Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 novembre 2015, 12-87.163, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 3 novembre 2015
N° de pourvoi: 12-87163
Non publié au bulletin Rejet

M. Guérin (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Jean X...,
- La société Union des groupements d'achats publics,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 16 octobre 2012, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, a condamné le premier, à 1 250 euros d'amende avec sursis, la seconde, à 7 500 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, M. Finidori, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, THOUVENIN et COUDRAY, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;

Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 591 du code de procédure pénale, manque de base légale ;

" en ce que en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas qu'il ait été procédé à la formalité du rapport sur le fond ;

" alors que l'appel est jugé à l'audience sur le rapport d'un conseiller, qui a pour objet de faire connaître aux juges d'appel les éléments de la cause sur laquelle ils auront à se prononcer ; qu'il s'agit d'une formalité substantielle dont l'accomplissement constitue un préliminaire indispensable à tout débat équitable et impartial, prescrite de manière absolue lorsqu'il s'agit de juger le fond du procès ; qu'en l'espèce, l'arrêt se borne à relever que Mme Claude Bitter a été entendue en son rapport sur l'exception de nullité soulevée ; qu'il n'est en revanche mentionné à aucun moment qu'elle a été entendue en son rapport sur le fond ; qu'en ne portant aucune mention sur ce point essentiel quand la cour d'appel statuait au fond, l'arrêt n'a pas fait la preuve de sa régularité à cet égard et méconnu les termes de l'article 513 du code de procédure pénale " ;

Attendu que le rapport fait avant la jonction de l'incident au fond, portant nécessairement sur l'incident et le fond, la cour d'appel n'a pas méconnu les dispositions de l'article 513, alinéa 1, du code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2325-1, L. 2328-1 du code du travail, 2, 423, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée de l'irrecevabilité de l'action engagée par le comité d'entreprise de l'UGAP ;

" aux motifs que M. X... et l'UGAP soulèvent l'irrecevabilité de l'action du comité d'entreprise faisant valoir que sa secrétaire, Mme Sylvie Z..., ne disposait pas au moment où cette action a été engagée d'un mandat exprès et spécial pour agir au nom du comité ; qu'en outre Mme Sylvie Z...ayant cessé ses fonctions de secrétaire le 22 juin 2010, elle ne peut plus poursuivre ladite action, laquelle ne peut pas davantage être poursuivie par le secrétaire nouvellement désigné, M. Charles-Emmanuel A..., qui n'a reçu aucun mandat en ce sens ; qu'enfin, les prévenus arguent également de l'irrecevabilité de l'action engagée par Mme Sylvie Z...en son nom, ès qualités de secrétaire du comité d'entreprise ; que, devant la cour, Mme Sylvie Z...déclare se désister de l'action engagée en son nom, de sorte que l'irrecevabilité de son action est désormais sans objet ; que s'agissant de l'action engagée par le comité d'entreprise, seule partie civile restant dans la cause, il est versé aux débats la copie du procès-verbal de réunion du comité d'entreprise de l'UGAP, en date du 21 janvier 2010, signé par sa secrétaire, Mme Sylvie Z..., lequel, dans sa délibération numéro 12 intitulée « délibération des élus pour ester en justice », après avoir énoncé chacun des points concernés par les délits reprochés mentionne que « le comité entend porter devant le juge pénal l'ensemble des entraves ci-dessus listées et donne à cet effet mandat à son secrétaire pour le représenter pour tous actes nécessaires à la procédure de la saisine du juge aux voies de recours et d'exécution éventuelles » ; que cette délibération a été votée « 5 voix pour, 1 abstention, 0 voix contre » ; que M. X..., présent à la réunion du comité d'entreprise du 21 janvier 2010 a confirmé à l'audience l'inscription de la délibération à l'ordre du jour de la réunion dont s'agit ainsi que son vote dans les conditions mentionnées au procès-verbal de réunion ; que c'est donc vainement que les avocats des prévenus arguent, sans le démontrer par aucun commencement de preuve, que le procès-verbal de réunion daté du 21 janvier 2010 constitue une régularisation a posteriori de la procédure ; qu'il est établi que la secrétaire du comité d'entreprise a été expressément et régulièrement mandatée pour introduire la présente action du chef d'entrave par la délibération spéciale du 21 janvier 2010, laquelle est antérieure à la délivrance de la citation intervenue le 12 avril 2010 ; qu'enfin, il est également avéré qu'à la date de l'audience devant le tribunal le 11 janvier 2011, Mme Sylvie Z..., qui bien qu'ayant quitté ses fonctions de secrétaire était restée membre du comité d'entreprise, s'est vue confier par un vote du 10 novembre 2010, le mandat de continuer à représenter en justice le comité dans le cadre de la procédure en cours ; que pour remplacer l'intéressée qui a fait part de son « prochain départ de l'établissement », le comité d'entreprise, par une délibération du 19 juillet 2012, a expressément mandaté M. Charles-Emmanuel A..., membre du comité, pour le représenter dans la procédure pendante devant la cour ; que l'exception tirée de l'irrecevabilité de l'action engagée par le comité d'entreprise de l'UGAP sera donc rejetée ;

