Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 novembre 2015, 14-16.022 15-15.430, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 10 novembre 2015
N° de pourvoi: 14-16022 15-15430
Non publié au bulletin Cassation

Mme Mouillard (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° E 14-16. 022 et H 15-15. 430, qui attaquent le même arrêt ;

Sur la recevabilité du pourvoi n° E 14-16. 022, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties :

Vu l'article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai pour former un pourvoi ne court, à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ;

Attendu que la société des Docteurs Fuchs, Goffette, Monthemont, Von Bandel, Thomas, Muller, Kolmer, L'Haridon s'est pourvue en cassation le 18 avril 2014 contre l'arrêt attaqué, rendu par défaut et susceptible d'opposition, qui n'avait pas été signifié à Mme Anne X... ni à M. Cyril X... à la date du pourvoi ; que ce pourvoi, formé avant l'expiration du délai d'opposition, n'est pas recevable ;

Sur le pourvoi n° H 15-15. 430 :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au mois de janvier 2000, Jean-Marie X..., qui exerçait la profession de médecin-anesthésiste, s'est associé avec cinq autres praticiens pour constituer la société des docteurs Fuchs, Goffette, Monthemont, Von Bandel, Thomas, Muller, Kolmer, L'Haridon (la Selarl), dans laquelle il détenait cinquante parts ; que Jean-Marie X... est décédé le 21 mai 2002, en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Michèle Z..., veuve X..., et ses deux enfants, Mme Anne X... et M. Cyril X... ; que l'assemblée extraordinaire des associés de la Selarl, qui s'est tenue le 24 février 2003, a pris acte de la décision de Mme Michèle X... de ne plus être associée et a autorisé la gérance à racheter les cinquante parts qui lui seraient attribuées par la succession ; qu'invoquant le défaut de convocation des coïndivisaires, Mme Michèle X... a assigné la Selarl en nullité des délibérations de cette assemblée ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 223-27 du code de commerce ;

Attendu que pour prononcer la nullité de l'assemblée du 24 février 2003 ainsi que de l'opération de rachat des parts de Jean-Marie X..., l'arrêt constate qu'il n'est justifié d'aucune convocation qui aurait été adressée à Mme Michèle X... et à ses coïndivisaires, Mme Anne X... et M. Cyril X... ; qu'il retient que Mme Michèle X..., qui fait valoir que ses droits d'associée ont été bafoués, justifie d'un intérêt né, actuel et légitime à agir en annulation ; qu'il ajoute que la circonstance que Mme Michèle X... ait signé le procès-verbal de l'assemblée ne saurait la priver de la faculté de contester l'existence de sa convocation ainsi que les décisions prises lors de cette assemblée ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que Mme Michèle X... avait signé le procès-verbal de l'assemblée mentionnant que la réunion des associés s'était tenue en sa présence, la cour d'appel, à laquelle il incombait de caractériser le grief que lui aurait causé l'absence de convocation à cette assemblée, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen, pris en sa troisième branche :

Vu les articles 1315 du code civil et R. 223-24 du code de commerce ;

Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt, après avoir constaté que le procès-verbal de l'assemblée mentionne que la réunion des associés s'est tenue en présence de Mme Michèle X..., laquelle a signé ce procès-verbal, retient qu'il n'est pas établi que cette dernière ait pu être présente à cette assemblée, puisqu'il résulte d'une attestation de son employeur qu'elle se trouvait sur son lieu de travail durant la journée du 24 février 2003 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les procès-verbaux d'assemblée font foi, jusqu'à preuve contraire, de leur date et de leur contenu, la cour d'appel, qui a méconnu la force probante attachée au procès-verbal de l'assemblée du 24 février 2003, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° E 14-16. 022 ;

Et sur le pourvoi n° H 15-15. 430 :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne Mme Michèle Z..., veuve X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société des docteurs Fuchs, Goffette, Monthemont, Von Bandel, Thomas, Muller, Kolmer, L'Haridon, la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi n° H 15-15. 430 par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour la société des docteurs Fuchs, Goffette, Monthemont, Von Bandel, Thomas, Muller, Kolmer, L'Haridon

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable la demande de Mme Michèle X..., d'AVOIR prononcé la nullité de l'assemblée générale du 24 février 2003 et de l'opération de rachat des parts sociales de M. Jean-Marie X..., d'AVOIR dit et jugé que le prix de rachat des parts déjà perçu se déduirait du prix fixé à dire d'expert et d'AVOIR, en conséquence, ordonné une mesure d'expertise afin d'évaluer la valeur des parts sociales ;

