Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 janvier 2016, 14-15.706, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 5 janvier 2016
N° de pourvoi: 14-15706
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Mouillard (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :

Vu les articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 2007, M. X... et la société Assurtis (le franchiseur) ont conclu un contrat de franchise portant sur la distribution de contrats d'assurance et de crédits à la consommation au sein d'un réseau exploité sous l'enseigne Assurtis ; qu'en 2008, ce contrat a été transféré à la société Oxygène finance patrimoine (la société OFP), créée par M. X... à cette fin ; qu'en 2010, la société OFP et M. X... ont assigné le franchiseur en résiliation du contrat à ses torts exclusifs et en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée contre le franchiseur au titre de manquements précontractuels, nonobstant l'absence de présentation de l'état du marché local et de ses perspectives dans le document d'information précontractuelle (DIP) remis à M. X... et l'absence de remise d'un DIP préalablement au transfert du contrat à la société OFP, l'arrêt retient que ses fonctions de conseiller épargne, rédacteur de crédit et formateur pour des produits d'épargne et de crédits, puis commercial, dans la région Nord, lui permettaient d'avoir une bonne connaissance du marché local ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi l'expérience du franchisé, acquise dans le domaine du crédit et dans des villes distinctes du lieu d'implantation, était suffisante pour lui permettre d'apprécier l'état du marché local d'un concept novateur alliant crédit et assurance sur la ville de Villeneuve-d'Ascq, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts formée par les franchisés au titre des manquements précontractuels du franchiseur et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 19 février 2014 (RG n° 11/19855), entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Assurtis aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... et à la société Oxygène finance patrimoine la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X... et la société Oxygène finance patrimoine

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts formée au titre des manquements précontractuels et du dol du franchiseur par Monsieur Eric X... et la société OXYGENE FINANCE PATRIMOINE à l'encontre de la société ASSURTIS ;

Aux motifs que « le document d'information précontractuelle remis à Monsieur X... ne comportait pas la présentation du marché local et ses perspectives de développement qui sont obligatoires selon les termes de l'article R. 330-1 du Code de commerce ; que toutefois Monsieur X..., "conseiller épargne (vente de produits d'épargne divers (banque et assurance)", "rédacteur de crédit (traitement analyse et décision", "formateur (produits épargne Creatis et crédits)", puis "commercial internet et externe" dans la région Nord avant une bonne connaissance du marché local dans lequel il évoluait depuis près de vingt ans, et le mail qu'il a adressé certes après la signature du contrat traduisait bien sa parfaite compréhension de l'opération envisagée ; que par ailleurs, il doit toutefois être relevé que le contrat de franchise précisait dans son article 4.2 que le franchisé "déclare avoir effectué sous sa propre responsabilité une étude de marché, et le cas échéant, une étude d'implantation dans la zone de recherche. Le franchisé assume la responsabilité de son étude d'implantation, de son étude de faisabilité et du choix de son point de vente s'il n'en dispose pas déjà d'un" ; qu'il incombait donc à Monsieur X... de faire une étude de marché et qu'il ne peut imputer la responsabilité de sa carence au franchiseur ; que par ailleurs Monsieur X... savait que le concept avait un caractère "innovant" et n'avait pas fait l'objet d'une exploitation préalable dont l'obligation pour le franchiseur ne résulte ni des termes de la loi ni de la norme AFNOR Z 20 000 ; que pour autant Monsieur X... avait été informé de ce que le concept était issu du savoir-faire conjugué des sociétés APRIL et MEDIATIS et de ce que l'adhésion au réseau lui permettait de bénéficier de l'accès à une gamme de produits d'assurance et de crédits réservés aux seuls membres du réseau, d'opérations de marketing montées spécialement pour les membres du réseau, d'outils informatiques spécifiques, de techniques de vente, le tout largement éprouvé tant par MEDIATIS que par APRIL dans leur domaine respectif ; que le réseau existait depuis deux années et que Monsieur X... était en possession de toutes les informations lui permettant de se renseigner auprès des autres membres du réseau ; qu'il est soutenu que le compte d'exploitation prévisionnel a été en réalité établi par ASSURTIS sur la base de chiffres irréalistes, ce qui a conduit Monsieur X... à faire une erreur sur la rentabilité du projet ; (...) qu'enfin, les objectifs visés dans le contrat doivent être considérés comme tels et non comme des prévisions ; que rien ne permet par conséquent de justifier que Monsieur X..., puis la société OFP ont été conduits par le fait de la société ASSURTIS à apprécier d'une façon erronée par le fait de la société ASSURTIS la rentabilité de l'exploitation projetée ; (...) qu'en définitive Monsieur X... et la société OXYGENE FINANCE PATRIMOINE ne justifient pas la faute de la société ASSURTIS déterminante de leur consentement et seront déboutés de leur demande » ;

