Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-15.764, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 25 novembre 2015
N° de pourvoi: 14-15764
Non publié au bulletin Cassation

M. Frouin (président), président
SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique et sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 19 du règlement n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, ensemble l'article 479 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a obtenu la condamnation de son ancien employeur, la société Bangladesh Biman Corporation, à lui payer diverses sommes par arrêt qualifié de réputé contradictoire de la cour d'appel de Paris du 7 février 2013 ; que la société Bangladesh Biman Corporation a formé opposition à cette décision ;

Attendu que pour dire ce recours irrecevable, la cour d'appel retient que la salariée avait cité la société Bangladesh Biman Corporation, dont le siège social est situé au Bangladesh, à son agence de Londres, qui la représente officiellement, à la date du 21 juin 2012, « served in accordance with the law of the Member State addressed, namely » ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser l'identité de la personne à laquelle l'acte avait été remis ou indiquer les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte au défendeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne Mme X... au dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils pour la société Bangladesh Biman Corporation

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'opposition formée par la société BIMAN à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 7 février 2013 ;

AUX MOTIFS QUE : « Considérant, préliminairement, que, contrairement à ce que soutient la société opposante, l'arrêt entrepris a été notifié par le greffe à Parquet dans les conditions prévues par les articles 684 et suivants du Code de procédure civile, ainsi qu'il a été dit plus haut, et remis à une personne au siège social de la société Biman Bangladesh Airlines à Dhaka au Bangladesh, qui a signé l'acte de remise le 18 juin 2013 ; qu'ainsi, si le délai d'opposition d'un mois n'était pas expiré à la date à laquelle le recours a été formé, c'est parce qu'il était augmenté de deux mois en application de l'article 643 du Code de procédure civile et non parce qu'il n'avait pas commencé à courir ; Qu'il convient, ensuite, de relever que, dans son arrêt, la cour a vérifié les conditions de citation de la société intimée défaillante et, après avoir noté que son bureau de représentation à Paris avait été radié du registre du commerce le 30 juin 2007 par suite de cessation complète d'activité, a constaté que les conclusions prises par l'appelante pour l'audience du 14 décembre 2012 lui avaient été "régulièrement signifiées le 21 juin 2012 à son établissement situé à Londres" ; que c'est dans ces conditions que le jugement a été qualifié de réputé contradictoire ; Considérant qu'en application de l'article 476 du Code de procédure civile, seuls les jugements rendus par défaut peuvent être frappés d'opposition ; Qu'aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne ; que le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur; que la société opposante soutient, en premier lieu, qu'elle aurait dû être convoquée à son siège social au Bangladesh, rien n'autorisant sa citation à un autre établissement ; Considérant toutefois que les personnes morales sont citées au lieu où elles sont établies, ce qui s'entend, selon la jurisprudence des gares principales, non seulement à leur siège social mais au lieu de n'importe lequel de leurs établissements ayant le pouvoir d'agir en leur nom ; que c'est ainsi que la société Biman avait été convoquée à son établissement parisien devant le Conseil de prud'hommes et que Me Carbuccia, qui était son avocat en première instance, ayant fait connaître à la Cour par lettre du 17 janvier 2011 qu'elle était sans nouvelles de la société Biman et qu'elle n'avait pas reçu mission de l'assister devant la Cour, il a été demandé à l'appelante de faire citer cette société et l'affaire a été renvoyée à cet effet ; que l'appelante était donc parfaitement en droit de choisir de faire citer ladite société dans un de ses établissements ; que la société Biman soutient qu'en tout état de cause, elle ne dispose pas d'un établissement à Londres, ses billets étant simplement commercialisés par l'intermédiaire d'un agent, "My vacations group of travel & Hospitality companies" ;Mais considérant que la société Biman Bangladesh Airlines comporte de nombreux établissements dans le monde, ainsi qu'il résulte des informations figurant sur son site internet qui sont produites, et notamment un établissement à Londres ; qu'il ne s'agit pas d'un agent mais bien d'une agence à son nom qui la représente officiellement ; qu'elle pouvait, donc, être régulièrement citée à cette adresse, étant précisé que le jugement prud'homal mentionnait pour la société une adresse donnée par elle à Dhaka, Bangladesh, qui n'est pas celle qui figure aujourd'hui sur ses conclusions, et qui correspondait, non pas à son siège social mais à son "District sales office", selon les indications du même site ;
Et considérant que la convocation à l'audience de la Cour du 14 décembre 2012, traduite en anglais et accompagnée des conclusions de l'appelante, a bien été régulièrement signifiée à la société Biman Bangladesh Airlines à son adresse à Londres, 17, Conduit Street, à la date du 21 juin 2012, "served in accordance with the law of the Member State addressed, namely", ainsi qu'il est mentionné sur le "certificate of service of documents" transmis avec l'acte d'huissier ; qu'il en résulte que l'arrêt a été qualifié à juste titre de réputé contradictoire et que l'opposition est irrecevable » ;

