Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 octobre 2015, 14-11.453, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 13 octobre 2015
N° de pourvoi: 14-11453
Non publié au bulletin Rejet

Mme Mouillard (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 octobre 2013), que, le 18 janvier 2009, la société Blandin a établi un chèque d'un montant de 267 913,77 euros tiré sur la société Bred banque populaire (la banque tirée) et libellé à l'ordre de « X... » qu'elle a ensuite adressé par lettre simple à l'un de ses fournisseurs, la société X... câbles et systèmes France ; que le chèque ayant été débité le 9 mars 2009 et crédité sur le compte bancaire ouvert, le 12 février 2009, auprès de la Deutsche Postbank (la banque présentatrice) à Bonn par un dénommé Abdroy Marino X..., la société Blandin a assigné les deux banques en responsabilité ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Blandin fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande contre la banque tirée alors, selon le moyen :

1°/ qu'engage sa responsabilité le banquier tiré qui paie un chèque dont le premier endosseur n'a pas la même identité que le bénéficiaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le chèque émis par la société Blandin avait été endossé par un certain « Marino X... » alors que le bénéficiaire indiqué sur ce chèque était simplement « X... » sans indication complémentaire, mention renvoyant à une personne morale, notoirement connue, spécialement du banquier dès lors que les sociétés Blandin et X... étaient en relations d'affaires de longue date ; qu'en jugeant pourtant que la banque tirée n'avait commis aucune faute dès lors que le nom du premier endosseur n'était pas en discordance avec le bénéficiaire du chèque, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 131-2, L. 131-38 et L. 131-70 du code monétaire et financier ;

2°/ qu'en se bornant à constater que la banque tirée, requise par la banque présentatrice, avait interrogé la société Blandin lors de la présentation du chèque et que celle-ci avait accepté de le payer, sans rechercher, ce qui était contesté, si la banque avait bien informé sa cliente de ce que chèque avait été déposé par un certain « Marino X... » (et non par la société X...) qui réclamait son paiement en Allemagne, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé que le banquier avait rempli son obligation d'information envers son client, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

3°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant que le montant du chèque était normal compte tenu de l'importance de la société Blandin et de son volume d'affaires, tout en affirmant ensuite que la société Blandin avait été négligente, compte tenu du montant du chèque, en ne libellant pas complètement le nom du bénéficiaire et en l'envoyant par courrier simple, la cour d'appel, qui a tout à la fois considéré que le montant dudit chèque était normal et important, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ que ne constitue par une faute le fait, pour une société, d'adresser un chèque à un fournisseur par La Poste, par lettre simple, en indiquant sur le chèque l'abréviation usuelle du nom du fournisseur à la rubrique « bénéficiaire », et non sa raison sociale intégrale ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

5°/ que la faute de la victime n'exclut son droit à indemnisation que si elle est la cause exclusive du dommage ou si elle présente, pour le défendeur, les caractères de la force majeure ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que les négligences qu'elle reprochait à la société Blandin (envoi par lettre simple d'un chèque au libellé prétendument incomplet) n'avaient que contribué au dommage, et n'a nullement constaté que ces prétendues négligences avaient présenté, pour les banques, les caractères de la force majeure ; qu'en se fondant pourtant sur ces prétendues négligences de la victime pour exclure intégralement son droit à indemnisation, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'après avoir énoncé que le banquier tiré doit vérifier que le chèque comporte les mentions obligatoires prévues par l'article L. 131-2 du code monétaire et financier et ne présente aucune anomalie apparente décelable par un employé de banque normalement diligent et qu'il doit s'assurer de la régularité de la suite des endossements, l'ensemble de ces contrôles devant cependant respecter le principe de non-ingérence du banquier dans les affaires de son client, l'arrêt retient que le chèque litigieux n'était pas libellé au nom de la société X... câbles et systèmes, qu'il ne comportait ni surcharge ni grattage et que la mention désignant l'endosseur concordait avec celle identifiant le bénéficiaire ; qu'en l'état de ces seuls motifs, abstraction faite de tous autres surabondants, la cour d'appel a pu retenir que la banque tirée avait effectué les vérifications requises et n'avait pas commis de faute ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Et sur le second moyen :

