dans la région nantaise et a, ainsi, signé le 22 mai 2003 avec la société International Esthétique un contrat de réservation de zone sur Saint-Herblain et Nantes, que la signature du premier contrat entre la société International Esthetic et la société Epil Sun dont il était le gérant le 28 août 2003 avait été précédée de la remise d'un document d'information précontractuel qui comportait, contrairement à ce que soutient Monsieur X..., les indications sur le marché national des instituts de beauté, sur la structure du marché, son exploitation, la répartition du marché, des indications sur l'histoire de l'entreprise, son identité, ses dirigeants ; que certes l'état du marché local et les perspectives de développement ne sont pas renseignés ; que toutefois Monsieur X... préparait son projet depuis plusieurs mois et avait fait, en exécution de son contrat de réservation afin d'obtenir les financements nécessaires à la réalisation de ses projets, une analyse du potentiel de l'exploitation envisagée ; que lors de la signature des autres contrats de franchise au cours des quatre années suivantes, il avait une bonne connaissance du réseau, de son état, de son fonctionnement et des perspectives de celui-ci ; que la signature de ces différents contrats traduisait sa confiance en son franchiseur et la reconnaissance de son savoir-faire que les bons résultats obtenus par la société Epil Sun permettaient de vérifier ; qu'il n'est justifié par aucun élément objectif sérieux l'allégation selon laquelle les sociétés Epil Sun et Sud Est n'auraient pas contracté si elles avaient eu l'intégralité des renseignements dont elles déplorent l'absence ; que l'expérience, le passé judiciaire du dirigeant de la société International Esthétique n'ont pas été connus de M. X..., que celui-ci ne justifie cependant pas que l'absence de ces informations a vicié son consentement ; que les appelantes exposent encore que les contrats concernant les instituts de Rezé et Vertou n'ont pas fait l'objet d'écrit, qu'il s'agit d'une règle de validité du contrat et non de preuve et que le changement d'enseigne de l'institut de la rue de Santeuil n'a donné lieu à aucun avenant ; que l'institut de Rezé est exploité dans le cadre d'un contrat de franchise daté du 16 septembre 2007, écrit et signé ; que pour les exploitations des instituts de Nantes (rue de Santeuil) par Epil Sun et de Vertou par Sud Est sous l'enseigne Esthetic Center, aucun écrit n'a été établi ; que toutefois le contrat de franchise se prouve par tous moyens ; qu'en l'espèce, en dépit des protestations écrites que M. X... adressait au franchiseur dans un courrier du 6 novembre 2009 et en dépit de son refus de retourner le contrat signé, il a exploité, en qualité de gérant de la société Sud Est l'institut de Vertou sous l'enseigne Esthetic Center, ce qui traduit l'existence du contrat de franchise dans les termes et conditions précisés dans la proposition écrite de contrat qui lui avait été adressée, qui reprend les dispositions des contrats Epil Center mot pour mot notamment sur les clauses de non-concurrence ; qu'il en est de même pour l'exploitation de l'institut de Nantes, rue de Santeuil, sous l'enseigne Esthetic Center bien qu'aucun avenant n'ait été signé ; que les appelants soutiennent que dans plusieurs contrats de franchise (instituts de Nantes boulevard Jules Verne et rue de Santeuil, institut de Saint-Herblain, boulevard du Massacre), la zone géographique n'a pas été définie dans l'annexe que devait remettre le franchiseur, qu'il y a indétermination de l'objet ; que toutefois, l'exclusivité territoriale n'est pas un des éléments constitutifs du contrat de franchise ; que le contrat de réservation de 2003 avait fait référence à la zone Nantes Saint-Herblain, qu'un contrat de réservation avait été à nouveau signé en 2007 sur la zone de Beaulieu et que la somme réglée pour cette réservation a été reportée en 2009 sur la zone Saint-Sébastien - Vertou ; que les sociétés Epil Sun et Sud Est pouvaient parfaitement appréhender le territoire réservé et qu'elles ont bénéficié d'une exclusivité territoriale qui ne leur a pas été contestée et sur laquelle elles n'ont jamais eu le moindre doute dont elles se seraient ouvertes au franchiseur ; qu'il n'y a pas lieu de prononcer la nullité des contrats ;

