Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 septembre 2015, 14-14.547, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 22 septembre 2015
N° de pourvoi: 14-14547
Non publié au bulletin Rejet

Mme Mouillard (président), président
SCP Boullez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, sixième, septième, huitième, neuvième et dixième branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 janvier 2014), qu'en vue de financer l'acquisition de biens immobiliers par Mme X..., la société BNP Paribas (la banque) a proposé un montage financier consistant à consentir à la SCI Marcela (la SCI), constituée entre Mme Y... et Mme X..., un prêt immobilier d'un montant de 3 750 000 francs (571 683, 81 euros), remboursable in fine à l'issue d'une période de cent quatre-vingts mois, Mme X... adhérant à un contrat d'assurance groupe sur la vie souscrit par la banque auprès de la société Natio-Vie, aux droits de laquelle est venue la société Cardif Assurance-Vie, en y investissant la somme de 3 000 000 francs (457 347, 05 euros) ; qu'après y avoir souscrit, Mmes X... et Y... et la SCI, invoquant divers manquements de la banque, l'ont assignée en responsabilité ;

Attendu que Mmes X... et Y... et la SCI font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen :

1°/ que le banquier, souscripteur d'un contrat collectif d'assurance-vie, est tenu envers l'adhérent d'un devoir d'information et de conseil qui se prolonge pendant toute la durée d'exécution du contrat ; qu'en décidant que le défaut de remise de la note d'information prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances et l'absence de mention des valeurs de rachat au terme des huit premières années, s'ils étaient fautifs, n'engageaient pas la responsabilité de la banque dès lors qu'ils n'avaient pas causé un préjudice certain à Mme X... qui n'avait pas été privée de son droit de rétractation qu'elle avait exercé par courrier recommandé du 25 mars 2010, au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la responsabilité de la banque était recherchée non seulement en tant que courtier mais aussi de souscripteur du contrat d'assurance-vie, pour avoir privé Mme X... de son droit de rétractation par un manquement à son devoir de conseil, en lui indiquant, à tort, qu'il lui appartenait de l'exercer par un courrier à son intention, et en refusant ensuite de transmettre à la société Natio-Vie, la lettre recommandée avec avis de réception portant exercice du droit de rétractation qu'elle avait reçue de Mme X..., ce qui l'avait privée du droit d'obtenir le remboursement du capital, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-5-1 du code des assurances et l'article 1147 du code civil ;

2°/ qu'est certain le dommage subi par une personne par l'effet de la faute d'un professionnel, alors même que la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice ; qu'en reprochant à Mme X... de ne pas avoir agi contre l'assureur, la société Natio-Vie, et qu'en décidant que le défaut de remboursement du capital investi par la société Natio-Vie n'était pas susceptible d'engager la responsabilité de la banque, qui était un personne morale distincte, quand la banque, en sa double qualité de courtier et de souscripteur du contrat d'assurance, avait créé une situation dommageable en trompant Mme X... sur le destinataire de la faculté de rétractation et en refusant de transmettre à la société Natio-Vie, la lettre recommandée avec accusé de réception du 25 mars 2010, ce qui l'avait empêchée d'obtenir le remboursement du capital, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5-1 du code des assurances et l'article 1147 du code civil ;

3°/ que le juge doit respecter le principe du contradictoire ; qu'en relevant de sa propre initiative le moyen tiré de ce que le préjudice issu d'un défaut d'information s'analyse en une perte de chance que les parties n'invoquaient pas au soutien de leurs prétentions, la cour d'appel, qui ne les a pas invitées à en débattre, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

4°/ qu'il appartient aux juges du fond de réparer le préjudice futur dès lors qu'il apparaît comme la prolongation directe et certaine d'un état de chose actuel et dont les incidences dommageables sont d'ores et déjà susceptibles d'une évaluation immédiate, au besoin en prononçant une condamnation conditionnelle ; qu'en retenant que les demanderesses ne justifiaient pas d'un préjudice actuel constitué, tant que l'opération financière n'était pas venue à terme, après avoir constaté que le manquement de la banque à son devoir de renseignement et de conseil les avait privées d'une chance et qu'elles avaient déjà perdu un tiers de leur investissement au 19 octobre 2011, quand la perte d'un tiers du capital était d'ores et déjà susceptible d'une évaluation immédiate dont la réparation intégrale justifiait d'ores et déjà de prononcer, au besoin d'office, une condamnation conditionnelle subordonnée à la réalisation d'un événement déterminé consistant dans le dénouement de l'opération financière dont la survenance permettrait d'évaluer le quantum de la chance perdue par Mmes Y... et X... et la SCI dont l'existence était retenue en son principe, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

