Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 janvier 2016, 15-11.112, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 21 janvier 2016
N° de pourvoi: 15-11112
Non publié au bulletin Rejet

Mme Flise (président), président
SCP Foussard et Froger, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;

Sur les deux moyen réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 novembre 2014), que M. X..., salarié intérimaire de la société Adecco France (la société), a déclaré un accident du travail qui a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne (la caisse) ; que contestant l'opposabilité de cette décision, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale qui a ordonné une expertise médicale ;

Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen :

1°/ que le principe du contradictoire tel qu'il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale est satisfait dès lors que, préalablement à la décision de prise en charge, l'employeur est à même de consulter le dossier dans la composition qu'il aura lorsque la CPAM prendra sa décision ; qu'en retenant, pour déclarer inopposable la décision de prise en charge, que l'expertise ordonnée était le seul moyen d'instaurer un débat contradictoire sur les documents figurant au dossier médical et que la caisse n'avait pas transmis à l'expert les pièces sur lesquelles elle s'était fondée pour prendre en charge l'accident, les juges du fond ont violé les articles L. 411-1 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ;

2°/ que si, en application des articles 11 et 275 du code de procédure civile, les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction et de remettre à l'expert éventuellement désigné tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission, la carence d'une partie ne remet pas en cause le principe du contradictoire ; qu'en décidant au contraire que le défaut de communication de l'ensemble des pièces demandées, par la caisse, entachait le caractère contradictoire de la procédure et rendait en conséquence la décision de prise en charge inopposable, les juges du fond ont violé les articles 11, 16 et 275 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 411-1 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ;

3°/ qu'à supposer, par impossible, que l'expertise ait effectivement pour objet d'assurer le principe du contradictoire dans les relations entre la CPAM et l'employeur, celui-ci doit être considéré comme respecté dès lors qu'au vu des conclusions de l'expert, l'employeur a pu exercer les droits de la défense ; qu'en matière d'expertise de droit commun, le principe du contradictoire, tel qu'il résulte de l'article 16 du code de procédure civile, est satisfait lorsque les parties sont convoquées en temps utile, sont informées de tous éléments servant à établir l'avis du technicien et ont la possibilité de présenter leurs observations et leurs pièces tout au long de la mesure d'instruction ; que par suite, c'est au prix d'une erreur que les juges du fond ont retenu, quand ils statuaient au regard du principe du contradictoire, que la caisse était tenue de transmettre à l'expert l'ensemble du dossier médical ; que l'arrêt a été rendu en violation des articles 11, 16 et 275 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 411-1 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ;

4°/ que la violation du principe du contradictoire dans le cadre d'une expertise est sanctionnée par la nullité de l'expertise, à l'exclusion de l'inopposabilité d'une décision prise antérieurement par l'une des parties ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 411-1 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ;

5°/ qu'en matière de contentieux général, aucune disposition n'impose à la CPAM le respect d'une communication de documents au profit de l'expert ; que dès lors le secret médical constituant un empêchement légitime, on ne peut imputer une carence à la CPAM pour n'avoir pas communiqué certains éléments provenant du médecin-conseil, quand ceux-ci, touchant aux données médicales et couverts par le secret médical, ne peuvent être communiqués eu égard à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en décidant dès lors que la caisse était tenue de transmettre l'ensemble du dossier médical de l'assuré à la société, les juges du fond ont violé les articles 11 et 275 du code de procédure civile, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

6°/ que le dossier médical est détenu par le service du contrôle médical, service dépendant de la CNAMTS, établissement public de l'Etat, et que dès lors la caisse ne pouvait se voir reprocher de ne pas avoir communiqué ce document ; qu'en décidant le contraire les juges du fond ont violé les articles 11 et 275 du code de procédure civile ;

