Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 octobre 2015, 14-23.110, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 28 octobre 2015
N° de pourvoi: 14-23110
Publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut, président
Mme Le Gall, conseiller rapporteur
M. Cailliau, avocat général
SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont assigné M. Y... en paiement de la somme de 114 000 euros au titre de trois reconnaissances de dette, en date des 2 avril, 2 juin et 2 juillet 2009 ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement au titre de la reconnaissance de dette du 2 juillet 2009 et leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1°/ qu'il résulte de l'article 1326 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi 2000-230 du 13 mars 2000 « Adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et signature électronique », que la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s'engage, n'est plus nécessairement manuscrite ; qu'il suffit qu'elle résulte, selon la nature du support, d'un des procédés d'identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique ou de tout autre procédé permettant de s'assurer que le signataire est le scripteur de ladite mention ; qu'en considérant qu'à défaut de mention manuscrite de la somme en lettres et en chiffres sur l'acte du 2 juillet 2009, qui est dactylographié, ce document serait non-conforme aux exigences de l'article 1326 du code civil et ne constituerait qu'un commencement de preuve par écrit qu'il y aurait lieu de compléter par des éléments extrinsèques de preuve, la cour d'appel a violé l'article 1326 du code civil ;

2°/ que si la reconnaissance de dette du 2 juillet 2009 stipule que la société Yoni Marques a reconnu avoir reçu la somme de 54 000 euros de la part de M. et Mme X..., il en résulte cependant de façon claire et précise que c'est M. Michaël Y..., et non ce dernier en qualité de dirigeant de la société Yoni Marques, qui s'est obligé de rendre cette somme à M. et Mme X... ; qu'en énonçant que ce document comporterait un engagement de la société Yoni Marques et que M. Y... y apparaîtrait, en ce qui concerne l'engagement de payer, en qualité de représentant de la société, la cour d'appel a dénaturé cet acte et violé l'article 1134 du code civil ;

3°/ que la convention n'en est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée ; que dès lors, l'absence de stipulation par l'acte du 2 juillet 2009 de la cause de l'engagement de M. Y... de payer la somme de 54 000 euros est indifférente à la validité et à l'existence de cet engagement ; qu'en se fondant pour dispenser M. Y... de l'exécution de son engagement, sur la circonstance qu'il n'apparaît pas à l'acte du 2 juillet 2009 en tant que caution, la cour d'appel a violé l'article 1132 du code civil ;

Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que les juges du fond ont estimé que M. Y... n'était pas personnellement engagé puisqu'il apparaissait, dans la reconnaissance de dette du 2 juillet 2009, en qualité de représentant de la société Yoni Marques et que l'acte ne portait pas de mention expresse de son engagement personnel ou en qualité de caution ; que le moyen, qui critique des motifs surabondants en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 1326 du code civil ;

Attendu qu'il résulte de ce texte, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 « Adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et signature électronique », que si la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s'engage, n'est plus nécessairement manuscrite, elle doit alors résulter, selon la nature du support, d'un des procédés d'identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique ou de tout autre procédé permettant de s'assurer que le signataire est le scripteur de ladite mention ;