5°/ que tenu d'évaluer le préjudice dont il constate l'existence en son principe, le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en refusant d'évaluer le montant du préjudice tant que l'opération n'était pas venue à terme, au prétexte que les demanderesses ne justifiaient pas d'un préjudice actuel constitué, quand la constatation d'un préjudice consistant dans une perte de chance consécutive à un manquement à un devoir d'information et de conseil imposait aux juges du fond d'en évaluer le montant, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ;

6°/ qu'il appartient au juges du fond de réparer le préjudice futur dès lors qu'il apparaît comme la prolongation directe et certaine d'un état de chose actuel et dont les incidences dommageables sont d'ores et déjà susceptibles d'une évaluation immédiate ; qu'en s'abstenant de rechercher si le préjudice actuel de Mmes Y... et X... et de la SCI n'était pas susceptible d'une évaluation immédiate, dès lors que la valeur de rachat ne représentait plus que 361 582, 68 euros contre un investissement de 457 347 euros au 19 octobre 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

7°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles les demanderesses rappelaient avoir supporté des frais et intérêts inutilement encourus dans le cadre du prêt in fine, ce qui constituait à tout le moins un préjudice d'ores et déjà certain et susceptible d'une évaluation immédiate, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé qu'en sa qualité de courtier et de mandataire de la société Natio-Vie, la banque avait commis une faute en ne remettant pas à Mme X... la note d'information exigée par l'article L. 132-5-1 du code des assurances et en la faisant adhérer à un contrat d'assurance ne précisant pas les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années en violation du texte précité, l'arrêt relève que Mme X... n'établit pas avoir perdu son droit de rétractation du fait du manquement de la banque, puisqu'elle l'a exercé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 25 mars 2010 et n'a pas agi contre la société d'assurance ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que Mme X... ne justifiait pas de l'existence d'un préjudice résultant des fautes commises par la banque ;

Attendu, en second lieu, qu'après avoir constaté que la banque avait commis une faute consistant dans un défaut d'information sur le risque encouru par Mme X... et la SCI de ne pas disposer au terme prévu des fonds permettant de rembourser le prêt contracté, l'arrêt retient que les demanderesses, qui étaient déterminées à acquérir des biens immobiliers à donner en location, pourraient invoquer avoir perdu la chance de choisir un mode de financement plus favorable, mais que l'opération financière n'étant pas venue à terme, elles ne peuvent justifier d'un préjudice actuel ; que par ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a fait ressortir l'absence de preuve de l'existence d'un préjudice, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes Y... et X... et la SCI Marcela aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille quinze.


MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils pour Mmes Y... et X... et la SCI Marcela