7°/ qu'aucune inopposabilité ne saurait être invoquée par l'employeur, au motif que le service médical n'aurait pas communiqué le dossier médical à l'expert, dès lors que l'expert a été en mesure de se prononcer sur la difficulté soulevée ; que faute de se prononcer sur ce point, avant de retenir une inopposabilité de la décision de prise en charge, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard des articles 11 et 275 du code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt retient que le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale prévoyait expressément la transmission à l'expert de l'intégralité du dossier médical du salarié relatif à l'accident du travail et aux arrêts de travail subséquents ; que l'expert a précisé que malgré sa demande, la caisse n'a pas transmis le dossier médical de l'intéressé ; que le simple fait que l'expert n'ait pas établi un rapport de carence du fait de cette absence de transmission mais a répondu aux chefs de sa mission est indifférent à l'absence de caractère contradictoire de la procédure ;

Que de ces constatations et énonciations relevant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, tirant les conséquences de ce refus, a exactement déduit que la décision prise par la caisse était inopposable à l'employeur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne et la condamne à payer à la société Adecco France la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille seize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt


Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne.


PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a décidé que la décision de prise en charge de l'accident de travail de M. X..., prise par la CPAM DE LA HAUTE MARNE, n'était pas opposable à la Société ADECCO ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « la Cour européenne des droits de l'homme a pris position dans le cadre de l'expertise en matière de maladie professionnelle : « la Cour estime que, dans l'appréciation du grief portant sur le caractère contradictoire de la procédure, elle doit également prendre en considération le droit du salarié victime au respect du secret médical. À cet égard, la Cour souligne que la protection des données à caractère personnel, et spécialement des données médicales, revêt une importance fondamentale pour l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Certes, le droit au respect du secret médical n'est pas absolu, mais il doit en être tenu compte au même titre que le droit de la requérante à une procédure contradictoire. En d'autres termes, ces deux droits doivent coexister de manière à ce qu'aucun ne soit atteint dans sa substance même. Cet équilibre est réalisé, de l'avis de la Cour, dès lors que l'employeur contestant le caractère professionnel de la maladie peut solliciter du juge la désignation d'un expert médecin indépendant à qui seront remises les pièces composant le dossier médical du salarié et dont le rapport, établi dans le respect du secret médical, aura pour objet d'éclairer la juridiction et les parties. " ; qu'en matière d'accident du travail, tout en comme en matière de maladie professionnelle et de détermination du taux d'incapacité, la désignation d'un expert par le tribunal aux affaires de sécurité sociale permet d'assurer le droit au respect de la vie privée et familiale du salarié et le caractère contradictoire de la procédure vis-à-vis de l'employeur ; que la diligence d'une expertise judiciaire a pour objectif d'éclairer le juge dans un domaine technique échappant à sa connaissance et de lui permettre d'apprécier la régularité des décisions de la caisse primaire ; qu'une partie qui s'abstient, sans invoquer de motif légitime, de répondre à la demande de l'expert de lui communiquer les pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission ne satisfait pas aux obligations découlant de l'article 11 du Code de procédure civile ; que ni l'indépendance du service du contrôle médical vis-à-vis de la caisse ni les réserves émises par celle-ci sur le respect du secret médical ne peuvent exonérer les parties à la procédure du respect des principes d'un procès équitable ; que l'empêchement invoqué par le service médical ne concerne que les rapports de la caisse avec ce service et ne peut être légitimement invoqué par la caisse de manière à rendre ineffectif l'exercice du recours de l'employeur ; qu'en l'espèce, le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale prévoyait expressément la transmission à l'expert de l'intégralité du dossier médical de Monsieur X... relatif à l'accident du travail déclaré le 16 septembre 2010 et des arrêts de travail subséquents ; que l'expert a précisé que malgré sa demande, la CPAM n'a pas transmis le dossier médical de Monsieur X... ; que le simple fait que expert n'ait pas établi un rapport de. carence du fait de cette absence de transmission mais a répondu aux chefs de sa mission est indifférent à l'absence de caractère contradictoire de la procédure ; qu'en conséquence, la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle des « conséquences de l'accident du travail de Monsieur X... du 16 septembre 2010 doit être déclarée inopposable à la société ADECCO FRANCE ; que la CPAM sera donc tenue de transmettre à la CARSAT la présente décision aux fins de rectification des comptes employeurs de la société ADECCO FRANCE ; que le jugement sera continué sur ce point » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« il est constant que chaque partie est tenue d'apporter son concours aux mesures d'instruction, cette obligation s'imposant tant à l'égard des personnes privées que publiques ; que le dispositif du jugement du 18 avril 2012, qui a ordonné l'expertise judiciaire, a formellement précisé que l'expert désigné devait se faire remettre l'intégralité du dossier médical de Monsieur Jérôme X... relatif à l'accident du travail déclaré le 16 septembre 2010 et aux arrêts de travail subséquents, détenu par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Marne ; que ce jugement n'a pas fait l'objet d'un appel ; qu'or attendu qu'il résulte du rapport d'expertise établi par le Docteur Y... que malgré la demande qui lui a été faite la Caisse Primaire d'Assurance Maladie n'a pas transmis le dossier médical de Monsieur X..., empêchant ainsi l'expert d'accomplir complètement sa mission : « la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ne nous a pas fourni le dossier médical », l'expert ajoutant dans sa conclusion : « nous n'avons pas de remarque particulière utile à faire au Tribunal hormis le fait que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ne nous fournit pas les dossiers médicaux qui sont demandés par le Tribunal » ; qu'il est vain pour la Caisse Primaire de prétendre que l'absence de communication des pièces est légitimée par le droit de la victime au secret médical dès lors qu'une expertise médicale judiciaire a été ordonnée ; qu'en effet une expertise médicale ordonnée par le juge en ce qu'elle est susceptible d'influencer l'appréciation des éléments du litige constitue un élément de preuve essentiel qui doit pouvoir être débattu par les parties, que le secret médical ne saurait être opposé à un Médecin Expert appelé à éclairer le juge sur le litige qu'il doit trancher, ce praticien étant lui-même tenu au respect du secret de cette règle ; l'argument de la Caisse tenant à l'absence de, rapport de carence par l'expert étant par ailleurs inopérant ; que la Caisse, en n'ayant pas fourni les pièces nécessaires au débat, a violé le principe du contradictoire ; qu'en conséquence sans qu'il soit besoin de répondre aux autres arguments soulevés, la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle des conséquences de l'accident du travail de Monsieur X... en date du 16 septembre 2010 sera déclarée inopposable à l'employeur et la décision de la Commission de Recours Amiable du 25 janvier 2011 infirmée ; que conséquemment la Caisse sera invitée à transmettre la présente décision à la CARSAT afin que le compte employeur de la Société ADECCO soit rectifié » ;

