Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 janvier 2016, 15-13.602, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 13 janvier 2016
N° de pourvoi: 15-13602
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour fixer le montant de la prestation compensatoire due par le mari, l'arrêt retient que M. X... a souscrit un contrat d'assurance-vie dont le montant s'élevait à 110 704 euros en 2010 et qu'il ne verse aucun justificatif des sommes actuellement déposées sur ce support ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... faisant valoir, offre de preuve à l'appui, que la valeur de cette épargne s'élevait à la somme de 48 433, 03 euros, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et sur la troisième branche de ce moyen :

Vu les articles 270 et 271 du code civil ;

Attendu que les juges du fond n'ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les ressources et les besoins des époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire ;

Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt, après avoir relevé que les parties ont vécu en union libre de 1996 au 7 décembre 2002, date à laquelle ils se sont mariés, retient que Mme Y... a travaillé au kiosque de restauration rapide exploité par son époux à compter de l'année 2000 jusqu'au mois d'octobre 2003 sans bénéficier du statut de conjoint collaborateur ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;



PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X... à payer une prestation compensatoire à Mme Y..., l'arrêt rendu le 25 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille seize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés de M. X... et de Mme Y... ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE l'existence d'une relation extraconjugale entretenue par M. X... entre le 25 novembre 2010 et le 3 mars 2012 est attestée par Mme Z... qui indique avoir été sa compagne durant cette période ; que ce comportement, alors que les époux sont encore dans les liens du mariage et donc toujours soumis au devoir de fidélité, est constitutif d'une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte de l'attestation de Mme Z... en date du mai 2012 qu'elle a été la compagne entre le 25 novembre 2010 et le 3 mars 2012 de M. X... ; que si ce dernier conteste le concubinage avec Mme Z..., qualifiant cette relation d'occasionnelle, il n'en demeure pas moins que cette relation intime était adultérine au sens de l'article 212 du code civil, même entretenue après le départ de l'épouse du domicile conjugal, ce départ ne pouvant excuser la violation de l'obligation de fidélité entre époux avant l'ordonnance de non-conciliation ; que ces faits d'adultère prouvés à l'encontre de l'époux constituent une violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ;

ALORS QUE si le devoir de fidélité est maintenu jusqu'au prononcé du divorce, il est nécessairement moins contraignant à compter de l'introduction d'une procédure de divorce ; que la circonstance que l'adultère a été commis postérieurement à la séparation de fait peut enlever le caractère de gravité aux faits reprochés ; qu'en l'espèce, la séparation des époux est intervenue le 27 mars 2010 et l'introduction de la procédure de divorce le 5 novembre 2010 ; qu'en se bornant à juger que M. X... avait manqué à son obligation de fidélité en entretenant une relation adultère avec Mme Z... et que le départ de Mme Y... du domicile conjugal ne pouvait excuser la violation de l'obligation de fidélité, sans rechercher si la séparation de fait des époux pouvait, sans écarter la faute de M. X..., néanmoins lui ôter son caractère de gravité et d'intolérabilité au sens de l'article 242 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte.



SECOND MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le montant de la prestation compensatoire due par M. X... à Mme Y... à la somme de 50. 000 ¿ et de l'avoir condamné à payer cette somme ;