Le pourvoi reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR écarté l'action en responsabilité que Mme Marcelle Y..., Mme Fortuna Y..., épouse X... et la SCI MARCELA avaient formée contre la BNP PARIBAS ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE, lors de l'adhésion au contrat d'assurance-vie, il n'avait pas été remis à Mme X... une note d'information séparée des conditions générales sur les dispositions essentielles du contrat, portant notamment sur l'exercice de la faculté de renonciation ; que la mention du bulletin d'adhésion précisant que les conditions générales du contrat valaient note d'information, n'était pas de nature à suppléer l'absence de note d'information visée par l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; qu'en ne remettant pas la note d'information exigée par le texte, la société BNP PARIBAS avait, en qualité de courtier et mandataire de la société NATIO VIE, commis une faute ; qu'elle avait aussi commis une faute en faisant adhérer Mme X... à un contrat d'assurance-vie ne précisant pas les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années au moins, en violation de l'article L. 132-5-1 susvisé, cette information ayant été fournie ultérieurement, en décembre 2000 selon les appelantes ; que, cependant, Mme X... n'établissait pas avoir perdu son droit de rétractation du fait du manquement de la banque, alors qu'elle l'avait exercé par courrier recommandé avec avis de réception du 25 mars 2010, et n'avait pas agi contre la société d'assurance ; qu'elle ne justifiait ainsi pas d'un préjudice résultant des fautes ci-dessus ; qu'ensuite, les erreurs dénoncées en ce qui concernait le nantissement, et la présentation à la signature d'un formulaire prévoyant des avantages dont Mmes X... et Y... ne pouvaient bénéficier du fait de leur âge et des dispositions de la convention, ne leur avaient pas causé de préjudice ; que le non-remboursement du capital investi par la société NATIO-VIE, personne morale distincte de la BNP PARIBAS, ne pouvait engager la responsabilité de la banque ; que Mme Fortuna X... disposait de fonds qu'elle entendait investir dans l'acquisition de biens immobiliers à Strasbourg, qui ne suffisaient cependant pas pour réaliser l'achat projeté ; que la société BNP PARIBAS avait proposé le montage financier mis en oeuvre ; que celui-ci présentait un avantage fiscal évident du fait de la déduction des intérêts du prêt des revenus de la SCI, et de la transmission du patrimoine à Mme Marcelle Y..., ou aux neveux de Mme X..., par le biais d'un contrat d'assurance-vie ; que, dans un courrier du 26 octobre 2005, Mme Marcelle Y..., gérante de la SCI MARCELA, avait d'ailleurs rappelé à la société BNP PARIBAS que l'objectif des soeurs Y...-X... était de transmettre leur patrimoine à leurs neveux ; que les soeurs avaient consulté M. A..., expert-comptable, pour obtenir son avis sur l'opération projetée, puisque celui-ci avait indiqué dans un courrier du 24 novembre 2009 qu'il avait préconisé le montage, calcul à l'appui, mais sans être intervenu sur le choix des supports ; que les appelantes ne pouvaient dès lors faire valoir que la société BNP PARIBAS avait mis en place l'opération financière sans s'interroger sur leur situation, sans vérifier si cette opération était adaptée par rapport à cette situation et à l'objectif poursuivi, et l'intérêt que cette opération présentait pour elles ; qu'en ce qui concernait le montage de l'opération elle-même, il convenait de retenir, compte-tenu de la soumission par la banque à Mmes X... et Y..., suivie de la consultation par celles-ci de M. A...qui l'avait agréé, ce qu'il n'avait pu faire qu'après leur avoir expliqué son fonctionnement et l'intérêt qu'il présentait, que Mmes X... et Y... en avaient compris le sens et avaient pu apprécier son caractère adapté à leur situation de fortune, à leur projet immobilier et à leurs objectifs, et qu'elles l'avaient accepté en connaissance de cause ; que la banque avait proposé à Mme X..., dans le cadre du contrat d'assurance-vie, un placement partagé entre le support capitalisation et le support unités de compte ; que Mme X... avait choisi de valoriser son capital en le convertissant en unités de compte ; que les conditions générales du contrat précisaient que tant le capital acquis que la valeur de rachat, évoluaient à la hausse comme à la baisse en fonction des fluctuations de la valeur des unités de compte ; que le placement avait été effectué en unités de compte à hauteur de 50 % sur BNP CAP 25 (FCP), présenté comme étant un placement protégé, et à hauteur de 50 % sur des OPCVM actions internationales de droit français (actions Japon, actions Europe, conquête Europe) et actions sectorielles de droit français (secteur français) ; que l'investissement effectué avait été de 457. 347 ¿, et au 19 octobre 2011, la valeur de rachat du contrat était de 304. 379, 76 ¿ ; que la banque n'avait pas été gestionnaire du portefeuille ; que si Mme X... avait été informée de la fluctuation des unités de compte acquises, cette information générale n'était pas de nature à attirer son attention sur le fait que l'opération réalisée pouvait ne pas se dénouer comme il était prévu, alors que les variations successives annoncées pouvaient rétablir un certain équilibre, et il n'était pas établi qu'elle avait été informée par la banque du risque que le montage mis en oeuvre n'aboutisse pas à l'objectif poursuivi, alors que « le banquier qui propose un placement financier à son client est tenu de l'informer sur les caractéristiques des produits proposés et sur les aspects moins favorables et les risques inhérents aux options, qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés, ainsi que sur leur adéquation avec la situation personnelle et les attentes de son client » (Com. 24 juin 2008, pourvoi n° 06-21. 798 ; Com. 14 décembre 2010, pourvoi n° 09-17. 306) ; qu'il n'était pas établi par ailleurs que la SCI MARCELA, qui était aussi concernée par le montage financier et par son succès, avait de son côté reçu des informations de la banque avec laquelle elle avait contracté, sur les risques encourus du fait du choix d'un placement du capital en unités de compte, de la possible variation des unités de compte, et du risque que l'opération mise en oeuvre n'aboutisse pas à l'objectif souhaité ; que la société BNP PARIBAS avait en conséquence commis une faute ayant consisté en un défaut d'information sur le risque encouru par Mme X... et la SCI MARCELA, de ne pas disposer au terme prévu de fonds permettant de rembourser le prêt contracté ; que la banque invoquait à tort le fait que Mmes X... et Y... étaient des clientes averties, alors qu'elle n'établissait pas qu'elles étaient habituées des affaires ou des opérations financières à risques ; que le préjudice issu d'un défaut d'information est une perte de chance ; qu'en l'espèce, les demanderesses, qui étaient pour le moins déterminées à acquérir des biens immobiliers à donner en location, pourraient invoquer avoir perdu la chance de choisir un mode de financement de l'acquisition plus favorable si elles avaient eu une information complète sur les risques encourus du fait du montage mis en oeuvre, lequel n'aurait cependant pas été assorti des avantages de l'adhésion au contrat d'assurance-vie quant à la transmission du patrimoine de Mme X... ; qu'en l'état cependant, alors que l'opération financière n'était pas venue à terme, les appelantes ne pouvaient justifier d'un préjudice actuel constitué ;