ALORS QUE, PREMIEREMENT, que le principe du contradictoire tel qu'il résulte de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale est satisfait dès lors que, préalablement à la décision de prise en charge, l'employeur est à même de consulter le dossier dans la composition qu'il aura lorsque la CPAM prendra sa décision ; qu'en retenant, pour déclarer inopposable la décision de prise en charge, que l'expertise ordonnée était le seul moyen d'instaurer un débat contradictoire sur les documents figurant au dossier médical et que la CPAM DE LA HAUTE MARNE n'avait pas transmis à l'expert les pièces sur lesquelles elle s'était fondée pour prendre en charge l'accident, les juges du fond a violé les articles L. 411-1 et R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ;

ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, si, en application des articles 11 et 275 du Code de procédure civile, les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction et de remettre à l'expert éventuellement désigné tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission, la carence d'une partie ne remet pas en cause le principe du contradictoire ; qu'en décidant au contraire que le défaut de communication de l'ensemble des pièces demandée, par la CPAM DE LA HAUTE MARNE, entachait le caractère contradictoire de la procédure et rendait en conséquence la décision de prise en charge inopposable, les juges du fond ont violé les articles 11, 16 et 275 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 411-1 et R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ;

ALORS QUE, TROISIEMEMENT, à supposer, par impossible, que l'expertise ait effectivement pour objet d'assurer le principe du contradictoire dans les relations entre la CPAM et l'employeur, celui-ci doit être considéré comme respecté dès lors qu'au vu des conclusions de l'expert, l'employeur a pu exercer les droits de la défense ; qu'en matière d'expertise de droit commun, le principe du contradictoire, tel qu'il résulte de l'article 16 du Code de procédure civile, est satisfait lorsque les parties sont convoquées en temps utile, sont informées de tous éléments servant à établir l'avis du technicien et ont la possibilité de présenter leurs observations et leurs pièces tout au long de la mesure d'instruction ; que par suite, c'est au prix d'une erreur que les juges du fond ont retenu, quand ils statuaient au regard du principe du contradictoire, que la CPAM DE LA HAUTE MARNE était tenue de transmettre à l'expert l'ensemble du dossier médical ; que l'arrêt a été rendu en violation articles 11, 16 et 275 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 411-1 et R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ;

ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, et en tout cas, la violation du principe du contradictoire dans le cadre d'une expertise est sanctionnée par la nullité de l'expertise, à l'exclusion de l'inopposabilité d'une décision prise antérieurement par l'une des parties ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 16 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 411-1 et R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ;

SECOND MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a décidé que la décision de prise en charge de l'accident de travail de M. X..., prise par la CPAM DE LA HAUTE MARNE, n'était pas opposable à la Société ADECCO ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « la Cour européenne des droits de l'homme a pris position dans le cadre de l'expertise en matière de maladie professionnelle : « la Cour estime que, dans l'appréciation du grief portant sur le caractère contradictoire de la procédure, elle doit également prendre en considération le droit du salarié victime au respect du secret médical. À cet égard, la Cour souligne que la protection des données à caractère personnel, et spécialement des données médicales, revêt une importance fondamentale pour l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Certes, le droit au respect du secret médical n'est pas absolu, mais il doit en être tenu compte au même titre que le droit de la requérante à une procédure contradictoire. En d'autres termes, ces deux droits doivent coexister de manière à ce qu'aucun ne soit atteint dans sa substance même. Cet équilibre est réalisé, de l'avis de la Cour, dès lors que l'employeur contestant le caractère professionnel de la maladie peut solliciter du juge la désignation d'un expert médecin indépendant à qui seront remises les pièces composant le dossier médical du salarié et dont le rapport, établi dans le respect du secret médical, aura pour objet d'éclairer la juridiction et les parties. " ; qu'en matière d'accident du travail, tout en comme en matière de maladie professionnelle et de détermination du taux d'incapacité, la désignation d'un expert