1) ALORS QUE la société Epil Sun faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 20, in fine ; p. 21) que le franchiseur avait dissimulé le fait que son dirigeant avait fait l'objet d'une sanction de faillite personnelle et d'une interdiction de gérer de cinq ans et que cette dissimulation avait déterminé son consentement ; que la cour d'appel a admis que le passé judiciaire du dirigeant de la société International Esthétique n'était pas connu de M. X..., gérant de la société Epil Sun ; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'était pas justifié de ce que l'absence de cette information avait vicié le consentement de la franchisée, la cour d'appel s'est prononcée par voie de simple affirmation, et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2) ALORS QUE le contrat de franchise avec clause d'exclusivité doit, à peine de nullité, être passé par écrit et signé par les parties ; que la cour d'appel a constaté que pour l'exploitation de l'institut de Nantes (rue de Santeuil) par la société Epil Sun sous l'enseigne Esthetic Center, aucun écrit n'avait été établi ; qu'en donnant effet à un tel contrat qui ne s'était pas formé, faute d'écrit signé par les parties, et dont la preuve ne pouvait être administrée par tous moyens, la cour d'appel a violé l'article L. 330-3 du code de commerce ;

3) ALORS QUE si l'exclusivité territoriale n'est pas, en principe, un des éléments constitutifs du contrat de franchise, il en va autrement dans un contrat de franchise comportant une telle exclusivité ; que dans ce cas, la délimitation de la zone d'exclusivité constitue une élément constitutif du contrat en l'absence duquel celui-ci est nul, faute d'objet ; qu'en jugeant sans incidence l'absence de délimitation de la zone d'exclusivité dans plusieurs contrats conclus entre la société Epil Sun et la société International Esthétique, au motif inopérant que l'exclusivité territoriale n'est pas un des éléments constitutifs du contrat de franchise, la cour d'appel a violé l'article 1129 du code civil, ensemble l'article L. 330-3 du code de commerce ;

4°) ALORS QU'en relevant, pour écarter le moyen tiré de l'indétermination de l'objet de plusieurs contrats de franchises qui ne précisaient pas l'étendue géographique de l'exclusivité d'exploitation conférée au franchisé, que le contrat de réservation de 2003 avait fait référence à la zone Nantes Saint-Herblain, qu'un contrat de réservation avait été à nouveau signé en 2007 sur la zone de Beaulieu et que la somme réglée pour cette réservation a été reportée en 2009 sur la zone Saint-Sébastien ¿ Vertou, ou encore que les sociétés Epil Sun et Sud Est pouvaient parfaitement appréhender le territoire réservé et qu'elles ont bénéficié d'une exclusivité territoriale qui ne leur a pas été contestée et sur laquelle elles n'ont jamais eu le moindre doute dont elles se seraient ouvertes au franchiseur, la cour d'appel s'est prononcée par un motif impropre à conférer aux contrats de franchise l'objet qui leur faisait défaut, et a violé l'article 1129 du code civil, ensemble l'article L. 330-3 du code de commerce ;

5°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (conclusions d'appel de la société Epil Sun, p. 23, alinéa 10), si l'annexe du contrat, jamais établie, ne devait pas comporter « un plan de la ville matérialisant strictement la délimitation géographique du territoire protégé du franchisé », ce qui excluait que la zone protégée eût couvert la totalité de la ville visée dans le contrat de réservation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1129 du code civil, ensemble l'article L. 330-3 du code de commerce.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Sud Est de ses demandes en nullité des contrats de franchise, restitutions et dommages-intérêts contre la société International Esthétique, et d'avoir, en conséquence, statuant sur les demandes de résiliation, dit que les contrats de franchise « Esthetic Center » concernant les instituts de Rezé et de Vertou sont résiliés aux torts de la société Sud Est, et d'avoir fixé au passif de la procédure collective de la société Sud Est les créances de la société International Esthétique à la somme de 23.735,63 euros au titre des redevances et cotisations, la somme de 100.000 euros à titre de dommages-intérêts pour réparation du préjudice né de la rupture des contrats, et la somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts pour la violation de la clause de non création de réseau concurrent ;