1. ALORS QUE le banquier, souscripteur d'un contrat collectif d'assurance-vie, est tenu envers l'adhérent d'un devoir d'information et de conseil qui se prolonge pendant toute la durée d'exécution du contrat ; qu'en décidant que le défaut de remise de la note d'information prévue par l'article L. 132-5-1 du Code des assurances et l'absence de mention des valeurs de rachat au terme des huit premières années, s'ils étaient fautif, n'engageaient pas la responsabilité de la BNP PARIBAS dès lors qu'ils n'avaient pas causé un préjudice certain à Mme X... qui n'avait pas été privée de son droit de rétractation qu'elle avait exercé par courrier recommandé du 25 mars 2010, au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la responsabilité de la banque était recherchée non seulement en tant que courtier mais aussi de souscripteur du contrat d'assurance-vie, pour avoir privé Mme X... de son droit de rétractation par un manquement à son devoir de conseil, en lui indiquant, à tort, qu'il lui appartenait de l'exercer par un courrier à son intention, et en refusant ensuite de transmettre à la société NATIO VIE, la lettre recommandée avec avis de réception portant exercice du droit de rétractation qu'elle avait reçue de Mme X..., ce qui l'avait privée du droit d'obtenir le remboursement du capital, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances et l'article 1147 du Code civil ;

2. ALORS QU'est certain le dommage subi par une personne par l'effet de la faute d'un professionnel, alors même que la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice ; qu'en reprochant à Mme X... de ne pas avoir agi contre l'assureur, la société NATIO VIE, et qu'en décidant que le défaut de remboursement du capital investi par la société NATIO VIE n'était pas susceptible d'engager la responsabilité de la banque BNP-PARIBAS qui était un personne morale distincte, quand la banque, en sa double qualité de courtier et de souscripteur du contrat d'assurance, avait créé une situation dommageable en trompant Mme X... sur le destinataire de la faculté de rétractation et en refusant de transmettre à la société NATIO VIE, la lettre recommandée avec accusé de réception du 25 mars 2010, ce qui l'avait empêchée d'obtenir le remboursement du capital, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5-1 du Code des assurances et l'article 1147 du Code civil ;