AUX MOTIFS QU'à la suite du décès de M. Jean-Marie X... survenu le 21 mai 2002, les 50 parts sociales qu'il détenait dans le capital de la SELARL Fuchs - Gofette - Monthemont - Von Bandel - Muller - Kolmer ont été dévolues à sa succession composée de Mme Michèle X..., Mme Anne X... et de M. Cyril X..., chacun étant co-indivisaire de ses parts ; qu'il s'en déduit que les trois co-indivisaires sont devenus associés de la société et l'étaient encore lors de l'assemblée générale du 24 février 2003 puisque Mme Michèle X... n'avait encore exercé aucune option successorale ; qu'étant associés, les trois co-indivisiaires devaient chacun être convoqués à l'assemblée générale extraordinaire laquelle avait pour objet précisément de statuer sur le sort de leurs parts indivises ; qu'il est admis que ni Mme Michèle X... ni Mme Anne X... ni M. Cyril X... n'ont été convoqués en vue de cette assemblée générale : que le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la SELARL indique que la réunion des associés s'est tenue au siège de la société le 24 février 2003 à 19 heures en présente de « Mme Michel X... représentant la succession du Dr X... et ayant tout pouvoir à cet effet » ; que ce procès-verbal indique que « Mme Michèle-X... a précisé qu'aux termes du partage transactionnel, il lui sera attribué les 50 parts détenues initialement par son époux dans la SELARL. A ce titre, il conviendrait de l'agréer en qualité de nouvel associé. Cependant Mme Michèle X... fait connaître dès à présent son intention de ne pas être associée » ; que la première résolution déclarée votée à l'unanimité indique qu'il est pris acte de la décision de Mme Michèle X... de ne pas être associée et décide qu'il est inutile de l'agréer en qualité de nouvelle associée ; que la quatrième résolution votée à l'unanimité des associés autorise la gérance à racheter les 50 parts qui seront attribuées à Mme Michèle X... par la succession et à réduire le capital social par annulation de ces parts ; sur la recevabilité de la demande ; que la disposition du jugement ayant admis que l'action de Mme Michèle X... en annulation de la délibération avait été introduite dans le délai de prescription de trois ans suivant la tenue de l'assemblée générale n'est pas discutée et doit être confirmée ; que Mme Michèle X... en sa qualité d'associée avait évidemment le droit de participer aux décisions collectives et qualité pour contester la décision prise par l'assemblée générale ; qu'en faisant valoir que ses droits d'associée ont été bafoués parce qu'elle n'a fait l'objet d'aucune convocation à cette assemblée, Mme Michèle X... justifie d'un intérêt né actuel et légitime à agir en nullité de cette décision ; que si Mme Michèle X... ne fait valoir que son intérêt pécuniaire en tant qu'héritière de M. Jean-Marie X..., cet intérêt n'est pas moins légitime, ce d'autant que les autres associés ont poursuivi leur propre intérêt de même nature adoptant les délibérations litigieuses ; que la circonstance que Mme Michèle X... ait signé le procès-verbal de l'assemblée générale ne saurait la priver de la faculté de contester sa convocation et la décision elle-même ; que selon la jurisprudence, l'associé qui a voté la résolution litigieuse peut néanmoins en demander l'annulation ; qu'en exerçant cette prérogative alors qu'elle avait précédemment signé ce procès-verbal, elle n'enfreint aucune règle tirée de la loyauté procédurale susceptible d'être sanctionnée par l'irrecevabilité de sa demande ; que dès lors, il convient de déclarer recevable la demande tendant à l'annulation des délibérations prises et d'infirmer le jugement déféré ; que la nullité de l'assemblée générale pour défaut de convocation est une nullité facultative soumise à l'appréciation du juge ; que Mme Michèle X... justifie de graves irrégularités commises dans la tenue de cette assemblée générale ; qu'en effet il n'est justifié d'aucune convocation qui lui aurait été adressée, ni d'ailleurs aux co-indivisaires Mme Anne X... et de M. Cyril X... qui devaient également être convoquées ; qu'il est indiqué de Mme Michèle X... avait tous pouvoirs pour représenter la succession du Dr X..., mais que pour autant aucun pouvoir n'avait été fourni et annexé à ce procès-verbal, étant rappelé qu'il doit être justifié d'un pouvoir spécial : qu'au contraire, il résulte des conclusions de Mme Anne X... et M. Cyril X... déposées devant les premiers juges qu'ils n'avaient donné aucun mandat à Mme Michèle X... et que leurs rapports très conflictuels à l'époque excluaient qu'un tel mandat ait pu être envisagé ; que par ailleurs, si Mme Michèle X... a signé le procès-verbal, il n'est pas établi qu'elle ait pu être effectivement présente à cette assemblée qui s'est tenue le 24 février 2003 à 19 heures, alors qu'il résulte de l'attestation fournie par son employeur le Pole SAMU SMUR Urgences que Mme Michèle X... était postée la journée du 24 février 2003 et affectée à une équipe du SMUR au Centre Hospitalier de MULHOUSE de 7h30 à 19h30 ; que de ce fait, l'on ignore quelle a été exactement sa participation avérée étant sa signature sur le procès-verbal de l'assemblée générale ; qu'en toute hypothèse, en l'absence d'un mandat spécial donné par les co-indivisaires Mme Anne X... et M. Cyril X..., elle n'avait le pouvoir ni de renoncer aux droits d'associés indivis ni de vendre ces parts indivises ; que dans ces conditions, il convient de prononcer l'annulation des délibérations prises lors de l'assemblée générale du 24 février 2003 ; que de ce fait, Mme Michèle X... est censée avoir conservé sa qualité d'associée ; que les conséquences de cette annulation doivent être examinées au regard des dispositions de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 relatives à l'exercice sous forme de société des professions libérales ; qu'il résulte de ces dispositions que sous réserve que plus de la moitié du capital social soit détenu par des professionnels en exercice, les ayants droits des personnes physiques qui ont exercé au sein de la société peuvent être détenteurs de parts pendant un délai de cinq ans suivant le décès ; qu'il doit en être déduit que Mme Michèle X... est rétrocativement rétablie dans ses droits d'associés pour la période du 21 mai 2002 au 21 mai 2007 ; que pour déterminer ses droits à la fois en terme de valeur des parts et de dividendes, il convient d'ordonner une expertise ;

