Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 octobre 2015, 14-13.483, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 6 octobre 2015
N° de pourvoi: 14-13483
Non publié au bulletin Rejet

M. Mallard (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 janvier 2014), que M. X... a été engagé en qualité d'ingénieur d'affaires par la société Legato Systems France le 23 juillet 2001 ; que son contrat a été transféré, le 1er septembre 2004, à la société EMC Computers dans laquelle il est devenu ingénieur commercial puis a été promu responsable des ventes des produits "documents sciences" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal de l'employeur et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre du bonus 2011, alors, selon le moyen :

1°/ que le plan individuel de commissionnement 2010 du salarié prévoyait clairement le versement d'un bonus annuel de 7 200 euros en cas d'atteinte des objectifs annuels fixés pour l'année 2010 ; que ce plan ne prévoyant nullement qu'en cas de départ du salarié en cours d'année, il pourrait prétendre à tout ou partie du bonus calculé au prorata des objectifs atteints, seule la réalisation de la totalité des objectifs annuels permettait au salarié de prétendre au versement de ce bonus ; qu'en jugeant que le salarié qui n'avait atteint que la moitié de ces objectifs en juin 2011 pouvait prétendre à la moitié du bonus prévu par ce plan lors de son départ en cours d'année, la cour d'appel a dénaturé ce plan de commissionnement en violation de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;

2°/ que le droit au paiement prorata temporis d'un bonus annuel sur objectif à un salarié ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié d'apporter la preuve ; qu'en l'espèce, le plan individuel de commissionnement 2010 du salarié prévoyait le versement d'un bonus annuel de 7 200 euros en cas d'atteinte des objectifs annuels fixés pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 ; qu'en condamnant l'employeur à payer au salarié ayant quitté l'entreprise à la moitié de l'année, en juin, la moitié du bonus conventionnel, la cour d'appel, qui a accordé au salarié le paiement du bonus au prorata temporis de sa durée de présence dans l'entreprise sans rechercher si un tel paiement était prévu par la convention collective, l'usage ou le contrat de travail, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1315 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, ayant retenu, sans dénaturation, que le plan de commissionnement 2010 ne prévoyait pas expressément une condition de présence au 31 décembre de l'année et constaté que le salarié avait atteint au mois de juin 2011 la moitié des objectifs annuels, soit 100 % sur un semestre, en a exactement déduit qu'il était fondé à demander le versement de la moitié du bonus conventionnel pour 2010 ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;

Condamne la société EMC international aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société EMC international, demanderesse au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société EMC INTERNATIONAL à verser à Monsieur X... les sommes de 5.700,32 euros brut à titre de rappel de commission pour 2011 et de 570,03euros au titre des congés-payés afférents.

AUX MOTIFS QU'il sollicite également le paiement de 5700,32 euros de rappel de commissions pour 2011 en soutenant que l'assiette de calcul appliquée est erronée ; que si la société est fondée à lui appliquer celui de l'année précédente, dès lors que le salarié n'a pas accepté le plan de commissionnement pour 2011 elle devait aussi y inclure le montant correspondant à la première année de maintenance comme énoncé au plan 2010 ; que c'est pourquoi il sera fait droit au rappel de rémunération variable sollicité par M. X... qui s'élève à 5700,32 euros brut outre les congés payés afférents de 570,03 euros .

ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait valoir qu'à supposer que le chiffre d'affaires correspondant à la première année de maintenance doive entrer dans le calcul de l'assiette des commissions dues au salarié au titre de l'année 2011, l'évaluation de ce chiffre d'affaires ne pouvait être réalisée qu'à partir des contrats de maintenance conclus pendant l'année en cours en 2011 et non à partir des contrats de maintenance conclus l'année précédente en 2010 (cf. conclusions d'appel, p. 13, § 1 à 7) ; qu'en accordant au salarié le rappel de rémunération variable qu'il sollicitait sans répondre au moyen de l'employeur contestant les bases de calcul du salarié, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.


DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société EMC INTERNATIONAL à verser à Monsieur X... les sommes de 3.600 euros au titre du bonus 2011 et de 360 euros au titre des congés-payés afférents,

AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que l'appelant avait atteint au mois de juin 2011 la moitié des objectifs soit 100 % sur un semestre ; que le plan de commissionnement 2010 ne prévoit pas expressément une condition de présence au 31 décembre de l'année ; que c'est pourquoi il est fondé à demander le versement de la moitié du bonus conventionnel soit 3600 euros outre les congés payés afférents de 360 euros ; que le jugement qui a débouté M. X... de ses demandes sera donc infirmé.

1° - ALORS QUE le plan individuel de commissionnement 2010 du salarié prévoyait clairement le versement d'un bonus annuel de 7.200 euros en cas d'atteinte des objectifs annuels fixés pour l'année 2010 ; que ce plan ne prévoyant nullement qu'en cas de départ du salarié en cours d'année, il pourrait prétendre à tout ou partie du bonus calculé au prorata des objectifs atteints, seule la réalisation de la totalité des objectifs annuels permettait au salarié de prétendre au versement de ce bonus ; qu'en jugeant que le salarié qui n'avait atteint que la moitié de ces objectifs en juin 2011 pouvait prétendre à la moitié du bonus prévu par ce plan lors de son départ en cours d'année, la Cour d'appel a dénaturé ce plan de commissionnement en violation de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail.

2° - ALORS QUE le droit au paiement prorata temporis d'un bonus annuel sur objectif à un salarié ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié d'apporter la preuve ; qu'en l'espèce, le plan individuel de commissionnement 2010 du salarié prévoyait le versement d'un bonus annuel de 7.200 euros en cas d'atteinte des objectifs annuels fixés pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010; qu'en condamnant l'employeur à payer au salarié ayant quitté l'entreprise à la moitié de l'année, en juin, la moitié du bonus conventionnel, la cour d'appel qui a accordé au salarié le paiement du bonus au prorata temporis de sa durée de présence dans l'entreprise sans rechercher si un tel paiement était prévu par la convention collective, l'usage ou le contrat de travail, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil.


TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que la prise d'acte de la rupture du 23 juin 2011 par Monsieur X... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné en conséquence la société EMC INTERNATIONAL aux dépens de première instance et à lui verser les sommes de 55.785, 27 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 5.578, 52 euros au titre des congés-payés afférents, de 58.574 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 111.570 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des demandes à caractère salariales et à compter de la décision pour les sommes à caractère indemnitaire, outre la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

