Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2015, 13-26.824, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 1 juillet 2015
N° de pourvoi: 13-26824
Non publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses trois premières branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 septembre 2013), que Mme X..., avocat, a conclu, le 16 septembre 2012, un contrat de collaboration libérale avec Mme Y..., qui l'a résilié le 2 novembre suivant, se prévalant d'une période d'essai pour limiter le délai de prévenance à huit jours ; qu'après avoir accepté le 7 novembre, sur intervention du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Rennes, de respecter le préavis contractuel de trois mois, Mme Y...a, le 9 novembre, notifié à sa collaboratrice une rupture immédiate du contrat pour manquement grave aux règles professionnelles ; que le bâtonnier, excluant toute faute grave, l'a condamnée au paiement des rétrocessions mensuelles dues jusqu'à l'expiration du délai de prévenance ;

Attendu que Mme Y...fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X...une certaine somme, après avoir exclu toute faute grave imputable à cette dernière, alors, selon le moyen :

1°/ qu'a valeur probante le témoignage qui est recueilli en cours d'instance ; qu'en déduisant le caractère non probant des attestations produites par Mme Y...du fait que ces preuves avaient été constituées en cours d'instance et que Mme Y...ne disposait pas, le 9 novembre 2012, lorsqu'elle avait signifié la rupture sans préavis du contrat de collaboration, de preuves de manquement grave de Mme X...aux règles professionnelles, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;

2°/ que la preuve de la gravité du comportement d'une partie à un contrat justifiant sa rupture unilatérale par l'autre partie n'a à être rapportée que si le juge est amené à statuer sur ce point ; qu'en reprochant à Mme Y...de ne pas avoir disposé de preuves du manquement grave de Mme X...aux règles professionnelles lorsqu'elle lui avait signifié la rupture sans préavis du contrat de collaboration le 9 novembre 2012, et de s'être constitué de telles preuves en cours d'instance, quand de telles preuves n'avaient à être rapportées que devant le juge s'il était saisi et pouvaient donc être constituées postérieurement au 9 novembre 2012, la cour d'appel violé l'article 1184 du code civil ;