Alors que, de première part, le franchiseur doit fournir au candidat à la franchise une présentation sincère et sérieuse du marché local des produits ou services devant faire l'objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché ; qu'il est constant que le concept ASSURTIS reposait sur la distribution conjointe et inédite de crédits à la consommation, et plus particulièrement le regroupement de crédits, et de contrats d'assurance ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir que la société ASSURTIS n'a pas commis de manquements précontractuels en fournissant à Monsieur X... un document d'information précontractuelle « ne comportant pas la présentation du marché local et ses perspectives de développement qui sont pourtant obligatoires selon les termes de l'article R. 330-1 du Code de commerce », que Monsieur X..., en raison de son activité passée dans le domaine du crédit et de l'épargne dans la région du Nord depuis près de vingt ans, avait une bonne connaissance du marché local, sans rechercher, alors même que Monsieur X... soulignait dans ses écritures d'appel, sans être contredit, qu'il n'avait aucune expérience dans le domaine de l'assurance, s'il n'était pas indispensable à ce dernier de disposer d'informations sur le marché local de l'assurance et des produits d'assurance, afin qu'il puisse s'engager dans les liens de la franchise avec la société ASSURTIS en pleine connaissance de cause, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce ;

Alors que, de deuxième part, le franchiseur doit fournir au candidat à la franchise une présentation sincère et sérieuse du marché local des produits ou services devant faire l'objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché ; qu'en se bornant à énoncer que Monsieur X... avait une bonne connaissance du marché local au motif qu'il avait été « "conseiller épargne", "rédacteur de crédit", "formateur en produits d'épargne Creatis et crédits", puis "commercial" dans la région Nord depuis près de vingt ans », sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si Monsieur X... disposait de réelles compétences dans le domaine novateur du regroupement de crédits à la consommation, objet du concept ASSURTIS, d'une part, et s'il disposait personnellement d'informations suffisantes sur le marché local correspondant à son nouveau lieu d'implantation, à savoir la commune de Villeneuve d'Ascq alors qu'il exploitait jusque-là son activité à Dunkerque et au Havre, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce ;

Alors que, de troisième part, le franchiseur doit fournir au candidat à la franchise une présentation sincère et sérieuse du marché local des produits ou services devant faire l'objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché ; que la bonne connaissance du marché local par le franchisé n'affranchit pas le franchiseur de son obligation dès lors qu'il est seul à détenir des informations sur le potentiel de rentabilité et de compétitivité de son concept et de ses produits au plan local ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de Monsieur X... et de la société OXYGENE FINANCE PATRIMOINE, que le non-respect par la société ASSURTIS des exigences légales relatives à la fourniture d'une présentation du marché local était en l'espèce indifférent au motif que Monsieur X... aurait eu une bonne connaissance du marché local en raison de l'activité qu'il a exercée pendant plusieurs années dans le domaine de l'épargne et du crédit dans la région Nord, alors qu'il appartenait en toute hypothèse à la société ASSURTIS de fournir une présentation du marché local à la lumière de la spécificité de son concept et de ses produits, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce ;

