Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 septembre 2015, 14-23.139, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 17 septembre 2015
N° de pourvoi: 14-23139
Non publié au bulletin Cassation

Mme Flise (président), président
SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles R. 142-4 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne venant aux droits de l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine (l'URSSAF) a fait signifier une contrainte à l'encontre de M. X..., travailleur indépendant, aux fins de régularisation des cotisations personnelles d'allocations familiales dues par celui-ci au titre de l'année 2006 ; que M. X... a formé opposition à cette contrainte devant une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que, pour le déclarer irrecevable en son opposition et le condamner au paiement des frais de signification de la contrainte, l'arrêt retient qu'après mise en demeure du 11 décembre 2008, M. X... a saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF d'une contestation de l'assiette de calcul de ses cotisations ; que, par décision du 14 octobre 2010, la commission de recours amiable a rejeté sa demande ; que ladite décision lui a été notifiée par lettre recommandée, réceptionnée le 17 novembre 2010, ainsi qu'il résulte de l'avis de réception portant la signature de M. Y..., qui a accepté de recevoir la lettre pour le compte de son destinataire ; que M. X... s'est abstenu de saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale à la suite de son recours gracieux et ce, alors que la notification de la décision de la commission de recours amiable, régulièrement adressée et reçue, fait expressément mention des dispositions de l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale et de la voie de recours dont il disposait ainsi que des formes et délai dans lesquels celle-ci devait être exercée ; que l''intéressé n'ayant pas formé de recours contentieux à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable, c'est à bon droit que l'URSSAF a décerné une contrainte à son encontre ; qu'en conséquence, M. X... n'est pas recevable à former opposition à l'encontre de la contrainte qui lui a été décernée pour parvenir au recouvrement des sommes qui lui sont réclamées au titre des cotisations et majorations de retard, dès lors qu'il s'est abstenu de soumettre le rejet de son recours gracieux au tribunal des affaires de sécurité sociale ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'avis de réception de la lettre recommandée portant notification de la décision litigieuse du 10 octobre 2010, avait été signé par un tiers, de sorte que ladite notification était irrégulière et n'avait pu faire courir le délai de recours dont disposait le cotisant pour contester le bien-fondé des sommes réclamées, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne l'URSSAF de Bretagne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille quinze.


MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré Monsieur X... irrecevable en son opposition à contrainte, de l'AVOIR condamné au paiement des frais de signification de la contrainte déférée et de l'AVOIR débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QU'« il est établi par les productions des parties, qu'après mise en demeure du 11 décembre 2008 portant sur les cotisations d ¿ allocations familiales et contributions des travailleurs indépendants du mois de décembre 2007, M. X... a saisi la commission de recours amiable de l'Urssaf en date du 7 janvier 2009 d ¿ une contestation de l'assiette de calcul de ses cotisations. Par décision du 14 octobre 2010, la commission de recours amiable a rejeté la demande de M. X.... La décision de la commission de recours amiable a été notifiée à M. X... par lettre recommandée, réceptionnée le 17 novembre 2010, ainsi qu'il résulte de l'avis de réception portant la signature de M. Y..., qui a accepté de recevoir la lettre pour le compte de son destinataire. Force est de constater que M. X... s'est abstenu de saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale en suite de son recours gracieux et ce alors que la notification de la décision de la commission de recours amiable, régulièrement adressée et reçue, fait expressément mention des dispositions de l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale et de la voie de recours dont il disposait ainsi que des formes et délai dans lesquels celle-ci devait être exercée. L'intéressé n'ayant pas formé de recours contentieux à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable, c'est à bon droit que l'Urssaf a décerné une contrainte à l'encontre de M. X..., régulièrement signifiée le 18 mai 2011, ainsi que l'a à juste titre retenu le tribunal. En conséquence, M. X... n'est pas recevable à former opposition à l'encontre de la contrainte qui lui a été décernée en application de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale pour parvenir au recouvrement des sommes qui lui sont réclamées au titre des cotisations et majorations de retard, dès lors qu'il s'est abstenu de soumettre le rejet de son recours gracieux au tribunal des affaires de sécurité sociale. Par suite, M. X... n'est pas recevable en sa demande tendant à voir déclarer nulle la contrainte par application des dispositions de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, ni en sa contestation de la qualité à agir de l'Urssaf. Il résulte de ce qui précède que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions, sans qu'il soit nécessaire de condamner M. X... au paiement de la somme réclamée par l'Urssaf au titre des cotisations et majorations de retard, la contrainte constituant le titre exécutoire » ;

ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QU'« aux termes d'une décision prise en sa séance du 14 octobre 2010, la commission a rejeté cette contestation et confirmé les prétentions à paiement de l'URSSAF ; que cette décision a été notifiée par lettre recommandée adressée à « Monsieur X... Philippe, vétérinaire, 21 Maupas, 35290 Saint Meen Le Grand ; que cette lettre, qui mentionnait les voies et délais de recours contentieux, a été réceptionnée le 17 novembre 2010, l'accusé de réception postal portant une signature aisément identifiable comme étant celle de « P. Y... », associé de Monsieur X..., l'adresse de notification correspondant quant à elle au siège de la Société alors que Monsieur X... exerce plus précisément à Mauron ; qu'en toute hypothèse, l'URSSAF a notifié la décision litigieuse à une personne qui a accepté de recevoir la lettre pour le compte de son destinataire, ce dont Il résulte que cette notification est réputée régulière. En conséquence, l'Intéressé n'ayant pas formé de recours contentieux à rencontre de ladite décision dans le délai imparti pour le faire, c'est à bon droit que l'URSSAF, non sans lui avoir adressé un dernier avis avant poursuites par lettre du 31 janvier 2011, a décerné une contrainte à son encontre, Monsieur X... n'étant plus recevable à s'y opposer, sauf à faire valoir des arguments de pure forme tenant aux circonstances de la signification. Or, là encore, les arguments de l'opposant seront écartés, étant en effet rappelé :- d'une part que l'acte de signification a été remis à une personne-en l'occurrence Hervé Z..., autre associé de Monsieur X...- qui a accepté de le recevoir pour le compte de ce dernier ;- d'autre part que cette circonstance, de même que celle tirée d'une prétendue irrégularité tenant aux mentions que l'huissier aurait portées ou omis de porter sur l'enveloppe laissée à Monsieur Z..., n'ont causé aucun grief à Monsieur X... qui a effectivement saisi le tribunal dans le délai imparti pour le faire, alors que l'article 114 du code de procédure civile subordonne la nullité d'un acte pour vice de forme à l'existence d'un grief démontré par celui qui s'en prévaut. Dès lors, l'opposition à contrainte étant irrecevable, il n'y a pas lieu à examen des autres arguments développés par l'opposant » ;

ALORS, D'UNE PART, QUE les décisions de la commission de recours amiable statuant sur les recours formés par les assurés à l'encontre de décisions prises par des organismes de sécurité sociale doivent être régulièrement notifiées pour faire courir le délai de recours contentieux de deux mois ; que pour être régulièrement notifiée et faire courir ce délai de forclusion, la décision de la Commission de recours amiable doit être personnellement adressée au cotisant qui doit la réceptionner lui-même ; qu'en retenant que Monsieur X... n'était pas recevable à former opposition à contrainte à défaut de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale dans le délai de deux mois de la notification de la décision prononcée par la Commission de recours amiable, cependant qu'il ressort de ses constatations que « la décision de la commission de recours amiable a été notifiée à M. X... par lettre recommandée, réceptionnée le 17 novembre 2010, ainsi qu'il résulte de l'avis de réception portant la signature de M. Y..., qui a accepté de recevoir la lettre pour le compte de son destinataire » et que « l'adresse de notification correspon d quant à elle au siège de la société alors que Monsieur X... exerce plus précisément à Mauron », ce dont il s'induisait que la décision de la Commission de recours amiable de l'URSSAF n'avait pas été régulièrement adressée à Monsieur X... et réceptionnée par ce dernier, de sorte que le délai de deux mois pour saisir le tribunal n'avait pas commencé à courir, que l'action du cotisant devant le tribunal des affaires de sécurité sociale n'était pas forclose et que ce dernier pouvait en conséquence contester la contrainte à paiement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 244-9, R. 142-1, R. 142-18 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ;

ALORS, D'AUTRE PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE si la décision d'une commission de recours amiable, à l'encontre de laquelle le cotisant n'a pas formé de recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, ne peut être remise en cause par la voie de l'opposition à contrainte, la contrainte adressée au cotisant doit néanmoins, pour pouvoir produire effet à son égard, être régulièrement notifiée au cotisant et contenir l'ensemble des mentions légales requises ; qu'eu égard à sa nature contentieuse, la signification d'une contrainte doit être faite à personne et être personnellement adressée et réceptionnée par le cotisant, personne physique ; que par voie de conséquence, en déboutant Monsieur X... de son opposition à contrainte cependant qu'il ressort de ses propres constatations que l'acte de signification de la contrainte a été remis, non à Monsieur X... en personne, mais à un tiers, Monsieur Z..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 670 et 670-1 du code de procédure civile ;

ALORS, DE TROISIEME PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QU ¿ en vertu de l'article 670 du code de procédure civile, « la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire. La notification est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet » ; qu'en se bornant à relever, pour déduire la régularité de la délivrance de la contrainte à paiement, que « l'acte de signification a été remis à une personne-en l'occurrence Hervé Z..., autre associé de Monsieur X...- qui a accepté de le recevoir pour le compte de ce dernier », sans constater que la tierce personne ayant signé l'avis de réception de la contrainte disposait d'un pouvoir à cet effet au sens de l'article 670 du code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article susvisé, ensemble les articles L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ;

ALORS, ENFIN, QU ¿ en retenant la régularité de la contrainte délivrée par l'URSSAF de BRETAGNE sans rechercher si, comme soutenu par Monsieur X..., la contrainte à paiement n'était pas entachée d'une irrégularité, du fait de l'existence d'une discordance entre les montants de redressement visés dans la lettre de mise en demeure et dans la lettre de contrainte à paiement, la première faisant état d'un redressement total de 8. 338 ¿ alors que la seconde vise un redressement de 6. 710 ¿- sans que l'exposant ne soit en mesure à la lecture de la lettre de mise en demeure et de la contrainte de comprendre à quoi correspond ce différentiel de plus de 2. 128 ¿-, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 244-2, L. 244-9, R. 244-1, R. 133-3 et R. 133-7 du code de la sécurité sociale.




ECLI:FR:CCASS:2015:C201325

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes , du 18 juin 2014