3°/ que tout jugement doit être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en reprochant à Mme Y...de s'être constitué, par constat d'huissier de justice, des preuves du manquement grave de Mme X...aux règles professionnelles avant d'invoquer ce manquement le 9 novembre 2012, tout en lui faisant grief de ne pas avoir à sa disposition des attestations en ce sens, rédigées postérieurement, lorsqu'elle invoquait ce manquement le 9 novembre 2012, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction en violation des articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir rappelé les circonstances de la rupture du contrat de collaboration, l'arrêt relève que pour justifier la faute grave, Mme Y...s'est prévalue des absences et retards de sa collaboratrice, qu'elle avait fait constater par un huissier de justice requis le jour où elle avait accepté de respecter le délai de prévenance de trois mois, n'ayant alors pas connaissance des propos dont deux clients avaient été témoins ; qu'il retient que les attestations de ces derniers, produites en cause d'appel, dans la mesure où elles ne font que rapporter, soit des paroles extraites d'une conversation téléphonique entendue d'une pièce voisine, non corroborées par le témoignage de l'autre personne présente, soit une remarque malencontreuse sous l'effet d'une certaine exaspération, sont insuffisantes, compte tenu du contexte, pour établir une faute grave à la charge de Mme X..., laquelle ne résulte pas davantage du non-respect d'un horaire fixe s'agissant d'une collaboration libérale ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel, qui, sans dénier toute force probante aux attestations en raison de leur établissement après la décision du bâtonnier, en a apprécié la pertinence, a estimé que la preuve d'un manquement grave de Mme X...aux règles professionnelles n'était pas rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que la quatrième branche du moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR estimé que le manquement grave flagrant aux règles professionnelles reproché par Mme Y...à Mme X...n'était pas retenu, d'AVOIR, en conséquence, jugé que le contrat de collaboration devait être considéré comme prenant fin le 2 février 2013 et d'AVOIR, en conséquence, condamné Mme Y...à payer Mme X...la somme de 7. 350 euros au titre des rétrocessions mensuelles dues pour la durée du préavis allant du 2 novembre 2012 au 2 février 2013, avec intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2012 ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE par application des dispositions de l'article 14. 4 du RIN la rupture du contrat de collaboration entre deux avocats nécessite que la partie adverse soit avertie de la fin du contrat au moins trois mois à l'avance sauf manquement grave aux règles professionnelles ; que Mme Y...reproche à Mme X...d'avoir manqué aux principes de modération et de courtoisie en tenant des propos inacceptables à l'égard de son cabinet devant des tiers ; qu'elle produit en appel, à l'appui de ce grief, une attestation de M. Stéphane Z... en date du 31 décembre 2012 qui déclare qu'alors qu'il se trouvait avec son amie le 6 novembre 2012 dans la salle d'attente du cabinet de Me Y..., la porte du bureau de sa collaboratrice, Mme X..., était entrouverte et que lui-même et son amie ont pu entendre une conversation particulièrement choquante, Mme X...précisant à son interlocuteur : « il est hors de question qu'en préavis je traite un seul dossier de ce cabinet. Je viendrai travailler quand cela me plaira et nous verrons bien qui aura le dernier mot » ; que Mme Y...communique également en appel une attestation de Monsieur B...datée du 23 janvier 2013 qui déclare avoir été reçu le 7 novembre 2012 par Mme X...; qu'il était convoqué devant le tribunal du contentieux de l'incapacité et que Madame X...lui a déclaré : « de toute façon, je n'y connais rien et Maître Y...non plus » ; que les 8 et 9 novembre 2012, Mme Y...a fait constater par un huissier la présence de Mme X...à son bureau et son refus d'être présente à un rendez-vous avec un client, Monsieur A..., le 8 novembre 2012 à 17 heures 45 en raison de son intention d'assister à la rentrée solennelle du barreau ; qu'il est certain que les relations entre Mme Y...et Mme X...se sont gravement détériorées entre le 6 et le 9 novembre 2012 ; que dès le 2 novembre 2012, c'est-à-dire avant ces événements, Mme Y...avait de manière irrégulière voulu rompre le contrat avec un préavis de 8 jours considérant à tort que Mme X...qui se trouvait en contrat de collaboration libérale depuis un mois et demi, effectuant une période d'essai ; que démentie sur ce point par le bâtonnier, Mme Y...s'est comportée de manière contradictoire puisqu'elle revenait le 7 novembre sur sa position initiale pour envisager une rupture du contrat avec préavis de trois mois tout en requérant un huissier pour venir contrôler l'heure d'arrivée de sa collaboratrice le lendemain matin ; qu'à ce moment elle ne pouvait connaître l'existence des remarques que celle-ci aurait faites à M. B...ou qu'aurait entendu M. Stéphane Z... ; que dès lors, Mme Y...ne disposait pas le 9 novembre 2012 de preuves de manquements graves par Mme X...aux règles professionnelles ; que ces preuves ont été constituées après la décision du bâtonnier et que s'agissant de M. Stéphane Z..., il aurait entendu les propos de Mme X...alors qu'il ne se trouvait pas dans la même pièce que celle-ci ; que son amie, qu'il cite comme ayant également entendu les mêmes propos, n'a pas rédigé d'attestation ; que Monsieur B...n'a rapporté les propos tenus devant lui par Mme X...que plusieurs semaines après qu'ils aient été prononcés ; que dès lors ces attestations ainsi que l'attitude très versatile de Mme Y...entre le 2 et le 9 novembre 2012 vis-à-vis de sa collaboratrice ne permettent pas de rapporter la preuve à la charge de celle-ci de manquements graves aux règles professionnelles ; que la dégradation des relations professionnelles entre les deux avocats ne peut être imputée de manière unilatérale à l'une ou à l'autre, faute de connaître l'évolution de ces relations entre le début du contrat, le 17 septembre 2012, et le début du mois de novembre 2012 ; que dès lors la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats de Rennes rendue le 28 décembre 2012 sera confirmé en ce qu'elle n'a pas retenu le manquement grave aux règles professionnelles reproché par Mme Y...à Mme X...;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il convient de rappeler que Maître Y...et Maître X...sont liées par un contrat de collaboration libérale ; que selon l'article 18 de la loi du 2 août 2005, le collaborateur libéral exerce son activité professionnelle en toute indépendance, sans lien de subordination ; qu'il peut compléter sa formation et peut se constituer une clientèle personnelle ; qu'il est évident que le contrat de collaboration libérale implique, comme le nom l'indique, une collaboration à l'activité du cabinet et des services rendus selon les besoins du cabinet ; que par contre, il exclut que soit imposé au collaborateur des horaires fixes tant pour commencer le matin que pour terminer le soir, la réserve étant bien évidemment le bon fonctionnement cependant du cabinet où le collaborateur exerce ; que la question en l'espèce n'est pas de savoir si la rupture du contrat de collaboration libérale était justifiée ou non, elle est uniquement de savoir si la rupture immédiate, sans respect du préavis était justifiée par un manquement grave, flagrant, aux règles professionnelles qui serait imputable à Maître X..., conformément aux dispositions de l'article 14. 4 du RIN ; que compte tenu de la teneur du courrier adressé par Maître Y...à Maître X..., le 2 novembre, ce manquement grave, flagrant, aux règles professionnelles doit être examiné quant à la période se situant entre le 2 novembre et le 9 novembre ; que ce manquement grave flagrant aux règles professionnelles n'apparaît pas établi ; qu'il ne saurait être reproché à Maître Tatiana X...de ne pas avoir respecté des horaires précis dans la mesure où l'on est pas dans le cadre, en l'espèce, d'un contrat de collaboration salarié ; qu'il ne saurait être reproché à Maître X...de s'être rendu à la Rentrée Solennelle du Barreau qui est une manifestation collective de l'Ordre qui intervient tous les deux ans, manifestation à laquelle tous les avocats sont conviés et que Maître X...y assiste ne pouvait donc étonner Maître Y...; que par ailleurs, Maître Y...ne saurait reprocher sérieusement à Maître X...des propos un peu vifs à partir du moment où elle a choisi de faire constater par huissier l'heure d'arrivée de sa collaboratrice, ce qui est difficilement compatible, d'une part avec l'esprit d'une collaboration libérale mais d'autre part avec l'esprit de confraternité et de délicatesse qui sont les règles dans les relations entre avocats ; que la rupture immédiate du contrat de collaboration libérale sans préavis est une décision grave, lourde de conséquences pour un avocat qui se retrouve du jour au lendemain sans ressources ; qu'elle ne peut être justifiée que par des faits graves, flagrants, comme le prévoit d'ailleurs le RIN ; que tel n'est pas le cas en l'espèce et Maître X...paraît bien fondée à prétendre que lui soit versé le montant des rétrocessions mensuelles prévues au contrat jusqu'au 2 février 2013 ;

