Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 août 2015, 15-83.120, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 5 août 2015
N° de pourvoi: 15-83120
Non publié au bulletin Rejet

M. Pers (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- M. Jean-Philippe X...,


contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 2015, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 24 mars 2015, n° 15-80.100), dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et contrebande de marchandises prohibées, a rejeté sa demande de mise en liberté ;


Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 138, 144, 147-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a, sans ordonner d'expertise médicale, rejeté la demande de mise en liberté de M. X... ;

"aux motifs que, sur le prononcé d'une expertise, s'il résulte du premier certificat médical établi par le docteur Y..., le 20 décembre 2012, qu'il a été posé à M. X... une prothèse mécanique aortique, nécessitant la prise d'un traitement par anti-vitamines K au long cours et dont l'effet principal est la fluidification du sang avec risque d'hémorragie, ainsi qu'une surveillance stricte mensuel biologique, il apparaît, aux termes du second certificat médical établi par le docteur Z... le 12 novembre 2014, que M, X... bénéficie d'un suivi régulier à l'USMP du centre pénitentiaire de Nancy Maxeville ; qu'au vu de ces deux certificats médicaux, il n'est pas établi que la pathologie dont souffre M. X... soit incompatible avec son maintien en détention ; que M. X... ne produit aucun élément nouveau pouvant contredire un suivi régulier dans un établissement spécialisé pénitentiaire, adapté à la pathologie dont il souffre ; que dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise ; que, sur la demande de mise en liberté, ainsi qu'il a été décrit ci-dessus, M. X... était à la tête d'un réseau de trafic de stupéfiants (entre 15 et 20 kilogrammes de stupéfiants vendus sur 10 mois) dont il tirait sa seule source de revenus et qu'il a recommencé à dealer dès sa sortie de prison ; que M. X... a été condamné neuf fois dont sept fois pour stupéfiants et trafic ; qu'il a déjà été condamné à des peines d'emprisonnement de trois et quatre ans, ce qui ne l'a pas empêché de reprendre à chaque fois son activité de vente de stupéfiants ; que sa première condamnation remonte à 2000 ; que cela fait donc plus de dix ans que M. X... enfreint la législation sur les stupéfiants, démontrant ainsi un ancrage certain et durable dans la délinquance ; qu'il encourt vingt ans d'emprisonnement étant en état de récidive légale de trafics de stupéfiants ; que M, X... a déjà bénéficié de trois mesures de libération conditionnelle dont deux ont été révoquées ; qu'il était suivi dans le cadre d'une mesure de sursis avec mise à l'épreuve lors de la commission des faits ; que pendant sa détention, il a été retrouvé dans sa cellule un portable avec une carte sim (dont il conteste la propriété) ainsi que deux boulettes de résine de cannabis pour un poids de 4 grammes (ce qu'il reconnait) ; que dans ces conditions, afin de garantir sa représentation en justice et de prévenir tout renouvellement des faits, il y a lieu de rejeter sa demande en justice, le placement sous contrôle judiciaire ou sa mise sous surveillance électronique ne permettant pas, ni l'un ni l'autre, d'atteindre ces prescriptions ;

"1°) alors que, lorsqu'une personne détenue apporte la preuve de ce qu'elle souffre d'une pathologie qui pourrait rendre son état de santé incompatible avec la détention, l'expertise médicale qu'elle sollicite est de droit ; que la chambre de l'instruction ne pouvait donc rejeter la demande de M. X... ;

"2°) alors que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs objectifs définis par la loi et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; que cette mesure alternative à la détention peut être ordonnée en cas de mise en liberté pour motif médical ; que l'arrêt se borne à affirmer que les objectifs fixés ne pouvaient être atteints par un placement sous contrôle judiciaire ou par une assignation à résidence avec surveillance électronique, sans rechercher concrètement si cette mesure ne constituait pas une alternative efficace à la détention compte tenu de la situation médicale du prévenu, méconnaissant, derechef, les textes susvisés" ;

Attendu que, pour refuser d'ordonner l'expertise médicale sollicitée par M. X... en application de l'article 147-1 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué retient que ce dernier produit deux certificats médicaux dont il résulte qu'à la suite de la pose d'une prothèse mécanique aortique en 2003, il doit suivre un traitement nécessitant une surveillance stricte mensuelle biologique ; que les juges ajoutent qu'un certificat médical, en date du 12 novembre 2014, démontre que M. X... est suivi régulièrement par le service médical de l'établissement pénitentiaire mais n'établit pas que sa pathologie est incompatible avec son maintien en détention ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a souverainement estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de supplément d'information, et s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale, a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pers, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Sadot, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.




ECLI:FR:CCASS:2015:CR03955

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy , du 6 mai 2015