Attendu que, pour rejeter la demande fondée sur les reconnaissances de dette des 2 avril et 2 juin 2009, que M. Y... ne contestait pas avoir signées, l'arrêt retient que ces deux documents ne comportent pas la mention manuscrite de la somme due en lettres et en chiffres, mais uniquement la signature de M. Y..., et que, leur non-conformité aux dispositions de l'article 1326 du code civil étant avérée, ils ne peuvent constituer qu'un commencement de preuve par écrit ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en paiement de M. et Mme X... au titre des reconnaissances de dette des 2 avril et 2 juin 2009, l'arrêt rendu le 9 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les époux X... de leur demande en paiement de la somme de 60. 000 euros en principal outre intérêts au taux de 5 %, euros, ainsi que de leur demande de dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS QU'il appartient à celui qui se prévaut d'un vice du consentement de démontrer l'existence de la cause de nullité des engagements souscrits ; que le contexte familial très conflictuel ainsi que les attestations émanant de salariés de M. Y... ne permettent pas d'établir que les reconnaissances de dette litigieuses ont été faussement datées et signées en réalité le 2 février 2011 par M. Y... sous la contrainte dont il fait état pour la première fois devant la Cour d'appel ; qu'en application de l'article 1326 du Code civil, l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit l'engagement ainsi que la mention écrite par lui-même de la somme en toutes lettres et en chiffres ; que les deux documents dactylographiés en date des 2 avril et 2 juin 2009 d'un montant respectif de 30. 000 et de 20. 000 euros dont se prévalent les époux X... pour solliciter la condamnation de M. Y... à leur verser la somme de 60. 000 euros en principal ne comportent pas la mention manuscrite de la somme due en lettres et en chiffres mais uniquement la signature de M. Y... ; que devant la cour, M. Y... qui ne conteste pas la remise de fonds par chèques à hauteur de 50. 000 euros et soutient principalement que les reconnaissances de dette ne peuvent valoir comme commencement de preuve car elles ont été signées postérieurement à la date y figurant et sous la contrainte, invoque également l'intention libérale de ses beaux-parents qui n'ont effectué aucune réclamation avant la séparation et le conflit opposant leur fille à leur gendre ; que la cour relève indépendamment du contexte familial conflictuel dans lequel s'inscrit la demande en paiement des époux X... et du vice du consentement allégué par M. Y..., que les deux documents des 2 avril et 2 juin 2009 dont la non-conformité aux dispositions de l'article 1326 du Code civil est avérée, ne peuvent constituer qu'un commencement de preuve par écrit des deux contrats de prêt dont les époux X... demandent le remboursement et que ces derniers doivent étayer leur demande par des éléments extrinsèques à ces documents et qu'il appartient aux époux X... de produire aux débats en application de l'article 1347 du Code civil ; que la seule remise des fonds au bénéfice de M. Y... établie à hauteur de 50. 000 euros sur son compte propre dans un contexte de relations familiales alors amicales ne suffit pas à démontrer l'intention des époux X... lors de la remise des fonds d'un versement à titre de prêt et non de libéralité ; que les documents démontrant les besoins financiers de M. Y... à la même date ne permettent pas davantage d'écarter l'intention libérale ; que les deux versements de 500 euros effectués en 2013 par M. Y... dans le cadre de l'exécution provisoire du jugement déféré ne sont pas de nature à apporter la preuve de l'intention de M. Y... de rembourser un prêt ; que la cour relève encore que les reconnaissances de dette litigieuses prévoyaient un remboursement au 31 décembre 2009 et que la première réclamation des époux X... en date du 8 février 2011 est postérieure à l'incident du 2 février 2011 et à la séparation des époux Y... ; qu'à défaut d'éléments extrinsèques aux documents litigieux autres que la preuve de la remise concomitante des fonds à hauteur de 50. 000 euros et non de 60. 000 euros par deux chèques de banque à l'ordre de M. Y... en date des 2 avril et 2 juin 2009 pour un montant respectif de 30. 000 et de 20. 000 euros, les époux X... échouent dans l'administration de la preuve qui leur incombe que les sommes dont ils réclament le remboursement à leur ex gendre ont été remises à ce dernier à titre de prêt ; que la reconnaissance de dette du 2 juillet 2009 de 54. 000 euros présente les mêmes irrégularités au regard de l'article 1326 du Code civil que les deux autres documents litigieux ;