" 1°) alors que l'action civile introduite au nom d'un comité d'entreprise, par son secrétaire dans une poursuite du chef d'entrave n'est recevable qu'à la condition que ce dernier ait prouvé, au moment de l'introduction de l'action, qu'il avait bien été mandaté, antérieurement à l'action en justice, pour l'exercer ; que pour écarter l'irrecevabilité de l'action engagée du chef d'entrave par le comité d'entreprise de l'UGAP, la cour d'appel se borne à relever que sa secrétaire a été régulièrement mandatée pour introduire cette action par délibération spéciale du 21 janvier 2010, sans tenir compte du fait que la version définitive approuvée et signée du procès-verbal de la réunion du janvier 2010 n'a été produite aux débats qu'au début de l'année 2011, soit près de neuf mois après la citation directe ; qu'en matière pénale, aucune régularisation ultérieure d'une irrégularité de procédure ne peut être couverte, à la différence des dispositions de l'article 121 du nouveau code de procédure civile, autorisant une telle régularisation jusqu'à ce que s'ouvrent les débats sur le fond ; qu'en refusant, néanmoins, de considérer que l'absence de production de la version définitive du procès-verbal de la réunion du 21 janvier 2010 au moment de la délivrance de la citation constituait une irrégularité de nature à entraîner l'irrecevabilité de l'action civile du comité d'entreprise, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes visés au moyen et privé sa décision de toute base légale ;

" 2°) alors que le comité d'entreprise ne peut valablement agir en justice que si la personne qui le représente a été expressément mandatée à cet effet par une délibération claire et précise ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la délibération litigieuse du 21 janvier 2010 a donné mandat à « son secrétaire pour le représenter pour tous les actes nécessaires à la procédure, de la saisine du juge aux voies de recours et d'exécution éventuelles » ; qu'il n'est pas contesté qu'à compter du 22 juin 2010 Mme Z...n'était plus secrétaire du comité d'entreprise et qu'elle a néanmoins continué à représenter ce dernier à l'audience correctionnelle ; qu'en admettant,


néanmoins, la recevabilité de l'action du comité d'entreprise en dépit de cette irrégularité flagrante, sur la seule constatation qu'une résolution du comité d'entreprise de l'UGAP du 10 novembre 2010 l'autorisait à poursuivre les poursuites en sa qualité de membre du comité, quand cette régularisation, intervenue postérieurement à l'engagement de l'action civile, était nécessairement inopérante en matière pénale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ;

Attendu que, pour déclarer recevable la citation délivrée, le 12 avril 2010, par le comité d'entreprise de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) et Mme Sylvie Z..., secrétaire du comité, à l'encontre de l'UGAP et de son représentant légal, M. X..., l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte du procès-verbal de réunion dudit comité, en date du 21 janvier 2010, à laquelle assistait M. X..., que Mme Z...a été expressément et régulièrement mandatée pour introduire l'action en justice devant le juge pénal du chef des entraves débattues lors de cette réunion, et représenter le comité à tous les actes de la procédure, y compris en cas de recours ; que les juges ajoutent que Mme Z..., bien que n'étant plus secrétaire du comité d'entreprise mais encore membre de ce comité postérieurement à la délivrance de la citation, s'était vu confier, par un vote du 10 novembre 2010, le mandat de continuer à représenter le comité dans la procédure en cours ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction et relevant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 2325-1 du code du travail ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution, 7, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 2323-1, L. 2323-4, L. 2323-5, L. 2323-6, L. 2323-83, L. 2325-6, L. 2325-11, L. 2325-12, L. 2325-14, L. 2328-1 du code du travail, 111-3, 111-4 et 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... et l'UGAP coupables du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise ;