3. ALORS QU'en l'état d'un prêt in fine qui est adossé à un contrat d'assurance-vie destiné à couvrir tout ou partie de l'amortissement du capital grâce au rendement procuré par le placement de la somme empruntée, l'établissement de crédit est tenu d'un devoir de conseil qui lui impose de porter à la connaissance de son client, les documents lui permettant de prendre la mesure du risque auquel son choix expose son placement ; qu'en retenant, pour dégager la BNP PARIBAS de toute responsabilité en raison de la mise en place elle-même d'un montage consistant dans un prêt in fine adossé à une assurancevie, que le montage financier proposé était proportionné aux capacités financières des consorts Y..., qu'il présentait un avantage fiscal évident pour les consorts Y... qui avaient reçu les conseils d'un expert-comptable au lieu de rechercher, comme elle y était invitée, si la banque les avaient informées de la prise de risque qu'impliquait une telle opération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;

4. ALORS QUE l'établissement de crédit n'est pas dispensé de son devoir d'information et de conseil par la présence d'un expert-comptable qui a donné son avis sur l'opération projetée ; qu'en retenant, pour décharger la société BNP PARIBAS de son devoir de conseil, que ses clients étaient assistés par un expert-comptable qui avait approuvé l'opération, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;

5. ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles les exposantes soutenaient que M. A...n'a été consulté qu'en septembre 2003, c'est à dire trois ans après la conclusion du contrat et les opérations bouclées (conclusions, p. 10), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

6. ALORS QUE le juge doit respecter le principe du contradictoire ; qu'en relevant de sa propre initiative le moyen tiré de ce que le préjudice issu d'un défaut d'information s'analyse en une perte de chance que les parties n'invoquaient pas au soutien de leurs prétentions, la cour d'appel, qui ne les a pas invitées à en débattre, a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;

7. ALORS subsidiairement QU'il appartient aux juges du fond de réparer le préjudice futur dès lors qu'il apparaît comme la prolongation directe et certaine d'un état de chose actuel et dont les incidences dommageables sont d'ores et déjà susceptibles d'une évaluation immédiate, au besoin en prononçant une condamnation conditionnelle ; qu'en retenant que les exposantes ne justifiaient pas d'un préjudice actuel constitué, tant que l'opération financière n'était pas venue à terme, après avoir constaté que le manquement de la société BNP PARIBAS à son devoir de renseignement et de conseil les avait privées d'une chance et qu'elles avaient déjà perdu un tiers de leur investissement au 19 octobre 2011 (arrêt attaqué, p. 8, 1er alinéa), quand la perte d'un tiers du capital était d'ores et déjà susceptible d'une évaluation immédiate dont la réparation intégrale justifiait d'ores et déjà de prononcer, au besoin d'office, une condamnation conditionnelle subordonnée à la réalisation d'un événement déterminé consistant dans le dénouement de l'opération financière dont la survenance permettrait d'évaluer le quantum de la chance perdue par les consorts Y... et la SCI MARCELA dont l'existence était retenue en son principe, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;

8. ALORS QUE tenu d'évaluer le préjudice dont il constate l'existence en son principe, le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en refusant d'évaluer le montant du préjudice tant que l'opération n'était pas venue à terme, au prétexte que les exposantes ne justifiaient pas d'un préjudice actuel constitué, quand la constatation d'un préjudice consistant dans une perte de chance consécutive à un manquement à un devoir d'information et de conseil imposait aux juges du fond d'en évaluer le montant, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil ;

9. ALORS QU'il appartient au juges du fond de réparer le préjudice futur dès lors qu'il apparaît comme la prolongation directe et certaine d'un état de chose actuel et dont les incidences dommageables sont d'ores et déjà susceptibles d'une évaluation immédiate ; qu'en s'abstenant de rechercher si le préjudice actuel des consorts Y... et de la SCI MARCELA n'était pas susceptible d'une évaluation immédiate, dès lors que la valeur de rachat ne représentait plus que 457. 347, 37 ¿ contre un investissement de 457. 347 ¿ au 19 octobre 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;

10. ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles les exposantes rappelaient avoir supporté des frais et intérêts inutilement encourus dans le cadre du prêt in fine, ce qui constituait à tout le moins un préjudice d'ores et déjà certain et susceptible d'une évaluation immédiate (conclusions, p. 13), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.



ECLI:FR:CCASS:2015:CO00787

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar , du 15 janvier 2014