AUX MOTIFS QUE Sur la prise d'acte ; que Monsieur X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 23 juin 2011 adressée à son employeur ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; que la prise d'acte qui permet au salarié de rompre le contrat de travail suppose un manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que la charge de la preuve des faits allégués à l'encontre de l'employeur incombe exclusivement au salarié ; qu'en l'espèce, l'appelant reproche à la société d'avoir modifié unilatéralement des éléments essentiels de son contrat de travail à savoir sa rémunération variable et ses attributions à savoir son périmètre d'intervention dans le cadre d'une réorganisation ; que l'intimée répond qu'il n'y a pas eu de restriction du secteur d'intervention et que les objectifs fixés en 2011 étaient atteignables puisqu'ils ont été réalisés dès la fin du premier semestre ; qu'elle ajoute que des discussions sont intervenues avec le salarié lors de la transmission de la fiche d'objectifs 2011 ; que quant à la réorganisation des moyens humains elle n'est pas à l'origine des départs de trois salariés ; qu'elle conteste que le non paiement d'une avance sur les commissions puisse être à l'origine de la prise d'acte de rupture et la modification de la rémunération variable : mais qu'il ressort que M. X... n'a pas été utilement contredit lorsqu'il justifie que la réorganisation mise en place en 2011 a abouti à réduire le chiffre d'affaires réalisé qui est passé de 92 à 50 % du montant global et qu'il a vu son équipe amputée d'un tiers de ses membres sans remplacement ; qu'il a signalé cette situation à l'employeur dès le début du mois de juin 2011 avant de l'écrire dans la lettre de prise d'acte du 23 ; que si la société établit que les objectifs ont été atteints dès le premier semestre 2011 il n'en demeure pas moins que c'est une diminution des moyens y compris sur son secteur d'intervention qui a été imposée au salarié ce qui a consisté en une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail ; qu'en outre l'appelant démontre notamment par un courrier électronique reçu le 20 mai 2011 que l'employeur a commencé par subordonner le paiement des commissions en 2011 à la signature du plan de commissions et ensuite qu'il a demandé dès le 30 mai une avance sur ces commissions à laquelle il n'a pas été fait droit alors qu'il avait perçu l'année précédente une avance de plus de 8 000 euros ; que le seul fait que le salarié n'ait pas répondu à la demande adressée par le service ressources humaines est inopérant dès lors qu'il avait formalisé cette demande d'avance de façon explicite dès le 30 mai ; que l'ensemble de ces éléments démontre que la société EMC INTERNATIONAL n'a pas respecté ses obligations ; que c'est pourquoi le jugement qui a dit que la prise d'acte est une démission doit être infirmé, celle- ci ayant produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les conséquences de la prise d'acte qui a produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il sera alloué à M. X... les indemnités de rupture qui doivent être calculées en tenant compte de la rémunération fixe et des commissions perçues s'il avait travaillé, sur la base d'un salaire mensuel de référence de 18595,09 euros ; qu'il lui sera donc alloué à titre d'indemnité compensatrice de préavis la somme de 55785,27 euros brut outre l'indemnité compensatrice de congés payés afférents de 5578,52 euros et d'indemnité conventionnelle celle de 58574 euros net ; que par application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, M. X... peur prétendre à une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse du montant correspondant aux six derniers mois de salaire soit la somme qu'il sollicite de 111 570 euros ; que les sommes allouées à caractère salarial porteront intérêt au taux légal à compter du jour où l'employeur a eu connaissance de leur demande et les sommes à caractère indemnitaire, à compter de la décision qui les a prononcées ; qu'en application de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts est de droit dès lors qu'elle est régulièrement demandée ; qu'elle ne peut être ordonnée qu'à compter de la demande qui en est faite et ne peut rétroagir avant cette demande et peut être demandée pour les intérêts à venir dès lors qu'une année entière sera écoulée ; qu'il doit être fait droit à cette demande ; Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; que l'équité commande de mettre à la charge de la société EMC INTERNATIONAL, elle-même déboutée de ce chef, une somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. X... au titre de l'instance d'appel.

1° - ALORS QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'est en conséquence injustifiée la prise d'acte du salarié qui, dans le même temps, propose à l'employeur d'effectuer son préavis ; qu'en jugeant que la prise d'acte de la rupture du salarié par lettre du 23 juin 2011 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sans rechercher, comme elle y était invitée par ce dernier, si dans sa lettre de prise d'acte, le salarié ne lui avait pas indiqué qu'il demeurait à sa disposition pour convenir d'une période de préavis de sorte que les manquements invoqués ne l'avaient pas mis dans l'impossibilité de poursuivre les relations contractuelles, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

2° - ALORS QUE le seul fait qu'une réorganisation de l'entreprise aboutisse à une baisse du chiffre d'affaires réalisé par le salarié ne peut suffire à caractériser une modification de son contrat de travail dès lors qu'il n'est pas constaté que sa rémunération variable en a été affectée ; qu'en tirant de ce que la réorganisation mise en place en 2011 par l'employeur avait abouti à réduire le chiffre d'affaires réalisé par le salarié, la conclusion que son contrat de travail avait été modifié, ce qui justifiait une prise d'acte de la rupture, la Cour d'appel, qui n'a nullement constaté que la rémunération variable du salarié avait été affectée mais a au contraire relevé qu'il avait atteint ses objectifs, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