" aux motifs que s'agissant du programme d'appels d'offres 2009-2010 présenté au conseil d'administration en réunion du 27 novembre 2008, le comité d'entreprise fait grief aux prévenus de ne pas l'avoir consulté sur le programme d'appels d'offres 2009-2010 relatif aux achats de tous les départements de l'UGAP (informatique, médical, mobilier, véhicules ¿) au motif que ce programme revêt une importance essentielle pour la stratégie et l'activité commerciale de l'UGAP qui est une centrale d'achat ; qu'il sera rappelé que le projet d'entreprise pour la période 2008-2010 intitulé « passer à la vitesse supérieure », indique que « les nouvelles croissances envisagées supposent la recherche continue de l'amélioration technique et économique de l'offre », qu'il souligne l'importance « d'améliorer l'adéquation de l'offre et sa connaissance » et précise que « l'amélioration de l'offre figure ¿ au premier rang des préoccupations de l'établissement » ; que le programme d'appels d'offres 2009-2010, qui s'inscrit dans le projet d'entreprise dont s'agit, a été présenté au conseil d'administration le 27 novembre 2008 comme un « processus d'élaboration de l'offre, allant de la prise en compte des besoins du client jusqu'à la facturation des prestations par le titulaire, plus que dans un simple schéma d'acquisition de produits ou services », destiné à « mieux sécuriser l'offre », notamment du fait de « la détérioration de l'image de l'établissement que l'indisponibilité de l'offre occasionne » ; que les objectifs du programme d'appels d'offres ont été annoncés au conseil d'administration comme étant les suivants :
"- assurer la continuité des offres existantes, dans la mesure où leur intérêt économique continue d'exister ;
- rechercher la performance d'achat ;
- prendre en compte la dimension des services ;
- mieux intégrer les préoccupations de développement durable ;
- intégrer le contrôle des prestations dans les procédures ; "
qu'il a également été mentionné que la recherche de la performance d'achat nécessite de « prévoir pour certaines offres des outils d'aide à la communication » ainsi que « l'organisation d'un groupe de travail multi-métiers » ; que la prise en compte de la dimension des services conduira à ce que « tous les services associés aux produits qui pourraient satisfaire les clients finaux seront ajoutés » ; que « certaines offres évolueront vers une offre de service », que l'intégration du contrôle des prestations dans les procédures « suppose la mise en place de contrôles renforcés des produits et des services fournis » ; qu'il résulte de ce qui précède que le programme d'appels d'offres 2009-2010, au regard de la stratégie annoncée de l'UGAP et de son activité commerciale, intéresse l'organisation, la gestion et la marche générale de l'établissement ; qu'il nécessite des choix et des décisions essentielles à portée collective de nature à affecter le volume et la structure de ses effectifs, notamment à la direction des achats, laquelle a été réorganisée en 2009, avec la création d'un département performance de l'offre « dotée de ressources supplémentaires » ; qu'en conséquence, contrairement à ce qui est soutenu par les prévenus, le programme d'appels d'offres litigieux ne peut pas s'analyser en une simple reconduction du catalogue existant dénuée de caractère nouveau et indicatif ; qu'il aurait dû faire l'objet d'une information consultation du comité d'entreprise ; que le délit d'entrave est donc caractérisé de ce chef de prévention ; que, s'agissant du plan de relance du mobilier scolaire et du mobilier bureau présenté au conseil d'administration en réunion du 30 avril 2009, le comité d'entreprise expose que le plan de relance du mobilier scolaire et du mobilier de bureau arrête un certain nombre de mesures et d'évolutions destinées à redresser l'activité en déclin ; que ces mesures concernant un « pan important de l'activité de l'UGAP », ont un impact, tant sur le travail des équipes commerciales que sur celui des personnels affectés à la gestion des stocks ; que ce n'est que le 10 septembre 2009, plus de cinq mois après la réunion du conseil d'administration, et à sa demande, que le comité d'entreprise a eu communication du plan de relance dans le cadre d'un projet important de réorganisation de la direction des achats, lequel scinde le département « mobilier et équipement général » en deux départements distincts, respectivement dénommés « mobilier de bureau, mobilier collectif », et « équipement général et scolaire » ; que cette réorganisation, qui a abouti à la création de cinq postes de travail et opère de nombreux rattachements hiérarchiques concerne trente et un salariés ; que le plan de relance du mobilier scolaire et du mobilier de bureau incriminé indique que « le département mobilier et équipement général reste un secteur significatif de l'activité de l'UGAP et un contributeur non négligeable à l'absorption des frais fixes » ; qu'il mentionne qu'il a pour « ambition de s'attaquer résolument aux causes endogènes du déclin de l'activité mobilier afin de remettre le mobilier de bureau sur la voie de la croissance et de stabiliser le mobilier scolaire », « l'expérience accumulée qualifiant l'établissement pour devenir l'opérateur interministériel du mobilier de bureau » ; que notamment, faisant référence à la réduction progressive des ETP employés dans les services techniques, ce plan préconise pour les « services associés au mobilier scolaire et au mobilier de bureau » « un prix optimisé des services de livraison, d'installation, de reprise des anciens mobiliers et emballages » ; qu'il décline les « évolutions programmées », lesquelles portent entre autres domaines, sur le stockage et sur la constitution de l'offre de mobilier de bureau ; que la procédure de consultation du comité d'entreprise intervenue ultérieurement sur la réorganisation de la direction des achats, qui fait état de la nécessité d'un accompagnement organisationnel du plan de relance mobilier, établit que la scission du département mobilier en deux départements est directement liée au plan de relance dont s'agit ; qu'enfin, la comparaison des organigrammes de la direction des achats, avant la réorganisation et après la réorganisation du département mobilier, met en évidence que ladite scission modifie de manière significative la structure des effectifs de l'établissement et les conditions de travail des salariés en ce qu'elle crée des postes et des rattachements hiérarchiques nouveaux ; qu'un projet, même formulé en des termes généraux doit être soumis à consultation du comité d'entreprise lorsque son objet est assez déterminé pour que son adoption ait une incidence sur l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, peu important qu'il ne soit pas accompagné de mesures précises et concrètes d'application dès lors que la discussion ultérieure de ces mesures n'est pas de nature à remettre en cause dans son principe le projet adopté, ce qui est le cas s'agissant du plan de relance