Attendu que la société Blandin fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande contre la banque présentatrice alors, selon le moyen :

1°/ que la production d'une copie ne saurait suppléer l'original dont la communication peut toujours être exigée pour assurer le respect des droits de la défense ; qu'en l'espèce, la société Blandin faisait valoir que la pièce d'ouverture de compte produite par la banque présentatrice n'était qu'une copie, de surcroît une traduction uniquement en langue anglaise, sur laquelle n'étaient pas reportées les mentions figurant apparemment dans l'original (comme par exemple la signature du client), de sorte qu'elle ne pouvait pas se livrer aux vérifications nécessaires en l'absence de production de la pièce originale ; qu'en se déterminant pourtant au seul regard de la copie produite, la cour d'appel a violé les articles 15 et 132 du code de procédure civile ;

2°/ que la loi allemande, à laquelle est soumise la banque présentatrice, énonce qu'à l'ouverture d'un compte, la banque doit s'assurer de la véracité des informations collectées (nom, lieu et date de naissance, nationalité et adresse), sur la base, dans la mesure où ces documents contiennent lesdites informations, d'une pièce d'identité officielle et valable, et qu'en particulier, s'il s'agit d'un passeport étranger, celui-ci doit être reconnu et accepté par le droit étranger ; qu'en l'espèce, la société Blandin faisait valoir, ce qui n'était d'ailleurs pas contesté, que la banque présentatrice s'était contentée d'un passeport français manifestement non valable au regard du droit français, puisque ne mentionnant l'adresse de son titulaire que de manière tronquée « 53111 Bonn, sans indication de rue » et indiquant qu'il avait été délivré par la « Ville de Coulommiers » quand les passeports sont délivrés, en France, par le préfet ; qu'en jugeant pourtant que la banque, bien qu'elle se soit contentée d'un passeport français qui n'était pas reconnu et accepté par le droit français, et qu'elle ait donc méconnu les dispositions de la loi allemande à laquelle elle était soumise, n'avait commis aucune faute, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

3°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société Blandin exposait dans ses conclusions qu'il résultait de la loi allemande que la fourniture d'une « Anmeldebestätigung » (faisant preuve officielle de l'adresse du demandeur) devait être exigée par la banque à l'ouverture d'un compte, cette exigence résultant des dispositions combinées du « Melderechtrahmengesetzt » (loi-cadre relative au régime des déclarations immobilières) et du « Abgabenordnung » (code général des impôts) ; qu'en jugeant pourtant, par motifs propres, que la société Blandin ne pouvait pas imposer à la banque allemande des obligations nées du code monétaire et financier français, lequel ne lui était pas applicable, telles que des vérifications supplémentaires sur l'adresse, et que la banque avait pu se contenter de recueillir les déclarations de « M. X... » sur son adresse, qu'elle n'avait pas à vérifier auprès du registre de déclaration domiciliaire de la ville de Bonn et, par motifs adoptés, qu'il n'était pas du ressort de la banque d'apprécier la véracité des informations contenues sur la pièce d'identité ni de constater que le dénommé X... n'avait pas procédé à une déclaration de domicile pour se mettre en conformité à la législation allemande, sans répondre au moyen soutenant que la banque n'avait pas exigé le document obligatoire appelé « Anmeldebestätigung » destiné à faire la preuve officielle de son adresse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ que le banquier est tenu d'une obligation de prudence et de diligence lors de l'ouverture d'un compte bancaire ; que la banque ayant constaté que le passeport produit par le prétendu « M. X... » ne comportait pas son adresse (indiquant seulement sa ville de résidence), ce devoir de prudence et de diligence aurait dû lui imposer de vérifier l'adresse déclarée par ce dernier, quelle que soit la loi régissant sa situation ; qu'en jugeant au contraire que la banque n'avait pas à vérifier l'adresse déclarée et non justifiée par « M. X... », la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

5°/ que le banquier est tenu d'une obligation de prudence et de vigilance, qui lui impose de relever les anomalies apparentes ; que lorsque les documents remis par le client à l'ouverture du compte sont lacunaires, cette obligation est renforcée, et qu'elle n'est nullement supprimée par le devoir de non ingérence du banquier ; qu'en jugeant pourtant que la banque n'avait commis aucun manquement à cette obligation dès lors qu'un seul chèque avait été remis à l'encaissement, non falsifié, sans anomalie apparente, et que son devoir de non-ingérence lui interdisait de s'immiscer dans les affaires de son client en procédant à des investigations complémentaires, sans rechercher si l'insuffisance des renseignements dont disposait la banque sur son client lors de l'ouverture du compte ne justifiait pas de sa part une vigilance particulière pour son bon fonctionnement, lui imposant de déceler une anomalie en présence d'un chèque unique d'un montant élevé, remis à l'encaissement peu de jours après l'ouverture du compte, par un simple particulier de surcroît citoyen étranger, dont le nom correspondait imparfaitement avec celui du bénéficiaire du chèque, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

6°/ qu'engage sa responsabilité le banquier présentateur, chargé de l'encaissement d'un chèque, qui présente au paiement un chèque dont l'endos est irrégulier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le chèque émis par la société Blandin avait été endossé par un certain « Marino X... » alors que le bénéficiaire indiqué sur ce chèque était simplement « X... » sans indication complémentaire, mention qui ne pouvait renvoyer qu'à une personne morale ; qu'en jugeant pourtant que la banque présentatrice n'avait commis aucune faute bien qu'elle ait présenté au paiement un chèque dont l'endos était manifestement irrégulier, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

7°/ qu'en se bornant à constater que la banque présentatrice avait interrogé la banque tirée, lors de la présentation du chèque, afin que cette dernière valide, en prenant contact avec la société Blandin, le montant et l'identité du bénéficiaire du chèque, sans rechercher, ce qui était contesté, si la société Blandin avait bien été informée de ce que chèque avait été déposé par un certain « Marino X... » (et non par la société X...), ce qui était contesté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

8°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société Blandin avait souligné que la banque présentatrice avait commis une dernière faute, en acceptant le retrait prompt et massif des fonds encaissés par « M. X... » sans réaction, ce qui avait ainsi empêché la restitution des fonds une fois la fraude découverte ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen tiré de l'existence d'une telle faute, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu, en premier lieu, que la société Blandin s'étant bornée dans ses conclusions à soutenir que la pièce d'ouverture de compte produite par la banque présentatrice ne comportait aucune signature manuscrite de son client, de sorte qu'il était impossible de vérifier, en l'absence de la pièce originale, si le graphisme de l'endos était conforme à celui de la signature du titulaire du compte apposée sur la fiche d'ouverture du compte, et la cour d'appel n'ayant été saisie d'aucune contestation sur le fait que le chèque avait été endossé par le titulaire du compte, le grief de la première branche est inopérant ;

Attendu, en deuxième lieu, que, loin de juger que la banque présentatrice s'était contentée du passeport de la personne ayant demandé l'ouverture d'un compte sous le nom de X..., la cour d'appel, après avoir relevé que cette personne s'était présentée au guichet de la banque en produisant un passeport comportant sa photographie, que toutes les données de ce document avaient été enregistrées par la banque et que celle-ci avait recueilli son adresse à Bonn, retient que la banque n'était pas tenue de vérifier cette adresse auprès du registre domiciliataire de cette ville et avait ainsi rassemblé les informations nécessaires à l'ouverture d'un compte selon la loi allemande sur le blanchiment d'argent, qui était applicable et qu'elle a souverainement interprétée ; que par ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées par la troisième branche, a pu écarter l'existence d'une faute de la banque lors de l'ouverture du compte ;

Attendu, enfin, que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la banque présentatrice n'avait encaissé les fonds qu'après avoir consulté la banque tirée pour validation du montant et du bénéficiaire du chèque; que par ces constatations et appréciations, dont il résulte que la banque n'avait pas commis de faute en acceptant le retrait ultérieur des fonds par le titulaire du compte, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Blandin aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Deutsche Postbank la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quinze.

