Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 octobre 2015, 14-25.375, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 15 octobre 2015
N° de pourvoi: 14-25375
Non publié au bulletin Rejet

M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 22 septembre 2014), que, par requête du 18 juillet 2014, la société Spie Sud-Est a demandé l'annulation de la désignation, le 7 juillet 2014, de M. X... en qualité de délégué syndical central par la Fédération Force ouvrière construction aux motifs que celle-ci n'était pas représentative dans l'entreprise ; que, par requête du 21 août 2014, la Fédération et M. X... ont saisi le tribunal d'une demande d'annulation du premier tour des élections professionnelles ayant eu lieu au sein de la société Spie Sud-Est du 11 au 19 juin 2014 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la fédération FO et M. X... font grief au jugement d'annuler la désignation du salarié en qualité de délégué syndical central alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 2143-5 du code du travail, dans les entreprises d'au moins deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement ; que ce délégué syndical est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements compris dans ces entreprises ; que ces dispositions n'excluent pas la faculté pour le juge, compte tenu des circonstances particulières rendant impossible la mesure exacte et incontestable de l'audience d'un syndicat, de rectifier le score électoral de ce dernier en le portant à l'unité supérieure ; qu'après avoir déduit des seuls procès-verbaux des élections versés aux débats que le syndicat FGFO Construction avait recueilli 9, 98 % des suffrages ainsi que le soutenait l'employeur, le tribunal d'instance, en se bornant à retenir, pour déclarer non représentatif ledit syndicat, qu'il n'y avait pas lieu d'arrondir ce
chiffre dès lors que la loi ne le prévoit pas, sans rechercher si l'absence de fiabilité de la comptabilisation des suffrages opérée par la société Spie Sud-Est ayant précédemment imputé au syndicat FO un score de 9, 79 % et son refus de permettre au syndicat de procéder à une vérification des bulletins de vote devant être pris en considération, ne justifiaient pas, au vu du faible nombre de suffrages en cause, que le pourcentage d'audience reconnu au syndicat FGDO Construction soit porté à 10 %, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2345-1 et L. 2122-1 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la Fédération avait obtenu lors du premier tour des élections professionnelles sur l'ensemble des établissements de la société 9, 98 % des suffrages exprimés, le tribunal en a déduit à bon droit que, la Fédération n'ayant pas obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés, elle n'était pas représentative dans l'entreprise ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen :

Attendu que la Fédération et M. X... font grief au jugement de déclarer irrecevable leur demande de contestation du premier tour des élections des comités d'établissement, de dire n'y avoir lieu à ordonner la production des copies des bulletins de vote et de dire n'y avoir lieu à surseoir à statuer alors, selon le moyen :

1°/ que si la contestation des résultats du premier tour des élections, lorsqu'elle porte sur la détermination des suffrages recueillis par les organisations syndicales, n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant ce premier tour, ce délai ne court qu'à compter du jour de la proclamation des résultats par le bureau de vote ou de la publication du procès-verbal de carence ; que la proclamation des résultats s'entend de l'indication orale nominative des élus de chaque et du nombre de voix obtenues par eux ; qu'en déduisant la prétendue intervention d'une proclamation des résultats de la seule mention écrite, dans les procès-verbaux d'élections des membres des comités d'établissement versés aux débats, du nom des salariés élus sans rechercher si une proclamation publique des résultats avait effectivement eu lieu à l'issue des opérations électorales, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 2324-24 du code du travail ;

2°/ que le délai de forclusion n'est pas applicable aux contestations qui, ne portent que sur la prétention d'un syndicat à la qualité de syndicat représentatif au niveau de l'entreprise sans remise en cause de l'attribution des sièges aux diverses listes en présence ni de la désignation nominative des élus des différents comités d'établissement ; que la fédération générale FO Construction ne contestait pas la qualité d'élus des salariés mentionnés sur les procès-verbaux des élections tenues dans chaque établissement de la société Spei Sud-Est mais demandait que soit produit l'ensemble des bulletins de vote afin de pouvoir vérifier la régularité de la méthode de comptabilisation des votes sur laquelle se fondait l'employeur pour contester son score électoral ; qu'en déclarant cette demande sans objet au prétexte que la contestation du premier tour des élections était irrecevable, le tribunal d'instance a violé, par fausse application, l'article R. 2324-24 du code du travail ainsi que les articles L. 2143-5, L. 2122-1 et L. 2324-23 du même code, ensemble l'article 146 du code de procédure civile ;

