Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 novembre 2015, 14-26.482, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 18 novembre 2015
N° de pourvoi: 14-26482
Publié au bulletin Irrecevabilité

Mme Batut, président
M. Matet, conseiller rapporteur
M. Bernard de La Gatinais (premier avocat général), avocat général
SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Ortscheidt, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense :

Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 2014), que la société allemande Behringwerke, spécialisée dans les biotechnologies, aux droits de laquelle vient la société allemande Hoescht, a concédé, avec effet rétroactif au 1er janvier 1991, à la société Genentech, de l'Etat du Delaware, une licence non exclusive mondiale pour l'utilisation d'une biotechnologie ; qu'un brevet s'y rapportant ayant été annulé, le licencié a cessé de payer les redevances ; que la société Sanofi-Aventis Deutschland, filiale de Hoechst a, alors, mis en oeuvre la clause d'arbitrage stipulée à l'accord de licence ; que, par sentence partielle rendue à Paris le 5 septembre 2012, l'arbitre unique a retenu la responsabilité de la société Genentech quant à la commercialisation de plusieurs produits et l'a condamnée à payer à la société Hoechst diverses sommes ;

Attendu que les sociétés Hoechst et Sanofi-Aventis Deutschland font grief à l'arrêt de renvoyer une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne ;

Attendu que la cour d'appel, qui n'a procédé à aucun contrôle de la sentence au regard de l'article 1520, 5°, du code de procédure civile, n'a fait qu'user de la faculté qui lui était offerte par l'article 267 susvisé, de demander à la Cour de justice de statuer sur une question d'interprétation du Traité ; que les griefs invoqués ne caractérisant pas un excès de pouvoir, le pourvoi en cassation formé indépendamment de la décision sur le fond est, en l'absence de dispositions spéciales de la loi, irrecevable ;


PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Hoechst et Sanofi-Aventis Deutschland aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Genetech Inc. la somme totale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille quinze.



ECLI:FR:CCASS:2015:C101279

Analyse

Publication : Bulletin 2016, n° 840, 1re Civ., n° 488

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 23 septembre 2014


    Titrages et résumés : ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Arrêt de sursis à statuer - Renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne - Excès de pouvoir - Défaut - Portée

    N'excède pas ses pouvoirs une cour d'appel qui, saisie d'un recours en annulation contre une sentence arbitrale, saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, par application de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

    Est irrecevable, en l'absence de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé contre cet arrêt indépendamment de la décision sur le fond

    UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Renvoi - Excès de pouvoir - Défaut - Portée
    CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Décision entachée d'excès de pouvoir - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne
    POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Cas - Renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne


    Précédents jurisprudentiels : Sur l'irrecevabilité du pourvoi dirigé contre un arrêt par lequel une cour d'appel saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, par application de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à rapprocher : Com., 11 juillet 1988, pourvoi n° 86-18.617, Bull. 1988, IV, n° 242 (2) (irrecevabilité)

    Textes appliqués :
    • article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne