Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 septembre 2015, 14-21.348, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 15 septembre 2015
N° de pourvoi: 14-21348
Non publié au bulletin Rejet

M. Terrier (président), président
SCP Bénabent et Jéhannin, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 2014), que la société Hunt & Palmer voyages, agence de voyages ayant souscrit une garantie financière obligatoire auprès de l'Association professionnelles de solidarité du tourisme (l'APST), a fourni une caution de la société civile immobilière HPMN (la SCI) qui a effectué, le 13 novembre 2008, un virement bancaire de 200 000 euros au bénéfice de l'APST ; que la société Hunt & Palmer voyages et la SCI ont été placées en liquidation judiciaire et M. Y... a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire pour les deux sociétés ; que l'APST a déclaré au passif de la liquidation judiciaire de la SCI une créance de 92 322 euros, contestée par M. Y... qui l'a assignée en annulation de la caution ;

Sur moyen unique :

Attendu que l'APST fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande et de la condamner à payer à M. Y..., ès qualités, la somme en principal de 200 000 euros, alors, selon le moyen :

1°/ que même lorsque le cautionnement donné par une société n'entre pas directement dans son objet social, ce cautionnement est néanmoins valable lorsqu'il existe une communauté d'intérêts entre cette société et la société cautionnée ; que le cautionnement ainsi rattaché indirectement à l'objet social est valable quand bien même il n'a pas été autorisé par l'unanimité des associés ; que l'existence d'une communauté d'intérêts entre sociétés résulte notamment de ce qu'elles ont des dirigeants et des associés communs et qu'elles entretiennent des rapports contractuels étroits en sorte que chacune a intérêt à la pérennité de l'autre ; qu'en l'espèce, l'APST rappelait dans ses écritures « l'existence d'un dirigeant, d'associés et d'un siège communs entre la SCI HPMN et l'agence Hunt & Palmer voyages » et « l'existence de rapports contractuels étroits entre la SCI HPMN et la société Hunt & Palmer voyages » établissant l'intérêt commun des sociétés ; qu'en retenant pourtant que le cautionnement consenti par la SCI HPMN ne se rattachait pas directement à l'objet social, en sorte qu'il devait « pour être valable, résulter du consentement unanime des associés », sans rechercher, comme elle était pourtant invitée à le faire, si l'existence d'une communauté d'intérêts entre société cautionnée et société caution n'établissait pas la conformité de l'engagement à l'objet social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1849 du code civil ;

2°/ qu'est conforme à l'intérêt social le cautionnement donné par une société à une société du même groupe lorsque son patrimoine social, au moment où la caution est appelée, lui permet de faire face à son engagement ; qu'en l'espèce, le patrimoine social de la société HPMN lui permettait de faire face à son engagement, ce que la cour d'appel a elle-même constaté en relevant « que la SCI HPMN dispos ait d'une trésorerie suffisante lorsque l'APST a appelé la somme de 200 000 euros » et « que sa liquidation judiciaire a été ouverte trois ans après celle de la société cautionnée » ; qu'en annulant pourtant le cautionnement consenti par la SCI HPMN au prétexte qu'« à défaut de proportionnalité entre l'engagement souscrit et l'avantage retiré, en cautionnant la société Hunt & Palmer voyages, la SCI HPMN était conduite à agir contre son intérêt », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1849 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la caution donnée par la SCI, propriétaire d'un immeuble dont une partie était donnée en location à la société Hunt & Palmer voyages ayant une activité d'agence de voyages, n'entrait pas dans l'objet social de la SCI et que l'engagement de caution solidaire souscrit à hauteur de 440 000 euros au profit de l'APST avait été signé par le seul gérant, sans vote des associés qui avaient fait observer que celui-ci avait dépassé ses pouvoirs, et retenu souverainement qu'à défaut de proportionnalité entre l'engagement souscrit et l'avantage retiré en cautionnant la société Hunt & Palmer voyages, la SCI était conduite à agir contre son intérêt, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit à bon droit que le cautionnement donné par la SCI devait être annulé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Association professionnelle de solidarité du tourisme aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille quinze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour l'Association professionnelle de solidarité du tourisme


Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé le cautionnement donné par la SCI HPMN en garantie des engagements souscrits par la société HUNT & PALMER VOYAGES au profit de l'APST par acte du 29 août 2008 et d'avoir condamné l'APST à payer à Maître Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI HPMN, la somme en principal de 200 000 euros ;

AUX MOTIFS QUE « Sur la nullité du cautionnement :

Qu'au soutien de son appel, Maître Y... fait plaider que le cautionnement donné par la SCI HPMN le 29 août 2008 est nul car contraire aux principes du droit des sociétés visés aux articles 1849, 1852 et 1854 du Code civil pour ne pas avoir été consenti par les associés à l'unanimité et pour être contraire à l'intérêt social ;

Que selon l'article 1849 du Code civil, dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social ; que reprenant cette disposition, l'article 22 des statuts de la SCI HPMN énonce que le gérant engage la société sauf si ses actes ne relèvent pas de l'objet social ; que par ailleurs, il résulte de l'article 1852 que les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus au gérant sont prises selon les dispositions statutaires ou, en leur absence, à l'unanimité des associés ;

Qu'en l'espèce, la SCI HPMN a pour objet l'acquisition, la gestion, la location et l'administration, l'exploitation par bail ou tous autre moyens de toutes propriétés, et de manière générale « toutes opérations de nature à favoriser le but social pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société à l'exclusion de toute opération commerciale » ;

Qu'elle est propriétaire d'un immeuble situé à Vénissieux (69) dont une partie a été donnée en location à la société Hunt & Palmer Voyages ;

Que la caution donnée à une agence de voyages n'entre pas dans l'objet social de la SCI ;

Qu'elle devait donc, pour être valable, résulter du consentement unanime des associés ;

Qu'à cet égard, il est constant que l'engagement de caution solidaire au profit de l'APST en date du 29 août 2008 a été signé par M. X..., gérant de la SCI HPMN, sans vote des associés lesquels n'ont pas été convoqués pour en délibérer ;

Qu'il est vrai que les associés ont par délibération unanime de l'assemblée générale extraordinaire du 19 août 2005 accepté que la SCI HPMN s'engage comme caution des obligations de la société Hunt & Palmer Voyages envers l'APST et ont donné tous pouvoirs à M. X...pour signer tous actes en vue de la constitution du cautionnement à hauteur de 99 092 euros, l'engagement étant valable pour une durée d'un an tacitement renouvelable sauf dénonciation six mois avant l'échéance ;

Que cependant, si la SCI n'a jamais dénoncé cet engagement, il ne peut en être déduit, comme l'ont fait les premiers juges, que le gérant était habilité à souscrire un engagement de caution portant sur la somme de 440 000 euros, fixée en fonction du volume d'affaires, au motif que l'augmentation ne modifiait pas la nature de l'autorisation alors qu'il s'agissait non d'un simple renouvellement, lequel n'aurait nécessité aucun acte, mais d'un engagement distinct ;

Que les associés ne s'y sont pas trompés puisque, réunis en assemblée générale le 20 février 2009, ils interrogeaient M. X...en ces termes : « Pourquoi aucune réunion d'associés n'a-t-elle été organisée pour décider du versement des 200 000 euros à l'APS », « Lors de la signature du procès-verbal aux termes duquel la société s'est portée caution au profit de l'APS, est-ce que le gérant savait qu'il aurait fallu au préalable modifier les statuts », « Quelle est la date de cette assemblée générale », « Pourquoi le rapport du gérant vise-t-il l'article 22 des statuts de la société (aux termes duquel dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social) à l'appui de la quatrième résolution concernant les pouvoirs à donner au gérant alors que l'objet social ne permet pas à la société de se porter garant » ;

Que loin de porter sur les modalités de paiement de la somme de 200 000 euros comme le fait valoir la SCI HPMN, ces observations renvoient clairement au dépassement de ses pouvoirs par le gérant ;

Qu'il manque donc le consentement unanime des associés ;

Que de surcroît, la souscription de la sûreté n'apparaît pas conforme à l'intérêt social ;

Qu'en effet, si les deux sociétés avaient un dirigeant, des associés et un siège communs dans l'immeuble dont l'une était bailleresse et l'autre locataire, ces similitudes ne leur conféraient pas nécessairement une identité d'intérêt ;

Qu'or des éléments du dossier, il ressort que la SCI HPMN a donné sa garantie à la société Hunt & Palmer Voyages à hauteur de 440 000 euros sans contrepartie immédiate, dont ne peut tenir lieu le produit des locations, et ce, avec toutes les conséquences possibles sur son patrimoine, constitué exclusivement de l'immeuble de Vénissieux acquis au moyen d'un prêt de sorte qu'elle s'exposait à la réalisation de son entier patrimoine ;

Qu'à défaut de proportionnalité entre l'engagement souscrit et l'avantage retiré, en cautionnant la société Hunt & Palmer Voyages, la SCI HPMN était conduite à agir contre son intérêt ; que peu importe à cet égard que la SCI HPMN ait disposé d'une trésorerie suffisante lorsque l'APST a appelé la somme de 200 000 euros ou que sa liquidation judiciaire ait été ouverte trois ans après celle de la société cautionnée ;

Que c'est donc par une appréciation inexacte que les premiers juges ont jugé que la sûreté avait été accordée régulièrement ;

Que le jugement sera infirmé et le cautionnement sera déclaré nul ;

Qu'il convient, en conséquence, de faire droit à la demande de restitution formée par maître Y..., ès qualités, et de condamner l'association à payer à ce dernier la somme de 200 000 euros ;

Que les intérêts sur la somme dont le remboursement est ordonnée en conséquence de l'annulation de la sûreté sont dus au taux légal à compter de l'assignation qui vaut sommation de payer soit en l'espèce depuis le 2 janvier 2012 ; qu'ils seront capitalisés dans les termes de l'article 1154 du Code civil » ;

1/ ALORS QUE même lorsque le cautionnement donné par une société n'entre pas directement dans son objet social, ce cautionnement est néanmoins valable lorsqu'il existe une communauté d'intérêts entre cette société et la société cautionnée ; que le cautionnement ainsi rattaché indirectement à l'objet social est valable quand bien même il n'a pas été autorisé par l'unanimité des associés ; que l'existence d'une communauté d'intérêts entre sociétés résulte notamment de ce qu'elles ont des dirigeants et des associés communs et qu'elles entretiennent des rapports contractuels étroits en sorte que chacune a intérêt à la pérennité de l'autre ; qu'en l'espèce, l'APST rappelait dans ses écritures « l'existence d'un dirigeant, d'associés et d'un siège communs entre la SCI HPMN et l'agence HUNT & PALMER VOYAGES » et « l'existence de rapports contractuels étroits entre la SCI HPMN et la société HUNT & PALMER VOYAGES » (conclusions, p. 6 et 7) établissant l'intérêt commun des sociétés ; qu'en retenant pourtant que le cautionnement consenti par la SCI HPMN ne se rattachait pas directement à l'objet social, en sorte qu'il devait « pour être valable, résulter du consentement unanime des associés » (arrêt, p. 4, pénultième alinéa), sans rechercher, comme elle était pourtant invitée à le faire, si l'existence d'une communauté d'intérêts entre société cautionnée et société caution n'établissait pas la conformité de l'engagement à l'objet social, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1849 du Code civil ;

2/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'est conforme à l'intérêt social le cautionnement donné par une société à une société du même groupe lorsque son patrimoine social, au moment où la caution est appelée, lui permet de faire face à son engagement ; qu'en l'espèce, le patrimoine social de la société HPMN lui permettait de faire face à son engagement, ce que la Cour d'appel a elle-même constaté en relevant « que la SCI HPMN dispos ait d'une trésorerie suffisante lorsque l'APST a appelé la somme de 200 000 euros » et « que sa liquidation judiciaire a été ouverte trois ans après celle de la société cautionnée » (arrêt, p. 5, alinéa 9, in fine) ; qu'en annulant pourtant le cautionnement consenti par la SCI HPMN au prétexte qu'« à défaut de proportionnalité entre l'engagement souscrit et l'avantage retiré, en cautionnant la société Hunt & Palmer Voyages, la SCI HPMN était conduite à agir contre son intérêt » (arrêt, p. 5, alinéa 9, in limine), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1849 du Code civil.




ECLI:FR:CCASS:2015:C300928

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 30 avril 2014