ALORS QU'il résulte de l'article 1326 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi 2000-230 du 13 mars 2000 « Adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et signature électronique », que la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s'engage, n'est plus nécessairement manuscrite ; qu'il suffit qu'elle résulte, selon la nature du support, d'un des procédés d'identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique ou de tout autre procédé permettant de s'assurer que le signataire est le scripteur de ladite mention ; qu'en considérant qu'à défaut de mention manuscrite de la somme en lettres et en chiffres sur les actes des 2 avril et 2 juin 2009, qui sont dactylographiés, ces documents seraient non-conformes à l'article 1326 du Code civil et ne constitueraient qu'un commencement de preuve par écrit qu'il y aurait lieu de compléter par des éléments extrinsèques de preuve, la Cour d'appel a violé l'article 1326 du Code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les époux X... de leur demande en paiement de la somme de 60. 000 euros en principal outre intérêts au taux de 5 %, euros ainsi que de leur demande de dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS QU'il appartient à celui qui se prévaut d'un vice du consentement de démontrer l'existence de la cause de nullité des engagements souscrits ; que le contexte familial très conflictuel ainsi que les attestations émanant de salariés de M. Y... ne permettent pas d'établir que les reconnaissances de dette litigieuses ont été faussement datées et signées en réalité le 2 février 2011 par M. Y... sous la contrainte dont il fait état pour la première fois devant la Cour d'appel ; qu'en application de l'article 1326 du Code civil, l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit l'engagement ainsi que la mention écrite par lui-même de la somme en toutes lettres et en chiffres ; que les deux documents dactylographiés en date des 2 avril et 2 juin 2009 d'un montant respectif de 30. 000 et de 20. 000 euros dont se prévalent les époux X... pour solliciter la condamnation de M. Y... à leur verser la somme de 60. 000 euros en principal ne comportent pas la mention manuscrite de la somme due en lettres et en chiffres mais uniquement la signature de M. Y... ; que devant la cour, M. Y... qui ne conteste pas la remise de fonds par chèques à hauteur de 50. 000 euros et soutient principalement que les reconnaissances de dette ne peuvent valoir comme commencement de preuve car elles ont été signées postérieurement à la date y figurant et sous la contrainte, invoque également l'intention libérale de ses beaux-parents qui n'ont effectué aucune réclamation avant la séparation et le conflit opposant leur fille à leur gendre ; que la cour relève indépendamment du contexte familial conflictuel dans lequel s'inscrit la demande en paiement des époux X... et du vice du consentement allégué par M. Y..., que les deux documents des 2 avril et 2 juin 2009 dont la non-conformité aux dispositions de l'article 1326 du Code civil est avérée, ne peuvent constituer qu'un commencement de preuve par écrit des deux contrats de prêt dont les époux X... demandent le remboursement et que ces derniers doivent étayer leur demande par des éléments extrinsèques à ces documents et qu'il appartient aux époux X... de produire aux débats en application de l'article 1347 du Code civil ; que la seule remise des fonds au bénéfice de M. Y... établie à hauteur de 50. 000 euros sur son compte propre dans un contexte de relations familiales alors amicales ne suffit pas à démontrer l'intention des époux X... lors de la remise des fonds d'un versement à titre de prêt et non de libéralité ; que les documents démontrant les besoins financiers de M. Y... à la même date ne permettent pas davantage d'écarter l'intention libérale ; que les deux versements de 500 euros effectués en 2013 par M. Y... dans le cadre de l'exécution provisoire du jugement déféré ne sont pas de nature à apporter la preuve de l'intention de M. Y... de rembourser un prêt ; que la cour relève encore que les reconnaissances de dette litigieuses prévoyaient un remboursement au 31 décembre 2009 et que la première réclamation des époux X... en date du 8 février 2011 est postérieure à l'incident du 2 février 2011 et à la séparation des époux Y... ; qu'à défaut d'éléments extrinsèques aux documents litigieux autres que la preuve de la remise concomitante des fonds à hauteur de 50. 000 euros et non de 60. 000 euros par deux chèques de banque à l'ordre de M. Y... en date des 2 avril et 2 juin 2009 pour un montant respectif de 30. 000 et de 20. 000 euros, les époux X... échouent dans l'administration de la preuve qui leur incombe que les sommes dont ils réclament le remboursement à leur ex gendre ont été remises à ce dernier à titre de prêt ;

1°- ALORS QUE la règle énoncée par l'article 1132 du code civil, qui institue une présomption que la cause de l'obligation invoquée existe et est licite, n'exige pas, pour son application, l'existence d'un acte répondant aux conditions de forme prescrites par l'article 1326 du même code ; qu'en considérant qu'en raison de leur prétendue non-conformité aux dispositions de l'article 1326 du Code civil, les reconnaissances de dette litigieuses ne pourraient constituer qu'un commencement de preuve par écrit d'un prêt dont les époux X... demandent le remboursement, et qu'à défaut d'éléments extrinsèques à ces documents, autres que la preuve de la remise concomitante des fonds à hauteur de 50. 000 euros, les époux X... échoueraient dans l'administration de la preuve que les sommes dont ils réclament le remboursement à leur ex gendre ont été remises à ce dernier à titre de prêt, quand la stipulation d'un prêt dans les reconnaissances de dette, à les supposer même non conformes à l'article 1326 du Code civil, suffisait à établir la cause de l'obligation, la Cour d'appel a violé les articles 1326 et 1132 du Code civil ;