Le conseiller referendaire rapporteur le president






Le greffier de chambre

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Blandin

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris ayant débouté la société BLANDIN de l'ensemble de ses demandes, en particulier de son action en responsabilité contre la société BRED BANQUE POPULAIRE,

AUX MOTIFS PROPRES QUE la société BLANDIN reproche à sa banque teneur de compte, la BRED, d'avoir commis des fautes dans l'exécution de ses obligations contractuelles, en n'ayant pas vérifié le chèque qui lui était présenté, lequel comportait une anomalie apparente résultant des éléments suivants : discordance entre le nom du bénéficiaire et le nom de l'endosseur, présence d'une adresse sur l'endos ne correspondant pas à celle de la société X..., multiplicité des endossements, dont deux établissements bancaires allemands, montant important du chèque qui justifiait une vigilance et une vérification accrues, mauvaise information de la BRED ; que l'article L.131-7 du code monétaire impose au tiré de ne payer que « les chèques régulièrement assignés sur ces caisses » ; qu'à cet effet, le banquier tiré doit vérifier que toutes les mentions obligatoires prévues à l'article L.131-2 du code monétaire et financier figurent sur le chèque et qu'il ne présente aucune anomalie matérielle ou intellectuelle, apparente ou évidente, décelable par un employé normalement diligent ; qu'en tant que banque tirée, la BRED doit s'assurer, avant tout paiement de l'absence d'opposition, de l'authenticité apparente de la signature du tireur par comparaison avec le spécimen de signature déposée et de la régularité de la suite des endossements et ces contrôles doivent se faire dans le principe de non-ingérence du banquier dans les affaires de son client ; qu'en l'espèce, le chèque litigieux était libellé au nom de X... (et non à celui de société X... CABLES ET SYSTEMES) et ne comportait aucune surcharge ou trace de grattage ; qu'il n'y a pas au dossier de pièce justifiant d'une opposition ; que la signature du directeur de la société BLANDIN, signataire du chèque, n'est pas contestée ; que le verso du chèque porte le nom et la signature de l'endosseur, à savoir X... avec Marino comme prénom, ce qui n'était pas en discordance avec le bénéficiaire du chèque « X... » ; que l'existence de trois endosseurs, dont deux allemands, au dos du chèque ne constitue pas non plus en soi, comme l'a justement relevé le premier juge, une irrégularité formelle, dès lors qu'il ressort de l'extrait K bis de la société BLANDIN qu'elle exerce une activité d'exportation en gros et en détail et alors que les endossements successifs sont parfaitement autorisés et réguliers ; que la BRED n'avait pas à vérifier l'identité du bénéficiaire ; que les vérifications requises ont donc été normalement effectuées et que le montant du chèque (267.913,77¿) n'a rien d'anormal compte tenu de l'importance de la société BLANDIN (3.650.000 ¿ de capital) et de son volume d'affaires ; qu'en outre, la banque a interrogé ladite société lors de la présentation du chèque et que la société BLANDIN a accepté de le payer, sans s'étonner par ailleurs de la tardiveté de ladite présentation ; qu'en conséquence, les fautes contractuelles de la banque ne sont pas démontrées, alors que le jugement a parfaitement relevé les propres négligences de la société BLANDIN, qui ont concouru à son préjudice, à savoir un libellé incomplet du chèque quant au bénéficiaire de celui-ci et son envoi par courrier simple, compte tenu du montant et desdites circonstances ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté la société SAS BLANDIN de ses demandes envers la BRED,