1° ALORS QUE la nullité d'une délibération d'assemblée générale pour défaut de convocation suppose la preuve d'un grief ; qu'en prononçant la nullité de l'assemblée générale du 24 février 2003 et de l'opération de rachat des parts sociales aux motifs qu'il n'était « justifié d'aucune convocation qui ¿ aurait été adressée » à Mme X... (arrêt, p. 6, § 8), sans caractériser l'existence d'un grief et cependant qu'elle constatait elle-même que cette dernière avait signé le procès-verbal de cette assemblée, la Cour d'appel a violé l'article L. 223-27 du Code de commerce ;

2° ALORS QUE le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 24 février 2003 mentionne « Madame X..., représentant la succession du Docteur X... et ayant tous pouvoirs à cet effet, est présente » (procès-verbal, p. 1, § 4) ; qu'en jugeant que si « Mme Michèle X... a vait signé le procès-verbal, il n'était pas établi qu'elle ait pu être effectivement présente à cette assemblée » (arrêt, p. 6, § 11) quand il résultait de manière claire et précise dudit procès-verbal que Mme Michèle X... était présente lors de l'assemblée du 24 février 2003, la Cour d'appel l'a dénaturé et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ;

3° ALORS QU'en toute hypothèse, sauf preuve contraire, les procès-verbaux d'assemblée font foi de leur date et de leur contenu ; qu'en prononçant la nullité de l'assemblée générale du 24 février 2003 et de l'opération de rachat des parts sociales pour défaut de convocation à l'assemblée, aux motifs que si « Mme Michèle X... a vait signé le procès-verbal, il n'était pas établi qu'elle ait pu être effectivement présente à cette assemblée, alors qu'il résult ait de l'attestation fournie par son employeur le Pole SAMU SMUR Urgences que Mme Michèle X... était postée la journée du 24 février 2003 et affectée à une équipe du SMUR de 7h30 à 19h30 » cependant qu'elle constatait elle-même qu'il résultait de ce procès-verbal que « la réunion des associés s'était tenue au siège de la société le 24 février 2003 à 19 heures en présence de " Mme Michèle X... représentant la succession du Dr X... et ayant tous pouvoirs à cet effet " », la Cour d'appel a méconnu la force probante attachée au procès-verbal d'assemblée, en violation des articles 1315 du Code civil et R. 223-24 du Code de commerce ;

4° ALORS QUE le défaut de pouvoir frappe l'acte d'une nullité relative dont seul le mandant peut se prévaloir ; qu'en annulant la délibération litigieuse motifs pris d'une « absence de pouvoir spécial donné par les co-indivisaires » à Mme X... cependant qu'il résultait de ses propres constatations que cette dernière poursuivait seule l'action en nullité, ses co-indivisiaires - Mme Anne X... et M. Cyril X... - n'ayant pas constitué avocat en appel (arrêt, p. 4, § 8), la Cour d'appel a violé l'article 1984 du Code civil, ensemble l'article L. 235-1 du Code de commerce ;

5° ALORS QUE la Cour d'appel est saisie par les seules conclusions récapitulatives déposées devant elle ; qu'en se fondant, pour juger nulle la délibération litigieuse sur les « conclusions de Mme Anne X... et de M. Cyril X... déposées devant les premiers juge » desquelles il aurait résulté qu'ils « n'avaient donné aucun mandat à Mme Michèle X... » (arrêt, p. 6, § 10), la Cour d'appel a violé les articles 4 et 954 du Code de procédure civile ;

6° ALORS QUE la nullité des actes ou délibérations pris par les organes d'une société d'exercice libérale à responsabilité limitée ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du livre II du Code de commerce relatif aux sociétés commerciales ou du livre IX du Code civil et des lois qui régissent les contrats ; que la fourniture et l'annexion des pouvoirs au procès-verbal de l'assemblée générale n'est requis par aucune de ces dispositions ; qu'en déclarant nulle l'assemblée générale du 24 février 2003, aux motifs qu'aucun des pouvoirs n'avait été fourni et annexé procès-verbal, la Cour d'appel a violé les articles L. 235-1 et R. 223-24 du Code de commerce et l'article 1844-10 du Code civil.




ECLI:FR:CCASS:2015:CO00955

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar , du 5 février 2014