2°- ALORS QUE l'acte qui ne répond pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil constitue un commencement de preuve par écrit ; qu'il appartient aux juges du fond de rechercher l'existence d'un complément de preuve de l'engagement de payer ; qu'en se bornant à exclure la preuve extrinsèque de l'existence d'un prêt, cause de l'engagement de payer laquelle était présumée, quand il lui appartenait de rechercher l'existence d'une preuve extrinsèque de l'engagement de payer sur laquelle elle ne s'est pas prononcée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1326 et 1347 du Code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux X... de leurs demandes en paiement de la somme de 54. 000 euros et en dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS QUE la troisième reconnaissance de dette en date du 2 juillet 2009 est ainsi rédigée : « La société Yoni Marques représentée par M. Michaël Y..., dont le siège social est à Bry sur Marne (94360), 154 quai Adrien Mentienne, reconnait avoir reçu de la part de : M. et Mme X..., demeurant à Noisy le Grand (93160), ..., la somme de cinquante-quatre mille euros (54. 000 euros), pour prêt de pareille somme qui lui a été consenti en un chèque sur la Caisse d'Epargne Il de France n° 4344836 en date du 2 juillet 2009. Laquelle somme de cinquante-quatre mille euros (54. 000 euros) M. Michaël Y..., promet et s'oblige de rendre à M. et Mme X... en un seul paiement au plus tard le 31 décembre 2009. En contrepartie du prêt consenti par M. et Mme X..., une commission d'un montant de cinq mille euros (5000 euros) sera payable le jour du remboursement dudit prêt. A Bry sur Marne le 9 juillet 2009 » ; que c'est à juste titre que le Tribunal a débouté M. et Mme X... de leur demande en remboursement de la somme de 54. 000 euros en retenant que ce document comportait un engagement de la société Yoni Marques et que M. Y... y apparaissait en qualité de représentant de la société et non en tant que caution ; que la Cour relève également que ce document présente les mêmes irrégularités au regard de l'article 1326 du Code civil que les deux autres documents litigieux ;

1°- ALORS QU'il résulte de l'article 1326 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi 2000-230 du 13 mars 2000 « Adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et signature électronique », que la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s'engage, n'est plus nécessairement manuscrite ; qu'il suffit qu'elle résulte, selon la nature du support, d'un des procédés d'identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique ou de tout autre procédé permettant de s'assurer que le signataire est le scripteur de ladite mention ; qu'en considérant qu'à défaut de mention manuscrite de la somme en lettres et en chiffres sur l'acte du 2 juillet 2009, qui est dactylographié, ce document serait non-conforme aux exigences de l'article 1326 du Code civil et ne constituerait qu'un commencement de preuve par écrit qu'il y aurait lieu de compléter par des éléments extrinsèques de preuve, la Cour d'appel a violé l'article 1326 du Code civil ;

2°- ALORS QUE si la reconnaissance de dette du 2 juillet 2009 stipule que la société Yoni Marques a reconnu avoir reçu la somme de 54. 000 euros de la part de M. et Mme X..., il en résulte cependant de façon claire et précise que c'est M. Michaël Y..., et non ce dernier es qualité de dirigeant de la société Yoni Marques, qui s'est obligé de rendre cette somme à M. et Mme X... ; qu'en énonçant que ce document comporterait un engagement de la société Yoni Marques et que M. Y... y apparaitrait, en ce qui concerne l'engagement de payer, en qualité de représentant de la société, la Cour d'appel a dénaturé cet acte et violé l'article 1134 du Code civil ;

3°- ALORS QUE la convention n'en est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée ; que dès lors, l'absence de stipulation par l'acte du 2 juillet 2009 de la cause de l'engagement de M. Y... de payer la somme de 54. 000 euros est indifférente à la validité et à l'existence de cet engagement ; qu'en se fondant pour dispenser M. Y... de l'exécution de son engagement, sur la circonstance qu'il n'apparait pas à l'acte du 2 juillet 2009 en tant que caution, la Cour d'appel a violé l'article 1132 du Code civil.




ECLI:FR:CCASS:2015:C101199

Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 9 mai 2014


    Titrages et résumés : PREUVE - Règles - Preuve littérale - Acte sous seing privé - Reconnaissance de dette - Mentions de l'article 1326 du code civil - Forme - Modalités - Détermination

    Il résulte de l'article 1326 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 "Adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et signature électronique", que si la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s'engage, n'est plus nécessairement manuscrite, elle doit alors résulter, selon la nature du support, d'un des procédés d'identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique ou de tout autre procédé permettant de s'assurer que le signataire est le scripteur de ladite mention.

    Dès lors, viole ce texte la cour d'appel qui retient que ne peut constituer qu'un commencement de preuve par écrit, la reconnaissance de dette dactylographiée qui ne comporte pas la mention manuscrite de la somme en chiffres et en lettres mais seulement la signature de la partie qui s'est engagée

    PREUVE - Règles générales - Preuve littérale - Acte sous seing privé - Reconnaissance de dette - Mentions de l'article 1326 du code civil - Mention manuscrite - Nécessité (non)


    Précédents jurisprudentiels : Dans le même sens que :1re Civ., 13 mars 2008, pourvoi n° 06-17.534, Bull. 2008, I, n° 73 (cassation)

    Textes appliqués :
    • article 1326 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 relative à l'adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et signature électronique