du mobilier scolaire et du mobilier présenté au conseil d'administration en réunion du 30 avril 2009 ; que le délit d'entrave est caractérisé de ce chef de prévention ; que, s'agissant de la mise en oeuvre de la loi du 8 février 2008 sur le pouvoir d'achat, dite loi Tepa, pour la période du 1er juin 2008 au 31 mai 2009, décidée par délibération du conseil d'administration du 30 avril 2009, le comité d'entreprise reproche à l'UGAP de ne pas l'avoir consulté sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi donnant aux salariés la possibilité de racheter tout ou partie de leurs journées de repos acquises ; que la partie civile fait principalement valoir qu'en limitant les rachats à dix jours par salarié avec une majoration de 25 % des heures supplémentaires, l'UGAP a procédé à une « analyse d'ordre économique en terme de coût pour l'UGAP », « impactant potentiellement chaque salarié avec une incidence forte sur la rémunération et le pouvoir d'achat » ; que les mesures prises impliquent « une hausse du temps de travail sur l'année » ; que les mesures prises par l'UGAP en application de la loi dite Tepa, présentées en conseil d'administration au mois d'avril 2009, affectent nécessairement la durée du travail en ce qu'elles ont trait à la réduction des jours de repos ; qu'il n'est pas contesté que ces mesures ont été prises « globalement », et qu'elles ont bénéficié à environ quatre cents salariés pour un montant global de quatre cent trente mille euros ; qu'en conséquence, et contrairement à ce qui est soutenu par les prévenus, il ne s'agit pas de mesures d'ordre strictement salarial et individuel ; que le comité d'entreprise devait donc être consulté sur les modalités d'application de la loi dite Tepa retenues par l'UGAP, lesquelles intéressent l'organisation, la gestion, et la marche générale de l'entreprise ; que le délit d'entrave de ce chef de prévention est caractérisé ; que, sur les mesures de restructuration rendues nécessaires par l'évolution de l'organisation des achats de l'Etat, le comité d'entreprise de l'UGAP expose que le 3 juin 2008, le président de l'établissement a, dans un communiqué adressé à tous ses collaborateurs, annoncé la nomination de M. Jean-Paul B...en qualité de directeur délégué auprès du directeur général adjoint, en charge de la stratégie des achats et des offres nouvelles, ainsi que la nomination de Mme Valérie C...en qualité de directrice des achats ; qu'aux termes de ce communiqué, il s'agit d'un « renforcement significatif des structures du pôle opérationnel », « rendu nécessaire par l'évolution de l'organisation des achats de l'Etat résultant de la révision générale des politiques publiques qui prévoit notamment la création de l'agence des achats de l'Etat » dénommée AAE ; que, selon ce même communiqué, « M. Jean Paul B...aura la responsabilité de la relation technique avec l'AAE, avec objectif que l'UGAP soit retenue en tant qu'opérateur d'achat de l'Etat ¿ il supervisera directement la mise en place des offres nouvelles qui en résulteront par des équipes projet qu'il constituera. Dans ce cadre, il déterminera l'affectation optimale des ressources entre la direction des achats qui conduit le plan d'appels d'offres afin d'assurer la disponibilité maximale de l'offre actuelle et les équipes constituées pour les nouveaux projets » ; que la partie civile fait grief aux prévenus de ne pas l'avoir consultée préalablement sur ces mesures « structurantes au regard de la gestion de l'entreprise et de son organisation », lesquelles n'ont été inscrites à l'ordre du jour de la réunion du comité d'entreprise que le 12 juin 2008 pour information et non pour consultation, comme demandé par sa secrétaire ; que contrairement à ce qui est soutenu par les prévenus, les mesures de restructuration annoncées le 3 juin 2008 ne concernent pas une « nomination strictement individuelle » ayant pour seul effet de valoriser les fonctions du titulaire du poste de directeur délégué ; que M. D..., directeur général adjoint de l'UGAP, a d'ailleurs précisé sur ce point lors de la réunion du comité d'entreprise du 12 juin 2008 « effectivement, ce n'est pas un sujet personnel » ; que les mesures dont s'agit revêtent un caractère stratégique pour l'établissement, eu égard à son activité et aux objectifs précisés tant dans le communiqué du 3 juin 2008 que rappelés par la direction lors de la réunion du comité d'entreprise du 12 juin 2008 ; qu'il est avéré que dès l'origine de ces mesures, il était connu que l'équipe mise en place était destinée à être étoffée de façon continue, pour les besoins de projets successifs, ce qui a été le cas, peu important que certains des projets mis en oeuvre n'aient pas abouti ; qu'en conséquence, les mesures de restructuration rendues nécessaires par l'évolution de l'organisation des achats de l'Etat auraient dû faire l'objet d'une consultation préalable du comité d'entreprise ; que la décision du tribunal de ce chef sera donc confirmée, étant précisé, comme l'ont justement estimé les premiers juges, qu'aux termes de la citation, la juridiction n'est pas saisie pour entrave aux droits de la secrétaire du comité d'entreprise de faire inscrire à l'ordre du jour pour consultation les mesures de restructuration ; que, sur l'entrave dans le cadre de l'information annuelle sur les comptes de l'entreprise, le comité d'entreprise fait grief à l'UGAP de ne pas lui avoir communiqué le rapport d'exécution de l'EPRD, le compte financier ainsi que le rapport sur la situation financière de l'établissement pour l'année 2008, lesquels ont été présentés au conseil d'administration avec délibération le 30 avril 2009 ; que ce n'est que le 16 juillet 2009 et à sa demande, que le comité d'entreprise a obtenu l'assistance d'un expert comptable pour l'examen des comptes ; que l'UGAP, qui a tardé à communiquer à l'expert les informations qui lui ont été demandées, n'a pas contribué « loyalement à l'information entière et pertinente du comité d'entreprise » ; qu'au soutien de leur défense, les prévenus font principalement valoir que l'article L. 2323-9 du code du travail, applicable aux entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale, comme en l'espèce, n'impose aucun délai pour la communication au comité d'entreprise des documents comptables qu'elles établissent ; que la communication des documents comptables visée à l'article L. 2323-9 du code du travail s'inscrit dans le cadre de l'obligation d'information-consultation préalable du comité d'entreprise sur l'organisation et la marche générale de l'entreprise ; que dès lors, la communication au comité d'entreprise des documents comptables incriminés devait s'effectuer avant leur présentation au conseil d'administration pour délibération ; que la communication intervenue postérieurement sur réclamation du comité d'entreprise ne fait pas disparaître l'infraction ; qu'en conséquence, contrairement à ce que le tribunal a estimé, le délit d'entrave de ce chef de prévention est caractérisé ;

