Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2015, 14-18.011, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 30 septembre 2015
N° de pourvoi: 14-18011
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Huglo (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 6222-18 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a conclu avec la société Saint-Avold poids lourds un contrat d'apprentissage prenant effet le 14 septembre 2009 et venant à échéance le 31 août 2011 ; que l'employeur a informé l'apprenti, par lettre du 22 juin 2010, qu'il mettait fin au contrat au 30 juin suivant, puis a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage ; que l'apprenti a demandé reconventionnellement notamment des dommages-intérêts équivalents aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat ; que la société Saint-Avold poids lourds a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 1er mars 2011, M. Lott étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande indemnitaire, l'arrêt retient que l'employeur a violé les dispositions de l'article L. 6222-18 du code du travail dès lors que la rupture unilatérale est intervenue plus de deux mois après le début du contrat d'apprentissage, qu'ainsi la décision de l'employeur est sans effet ; qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire formée par l'employeur qui n'a pas été reprise en cause d'appel ; que le contrat étant venu à son terme, la demande en résiliation judiciaire présentée par l'apprenti est devenue sans objet ; que ne fournissant aucun élément établissant la réalité d'un préjudice ni même aucune explication sur la nature de son préjudice, la demande indemnitaire de l'intéressé ne peut aboutir ;

Attendu, cependant, d'une part, que la rupture par l'employeur d'un contrat d'apprentissage hors des cas prévus par l'article L. 6222-18 du code du travail est sans effet ; que dès lors, l'employeur est tenu, sauf en cas de mise à pied, de payer les salaires jusqu'au jour où le juge, saisi par l'une des parties, statue sur la résiliation ou, s'il est parvenu à expiration, jusqu'au terme du contrat ; que, d'autre part, le juge qui constate l'irrégularité de la rupture du contrat par l'employeur doit le condamner à payer une indemnité réparant le préjudice subi par l'apprenti du fait de la rupture anticipée de son contrat ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait jugé sans effet la rupture du contrat prononcée par l'employeur après les deux premiers mois d'apprentissage, ce qui ouvrait droit pour l'apprenti à la réparation de son préjudice subi du fait de la rupture anticipée de son contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat d'apprentissage, l'arrêt rendu le 26 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne M. Lott, en qualité de liquidateur de la société Saint-Avold poids lourds, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne, ès qualités, à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président, et signé par Mme Reygner, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de Mme Sommé empêchée, en l'audience publique du trente septembre deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande indemnitaire pour rupture anticipée de son contrat d'apprentissage ;

AUX MOTIFS QUE l'article L. 6222-18 du code du travail dispose qu'après les deux premiers mois de l'apprentissage, la rupture du contrat d'apprentissage ne peut intervenir que sur accord signé des deux parties ou à défaut ne peut être prononcée que par le conseil des prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer ; qu'en l'espèce, c'est par lettre du 22 juin 2010 que la société Saint Avold Poids Lourds a notifié à M. X... sa volonté de mettre fin au contrat d'apprentissage ; que la société Saint Avold Poids Lourds a saisi le conseil des prud'hommes de Forbach d'une demande en résiliation du contrat d'apprentissage, mais Me Lott en qualité de liquidateur, bien que régulièrement convoqué à l'audience des plaidoiries n'a pas comparu ; que la demande de la société Saint Avold Poids Lourds en résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage n'est donc pas reprise en cause d'appel ; que force est de constater qu'au jour où la cour de ce siège statue, le contrat est venu à son terme, fixé au 31 août 2011 ; que dès lors, la demande en résiliation judiciaire présentée à titre subsidiaire par M. X... est sans objet ; que M. X... reprend en cause d'appel sa demande à caractère indemnitaire présentée en première instance et dont il détermine le montant par référence au total des salaires qu'ils aurait perçus si le contrat d'apprentissage avait été mené à son terme mais qu'il ne fournit aucun élément établissant la réalité d'un préjudice, ni même aucune explication sur la nature qui devrait être réparé ; que certes par lettre du 19 août 2010, la société Saint Avold Poids Lourds lui a fait connaître qu'elle estimait que le contrat d'apprentissage était suspendu « à titre conservatoire dans l'attente de la décision judiciaire » mais il ne donne aucun renseignement sur la situation qui a résulté pour lui réellement de cette décision de la société Saint Avold Poids Lourds de suspendre le contrat d'apprentissage alors que plus d'un ans s'est écoulé jusqu'à la date d'expiration convenue par le contrat ;

ALORS, d'une part, QUE la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de deux mois ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil des prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations, ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer ; que la rupture par l'employeur d'un contrat d'apprentissage hors des cas prévus par la loi est sans effet ; que dès lors l'employeur est tenu, sauf en cas de mise à pied, de payer les salaires jusqu'au jour où le juge, saisie par l'une des parties, statue sur la résiliation ou, s'il est parvenu à expiration, jusqu'au terme du contrat ; que le juge qui constate l'irrégularité de la rupture du contrat par l'employeur, doit le condamner à payer une indemnité réparant le préjudice subi par l'apprenti du fait de la rupture anticipée de son contrat ; qu'il s'ensuit qu'en déboutant M. X... de ses demandes après avoir pourtant constaté que la rupture unilatérale du contrat d'apprentissage par l'employeur était irrégulière et sans effet, la cour d'appel a violé l'article L. 6222-18 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ;

ALORS, d'autre part, QU'en retenant que le salarié ne fournissait aucun élément établissant la réalité d'un préjudice, ni même aucune explication sur la nature du préjudice qui devait être réparé après avoir pourtant relevé que la société Saint-Avold Poids Lourds avait pris l'initiative unilatérale de rompre le contrat d'apprentissage le 22 juin 2010 et que par une lettre datée du 19 août 2010, M. X... s'était vu notifier la suspension du contrat d'apprentissage à titre conservatoire dans l'attente de la décision judiciaire, ce dont il résultait que M. X... avait indûment été privé de tout salaire jusqu'à la date d'expiration de son contrat de travail fixée au 31 août 2011 et qu'il était donc fondé à obtenir réparation dès lors que la rupture du contrat ne lui était pas imputable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 6222-18 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris sauf en ses dispositions fixant la créance de M. X... à titre de rappel de salaire et D'AVOIR infirmé le jugement de ce chef ;

ALORS QUE dans le dispositif de son jugement, le conseil des prud'hommes de Forbach a fixé la créance de M. X... à l'encontre de la société Saint-Avold Poids Lourds aux sommes de 331,16 euros bruts au titre du maintien de salaire du 02 au 18 juillet 2010, 254,43 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés et 13 330,20 euros au titre des salaires du mois d'août 2010 à août 2011 inclus ; qu'en infirmant ces chefs de dispositif du jugement sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.




ECLI:FR:CCASS:2015:SO01516

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Metz , du 26 mars 2014