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 131-7 du code monétaire impose au tiré de ne payer que « les chèques régulièrement assignés sur ces caisses » ; qu'à cet effet le banquier tiré doit vérifier que toutes les mentions obligatoires prévues à l'article L 131-2 du code monétaire et financier figurent sur le chèque et qu'il ne présente aucune anomalie matérielle ou intellectuelle, apparente ou évidentes, décelables par un employé normalement diligent ; que la Société SAS BLANDIN prétend que le chèque présenté à la Bred Banque Populaire, tiré, était affecté d'une anomalie apparente dès lors que d'un montant très important, il a été encaissé par une personne physique X... Marino, et non la personne morale avec laquelle elle était habituellement en relation d'affaires, et que les chèques adressés à cette dernière sont habituellement encaissés sur une banque française et non une banque allemande ; mais que l'obligation de surveillance et de contrôle de la banque se limite à la régularité formelle du chèque et qu'elle n'a pas à s'immiscer dans les opérations de son client ; qu'il apparaît que le chèque a été émis à l'ordre de X... et que le fait que le chèque ait été présenté au paiement par une banque allemande et ait comporté le tampon de trois banques successives ne constituent pas en soi une irrégularité formelle et apparente dès lors qu'il ressort de son extrait Kbis que la Société SAS BLANDIN exerce une activité d'importation, d'exportation, achat en gros et en détail, et que le chèque ne comportait ni surcharge ni rature susceptible d'attirer l'attention du banquier normalement diligent ; qu'à l'inverse force est de constater que le chèque n'a pas été correctement libellé par la Société SAS BLANDIN ; qu'en omettant de porter la dénomination complète de son bénéficiaire « la société X... CABLES ET SYSTEMES France » et en se contentant d'indiquer « X... » sans autre précision et en adressant un chèque d'une somme aussi importante par lettre simple sans autre précaution, la Société SAS BLANDIN a ajouté un risque à l'irrégularité commise et fait preuve de négligence ayant largement facilité la fraude commise par un tiers non identifié et dont elle a été victime ; que l'existence d'une faute contractuelle imputable à la Bred Banque Populaire n'est donc pas établie,

1- ALORS QU'engage sa responsabilité le banquier tiré qui paie un chèque dont le premier endosseur n'a pas la même identité que le bénéficiaire ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que le chèque émis par la société BLANDIN avait été endossé par un certain « Marino X... » alors que le bénéficiaire indiqué sur ce chèque était simplement « X... » sans indication complémentaire, mention renvoyant à une personne morale, notoirement connue, spécialement du banquier dès lors que les sociétés BLANDIN et X... étaient en relations d'affaires de longue date ; qu'en jugeant pourtant que la BRED BANQUE POPULAIRE n'avait commis aucune faute dès lors que le nom du premier endosseur n'était pas en discordance avec le bénéficiaire du chèque, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L.131-2, L.131-38 et L.131-70 du Code monétaire et financier.

2- ALORS QU'en se bornant à constater que la BRED BANQUE POPULAIRE, requise par la DEUSCHE POSTBANK, avait interrogé la société BLANDIN lors de la présentation du chèque et que celle-ci avait accepté de le payer, sans rechercher, ce qui était contesté, si la banque avait bien informé sa cliente de ce que chèque avait été déposé par un certain « Marino X... » (et non par la société X...) qui réclamait son paiement en Allemagne, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé que le banquier avait rempli son obligation d'information envers son client, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.

3- ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant que le montant du chèque était normal compte tenu de l'importance de la société BLANDIN et de son volume d'affaires, tout en affirmant ensuite que la société BLANDIN avait été négligente, compte tenu du montant du chèque, en ne libellant pas complètement le nom du bénéficiaire et en l'envoyant par courrier simple, la Cour d'appel, qui a tout à la fois considéré que le montant dudit chèque était normal et important, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

4- ALORS QUE ne constitue par une faute le fait, pour une société, d'adresser un chèque à un fournisseur par la Poste, par lettre simple, en indiquant sur le chèque l'abréviation usuelle du nom du fournisseur à la rubrique « bénéficiaire », et non sa raison sociale intégrale ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil.