3° - ALORS QUE seuls les manquements imputables à l'employeur justifient que le salarié prenne acte de la rupture de son contrat de travail à ses torts ; que dans ses conclusions d'appel, l'employeur soutenait qu'il n'était pas à l'origine du départ des collaborateurs de l'équipe de Monsieur X..., leurs départ n'étant nullement lié à la réorganisation de l'entreprise mais à leurs choix personnels de carrière et qu'en outre, l'employeur ne s'était jamais opposé à leur remplacement ; que l'employeur justifiait ses dires en produisant divers courriels en ce sens (cf. ses conclusions d'appel, p. 10, § 14 et 15 et p. 11, § 1 à 6 et courriels des 20 avril, 31 mai et 8 juin 2011 ) ; qu'en se bornant à affirmer que l'employeur aurait imposé au salarié une diminution de moyen en amputant son équipe d'un tiers de ses membres sans remplacement, sans s'expliquer sur l'absence d'imputabilité à l'employeur de ces faits, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

4° - ALORS QUE la réduction du nombre de collaborateur affecté à l'équipe d'un salarié constitue un simple changement de ses conditions de travail ; qu'il n'en est autrement que si cette réduction est de nature à réduire les responsabilités ou les fonctions du salarié ; qu'en tirant de ce que le salarié avait vu son équipe amputée d'un tiers de ses membres sans remplacement, la conclusion qu'un élément essentiel de son contrat de travail avait été modifié, sans constater qu'il en était résulté une réduction de ses responsabilités ou fonctions, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

5° - ALORS QUE la réduction de l'équipe d'un salarié, qui n'a eu aucune incidence sur la réalisation de ses objectifs néanmoins atteints, ne peut constituer un manquement de l'employeur à son obligation de fournir au salarié les moyens d'accomplir son travail suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a jugé que la réduction du nombre de collaborateurs affectés à l'équipe du salarié en 2011 constituait une diminution de ses moyens sur son secteur d'intervention justifiant qu'il prenne acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'en statuant ainsi tout en constatant que le salarié avait néanmoins atteint ses objectifs dès le premier semestre 2011, ce dont il résultait que cette réduction de moyens, qui n'avait eu aucune incidence sur l'atteinte de ses objectifs, ne pouvait constituer un manquement suffisamment grave de l'employeur à son obligation de fournir au salarié les moyens nécessaires à la réalisation de ses objectifs, la Cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

6° - ALORS QUE les jugements doivent être motivés; qu'en jugeant que la prise d'acte de la rupture par le salarié était justifiée par le fait que l'employeur avait commencé par subordonner le paiement des commissions en 2011 à la signature du plan de commissions sans répondre aux conclusions d'appel de l'employeur soutenant, avec offres de preuves, qu'il pouvait légitimement opposer au salarié un défaut de signature dès lors que les plans de commissionnement, tant celui de 2010 signé par le salarié que celui de 2011 qu'il avait refusé de signer, stipulaient précisément que les commissions n'étaient versées qu'une fois le plan de commissionnement signé (cf. ses conclusions d'appel, p. 12, § 10), la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de motivation et a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

7° - ALORS QUE les jugements doivent être motivés; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a jugé que la prise d'acte de la rupture du salarié par lettre du 23 juin 2011 était justifiée par le fait qu'il avait sollicité en vain une avance sur ses commissions le 30 mai 2011, alors que lui avait été accordée, l'année précédente, une avance de plus de 8.000 euros; qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions d'appel de l'employeur qui faisait valoir, avec offres de preuve, que dès le 30 mai 2011, Madame Y..., directrice des ressources humaines, avait demandé au salarié de lui préciser la date à laquelle il avait besoin d'une avance de commission et qu'à défaut de réponse, elle avait transmis sa demande au service de paie le 10 juin 2011, une avance de 12.420 euros lui étant effectivement versée dès le mois de juin 2011 (cf. ses conclusions d'appel, p. 11, in fine et p. 12, § 1 à 5), la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de motivation et a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

8° - ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en affirmant qu'il n'avait jamais été fait droit à la demande d'avance du salarié du 30 mai 2011 lorsque l'employeur avait invoqué et régulièrement versé aux débats en cause d'appel, d'une part, la demande de versement d'une commission de 12.420 euros au profit de Monsieur X... transmise au service de paie le 10 juin 2011, d'autre part, le bulletin de paie du salarié de juin 2011 mentionnant le versement de cette avance de 12.420 euros (cf. demande au service paie et bulletin de paie), la Cour d'appel qui s'est manifestement abstenue d'examiner ces éléments de preuve, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

9° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige; que dans leurs conclusions d'appel oralement soutenues à l'audience, tant l'employeur que le salarié s'accordaient à admettre qu'une avance sur commission de 12.420 euros avait été versée au salarié dès le mois de juin 2011 (cf. conclusions d'appel de l'employeur, p. 12, § 1 à 5 et conclusions d'appel du salarié, p. 15 § 4 et p. 6, § 5); qu'en reprochant néanmoins à faute à l'employeur de ne pas avoir fait droit à la demande d'avance sur commissions formulées par le salarié le 30 mai 2011, la Cour d'appel a modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du Code de procédure civile.

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi incident

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, ajoutant au jugement, d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes au titre des heures supplémentaires, de l'indemnité pour contrepartie obligatoire en repos et de travail dissimulé ;

AUX MOTIFS QUE l'avenant au contrat de travail conclu et signé entre le salarié et la société Legato le 21 septembre 2001 a prévu que le temps de travail était soumis au régime du forfait annuel de 217 jours en se référant à l'accord de réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils sociétés de conseil étendu par arrêté du 22 novembre 2000 ; il n'est pas discuté de la validité de ce forfait convenu par écrit en 2001 ; or, conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat prévoyant ce forfait a été transféré au moment de la transmission universelle de patrimoine de Legato France à EMC France à compter du 1er septembre 2004, étant ajouté que la société intimée établit qu'un accord d'entreprise avait été conclu au mois d'avril 2001 sur la réduction du temps de travail prévoyant notamment pour les cadres autonomes un régime de forfait annuel en jours d'un nombre identique à celui qui lui était applicable ; c'est pourquoi M. X... est débouté de ses demandes au titre des heures supplémentaires de l'indemnité pour contrepartie obligatoire en repos et de travail dissimulé ;

1°) ALORS QUE la conclusion de conventions individuelles de forfait doit être prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires au titre des années 2009 à 2011, que le contrat de travail de M. X... prévoyant un forfait en jours a été transféré le 1er septembre 2004 au moment de la transmission universelle de patrimoine de Legato Systems à EMC France, un accord d'entreprise ayant été conclu au mois d'avril 2001 prévoyant un régime de forfait annuel en jours, sans constater que le salarié était soumis, au sein de la société EMC International qu'il avait intégré en 2009 au moment de sa création, à un accord collectif prévoyant la conclusion de conventions de forfait en jours, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-39 du code du travail ;

2°) ALORS subsidiairement QUE toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; qu'en l'espèce, en déboutant le salarié de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires au titre des années 2009 à 2011, au motif inopérant que la société intimée établit qu'un accord d'entreprise avait été conclu au mois d'avril 2001 sur la réduction du temps de travail prévoyant notamment pour les cadres autonomes un régime de forfait annuel en jours d'un nombre identique à celui qui était applicable à M. X..., sans nullement faire ressortir que cet accord assurait la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-39, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, les articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.




ECLI:FR:CCASS:2015:SO01594

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 7 janvier 2014