" 1°) alors que les dispositions de l'article L. 2328-1 du code du travail incriminant « le fait d'apporter une entrave (¿) au fonctionnement régulier du comité d'entreprise (¿), notamment par la méconnaissance des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et L. 2324-8 », et l'articulation qui en est faite par la jurisprudence, nonobstant l'absence d'un quelconque renvoi, avec l'article L. 2323-6 du code du travail, lequel dispose que le « comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, et notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle », sont contraires aux articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et 34 de la Constitution, ainsi qu'aux principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique en ce qu'elles renvoient à des notions générales et imprécises non définies par la loi, ne permettant pas aux justiciables de savoir avec clarté quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale et dont il résulte un arbitraire judiciaire ; que la déclaration d'inconstitutionnalité des textes précités qui sera prononcée après renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité posée par écrit distinct et motivé au Conseil constitutionnel, privera l'arrêt attaqué de tout fondement juridique ; que la cassation interviendra sans renvoi ;

" 2°) alors que la consultation du comité d'entreprise sur le fondement des articles L. 2323-6 et suivants du code du travail, ne peut concerner que les décisions définitives et présentant un caractère nouveau au jour de la commission des faits ; que le programme d'appels d'offres 2009-2010, dont il n'est pas contesté qu'il avait pour objectif premier d'assurer la continuité des offres existantes, (la grande majorité des appels d'offres étant des renouvellements des appels d'offres des années antérieures), a été présenté au conseil d'administration le 27 novembre 2008 à titre de simple information, sans qu'il ne lui ait été demandé de délibérer sur ce programme ; qu'il ne constituait par conséquent en aucun cas une décision définitive s'imposant à l'UGAP et à ses collaborateurs comme en attestaient les différents tableaux produits à l'audience, démontrant qu'un certain nombre d'appels d'offres faisant l'objet du programme d'une année considérée n'étaient pas réalisés et décalés sur l'année postérieure, là où inversement, un certain nombre d'appels d'offres n'étaient pas programmés au titre d'une année considérée et néanmoins réalisés au cours de cette année ; que pour entrer néanmoins en voie de condamnation du chef d'entrave sur ce programme, la cour d'appel déduit son importance de l'existence d'une décision postérieure de création d'un département « performance de l'offre », intervenue plus d'un an après son établissement et sur laquelle le comité d'entreprise a été régulièrement consulté, sans nullement prendre en considération qu'au moment de sa présentation en novembre 2008, le programme litigieux n'était ni définitif, ni nouveau et ne constituait qu'un document prévisionnel non impératif ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ;

