Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 décembre 2015, 14-85.581, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 2 décembre 2015
N° de pourvoi: 14-85581
Publié au bulletin Rejet

M. Guérin , président
Mme Drai, conseiller rapporteur
M. Le Baut, avocat général
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- M. Hamza X...,


contre l'arrêt de la cour d'assises des VOSGES, en date du 3 juillet 2014, qui, pour extorsions avec arme, tentative de vol avec arme et violences aggravées, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, cinq ans d'interdiction de séjour, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;


La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 312-5, 312, alinéa 1, 132-75, 312-13 et 312-14 du code pénal, 121-4-2°, 121-5, 311-8, alinéa 1, 311-1, 132-75, 311-14 et 311-15 du code pénal, 221-4-4°, 221-1, 221-4, alinéa 1, 221-8, 221-9, 221-9-1 et 221-11 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 359, 360 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ;

"en ce que la cour d'assises statuant en appel a déclaré M. X... coupable d'extorsions commises avec arme, tentative de vol avec arme et violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité, l'a condamné à la peine de dix-huit années de réclusion criminelle, avec une période de sûreté des deux tiers de la peine, et à une interdiction de séjour dans les départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges pour une durée de cinq années, et a prononcé sur les intérêts civils ;

"alors qu' il résulte du procès-verbal des débats, qu'il a été procédé à l'interrogatoire de l'accusé M. X... sur les faits et à la réception de ses déclarations, puis qu'il a subi les questions des avocats des parties civiles et du ministère public, sans qu'il n'ait eu la parole en dernier, les avocats des accusés étant seulement invités à poser toutes questions utiles, après quoi l'audience a été suspendue ; qu'ainsi, M. X... a été privé de son droit à un procès équitable" ;

Attendu qu'il se déduit de l'article 346 du code de procédure pénale que le principe suivant lequel l'accusé ou son conseil ont toujours la parole en dernier ne s'applique pas lorsque le président, en application de l'article 328 dudit code, interroge l'accusé et reçoit ses déclarations, ni lorsque le ministère public, les avocats des parties civiles et les parties civiles, en application de l'article 312 du même code, lui posent des questions ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux décembre deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.





ECLI:FR:CCASS:2015:CR05318

Analyse

Publication : Bulletin criminel 2015, n° 275

Décision attaquée : Cour d'assises des Vosges , du 3 juillet 2014


    Titrages et résumés : COUR D'ASSISES - Débats - Président - Question posée à l'accusé - Accusé - Audition le dernier - Exclusion - Cas

    Il se déduit de l'article 346 du code de procédure pénale que le principe suivant lequel l'accusé ou son conseil ont toujours la parole en dernier ne s'applique pas lorsque le président, en application de l'article 328 dudit code, interroge l'accusé et reçoit ses déclarations, ni lorsque le ministère public, les avocats des parties civiles et les parties civiles, en application de l'article 312 du même code, lui posent des questions

    COUR D'ASSISES - Débats - Questions - Questions posées par le ministère public, les parties civiles et leurs avocats - Accusé - Audition le dernier - Exclusion - Cas


    Textes appliqués :
    • articles 312, 328 et 346 du code de procédure pénale