Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 15-40.027, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 16 septembre 2015
N° de pourvoi: 15-40027
Publié au bulletin QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel

M. Frouin, président
Mme Sabotier, conseiller rapporteur
M. Weissmann, avocat général
Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

"Les dispositions de l'article L. 4614-13 du code du travail et l'interprétation jurisprudentielle constante y afférente sont-elles contraires aux principes constitutionnels de liberté d'entreprendre et/ou de droit à un procès équitable lorsqu'elles imposent à l'employeur de prendre en charge les honoraires d'expertise du CHSCT notamment au titre d'un risque grave, alors même que la décision de recours à l'expert a été judiciairement (et définitivement) annulée ?''

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne le paiement des honoraires de l'expert mandaté par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en raison d'un risque grave constaté dans l'entreprise ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux, en ce que l'absence de budget propre du CHSCT, qui a pour conséquence que les frais de l'expertise sont à la charge de l'employeur, y compris lorsque ce dernier obtient l'annulation de la délibération ayant décidé de recourir à l'expertise après que l'expert désigné a accompli sa mission, est susceptible de priver d'effet utile le recours de l'employeur ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille quinze.



ECLI:FR:CCASS:2015:SO01635

Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 18 juin 2015

Titrages et résumés : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 4614-13 - Interprétation jurisprudentielle constante - Liberté d'entreprendre - Droit à un procès équitable - Applicabilité au litige - Motivation - Caractère sérieux - Renvoi au Conseil constitutionnel