Aux motifs que les appelantes exposent encore que les contrats concernant les instituts de Rezé et Vertou n'ont pas fait l'objet d'écrit, qu'il s'agit d'une règle de validité du contrat et non de preuve et que le changement d'enseigne de l'institut de la rue de Santeuil n'a donné lieu à aucun avenant ; que l'institut de Rezé est exploité dans le cadre d'un contrat de franchise daté du 16 septembre 2007, écrit et signé ; que pour les exploitations des instituts de Nantes (rue de Santeuil) par Epil Sun et de Vertou par Sud Est sous l'enseigne Esthetic Center, aucun écrit n'a été établi ; que toutefois le contrat de franchise se prouve par tous moyens ; qu'en l'espèce, en dépit des protestations écrites que M. X... adressait au franchiseur dans un courrier du 6 novembre 2009 et en dépit de son refus de retourner le contrat signé, il a exploité, en qualité de gérant de la société Sud Est l'institut de Vertou sous l'enseigne Esthetic Center, ce qui traduit l'existence du contrat de franchise dans les termes et conditions précisés dans la proposition écrite de contrat qui lui avait été adressée, qui reprend les dispositions des contrats Epil Center mot pour mot notamment sur les clauses de non-concurrence ; qu'il en est de même pour l'exploitation de l'institut de Nantes, rue de Santeuil, sous l'enseigne Esthetic Center bien qu'aucun avenant n'ait été signé ;

ALORS QUE le contrat de franchise avec clause d'exclusivité doit, à peine de nullité, être passé par écrit et signé par les parties ; que la cour d'appel a constaté que pour l'exploitation de l'institut de Vertou par la société Sud Est sous l'enseigne Esthetic Center, aucun écrit n'avait été établi ; qu'en donnant effet à un tel contrat qui ne s'était pas formé, faute d'écrit signé par les parties, et dont la preuve ne pouvait être administrée par tous moyens, la cour d'appel a violé l'article L. 330-3 du code de commerce.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les société Epil Sun et Sud Est de leurs demandes de dommages-intérêts contre la société International Esthétique pour résiliation abusive des contrats de franchise, et d'avoir dit, en conséquence, que les contrats de franchise « Epil Center »
concernant les instituts de Saint-Herblain boulevard du Massacre et place Magellan, concernant l'institut de Nantes, boulevard Jules Vernes, le contrat de franchise « Esthetic Center » concernant l'institut de Nantes rue de Santeuil, sont résiliés aux torts de la société Epil Sun, dit que les contrats de franchise « Esthetic Center » concernant les instituts de Rezé et de Vertou sont résiliés aux torts de la société Sud Est, d'avoir fixé au passif de la procédure collective de la société Epil Sun les créances de la société International Esthétique à la somme de 20.413,22 euros au titre des redevances et cotisations, la somme de 100.000 euros à titre de dommages-intérêts pour réparation du préjudice né de la rupture des contrats, et la somme de 60.000 euros à titre de dommages-intérêts pour la violation de la clause de non création de réseau concurrent, et d'avoir fixé au passif de la procédure collective de la société Sud Est les créances de la société International Esthetique à la somme de 23.735, 63 euros au titre des redevances et cotisations, la somme de 100.000 euros à titre de dommages-intérêts pour réparation du préjudice né de la rupture des contrats, et la somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts pour la violation de la clause de non création de réseau concurrent ;