5- ALORS, en tout état de cause, QUE la faute de la victime n'exclut son droit à indemnisation que si elle est la cause exclusive du dommage ou si elle présente, pour le défendeur, les caractères de la force majeure ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément relevé que les négligences qu'elle reprochait à la société BLANDIN (envoi par lettre simple d'un chèque au libellé prétendument incomplet) n'avaient que contribué au dommage, et n'a nullement constaté que ces prétendues négligences avaient présenté, pour les banques, les caractères de la force majeure ; qu'en se fondant pourtant sur ces prétendues négligences de la victime pour exclure intégralement son droit à indemnisation, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris ayant débouté la société BLANDIN de l'ensemble de ses demandes, en particulier de son action en responsabilité contre la société DEUTSCHE POSTBANK,

AUX MOTIFS PROPRES QUE la société appelante invoque la responsabilité de la banque DEUTSCHE POSTBANK à un double niveau, lorsqu'elle a ouvert un compte à celui qui a accompli un acte délictueux lui ayant causé un préjudice et lors de la remise du chèque litigieux à l'encaissement ; que la société BLANDIN reproche à ladite banque de ne pas avoir effectué de plus amples vérifications sur l'identité, l'adresse et la solvabilité de celui qui a ouvert le compte sous le nom de X... Marino ainsi que le chèque remis à l'encaissement, compte tenu de son montant ; que cependant, la DEUTSCHE POST BANK a nécessairement vérifié l'identité de celui qui a ouvert un compte sous le nom de X..., lequel s'est présenté en personne au guichet de la DEUTSCHE BANK à Bonn et a présenté un passeport français ; qu'elle a rassemblé à cet égard les informations devant être collectées par une banque lors de l'ouverture d'un compte, selon la loi allemande sur le blanchiment d'argent applicable ; qu'ainsi, la présentation d'un passeport comprenant la photographie du détenteur est suffisante au regard de ladite loi et que la banque a également recueilli l'adresse de M. X... sur Bonn, adresse qu'elle n'avait pas à vérifier auprès du registre de déclaration domiciliaire de la ville de Bonn ; que la société BLANDIN ne peut imposer à une société allemande des obligations nées du code monétaire et financier français, lequel ne lui est pas applicable, telles que vérifications supplémentaires sur l'adresse, sur la conservation du passeport en photocopie alors qu'elle a enregistré sous format électronique toutes les données du passeport présenté ; que concernant la remise du chèque, la banque présentatrice est elle aussi tenue de s'en tenir à l'apparence formelle du chèque et ne peut exiger de celui qui fait le dépôt la preuve qu'il est propriétaire de la somme déposée ; que son devoir de non-ingérence lui interdit de s'immiscer dans les affaires de son client, comme de procéder à des investigations notamment sur la nature et la cause des encaissements, sauf anomalie manifeste qu'il lui appartient de signaler à son client conformément à obligation de surveillance qu'il lui incombe ; qu'en l'espèce, un seul chèque a été remis à l'encaissement, non falsifié et sans anomalie apparente ; que la DEUTSCHE BANK a, de plus, consulté la BRED le 8 mars 2009 afin que cette dernière lui confirme, en prenant contact avec sa cliente la société BLANDIN, tant le montant du chèque que l'identité de son bénéficiaire et n'a encaissé ledit chèque qu'après avoir reçu la validation de la BRED, ainsi qu'il ressort de la pièce produite par la société BLANDIN elle-même ; que le montant élevé du chèque ne saurait constituer à lui seul une anomalie intellectuelle dudit chèque et que la banque ne peut demander au titulaire du compte son origine ni sa cause ; que dès lors aucune faute délictuelle ne peut être reprochée à la banque DEUTSCHE POST BANK, laquelle ne peut se déduire du seul montant du chèque et du détournement de fonds commis par le dénommé Marino X... que l'enquête judiciaire n'a pas permis d'identifier ; qu'il convient également de confirmer le jugement querellé en ce qu'il a débouté la société BLANDIN de l'intégralité de ses demandes,