par le tribunal aux affaires de sécurité sociale permet d'assurer le droit au respect de la vie privée et familiale du salarié et le caractère contradictoire de la procédure vis-à-vis de l'employeur ; que la diligence d'une expertise judiciaire a pour objectif d'éclairer le juge dans un domaine technique échappant à sa connaissance et de lui permettre d'apprécier la régularité des décisions de la caisse primaire ; qu'une partie qui s'abstient, sans invoquer de motif légitime, de répondre à la demande de l'expert de lui communiquer les pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission ne satisfait pas aux obligations découlant de l'article 11 du Code de procédure civile ; que ni l'indépendance du service du contrôle médical vis-à-vis de la caisse ni les réserves émises par celle-ci sur le respect du secret médical ne peuvent exonérer les parties à la procédure du respect des principes d'un procès équitable ; que l'empêchement invoqué par le service médical ne concerne que les rapports de la caisse avec ce service et ne peut être légitimement invoqué par la caisse de manière à rendre ineffectif l'exercice du recours de l'employeur ; qu'en l'espèce, le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale prévoyait expressément la transmission à l'expert de l'intégralité du dossier médical de Monsieur X... relatif à l'accident du travail déclaré le 16 septembre 2010 et des arrêts de travail subséquents ; que l'expert a précisé que malgré sa demande, la CPAM n'a pas transmis le dossier médical de Monsieur X... ; que le simple fait que expert n'ait pas établi un rapport de carence du fait de cette absence de transmission mais a répondu aux chefs de sa mission est indifférent à l'absence de caractère contradictoire de la procédure ; qu'en conséquence, la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle des « conséquences de l'accident du travail de Monsieur X... du 16 septembre 2010 doit être déclarée inopposable à la société ADECCO FRANCE ; que la CPAM sera donc tenue de transmettre à la CARSAT la présente décision aux fins de rectification des comptes employeurs de la société ADECCO FRANCE ; que le jugement sera continué sur ce point » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« il est constant que chaque partie est tenue d'apporter son concours aux mesures d'instruction, cette obligation s'imposant tant à l'égard des personnes privées que publiques ; que le dispositif du jugement du 18 avril 2012, qui a ordonné l'expertise judiciaire, a formellement précisé que l'expert désigné devait se faire remettre l'intégralité du dossier médical de Monsieur Jérôme X... relatif à l'accident du travail déclaré le 16 septembre 2010 et aux arrêts de travail subséquents, détenu par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Marne ; que ce jugement n'a pas fait l'objet d'un appel ; qu'or attendu qu'il résulte du rapport d'expertise établi par le Docteur Y... que malgré la demande qui lui a été faite la Caisse Primaire d'Assurance Maladie n'a pas transmis le dossier médical de Monsieur X..., empêchant ainsi l'expert d'accomplir complètement sa mission : « la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ne nous a pas fourni le dossier médical », l'expert ajoutant dans sa conclusion : « nous n'avons pas de remarque particulière utile à faire au Tribunal hormis le fait que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ne nous fournit pas les dossiers médicaux qui sont demandés par le Tribunal » ; qu'il est vain pour la Caisse Primaire de prétendre que l'absence de communication des pièces est légitimée par le droit de la victime au secret médical dès lors qu'une expertise médicale judiciaire a été ordonnée ; qu'en effet une expertise médicale ordonnée par le juge en ce qu'elle est susceptible d'influencer l'appréciation des éléments du litige constitue un élément de preuve essentiel qui doit pouvoir être débattu par les parties, que le secret médical ne saurait être opposé à un Médecin Expert appelé à éclairer le juge sur le litige qu'il doit trancher, ce praticien étant lui-même tenu au respect du secret de cette règle ; l'argument de la Caisse tenant à l'absence de, rapport de carence par l'expert étant par ailleurs inopérant ; que la Caisse, en n'ayant pas fourni les pièces nécessaires au débat, a violé le principe du contradictoire ; qu'en conséquence sans qu'il soit besoin de répondre aux autres arguments soulevés, la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle des conséquences de l'accident du travail de Monsieur X... en date du 16 septembre 2010 sera déclarée inopposable à l'employeur et la décision de la Commission de Recours Amiable du 25 janvier 2011 infirmée ; que conséquemment la Caisse sera invitée à transmettre la présente décision à la CARSAT afin que le compte employeur de la Société ADECCO soit rectifié » ;