Aux motifs que les intimées font valoir que la société International Esthétique a eu un comportement déloyal qui a compromis toute possibilité d'accord sur le changement d'enseigne, qu'en effet, dès lors que la mise à disposition de la marque « Epil Center » constituait un élément de l'objet des contrats de franchise, sa modification entraînait une modification de l'objet même du contrat de franchise, de sorte qu'un avenant était nécessaire ; qu'elles lui reprochent encore d'avoir délaissé l'enseigne Epil Center, de s'être dispensée, dès le changement de dénomination, de respecter les obligations de garantir l'originalité et la spécificité du savoir-faire et des méthodes propres à l'enseigne Epil Center, de garantir et renouveler la marque, d'animer le réseau de franchise Epil Center, de définir une stratégie publicitaire et de maintenir l'image de marque Epil Center et favoriser l'expansion du réseau, que les contrats de franchise Epil Center avaient perdu leur objet ; que les appelantes précisent que la perte de confiance dans le franchiseur, l'absence de collaboration étroite entre franchisé et franchiseur ne permettaient plus l'exploitation des autres instituts sous franchise Esthetic Center de sorte que la résiliation de ces contrats étaient également justifiée ; que, par ailleurs, conformément au projet initial, les six instituts formaient un tout indivisible, et que la résiliation des contrats Epil Center entraînait celle des contrats Esthetic Center ; que la société International Esthétique explique que l'évolution du concept étant nécessaire et profitable au réseau, elle a changé l'enseigne du réseau dans le cadre de l'actualisation de son savoir-faire ; que dans une lettre circulaire du 15 févier 2006, la société International Esthétique faisait savoir à ses franchisés que l'évolution des besoins de la clientèle l'incitait à proposer des prestations de « soins performants et variés », et que la marque « Epil Center » qui avait une image restrictive cantonnant l'institut à une activité d'épilation, devait être modifiée au profit de celle de « Esthetic Center », que sur le plan technique, les enseignes, façades, perpendiculaires et chevalets seraient modifiés, que seuls les frais concerneraient les changements d'autocollants, d'enseignes et de 3X4 ; que sur le plan juridique, le changement d'enseigne et de marque donnerait lieu à un avenant au contrat de franchise ; que M. X... s'y opposait selon fax du 22 février 2006 indiquant « 1) depuis trois ans nous communiquons sur Epil Center, changer de nom, c'est se refaire un nom de nouveau, 2) économiquement nous sommes dans l'incapacité financière d'assumer une refonte de nos enseignes( du moins dans l'immédiat), 3) Esthetic Center est difficile à prononcer, 4) nous avons contracté une franchise avec Epil Center et non pas avec une autre enseigne » ; que lors de la convention du 7 mars 2007, M. X... indiquait que des devis étaient en cours pour le premier semestre 2007 ; que l'avenant proposé à la signature des franchisés précisait notamment que « Bien évidemment, la marque Epil Center sur laquelle le franchiseur possède tous les droits d'exploitation continuera d'être utilisée par les franchisés du réseau qui le souhaitent ou durant le temps nécessaire à la transformation de leur institut en Esthetic Center », qu'il ajoutait : « le franchiseur concède au franchisé le droit, pour la durée et dans les conditions définies aux présentes, d'utiliser la marque Epil Center déposée à l'Inpi .... pour les produits désignés : soins d'esthétique, d'hygiène et de beauté, matériel esthétique et de soins, solarium laser, matériel et ustensiles d'épilation, cires à épiler, lotion , crème cosmétique, classes 4.2.3.11, ainsi que les logos et les droits sur l'enseigne, dessins et modèles qui lui sont associés... » ; que l'avenant précisait in fine que l'avenant « était conclu sans modification de durée ou des conditions financières prévues au contrat de franchise ni de l'une quelconque des autres dispositions contractuelles » ; que l'adoption de la nouvelle enseigne traduisant l'évolution du savoir-faire était de nature à entraîner une progression du chiffre d'affaires pour les instituts de sorte qu'elle était vivement recommandée par la société International Esthétique ; que toutefois, cette adoption était proposée dans des conditions raisonnables de délais et tenait compte des investissements - assez minimes - nécessaires, comme il en est justifié par la production des devis établis par la société nantaise Graphic'A ; que l'avenant ne modifiait en rien le contenu et l'objet du contrat initial sinon l'enseigne et que le savoir-faire initial n'était pas remis en cause ; que la quasi-totalité des franchisés ont signé cet avenant ; que M. X... n'a pas donné son acceptation au changement d'enseigne, qui ne peut être recherchée dans l'annonce de faire établir des devis pour le courant du premier semestre 2007 ; que M. X... ne peut soutenir en contradiction avec les termes parfaitement clairs de l'avenant qu'il lui était proposé de signer qu'à la suite du changement d'enseigne, l'objet du contrat de franchise initial était totalement modifié et que les engagements du franchiseur étaient remis en cause ; que l'adoption de la nouvelle enseigne n'a pas pour autant, comme il s'en plaint dans un courrier du 5 novembre 2008, eu pour effet le délaissement de la marque Epil Center et qu'il est justifié que la société International Esthetic a maintenu la promotion de ses deux enseignes, fait des annonces publicitaires associant les deux enseignes, les instituts Esthetic Center et les instituts Epil Center de M. X... ; que M. X... ne peut toutefois avoir exigé d'autres efforts du franchiseur pour maintenir le réseau « Epil Center » que la quasi-totalité des franchisés avaient abandonné au profit du réseau « Esthetic Center » ; que, par ailleurs, pour les contrats devant être signés postérieurement au changement d'enseigne, M. X... est mal fondé à reprocher à International Esthétique de lui avoir refusé toute discussion sur le choix de l'enseigne ou d'avoir proposé des conditions financières différentes pour l'ouverture d'instituts sur une zone non réservée (Vertou) ; qu'il est par conséquent mal fondé à demander la résiliation du contrat aux torts du franchiseur ; que M. X... a résilié brutalement tous les contrats de franchise par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 avril 2010, que le franchiseur est fondé à demander que soit constatée la résiliation des contrats aux torts de M. X... ;