" 3°) alors que la consultation du comité d'entreprise sur le fondement des articles L. 2323-6 et suivants du code du travail ne peut concerner que de simples projets n'ayant pas fait l'objet de décisions définitives de l'employeur ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le plan de relance du mobilier scolaire et du mobilier de bureau présenté au conseil d'administration en réunion du 30 avril 2009, d'une part, constituait un projet « formulé en des termes généraux », qui n'était pas « accompagné de mesures précises et concrètes d'application » et, d'autre part, avait été communiqué au comité d'entreprise le 10 septembre 2009 dans le cadre d'un projet de réorganisation de la direction des achats, la procédure de consultation du comité d'entreprise intervenue ultérieurement sur la réorganisation de la direction des achats faisant état de la nécessité d'un accompagnement organisationnel du plan de relance mobilier, ayant été respectée ; qu'en affirmant, néanmoins, que le délit d'entrave était constitué de ce chef, après avoir pourtant expressément constaté non seulement que ce projet ne constituait en rien une décision définitive, mais encore que le comité d'entreprise avait bien été consulté avant toute décision définitive sur le plan de relance, et plus largement sur le projet de réorganisation de la direction des achats, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et privé sa décision de toute base légale au regard des textes visés au moyen ;

" 4°) alors que la décision donnant lieu à la consultation préalable du comité d'entreprise s'entend d'une manifestation de volonté d'un organe dirigeant emportant des effets obligatoires ; que la mise en oeuvre de la loi du 8 février 2008 décidée par délibération du conseil d'administration du 30 avril 2009, consistait à offrir aux collaborateurs, s'ils le souhaitaient, la possibilité de racheter leurs jours de repos moyennant une majoration de 25 % des heures supplémentaires ; que cette mesure constituait donc une possibilité de réduction de manière individuelle, ponctuelle et temporaire du nombre de jours de repos, dans la limite de dix jours étant entendu que ce dispositif était limité à l'année en cours, et en aucun cas obligatoire ; qu'en se bornant à caractériser l'existence du délit d'entrave de ce chef sur la seule et unique constatation qu'il ne s'agissait pas de mesures d'ordre strictement salarial et individuel, sans prendre en considération que leur caractère facultatif excluait nécessairement la consultation préalable du comité d'entreprise, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen et privé sa décision de toute base légale ;