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est constant que le banquier est tenu d'une obligation de vérification concernant le client tant à l'ouverture lors de l'ouverture d'un compte que lors du fonctionnement de ce dernier à l'occasion de la remise des chèques ; que la Société SAS BLANDIN reproche également à la société POST BANK l'absence de vérification de l'identité du bénéficiaire du chèque ; mais que la société POST BANK a nécessairement procédé aux vérifications qui lui incombaient et sollicité le passeport de l'intéressé puisque la fiche de renseignement versée aux débats signée par ce dernier lors de sa présentation au guichet le 11 février 2009, reprend les éléments de son état civil et le numéro de son passeport français ; qu'il n'était pas du ressort de la société POST BANK d'apprécier la véracité des informations collectées sur la pièce d'identité ni de constater que le dénommé X... n'avait pas procédé à une déclaration de domicile auprès des administrations compétentes de sa commune de résidence et de son quartier dans un délai de 8 jours pour se mettre en règle avec la législation allemande ; qu'en l'absence d'irrégularité formelle et apparente, la responsabilité de la société POST BANK ne peut se déduire du seul montant du chèque de 267.913,77 euros ou du fait du détournement de fonds commis par le dénommé Marino X... que l'enquête judiciaire n'a pas permis d'identifier ; qu'il n'est en outre pas contesté que la société POST BANK n'a procédé à l'encaissement du chèque sans aucune vérification puisqu'il ressort des pièces du dossier (pièce 5 du demandeur), et il n'est pas contesté qu'elle n'a encaissé les fonds qu'après avoir consulté la Bred Banque Populaire le 8 mars 2009 pour validation du montant et du bénéficiaire du chèque ; que l'existence d'une faute délictuelle imputable à la société POST BANK n'est donc pas établie,

1- ALORS QUE la production d'une copie ne saurait suppléer l'original dont la communication peut toujours être exigée pour assurer le respect des droits de la défense ; qu'en l'espèce, la société BLANDIN faisait valoir que la pièce d'ouverture de compte produite par la DEUTSCHE POSTBANK n'était qu'une copie, de surcroit une traduction uniquement en langue anglaise, sur laquelle n'étaient pas reportées les mentions figurant apparemment dans l'original (comme par exemple la signature du client), de sorte qu'elle ne pouvait pas se livrer aux vérifications nécessaires en l'absence de production de la pièce originale ; qu'en se déterminant pourtant au seul regard de la copie produite, la Cour d'appel a violé les articles 15 et 132 du Code de procédure civile.

2- ALORS QUE la loi allemande, à laquelle est soumise la DEUTSCHE POSTBANK, énonce qu'à l'ouverture d'un compte, la banque doit s'assurer de la véracité des informations collectées (nom, lieu et date de naissance, nationalité et adresse), sur la base, dans la mesure où ces documents contiennent lesdites informations, d'une pièce d'identité officielle et valable, et qu'en particulier, s'il s'agit d'un passeport étranger, celui-ci doit être reconnu et accepté par le droit étranger ; qu'en l'espèce, la société BLANDIN faisait valoir, ce qui n'était d'ailleurs pas contesté, que la DEUTSCHE POSTBANK s'était contentée d'un passeport français manifestement non valable au regard du droit français, puisque ne mentionnant l'adresse de son titulaire que de manière tronquée « 53111 Bonn, sans indication de rue » et indiquant qu'il avait été délivré par la « Ville de Coulommiers » quand les passeports sont délivrés, en France, par le préfet ; qu'en jugeant pourtant que la banque, bien qu'elle se soit contentée d'un passeport français qui n'était pas reconnu et accepté par le droit français, et qu'elle ait donc méconnu les dispositions de la loi allemande à laquelle elle était soumise, n'avait commis aucune faute, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.

3- ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société BLANDIN exposait dans ses conclusions qu'il résultait de la loi allemande que la fourniture d'une « Anmeldebestätigung » (faisant preuve officielle de l'adresse du demandeur) devait être exigée par la banque à l'ouverture d'un compte, cette exigence résultant des dispositions combinées du « Melderechtrahmengesetzt » (loi-cadre relative au régime des déclarations immobilières) et du « Abgabenordnung » (code général des impôts) ; qu'en jugeant pourtant, par motifs propres, que la société BLANDIN ne pouvait pas imposer à la banque allemande des obligations nées du Code monétaire et financier français, lequel ne lui était pas applicable, telles que des vérifications supplémentaires sur l'adresse, et que la banque avait pu se contenter de recueillir les déclarations de « Monsieur X... » sur son adresse, qu'elle n'avait pas à vérifier auprès du registre de déclaration domiciliaire de la ville de Bonn et, par motifs adoptés, qu'il n'était pas du ressort de la banque d'apprécier la véracité des informations contenues sur la pièce d'identité ni de constater que le dénommé X... n'avait pas procédé à une déclaration de domicile pour se mettre en conformité à la législation allemande, sans répondre au moyen soutenant que la banque n'avait pas exigé le document obligatoire appelé « Anmeldebestätigung » destiné à faire la preuve officielle de son adresse, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

4- ALORS, en tout état de cause, QUE le banquier est tenu d'une obligation de prudence et de diligence lors de l'ouverture d'un compte bancaire ; que la banque ayant constaté que le passeport produit par le prétendu « Monsieur X... » ne comportait pas son adresse (indiquant seulement sa ville de résidence), ce devoir de prudence et de diligence aurait dû lui imposer de vérifier l'adresse déclarée par ce dernier, quelle que soit la loi régissant sa situation ; qu'en jugeant au contraire que la banque n'avait pas à vérifier l'adresse déclarée et non justifiée par « Monsieur X... », la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.

5- ALORS QUE le banquier est tenu d'une obligation de prudence et de vigilance, qui lui impose de relever les anomalies apparentes ; que lorsque les documents remis par le client à l'ouverture du compte sont lacunaires, cette obligation est renforcée, et qu'elle n'est nullement supprimée par le devoir de non ingérence du banquier ; qu'en jugeant pourtant que la banque n'avait commis aucun manquement à cette obligation dès lors qu'un seul chèque avait été remis à l'encaissement, non falsifié, sans anomalie apparente, et que son devoir de non-ingérence lui interdisait de s'immiscer dans les affaires de son client en procédant à des investigations complémentaires, sans rechercher si l'insuffisance des renseignements dont disposait la banque sur son client lors de l'ouverture du compte ne justifiait pas de sa part une vigilance particulière pour son bon fonctionnement, lui imposant de déceler une anomalie en présence d'un chèque unique d'un montant élevé, remis à l'encaissement peu de jours après l'ouverture du compte, par un simple particulier de surcroît citoyen étranger, dont le nom correspondait imparfaitement avec celui du bénéficiaire du chèque, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.

6- ALORS QU'engage sa responsabilité le banquier présentateur, chargé de l'encaissement d'un chèque, qui présente au paiement un chèque dont l'endos est irrégulier ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que le chèque émis par la société BLANDIN avait été endossé par un certain « Marino X... » alors que le bénéficiaire indiqué sur ce chèque était simplement « X... » sans indication complémentaire, mention qui ne pouvait renvoyer qu'à une personne morale ; qu'en jugeant pourtant que la DEUTSCHE POSTBANK n'avait commis aucune faute bien qu'elle ait présenté au paiement un chèque dont l'endos était manifestement irrégulier, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.

7- ALORS QU'en se bornant à constater que la DEUSCHE POSTBANK avait interrogé la BRED BANQUE POPULAIRE, lors de la présentation du chèque, afin que cette dernière valide, en prenant contact avec la société BLANDIN, le montant et l'identité du bénéficiaire du chèque, sans rechercher, ce qui était contesté, si la société BLANDIN avait bien été informée de ce que chèque avait été déposé par un certain « Marino X... » (et non par la société X...), ce qui était contesté, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.

8- ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société BLANDIN avait souligné que la DEUSCHE POSTBANK avait commis une dernière faute, en acceptant le retrait prompt et massif des fonds encaissés par « Monsieur X... » sans réaction, ce qui avait ainsi empêché la restitution des fonds une fois la fraude découverte ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen tiré de l'existence d'une telle faute, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.




ECLI:FR:CCASS:2015:CO00887

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre , du 28 octobre 2013