ALORS QUE, PREMIEREMENT, en matière de contentieux général, aucune disposition n'impose à la CPAM le respect d'une communication de documents au profit de l'expert ; que dès lors le secret médical constituant un empêchement légitime, on ne peut imputer une carence à la CPAM pour n'avoir pas communiqué certains éléments provenant du médecin-conseil, quand ceux-ci, touchant aux données médicales et couverts par le secret médical, ne peuvent être communiqués eu égard à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'en décidant dès lors que la CPAM DE LA MARNE était tenue de transmettre l'ensemble du dossier médical de l'assuré à la société ADECCO, les juges du fond ont violé les articles 11 et 275 du Code de procédure civile, ensemble à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, le dossier médical est détenu par le service du contrôle médical, service dépendant de la CNAMTS, établissement public de l'Etat, et que dès lors la CPAM DE LA MARNE ne pouvait se voir reprocher de ne pas avoir communiqué ce document ; qu'en décidant le contraire les juges du fond ont violé les articles 11et 275 du Code de procédure civile ;

ET ALORS QUE TROISIEMEMENT, et en tout cas, aucune inopposabilité ne saurait être invoquée par l'employeur, au motif que le service médical n'aurait pas communiqué le dossier médical à l'expert, dès lors que l'expert a été en mesure de se prononcer sur la difficulté soulevée ; que faute de se prononcer sur ce point, avant de retenir une inopposabilité de la décision de prise en charge, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard des articles 11 et 275 du Code de procédure civile.




ECLI:FR:CCASS:2016:C200087

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon , du 27 novembre 2014