Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juillet 2015, 14-12.307, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 8 juillet 2015
N° de pourvoi: 14-12307
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Terrier (président), président
Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 octobre 2013), qu'en 2000, l'Hospice d'Arnèke, établissement reconnu d'utilité publique sous le nom de Fondation Van Kempen (la Fondation), a confié à la société Ramery Lapouille, devenue la société Ramery bâtiment (la société Ramery) la réfection d'un bâtiment existant ; qu'en 2006, sont apparus des désordres affectant une partie du sol de l'étage de ce bâtiment ; que le 10 août 2010, après expertise, la Fondation a assigné la société Ramery en paiement de diverses sommes au titre de la reprise des désordres, de sa perte d'exploitation et de son préjudice de jouissance ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la présence de lignes sombres donnant l'aspect d'un opus incertum au revêtement de sol du premier étage avait été constatée uniquement dans les chambres 109 à 118, les salles de bains et le couloir les desservant et souverainement retenu qu'elle n'entraînait pas de décollement de la chape ni de déformation hors normes du revêtement et n'occasionnait ni danger ni une simple gêne, la cour d'appel qui, procédant à la recherche prétendument omise, a pu en déduire que ce désordre ne relevait pas de la garantie décennale, a légalement justifié sa décision ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour rejeter les demandes de la Fondation fondées sur la responsabilité contractuelle de la société Ramery, l'arrêt retient que les désordres décrits par l'expert, soit la seule présence de lignes sombres sur le revêtement de sol dans les pièces qu'il désigne, en l'absence de décollement de la chape comme de déformation du revêtement ou de désaffleurement, n'occasionnent ni danger ni simple gêne, que l'expert ne fait pas état de la survenance probable ou même possible de tels inconvénients et que la Fondation, qui ne verse aux débats aucune pièce établissant la preuve d'une dégradation de l'état du sol depuis les opérations d'expertise ni de l'apparition de difficultés pour le déplacement des personnes et du matériel, ne démontre pas la nécessité d'une réfection du sol ni le préjudice dont elle demande réparation ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le sol réalisé par la société Ramery avait une apparence non conforme à ce qui avait été contractuellement prévu et était affecté d'un désordre esthétique, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate que les conditions de la mise en jeu de la responsabilité décennale de la société Ramery ne sont pas réunies, l'arrêt rendu le 16 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne la société Ramery bâtiment aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ramery bâtiment à payer la somme de 3 000 euros à la Fondation Van Kempen ; rejette la demande de la société Ramery bâtiment ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour l'établissement Hospice d'Arnèke - Fondation Van Kempen

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR, confirmant le jugement entrepris, constaté que les conditions de la mise en jeu de la responsabilité de la société Ramery Bâtiment envers l'Hospice d'Arnekefondation Van Kempen ne sont pas réunies, ni à titre contractuel, ni dans le cadre de la garantie décennale, et D'AVOIR en conséquence débouté l'Hospice d'Arnekefondation Van Kempen de ses demandes de réparation ;