ALORS QUE la cour d'appel a constaté que si le franchiseur avait maintenu la promotion de ses deux enseignes, fait des annonces publicitaires associant les deux enseignes, la société Epil Sun ne pouvait toutefois exiger d'autres efforts du franchiseur pour maintenir le réseau « Epil Center » que la quasi-totalité des franchisés avaient abandonné au profit du réseau « Esthetic Center » ; qu'en écartant néanmoins tout manquement contractuel de la part du franchiseur, après avoir admis que celui-ci avait limité ses efforts pour maintenir le réseau « Epil Center », au motif inopérant tiré de la nécessité de promouvoir le réseau « Esthetic Center » adopté désormais par la quasi-totalité des franchisés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles 1134 et 1147 du code civil.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au passif de la procédure collective de la société Epil Sun la créance de la société International Esthétique à la somme de 60.000 euros à titre de dommages-intérêts pour la violation de la clause de non-création de réseau concurrent ;

Aux motifs que les contrats de franchise Epil Sun prévoyaient en leur article 19.4 une clause de non création d'un réseau concurrent : « Le franchisé s'interdit de créer un réseau concurrent (dans le même domaine) sur toutes les villes où sont implantés les instituts franchisés Epil Center et ce pendant un an à compter de la cessation du contrat » ; que le contrat de franchise Esthetic Center reprenait la même clause en son article 19.4 ; que cette clause n'interdit pas à M. X... de poursuivre son activité mais de créer un réseau concurrent pendant une durée limitée (un an) et dans un espace limité (dans les villes où les instituts Epil Center et Esthétic Center étaient exploités, en l'espèce, Nantes, Saint-Herblain, Rézé et Vertou), qu'elle tend à préserver le réseau existant de la société International Esthetic et ne présente aucun caractère disproportionné au regard du but recherché ; que sa validité ne peut être mise en cause ; que la société International Esthétique a fait constater par procès-verbaux des 21 et 28 avril 2010 que les instituts de beauté précédemment exploités sous les enseignes Epil Center et Esthetic Center à Nantes, Saint-Herblain, Vertou et Rezé avaient désormais pour enseigne « Top Beauté » ; que les sociétés Epil Sun et Sud Est ont violé la clause de non création de réseau, que les dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice créé seront fixés à 60.000 euros à la charge de la société Epil Sun et à 30.000 euros à la charge de la société Sud Est ;

Et aux motifs que les appelantes exposent encore que les contrats concernant les instituts de Rezé et Vertou n'ont pas fait l'objet d'écrit, qu'il s'agit d'une règle de validité du contrat et non de preuve et que le changement d'enseigne de l'institut de la rue de Santeuil n'a donné lieu à aucun avenant ; que l'institut de Rezé est exploité dans le cadre d'un contrat de franchise daté du 16 septembre 2007, écrit et signé ; que pour les exploitations des instituts de Nantes (rue de Santeuil) par Epil Sun et de Vertou par Sud Est sous l'enseigne Esthetic Center, aucun écrit n'a été établi ; que toutefois le contrat de franchise se prouve par tous moyens ; qu'en l'espèce, en dépit des protestations écrites que M. X... adressait au franchiseur dans un courrier du 6 novembre 2009 et en dépit de son refus de retourner le contrat signé, il a exploité, en qualité de gérant de la société Sud Est l'institut de Vertou sous l'enseigne Esthetic Center, ce qui traduit l'existence du contrat de franchise dans les termes et conditions précisés dans la proposition écrite de contrat qui lui avait été adressée, qui reprend les dispositions des contrats Epil Center mot pour mot notamment sur les clauses de non-concurrence ; qu'il en est de même pour l'exploitation de l'institut de Nantes, rue de Santeuil, sous l'enseigne Esthetic Center bien qu'aucun avenant n'ait été signé ;

1) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p.33), la société International Esthétique se bornait à invoquer la violation de la clause de non-création d'un réseau concurrent contenue dans le contrat de franchise « Esthetic Center » ; qu'en reprochant à la société Epil Sun un manquement à la clause de non-création d'un réseau concurrent contenue dans les contrats de franchise « Epil Sun », la cour d'appel a modifié les termes du litige, et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2) ALORS QUE le contrat de franchise avec clause d'exclusivité doit, à peine de nullité, être passé par écrit et signé par les parties ; que la cour d'appel a constaté que pour l'exploitation de l'institut de Nantes (rue de Santeuil) par la société Epil Sun sous l'enseigne Esthetic Center, aucun écrit n'avait été établi ; qu'en donnant effet à une clause de non-création d'un réseau concurrent contenue dans un contrat qui ne s'était pas formé, faute d'écrit signé par les parties, et dont la preuve ne pouvait être administrée par tous moyens, la cour d'appel a violé l'article L. 330-3 du code de commerce ;

3) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le bénéfice de l'exemption prévue à l'article 5 b) du règlement 2790/1999 en faveur des clauses de non-concurrence post-contractuelles est réservé uniquement à celles, d'une durée d'un an, qui sont limitées aux locaux et aux terrains à partir desquels celui qui l'a souscrite a opéré pendant la durée du contrat et qui sont indispensables à la protection du savoir-faire qui lui a été transféré par son cocontractant ; qu'en déclarant valable la clause interdisant au franchisé de créer un réseau concurrent, dans le même domaine, sur toutes les villes où sont implantés les instituts Epil Center ou Esthetic Center, quand une telle clause, pour être valable, aurait dû être limitée aux locaux où la société Epil Sun exploitait ses instituts, la cour d'appel a violé le texte précité ;

4) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Epil Sun (p. 55, alinéa 8) faisant valoir que la clause de non-création de réseau était sans aucune portée dans la mesure où il n'existait plus de franchisés Epil Center, et qu'il n'y avait donc plus de réseau Epil Center à protéger, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au passif de la procédure collective de la société Sud Est la créance de la société International Esthétique à la somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts pour la violation de la clause de non-création de réseau concurrent ;

Aux motifs que les contrats de franchise Epil Sun prévoyaient en leur article 19.4 une clause de non création d'un réseau concurrent : « Le franchisé s'interdit de créer un réseau concurrent (dans le même domaine) sur toutes les villes où sont implantés les instituts franchisés Epil Center et ce pendant un an à compter de la cessation du contrat » ; que le contrat de franchise Esthetic Center reprenait la même clause en son article 19.4 ; que cette clause n'interdit pas à M. X... de poursuivre son activité mais de créer un réseau concurrent pendant une durée limitée (un an) et dans un espace limité (dans les villes où les instituts Epil Center et Esthétic Center étaient exploités, en l'espèce, Nantes, Saint-Herblain, Rézé et Vertou), qu'elle tend à préserver le réseau existant de la société International Esthetic et ne présente aucun caractère disproportionné au regard du but recherché ; que sa validité ne peut être mise en cause ; que la société International Esthétique a fait constater par procès-verbaux des 21 et 28 avril 2010 que les instituts de beauté précédemment exploités sous les enseignes Epil Center et Esthetic Center à Nantes, Saint-Herblain, Vertou et Rezé avaient désormais pour enseigne « Top Beauté » ; que les sociétés Epil Sun et Sud Est ont violé la clause de non création de réseau, que les dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice créé seront fixés à 60.000 euros à la charge de la société Epil Sun et à 30.000 euros à la charge de la société Sud Est ;

ALORS QUE le bénéfice de l'exemption prévue à l'article 5 b) du règlement 2790/1999 en faveur des clauses de non-concurrence post-contractuelles est réservé uniquement à celles, d'une durée d'un an, qui sont limitées aux locaux et aux terrains à partir desquels celui qui l'a souscrite a opéré pendant la durée du contrat et qui sont indispensables à la protection du savoir-faire qui lui a été transféré par son cocontractant ; qu'en déclarant valable la clause interdisant au franchisé de créer un réseau concurrent, dans le même domaine, sur toutes les villes où sont implantés les instituts Esthetic Center, quand une telle clause, pour être valable, aurait dû être limitée aux locaux où la société Sud Est exploitait ses instituts, la cour d'appel a violé le texte précité.




ECLI:FR:CCASS:2016:CO00059

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 5 février 2014