1° ALORS QU'a valeur probante le témoignage qui est recueilli en cours d'instance ; qu'en déduisant le caractère non probant des attestations produites par Mme Y...du fait que ces preuves avaient été constituées en cours d'instance et que Mme Y...ne disposait pas, le 9 novembre 2012, lorsqu'elle avait signifié la rupture sans préavis du contrat de collaboration, de preuves de manquement grave de Mme X...aux règles professionnelles, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;

2° ALORS QUE la preuve de la gravité du comportement d'une partie à un contrat justifiant sa rupture unilatérale par l'autre partie n'a à être rapportée que si le juge est amené à statuer sur ce point ; qu'en reprochant à Mme Y...de ne pas avoir disposé de preuves du manquement grave de Mme X...aux règles professionnelles lorsqu'elle lui avait signifié la rupture sans préavis du contrat de collaboration le 9 novembre 2012, et de s'être constitué de telles preuves en cours d'instance, quand de telles preuves n'avaient à être rapportées que devant le juge s'il était saisi et pouvaient donc être constituées postérieurement au 9 novembre 2012, la Cour d'appel violé l'article 1184 du Code civil ;

3° ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en reprochant à Mme Y...de s'être constitué, par constat d'huissier, des preuves du manquement grave de Mme X...aux règles professionnelles avant d'invoquer ce manquement le 9 novembre 2012 (arrêt, p. 5, premier §), tout en lui faisant grief de ne pas avoir à sa disposition des attestations en ce sens, rédigées postérieurement, lorsqu'elle invoquait ce manquement le 9 novembre 2012 (arrêt, p. 5, § 2), la Cour d'appel a entaché sa décision de contradiction en violation des articles 455 et 458 du Code de procédure civile ;

4° ALORS QUE l'avocat collaborateur libéral, tenu d'agir avec délicatesse, courtoisie et confraternité, doit informer en temps utile le cabinet de ses disponibilités et obligations ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si Mme X...n'avait pas gravement manqué aux règles professionnelles en s'abstenant d'informer en temps utile Mme Y...de ses absences et en provoquant, ainsi, une désorganisation du cabinet, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14. 4 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat.




ECLI:FR:CCASS:2015:C100778

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes , du 3 septembre 2013