AUX MOTIFS QUE « les articles 1792 et 1792-4-1 du code civil disposent que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage ou l'acquéreur de l'ouvrage, pendant un délai de dix ans à compter de la réception, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromet la solidité de l'immeuble ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'en l'espèce, il ressort des documents contractuels versés aux débats et du rapport d'expertise que la Fondation VAN KEMPEN a fait procéder à d'importants travaux de modernisation et de restructuration d'un bâtiment qu'elle possédait pour y aménager une maison de retraite ; que la réception des travaux a été prononcée le 17 novembre 2001 avec des réserves ne concernant pas les désordres objet du présent litige ; qu'il a été notamment procédé, sur l'ancien plancher du premier étage, à la réalisation d'une chape de béton allégé fibre de marque Beto-Fibre après application d'un "primaire" de marque Betiprim, recouverte d'un enduit de lissage et d'un revêtement de soi souple vinylique expansé, et ce sur 1257 m² ; que la technique utilisée et l'ampleur de l'opération permettent de considérer la construction de ce sol comme un ouvrage au sens de l'article 1792 précité ; que l'expert a relevé qu'uniquement dans les chambres 109 à 118, les salles de bains et le couloir les desservant, le revêtement de sol laisse apparaître un ensemble de lignes sombres lui donnant un aspect "d'opus incertum" ; qu'il expose que ces lignes correspondent à des fissurations de la chape s'étendant jusqu'au plancher support, soit sur 4 à 5 centimètres de profondeur, mais n'entraînant pas de décollement de la chape, et que le primaire d'étanchéité est, quant à lui, parfaitement intact ; qu'il précise que ce marquage ne génère aucune déformation hors normes du revêtement et qu'il n'y a en particulier, aucun désaffleurement entre les zones délimitées par le lignage ; qu'il ne ressort pas de ces constatations, ni d'aucune autre observation de l'expert, que ces désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, de sorte que lesdits désordres, ne relèvent pas de la garantie décennale » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'il n'est pas contestable que la SAS RAMERY a la qualité de constructeur pour les travaux de restructuration qui ont été menés sur le site de l'hospice D'ARNEKE dans le courant des années 1999-2000, les travaux de rénovation étant d'une ampleur telle qu'ils sont assimilables à la réalisation d'un ouvrage au sens de l'article 1972 du code civil ; que les désordres objets du présent litige sont apparus en 2002 dans le délai des dix années suivant la réception de l'ouvrage et sont constitués de fissures dans la chape de béton réalisée recouverte ensuite d'un revêtement de sol de type linoléum ; que l'expert a constaté que le désordre affecte au premier étage du bâtiment, les chambres de 109 à 118, les salles de bains et les couloirs les desservant comme affectant les revêtements de sol de lignes sombres lui donnant un aspect "d'opus incertum", marquage qui ne génère aucune déformation hors norme du revêtement ; qu'en particulier, il n'existe aucun affleurement entre les zones délimitées par le lignage ; qu'il n'est en conséquence pas établi en quoi le désordre compromet la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination ; qu'en conséquence, la responsabilité de la société SAS RAMERY ne peut être engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil » ;

ALORS QUE tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; que du fait de leur caractère généralisé, des désordres, fussent-ils même purement esthétiques, peuvent caractériser l'impropriété à destination d'un ouvrage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé, au vu des constatations de l'expert, que la technique utilisée et l'ampleur de l'opération de construction permettaient de considérer la construction du sol, siège des désordres, comme un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, et qu'au premier étage, dans les chambres 109 à 118, les salles de bains et le couloir les desservant, le revêtement de sol laissait apparaître un ensemble de lignes sombres lui donnant un aspect « d'opus incertum », ces lignes correspondant à des fissurations de la chape s'étendant jusqu'au plancher support, soit sur 4 à 5 centimètres de profondeur ; que dès lors en déclarant que de tels désordres ne compromettaient pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendaient pas impropre à sa destination, du fait que les fissurations n'entraînaient pas de décollement de la chape, que le primaire d'étanchéité était, quant à lui, parfaitement intact, et que ce marquage ne générait aucune déformation hors normes du revêtement et notamment pas d'affleurement entre les zones délimitées par le lignage, sans rechercher si, du fait de son caractère généralisé, la fissuration de la chape sur 4 à 5 cm de profondeur, qui conférait un aspect « d'opus incertum » au sol du premier étage, sur une surface comprenant dix chambres, les salles de bain et le couloir les desservant, ne rendait pas l'ouvrage impropre à sa destination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR, confirmant le jugement entrepris, constaté que les conditions de la mise en jeu de la responsabilité de la société Ramery Bâtiment envers l'Hospice d'Arnekefondation Van Kempen ne sont pas réunies, ni à titre contractuel, ni dans le cadre de la garantie décennale, et D'AVOIR en conséquence débouté l'Hospice d'Arnekefondation Van Kempen de ses demandes de réparation ;