1°/ ALORS QUE seul peut être réputé contradictoire le jugement rendu contre une partie demeurant à l'étranger, qui constate expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur ; que pour rejeter l'opposition contre l'arrêt du 7 février 2013, que l'exposante considérait être rendu par défaut, la Cour d'appel en l'espèce s'est bornée à énoncer que « dans son arrêt, la cour d'appel a vérifié les conditions de citation de la société intimée défaillante et, ayant noté que son bureau de représentation à Paris avait était radié du registre du commerce ¿ , a constaté que les conclusions prises par l'appelante pour l'audience du 14 décembre 2012 lui avaient été régulièrement signifiées le 21 juin 2012 à son établissement situé à Londres », quand ces motifs étaient impropres à caractériser que des diligences avaient été effectuées, de nature à établir que l'intimée avait bien eu connaissance en temps utile de l'acte introductif d'appel, de la procédure en cours et avait effectivement reçu la convocation à l'audience en vue de respecter le principe du contradictoire devant la cour d'appel ; qu'en cet état, la Cour d'appel qui a néanmoins affirmé que l'arrêt du 7 février 2013 était bien « réputé contradictoire », a violé les articles 16, 473, 476, 479, 937 et 938 du Code de procédure civile et de l'article 6 al. 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;

2°/ ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, pour rejeter l'opposition formée par la sté exposante contre l'arrêt « réputé contradictoire » du 7 février 2013, l'arrêt attaqué mentionne que « dans son (précédent) arrêt, la Cour a vérifié les conditions de citation de la sté intimée défaillante » quand l'arrêt du 7 février 2013 qui mentionnait que la sté BIMAN, intimée, résidait « 100 Mothijeel DAKHA (BANGLADESH) » et qu'elle avait fermé son bureau parisien, s'était borné à énoncer que « bien que les conclusions de l'appelante lui aient été régulièrement signifiées le 21 juin 2012 à son établissement situé à Londres, elle n'a pas comparu à l'audience du 14 décembre » et n'avait pas relevé qu'il aurait été effectué la moindre vérification de la citation en justice de la sté bengalaise; qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a dénaturé son précédent arrêt en violation du principe susvisé et de l'article 4 du Code de procédure civile.

3°/ ALORS QUE le principe de loyauté s'oppose à ce que l'appelante notifie ses conclusions à l'intimée, dont le siège social est situé à l'étranger, à une adresse différente de celle qu'elle a fait figurer sur la déclaration d'appel, ce que le juge se doit de vérifier, surtout s'il est saisi d'une opposition à un arrêt prétendument « réputé contradictoire » ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que l'adresse figurant dans la déclaration d'appel délivrée par Mme X... mentionnait que la sté BIMAN était domiciliée au BANGLADESH, la Cour d'appel ne pouvait ensuite affirmer « que les conclusions avaient été régulièrement signifiées le 21 juin 2012 à son établissement situé à Londres (Royaume-Uni) », car il se déduisait de ses propres constatations que l'appelante avait cité, puis signifié ses conclusions à des adresses étrangères différentes, en cours de procédure, ce que la Cour d'appel aurait dû sanctionner ; qu'en déclarant néanmoins la procédure régulière et « réputée contradictoire », la cour d'appel a violé ensemble, l'article 6 al. 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, les articles 16, 42, 43, 58, 473, 476, 479 et 933 du Code de procédure civile, et les articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du Code du travail ;

4°/ ALORS aussi que les actes de procédure doivent être en principe signifiés à personne et le lieu où demeure le défendeur, personne morale, est en principe son siège social auquel doit être délivré les actes de procédure quand la société est étrangère ; en outre la théorie des gares principales ne s'applique qu'à des succursales importantes, et non à des établissements indépendants qui n'appartiennent pas à la société, tels que des mandataires ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait dire que l'arrêt du 7 février 2013 était bien « réputé contradictoire » car la procédure était régulière après avoir constaté que la société BIMAN était domiciliée au BANGLADESH sans vérifier ni rechercher comme elle y était invitée si, d'une part, son précédent arrêt lui avait été signifié à une adresse différente de celle figurant dans l'arrêt du 7 février 2013, d'une part, et sans vérifier ni rechercher, d'autre part, si la notification faite à Londres l'avait été à un simple mandataire et non à une succursale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16, 42, 43 et 479 du Code de procédure civile ;

5°/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la théorie des gares principales n'a vocation à permettre la prise en compte du lieu de situation d'une succursale que pour des litiges nés à propos d'affaires engagées par la succursale en question ; qu'en l'espèce, il est constant que l'appelante était une salariée de l'établissement de Paris de la société BIMAN, de sorte que la cour d'appel ne pouvait dire régulière la notification des conclusions faites à Londres, sans relever ni caractériser que l'agent commercialisant les billets de la société BIMAN à Londres était bien impliqué dans le litige ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 42, 43 et 479 du Code de procédure civile.




ECLI:FR:CCASS:2015:SO02027

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 13 février 2014