3°/ que la Fédération FO et M. X... faisaient valoir à l'appui de leur demande devant le tribunal d'instance que l'employeur avait déjà commis des erreurs dans l'analyse du résultat électoral du syndicat en attribuant au syndicat après le premier tour un score de 9, 79 % des suffrages exprimés de sorte que la variabilité des chiffres avancés faisait planer un doute sur la fiabilité de celui de 9, 98 % invoqué ensuite dans la procédure et, dans la mesure où les erreurs étaient lourdes de conséquence, rendait d'autant plus indispensable la production de tous les bulletins de vote correspondant au nombre de votants indiqués sur les procès-verbaux des élections aux fins de vérifier la régularité du mode de décompte adopté ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen des conclusions des exposants, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu, d'abord, qu'appréciant souverainement les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, le tribunal a constaté que la proclamation des résultats des élections professionnelles dans les établissements de la société avait eu lieu du 11 au 19 juin 2014 ;

Attendu, ensuite, que la contestation des résultats du premier tour des élections, lorsqu'elle porte sur la détermination des suffrages recueillis par les organisations syndicales, n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant ce premier tour ; que le délai court à compter de la proclamation des résultats ou de la publication du procès-verbal de carence ;

Et attendu que le tribunal d'instance a exactement décidé que l'action, mettant en cause le nombre de voix recueilli par la Fédération et le nombre de suffrages exprimés, était forclose ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X... et la fédération générale Force ouvrière construction

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Ce moyen reproche au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation de Monsieur Jean-Louis X... opérée par le syndicat FEDERATION FORCE OUVRIERE CONSTRUCTION suivant courrier en date du 7 juillet 2014 ;

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 2143-5 du Code du travail, dans les entreprises d'au moins deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement ; que ce délégué syndical est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements compris dans ces entreprises ; que l'ensemble des dispositions relatives au délégué syndical d'entreprise est applicable au délégué syndical central ; que dans les entreprises de moins de deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central d'entreprise ; que selon l'article L. 2122-1 du Code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ; qu'en l'espèce, il résulte des procès-verbaux des élections des titulaires au comité d'entreprise qui se sont déroulées entre le 11 et le 19 juin 2014 (pièces n° 2 à 6 de la société SPIE SUD EST) que le syndicat Fédération Force Ouvrière Construction a recueilli 9, 98 % des suffrages exprimés ; qu''il n'y a pas lieu d'arrondir ce chiffre dès lors que la loi ne le prévoit pas ; que le syndicat Fédération Force Ouvrière Construction qui n'est pas représentatif au sens des dispositions précitées ne peut pas désigner de délégué central d'entreprise ; qu'il y aura donc lieu d'annuler la désignation en date du 7 juillet 2014 de Monsieur Jean-Louis X... par le syndicat Fédération Force Ouvrière Construction ;

ALORS QUE selon l'article L. 2143-5 du Code du travail, dans les entreprises d'au moins deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement ; que ce délégué syndical est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements compris dans ces entreprises ; que ces dispositions n'excluent pas la faculté pour le juge, compte tenu des circonstances particulières rendant impossible la mesure exacte et incontestable de l'audience d'un syndicat, de rectifier le score électoral de ce dernier en le portant à l'unité supérieure ; qu'après avoir déduit des seuls procès-verbaux des élections versés aux débats que le syndicat FGFO Construction avait recueilli 9, 98 % des suffrages ainsi que le soutenait l'employeur, le Tribunal d'instance, en se bornant à retenir, pour déclarer non représentatif ledit syndicat, qu'il n'y avait pas lieu d'arrondir ce chiffre dès lors que la loi ne le prévoit pas, sans rechercher si l'absence de fiabilité de la comptabilisation des suffrages opérée par la société SPIE SUD EST ayant précédemment imputé au syndicat FO un score de 9, 79 % et son refus de permettre au syndicat de procéder à une vérification des bulletins de vote devant être pris en considération, ne justifiaient pas, au vu du faible nombre de suffrages en cause, que le pourcentage d'audience reconnu au syndicat FGDO Construction soit porté à 10 %, le Tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2345-1 et L. 2122-1 du Code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Ce moyen reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable la contestation par la Fédération Générale Force ouvrière Construction et Monsieur X... du premier tour des élections des comités d'établissement qui se sont déroulées au mois de juin 2014 au sein de la société SPIE SUD EST, d'avoir dit n'y avoir lieu d'ordonner la production des copies des bulletins de votes, ni lieu de surseoir à statuer et d'avoir annulé la désignation de Monsieur Jean-Louis X... opérée par le syndicat FEDERATION FORCE OUVRIERE CONSTRUCTION suivant courrier en date du 7 juillet 2014 ;

AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité des demandes, selon l'article R. 2324-24 du Code du travail, lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection, la déclaration au greffe est faite dans les quinze jours suivant cette élection ; que lorsque la contestation porte sur la désignation des représentants syndicaux, la déclaration au greffe est faite dans les quinze jours suivant cette désignation ; qu'en l'espèce, s'agissant tout d'abord de la contestation des résultats du premier tour des élections aux comités d'établissement, les proclamations de ces résultats sont intervenues entre le 11 et le 19 juin 2014 comme cela ressort des procès-verbaux versés aux débats (pièces n° 2 à 6 de la société SPIE SUC EST) ; que contrairement à ce que soutiennent Monsieur Jean-Louis X... et la Fédération Force Ouvrière Construction, les proclamations des résultats sont parfaitement établies par la mention dans les procès-verbaux signés sans que l'entreprise n'ait à rapporter la preuve de la réalité de la proclamation par procès-verbal de constat établi par un huissier de justice ; que le délai de contestation de quinze jours était donc largement expiré lorsque la requête du syndicat Fédération Force Ouvrière Construction et de Monsieur Jean-Louis X... a été déposée au Tribunal d'instance de VILLEURBANNE le 21 août 2014 ; que la contestation du premier tour des élections des comités d'établissement qui se sont déroulées au mois de juin 2014 au sein de la société SPIE SUD EST est par conséquent tardive et dès lors recevable ; que s'agissant ensuite de la contestation de la désignation de Monsieur Jean-Louis X... en qualité de délégué central en date du 7 juillet 2014, elle a été postée le 18 juillet 2014 : qu'elle a donc été formée dans le délai légal ; qu'elle est dès lors recevable en la forme ;

ET QUE la demande d'ordonner la production de la copie des bulletins de vote est sans objet dès lors que la contestation du premier tour des élections des comités d'établissement qui se sont déroulées au mois de juin 2014 au sein de la SAS SPIE SUD EST est irrecevable ; qu'il n'y a pas lieu, non plus, pour le même motif, de surseoir à statuer ;

ALORS D'UNE PART QUE si la contestation des résultats du premier tour des élections, lorsqu'elle porte sur la détermination des suffrages recueillis par les organisations syndicales, n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant ce premier tour, ce délai ne court qu'à compter du jour de la proclamation des résultats par le bureau de vote ou de la publication du procès-verbal de carence ; que la proclamation des résultats s'entend de l'indication orale nominative des élus de chaque et du nombre de voix obtenues par eux ; qu'en déduisant la prétendue intervention d'une proclamation des résultats de la seule mention écrite, dans les procès-verbaux d'élections des membres des comités d'établissement versés aux débats, du nom des salariés élus sans rechercher si une proclamation publique des résultats avait effectivement eu lieu à l'issue des opérations électorales, le Tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 2324-24 du Code du travail ;

ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE le délai de forclusion n'est pas applicable aux contestations qui, ne portent que sur la prétention d'un syndicat à la qualité de syndicat représentatif au niveau de l'entreprise sans remise en cause de l'attribution des sièges aux diverses listes en présence ni de la désignation nominative des élus des différents comités d'établissement ; que la Fédération Générale FO Construction ne contestait pas la qualité d'élus des salariés mentionnés sur les procès-verbaux des élections tenues dans chaque établissement de la société SPEI SUD EST mais demandait que soit produit l'ensemble des bulletins de vote afin de pouvoir vérifier la régularité de la méthode de comptabilisation des votes sur laquelle se fondait l'employeur pour contester son score électoral ; qu'en déclarant cette demande sans objet au prétexte que la contestation du premier tour des élections était irrecevable, la Tribunal d'instance a violé, par fausse application, l'article R. 2324-24 du Code du travail ainsi que les articles L. 2143-5, L. 2122-1 et L. 2324-23 du même code, ensemble l'article 146 du Code de procédure civile.

ET ALORS ENFIN QUE la Fédération FO et Monsieur X... faisaient valoir à l'appui de leur demande devant le Tribunal d'instance que l'employeur avait déjà commis des erreurs dans l'analyse du résultat électoral du syndicat en attribuant au syndicat après le premier tour un score de 9, 79 % des suffrages exprimés de sorte que la variabilité des chiffres avancés faisait planer un doute sur la fiabilité de celui de 9, 98 % invoqué ensuite dans la procédure et, dans la mesure où les erreurs étaient lourdes de conséquence, rendait d'autant plus indispensable la production de tous les bulletins de vote correspondant au nombre de votants indiqués sur les procès-verbaux des élections aux fins de vérifier la régularité du mode de décompte adopté ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen des conclusions des exposants, le Tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.




ECLI:FR:CCASS:2015:SO01663

Analyse

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Villeurbanne , du 22 septembre 2014