AUX MOTIFS QUE « les articles 1792 et 1792-4-1 du code civil disposent que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage ou l'acquéreur de l'ouvrage, pendant un délai de dix ans à compter de la réception, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromet la solidité de l'immeuble ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'en l'espèce, il ressort des documents contractuels versés aux débats et du rapport d'expertise que la Fondation VAN KEMPEN a fait procéder à d'importants travaux de modernisation et de restructuration d'un bâtiment qu'elle possédait pour y aménager une maison de retraite ; que la réception des travaux a été prononcée le 17 novembre 2001 avec des réserves ne concernant pas les désordres objet du présent litige ; qu'il a été notamment procédé, sur l'ancien plancher du premier étage, à la réalisation d'une chape de béton allégé fibre de marque Beto-Fibre après application d'un "primaire" de marque Betiprim, recouverte d'un enduit de lissage et d'un revêtement de soi souple vinylique expansé, et ce sur 1257 m² ; que la technique utilisée et l'ampleur de l'opération permettent de considérer la construction de ce sol comme un ouvrage au sens de l'article 1792 précité ; que l'expert a relevé qu'uniquement dans les chambres 109 à 118, les salles de bains et le couloir les desservant, le revêtement de sol laisse apparaître un ensemble de lignes sombres lui donnant un aspect "d'opus incertum" ; qu'il expose que ces lignes correspondent à des fissurations de la chape s'étendant jusqu'au plancher support, soit sur 4 à 5 centimètres de profondeur, mais n'entraînant pas de décollement de la chape, et que le primaire d'étanchéité est, quant à lui, parfaitement intact ; qu'il précise que ce marquage ne génère aucune déformation hors normes du revêtement et qu'il n'y a. en particulier, aucun désaffleurement entre les zones délimitées par le lignage ; qu'il ne ressort pas de ces constatations, ni d'aucune autre observation de l'expert, que ces désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, de sorte que lesdits désordres, ne relèvent pas de la garantie décennale ; que la mise en jeu de la responsabilité contractuelle de la société RAMERY BATIMENT suppose la démonstration d'une faute et d'un préjudice unis par un lien de causalité ; que les désordres décrits par l'expert près de huit après la réception, soit la seule présence de lignes sombres sur le revêtement de sol dans les pièces qu'il désigne, en l'absence de décollement de la chape, comme de déformation du revêtement ou de désaffleurement, n'occasionnent ni danger ni simple gêne ; que l'expert ne fait pas état de la survenance probable ou même possible de tels inconvénients ; que la fondation VAN KEMPEN ne verse aux débats aucune pièce établissant la preuve d'une dégradation de l'état du sol depuis les opérations d'expertise, ni de l'apparition de difficultés pour le déplacements des personnes et du matériel ; que l'appelante ne démontre donc nullement la nécessité d'une réfection du sol ni le préjudice dont elle demande réparation ; que c'est dès lors à juste titre que les premiers juges l'ont déboutée de ses demandes et leur décision doit être confirmée » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « l'expert a fait procéder pour déterminer la cause du désordre à l'analyse du béton mis en oeuvre par un laboratoire, le LERM ; que celui-ci a établi que le phénomène de fissuration était provoqué par un problème de dosage en eau du béton ; que des zones saines et sinistrées ayant été réalisées avec la même livraison, l'ont conduit à conclure que le problème ne résultait pas d'une erreur au niveau de la fabrication ; que l'expert indique que le surdosage en eau du béton peut avoir pour explication soit un mauvais stockage du produit, soit une mise en oeuvre incorrecte par l'entreprise RAMERY ; qu'il résulte de ces propositions hypothétiques que la faute de la société RAMERY dans la mise en oeuvre du béton n'est qu'une hypothèse explicative éventuelle et non pas un fait établi permettant d'engager sa responsabilité contractuelle ; qu'en conséquence, les conditions de la mise enjeu de la responsabilité contractuelle de la SAS RAMERY ne sont pas réunies et les fondations et associations VAN KEMPEN seront déboutées de leurs demandes de réparation » ;