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours ; que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que cette prestation a un caractère forfaitaire ; qu'elle prend la forme d'un capital ; qu'il résulte de ce texte que le juge, saisi d'une demande de prestation compensatoire doit d'abord rechercher si la rupture crée une disparité dans les conditions de vie des époux, cette disparité s'appréciant au moment de la dissolution du lien matrimonial ; que ce n'est que si l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux est établie que le juge doit la compenser en l'appréciant selon les critères édictés par l'article 271 du code civil, sauf à refuser d'allouer cette prestation compensatoire si l'équité le commande, comme le prévoit le dernier alinéa de l'article 270 du code civil ; que Karine Y... bénéficie depuis le mois de janvier 2013 d'un contrat à durée indéterminée pour un emploi de « superviseur petits déjeuners » au Grand Hôtel à Cannes ; qu'elle perçoit un salaire mensuel net de 1700 ¿ ; qu'elle assume le remboursement d'un emprunt immobilier (670 ¿ par mois) ; que Thierry X... exploite de manière saisonnière (6 mois dans l'année) un kiosque de restauration rapide dont il est propriétaire, situé boulevard du Midi, à Cannes La Bocca, et pour lequel il acquitte une redevance mensuelle de 327 ¿ ; qu'en cause d'appel, Thierry X... soutient que cette exploitation ne lui procure qu'un revenu mensuel de 889 ¿ et qu'il bénéficie du soutien financier de sa famille à hauteur de 332 ¿ par mois ; que cependant, c'est à juste titre que le premier juge a relevé que la situation présentée par l'appelant ne reflète pas la réalité de ses revenus ; que s'il produit en effet l'avis d'impôt 2013 sur le revenu 2012 duquel il ressort qu'il a perçu un revenu annuel de 10. 071 ¿, il ne verse aucun bilan comptable permettant d'apprécier l'activité et les résultats de l'entreprise et d'effectuer une analyse comparative avec l'avis d'impôt 2013, lequel ne procède que de la seule déclaration de l'appelant ; qu'il résulte des pièces versées aux débats, et notamment de l'attestation de Madame Z... que Thierry X... règle toutes ses dépenses en espèces, qu'il s'agisse des dépenses de la vie courante ou des dépenses de loisirs, ce qui atteste d'un train de vie peu compatible avec la modicité des revenus affichés ; que, par ailleurs, même s'il conteste être propriétaire du luxueux bateau décrit, il est constant qu'il est propriétaire d'un bateau amarré au port de Cannes Marina, dont il doit nécessairement assumer les frais d'entretien et le paiement des charges ; que les attestations de proches du couple font état du train de vie aisé des époux, manifesté notamment par des voyages à l'étranger et des séjours annuels aux sports d'hiver ; qu'ainsi, compte tenu de ces éléments, l'épouse établit que la rupture du lien matrimonial sera à l'origine en sa défaveur, d'une disparité dans les conditions de vie des époux ; que l'article 271 du code civil prévoit que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'à cet effet, le juge prend en considération notamment : la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite ; que l'épouse est âgée de 45 ans, l'époux de 54 ans ; que les parties ont vécu en union libre de 1996 au mois de décembre 2002, date à laquelle ils se sont mariés ; que le mariage a duré 12 ans, la vie commune ans, jusqu'au départ de l'épouse du domicile conjugal en avril 2010 ; qu'un enfant est issu de cette union, âgé de 9 ans ; que les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens ; qu'ils ne disposent d'aucun patrimoine indivis ; que Thierry X... est propriétaire en propre de l'appartement sis ... à Cannes, ayant constitué l'ancien domicile conjugal ; qu'il est nu-propriétaire de deux biens immobiliers sis à Cannes, dont sa mère est usufruitière ; qu'il a bénéficié, le 8 décembre 1997 d'un don manuel de sa mère d'un montant de 600. 000 F (91. 469 ¿), somme avec laquelle il a souscrit un contrat d'assurance vie dont le montant s'élevait en 2010 à la somme de 110. 704 ¿ (il ne verse aucun justificatif des sommes actuellement déposées sur ce support) ; qu'alors que les parties se sont mariées en décembre 2002, Karine Y... a travaillé au kiosque de l'époux de l'année 2000 au mois d'octobre 2003, sans bénéficier du statut de conjoint collaborateur ; qu'à compter du 12 mai 2004 et jusqu'au 1er mai 2010, elle a travaillé en qualité de conjoint collaborateur, mais n'était pas rémunérée ;
que du fait de cette situation, elle a seulement cotisé pendant six années et ses droits à la retraite pour cette période se trouvent très réduits, même si son âge lui permet de poursuivre une activité professionnelle et faire ainsi évoluer ses droits à la retraite ; que compte tenu de ces éléments, il y a lieu de fixer le montant de la prestation compensatoire due à Karine Y... à la somme de 50 000 ¿ ;

1°) ALORS QUE pour fixer la prestation compensatoire selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, le juge prend notamment en considération le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après liquidation du régime matrimonial ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir que Mme Y... est propriétaire d'un appartement de trois pièces à Cannes évalué à la somme de 116. 000 ¿ (concl., p. 18 § 2, p. 19, in fine) ; que la cour d'appel a constaté que Mme Y... payait les mensualités de remboursement d'un emprunt immobilier à hauteur de 670 ¿ (arrêt, p. 6 § 7) ; qu'en condamnant M. X... à payer une prestation compensatoire d'un montant de 50. 000 ¿, sans prendre en considération le patrimoine immobilier propre de Mme Y... et sans l'évaluer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;

2°) ALORS QUE M. X... faisait valoir qu'il avait été obligé de puiser dans ses économies pour acheter un nouveau kiosque pour la somme de 46. 900 ¿ et que « son contrat d'assurance-vie, qui était de 110. 703, 61 ¿ en 2010 ne s'élevait plus, en 2014, qu'à la somme de 48. 433 ¿, ce dont il justifie (pièce n° 94) » (concl., p. 21 § 1 et 2) ; que le relevé de la MAAF, produit à l'appui de ce moyen, mentionnait en effet une « valeur de l'épargne sur votre souscription PEEP MAAF en date du 28 janvier 2014 » d'un montant de « 48. 433, 03 ¿ » (pièce n° 94) ; qu'en affirmant que M. X... avait souscrit un contrat d'assurance-vie dont le montant s'élevait en 2010 à la somme de 110. 704 ¿ et qu'il ne versait « aucun justificatif des sommes actuellement déposées sur ce support » (arrêt, p. 7 § 11), sans rechercher si ce montant actualisé était justifié par la pièce n° produite par M. X... et citée dans ses conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;

3°) ALORS QUE pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire et en fixer le montant, le juge ne doit pas tenir compte de la vie commune antérieure au mariage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que M. X... et Mme Y... avaient « vécu en union libre de 1996 au mois de décembre 2002, date à laquelle ils se sont mariés » (arrêt, p. 7 § 5) ; qu'en prenant en considération, pour condamner M. X... à payer la somme de 50. 000 ¿ à Mme Y... à titre de prestation compensatoire, les sept années de vie commune antérieure au mariage, tandis que seule la durée du mariage ou de la vie commune postérieure au mariage pouvait être prise en compte, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil.




ECLI:FR:CCASS:2016:C100009

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 25 novembre 2014