Alors que, de quatrième part, le franchiseur doit fournir au candidat à la franchise une présentation sincère et sérieuse du marché local des produits ou services devant faire l'objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché ; que la bonne connaissance du marché local du franchisé n'affranchit pas le franchiseur de son obligation dès lors qu'il est seul à détenir des informations sur le potentiel de rentabilité et de compétitivité de son concept et de ses produits au plan local ; qu'en se bornant à énoncer par des motifs inopérants que Monsieur X... avait une bonne connaissance du marché local pour avoir pour avoir exercé pendant plusieurs années une activité dans le domaine de l'épargne et du crédit dans la région Nord et que le concept proposé par la société ASSURTIS présentait un caractère innovant, sans rechercher si la société ASSURTIS n'était pas en mesure de fournir à ses franchisés, et à Monsieur X... et à la société OXYGENE FINANCE PATRIMOINE en particulier, des informations sur le taux d'emprise, au moins potentiel, de son concept et de ses produits au plan local, et ce alors même qu'elle constatait que le contrat de franchise de la société OXYGENE FINANCE PATRIMOINE avait été signé deux ans et demi après le début d'exploitation du concept et que ce concept était issu d'un savoir-faire conjugué, ce dont il résultait que la société ASSURTIS était pleinement capable de remettre à Monsieur X... une présentation du marché local intégrant le taux d'emprise, au moins potentiel, de son concept et de ses produits sur le territoire contractuel concédé au franchisé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce ;

Alors que, de cinquième part, on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs ; que le franchiseur doit fournir au candidat à la franchise une présentation du marché local des produits ou services devant faire l'objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché ; qu'en jugeant qu'il incombait à Monsieur X..., alors simple candidat à la franchise ASSURTIS, de faire une étude de marché au motif qu'une stipulation du contrat de franchise prévoyait que le franchisé "déclare avoir effectué sous sa propre responsabilité une étude de marché, et le cas échéant, une étude d'implantation dans la zone de recherche" et qu'il "assume la responsabilité de son étude d'implantation, de son étude de faisabilité et du choix de son point de vente s'il n'en dispose pas déjà d'un", alors que le franchiseur ne pouvait mettre à la charge de Monsieur X... l'obligation d'ordre public lui imposant de communiquer au candidat à la franchise un état du marché local et de ses perspectives de développement, la Cour d'appel, qui a fait prévaloir une stipulation contractuelle sur des dispositions légales d'ordre public mettant à la charge exclusive du franchiseur la réalisation d'un état du marché local, a violé l'article 6 du Code civil, ensemble les articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce ;

Alors que, de sixième part, il appartient au franchiseur de transmettre au franchisé un savoir-faire effectif ayant fait l'objet d'une expérimentation préalable ; qu'en énonçant, pour écarter tout manquement précontractuel de la part de la société ASSURTIS, que l'exploitation préalable du concept n'est pas une obligation à la charge du franchiseur avant la création du réseau, alors qu'il incombe au franchiseur de communiquer à ses franchisés un savoir-faire éprouvé, nécessaire pour que le contrat de franchise puisse conférer un avantage concurrentiel aux franchisés, la Cour d'appel a violé les articles 1108, 1131 et 1134 du Code civil ;

Alors que, de septième part, les juges du fond doivent analyser, fût-ce sommairement, les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en énonçant péremptoirement que Monsieur X... savait que le concept avait un caractère "innovant" et n'avait pas fait l'objet d'une exploitation préalable, ce sans analyser, fût-ce sommairement, les documents sur lesquels elle fondait son appréciation alors que Monsieur X... soutenait dans ses écritures d'appel, offres de preuve à l'appui, qu'il n'avait jamais été informé de l'absence d'expérimentation du savoir-faire et du concept ASSURTIS mais simplement de son caractère innovant, la Cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile ;

Alors que, de huitième part, le franchiseur doit fournir au franchisé des informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de cause ; qu'en énonçant, pour écarter toute responsabilité de la société ASSURTIS au titre de la transmission d'information non sincères et déloyales, que les objectifs exposés par le franchiseur dans le contrat de franchise devaient être considérés comme tels et non comme des prévisions, la Cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à établir que la société ASSURTIS n'avait pas sciemment transmis des chiffres exagérément optimistes sur la rentabilité de son réseau et de son concept de nature à exercer une influence sur le consentement du franchisé, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 330-3 du Code de commerce et 1382 du Code civil.




ECLI:FR:CCASS:2016:CO00014

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 19 février 2014