1°) ALORS QUE l'expert a constaté que « la qualité finale de la chape », dans la zone concernée, n'était « pas conforme à l'usage pour lequel elle était prévue » (rapport, p. 26), et également : « il semble que la différence de comportement des complexes de sols étudiés soit à mettre en relation¿ avec un défaut de formulation du béton allégé fibré mis en oeuvre dans la zone dégradée », et « c'est donc le surdosage en eau de la zone sinistrée (297 kg/m3 au lieu de 260 kg/m3 en zone saine) qui explique les désordres », ce, avant de conclure : « pour l'expert, le surdosage en eau peut avoir deux explications : une mise en oeuvre incorrecte par l'entreprise RAMERY (non-conformité aux règles de l'art), un mauvais stockage du produit qui a pris l'eau entre sa date de fabrication (début avril 2000) et sa mise en place sur l'ouvrage (octobre 2000). Dans ce cas, le produit aurait présenté des grumeaux et l'entreprise RAMERY aurait dû s'en apercevoir lors de sa mise en oeuvre » ; qu'il résulte des constatations de l'expert, qui excluait par ailleurs toute erreur au niveau de la fabrication, que c'est une faute de la société Ramery Bâtiment qui se trouvait à l'origine des désordres, soit qu'elle ait commis des manquements dans la mise en oeuvre même du produit, soit qu'elle ait mal stocké le produit ou, à tout le moins, omis de constater comme elle l'aurait dû, que ce produit n'était, du fait d'un stockage inapproprié, plus adapté à l'usage auquel il était destiné ; que dès lors en déclarant que l'expert n'avait émis que des proposition hypothétiques dont il résultait que la faute de la société Ramery Bâtiment dans la mise en oeuvre du produit n'était « qu'une hypothèse explicative éventuelle et non pas un fait établi permettant d'engager sa responsabilité contractuelle », sans rechercher si en toute hypothèse, la responsabilité de la société Ramery Bâtiment ne résultait pas de l'utilisation d'un produit stocké dans de mauvaises conditions dont elle aurait alors dû remarquer l'aspect dégradé résultant de ce mauvais stockage, la cour d'appel, qui avait par ailleurs constaté, au vu du rapport d'expertise, que le phénomène de fissuration de la chape était provoqué par un problème de dosage en eau du béton, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

2°) ALORS en toute hypothèse QUE l'entrepreneur est tenu d'une obligation de résultat, à savoir celle de livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles et exempt de vices, cette obligation ne cédant que devant la preuve de la cause étrangère ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, au vu du rapport d'expertise, qui relevait que « la qualité finale de la chape », dans la zone concernée, n'était « pas conforme à l'usage pour lequel elle était prévue » (rapport, p. 26), que le phénomène de fissuration de la chape était provoqué par un problème de dosage en eau du béton, ce problème ne résultant pas d'une erreur au niveau de la fabrication, et que le surdosage en eau du béton pouvait avoir pour explication soit un mauvais stockage du produit, soit une mise en oeuvre incorrecte par la société Ramery Bâtiment ; que dès lors en déclarant, pour exonérer la société Ramery Bâtiment de toute responsabilité dans les désordres litigieux, qu'« il résult ait de ces propositions hypothétiques que la faute de la société RAMERY dans la mise en oeuvre du béton n' était qu'une hypothèse explicative éventuelle et non pas un fait établi permettant d'engager sa responsabilité contractuelle », sans constater l'existence d'une cause étrangère exonératoire de la responsabilité de l'entrepreneur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatation, a violé l'article 1147 du code civil ;

3°) ALORS QUE la réparation intégrale du désordre est due quelle qu'en soit la gravité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, au vu du rapport d'expertise, que « dans les chambres 109 à 118, les salles de bains et le couloir les desservant, le revêtement de sol laiss ait apparaître un ensemble de lignes sombres lui donnant un aspect "d'opus incertum" et que ces lignes correspond ai ent à des fissurations de la chape s'étendant jusqu'au plancher support, soit sur 4 à 5 centimètres de profondeur », étant souligné que suivant les constatations de l'expert, « la qualité finale de la chape », dans la zone concernée, n'était « pas conforme à l'usage pour lequel elle était prévue » (rapport, p. 26) ; qu'il résultait des constatations de la cour d'appel qu'à tout le moins, le sol réalisé par la société Ramery Bâtiment avait une apparence non conforme à ce qui était contractuellement prévu et qu'il était affecté d'un désordre esthétique ; que dès lors en affirmant que l'Hospice d'Arneke-fondation Van Kempen ne démontrait pas la nécessité d'une réfection du sol ni le préjudice dont elle demandait réparation, au motif inopérant que « les désordres décrits par l'expert près de huit après la réception, soit la seule présence de lignes sombres sur le revêtement de sol dans les pièces qu'il désign ait , en l'absence de décollement de la chape, comme de déformation du revêtement ou de désaffleurement, n'occasionn ai ent ni danger ni simple gêne, que l'expert ne fai sait pas état de la survenance probable ou même possible de tels inconvénients et que la fondation VAN KEMPEN ne vers ait aux débats aucune pièce établissant la preuve d'une dégradation de l'état du sol depuis les opérations d'expertise, ni de l'apparition de difficultés pour le déplacements des personnes et du matériel », la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales, a derechef violé l'article 1147 du code civil.




ECLI:FR:CCASS:2015:C300837

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai , du 16 octobre 2013