" 5°) alors que la consultation du comité d'entreprise ne s'impose à l'employeur que lorsque les modifications envisagées dans les conditions de travail sont importantes et ne revêtent pas un caractère ponctuel ou individuel ; que la création d'un poste de directeur délégué comportant initialement, un seul collaborateur, auquel s'est adjoint une équipe de trois chargés de mission dont deux à recruter en contrat à durée déterminée, sur un effectif de plus de neuf cent cinquante personnes au sein de l'établissement, constitue nécessairement une mesure individuelle dont il est établi qu'elle n'a eu aucun impact au cours des deux années considérées sur l'activité de l'établissement, aucune activité de production liée aux réflexions et expérimentations n'ayant été constatée, et un seul projet ayant abouti ne donnant lieu en tout et pour tout qu'à deux marchés notifiés, ce qui apparaît bien faible au regard des deux mille marchés notifiés en quatre ans au sein de l'UGAP et des cinq milliards d'euros de commandes sur la même période ; qu'en se bornant à justifier le délit d'entrave de ce chef sur l'affirmation que ces mesures revêtaient un caractère stratégique pour l'établissement, eu égard à son activité et aux objectifs précisés dans le communiqué du 3 juin 2008, sans mieux préciser et expliquer en quoi un établissement de neuf cent cinquante personnes réalisant un milliard de chiffre d'affaires pouvait subir une évolution stratégique par l'effet d'une nomination strictement individuelle, sans création d'une équipe importante, quand il était établi de surcroît que cette création de poste n'avait eu qu'un impact très marginal et faible au sein de l'UGAP, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

" 6°) alors que l'interprétation de la loi pénale est de droit strict ; que le juge pénal n'a pas le pouvoir de suppléer par analogie ou induction aux silences de la loi, ni d'en étendre le champ d'application en dehors des cas limitativement prévus par le texte ; que si l'article L. 2323-8 du code du travail précise expressément que dans les sociétés commerciales, l'employeur communique au comité d'entreprise, avant leur présentation à l'assemblée générale des actionnaires l'ensemble des documents transmis annuellement à ces assemblées, aucun délai semblable n'est imposé pour les entreprises ne revêtant pas la forme commerciale par l'article L. 2323-9 du même code ; qu'il ne saurait davantage être déduit de l'obligation générale d'information et de consultation du comité d'entreprise sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, une obligation impérative de transmission des documents comptables litigieux avant leur présentation au conseil d'administration ; qu'en condamnant les prévenus du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise pour défaut de communication des documents comptables incriminés au comité d'entreprise, avant leur présentation au conseil d'administration pour délibération, après avoir expressément relevé que ces documents avaient été communiqués au comité d'entreprise quelques semaines plus tard, et quand aucun des textes applicables au comité d'entreprise ne faisait en l'espèce obligation au chef d'entreprise de communiquer ces documents avant leur présentation au conseil d'administration, la cour d'appel a ouvertement méconnu les textes visés au moyen et le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale " ;

Sur le moyen, pris en sa première branche :

Attendu que le grief tiré de l'inconstitutionnalité de l'article L. 2323-6 du code du travail est inopérant, dès lors que les demandeurs se sont désistés de la question prioritaire de constitutionnalité qu'ils avaient présentée à l'occasion du présent pourvoi ;

Sur le moyen, pris en ses autres branches :

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, exemptes d'insuffisance comme de contradiction et mettant en évidence l'existence de projets d'aménagements nouveaux modifiant de manière significative l'organisation générale de l'entreprise et les conditions de travail au sein de celle-ci, permettent à la Cour de cassation de s'assurer que la cour d'appel, qui a considéré que les mesures de restructuration envisagées ainsi que les comptes de l'UGAP, établissement public industriel et commercial, devaient être soumis à la consultation préalable du comité d'entreprise, a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise dont elle a déclaré les prévenus coupables, et ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;

D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

FIXE à 2 000 euros la somme que M. X... et l'UGAP devront payer au comité d'entreprise de l'UGAP en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois novembre deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.




ECLI:FR:CCASS:2015:CR04565

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 16 octobre 2012