Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 juin 2015, 14-10.764, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 30 juin 2015
N° de pourvoi: 14-10764
Publié au bulletin Cassation

M. Frouin, président
Mme Duvallet, conseiller rapporteur
M. Weissmann, avocat général
SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble l'article L. 1222-4 du code des transports ;

Attendu que l'obligation légale faite à l'employeur, entreprise chargée d'un service public de transport terrestre de personnes, d'élaborer un plan de transports et d'information des usagers et de garantir un service minimum ne peut permettre de limiter l'exercice du droit de grève en l'absence de disposition légale l'interdisant et de manquement à l'obligation de négocier ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référés, que le syndicat CGT et son délégué, M. X..., ont déposé à l'issue de l'échec de négociations, le 18 mars 2013, auprès de la société La Compagnie de transport de la porte océane (la société), chargée de la gestion du transport urbain de passagers de l'agglomération havraise dans le cadre d'une délégation de service public, un préavis de grève pour la période du 25 mars au 12 avril 2013 et consistant en des arrêts de travail quotidiens de 55 minutes et affectant l'ensemble du personnel ; que la société a saisi le juge des référés aux fins de constater que le préavis est constitutif d'un trouble manifestement illicite et d'ordonner sous astreinte la suspension de ses effets ;

Attendu que pour faire droit à ses demandes, l'arrêt retient d'une part que l'éclatement complet sur tous les parcours des lignes de bus et de tramway déployées sur plus d'une dizaine de communes, à des horaires différents chaque jour de la semaine et les arrêts de travail renouvelés sur 55 minutes entraînent une perturbation complète du trafic des tramways, empêchent l'employeur de prévoir les lieux où les autobus seraient laissés en stationnement pendant les arrêts de travail et de s'assurer des conditions dans lesquelles les grévistes reprendraient leur activité à l'issue de ceux-ci, et ne lui permettent pas de disposer des éléments nécessaires à l'élaboration d'un plan de transports et d'information des usagers et d'assurer ainsi le service minimum dû aux usagers en vertu de la loi et d'autre part, que les troubles générés qui contraignent les passagers à descendre des véhicules en cours de trajet avant d'avoir atteint leur destination, ne doivent pas être mésestimés s'agissant de jeunes cherchant à rejoindre un établissement scolaire ou leur domicile et de personnes âgées ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser une désorganisation de l'entreprise et alors que l'empêchement pour l'employeur, résultant des modalités de la grève définies dans un préavis régulier, d'organiser un plan de transport et d'information des usagers ne constitue pas un abus du droit de grève caractérisant un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne la société Compagnie de transports de la porte océane aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... et au syndicat CGT du personnel de la société CTPO la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... et le syndicat CGT du personnel de la société CTPO

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la suspension sous astreinte des effets du préavis de grève déposé par le syndicat CGT du personnel CTPO le 18 mars 2013.

AUX MOTIFS QUE selon l'article 809, alinéa 1er du Code de procédure civile, le Président du Tribunal de grande instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'il est constant que la CTPO , assurant les transports en commun par autobus et tramways dans le cadre d'une délégation de service public pour le compte de la CODAH, figure parmi les entreprises relevant des dispositions de l'article L.2512-1 du code du travail ; qu'il résulte de l'article L.2512-2 de ce code que lorsque les personnels de ces entreprises exercent le droit de grève, le préavis émanant d'une organisation syndicale représentative au niveau national , dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé, doit en particulier mentionner le champ géographique et l'heure de début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève envisagée ; que l'article L.2512-3 précise qu'en cas de cessation concertée de travail des personnels en cause, l'heure de cessation et celle de reprise du travail ne peuvent être différentes pour les diverses catégories ou pour les divers membres du personnel intéressé ; que le préavis de grève dépose le 18 mars 2013 par l'organisation syndicale CGT/LIA de la CTPO faisait état d'une grève d'une durée de 55 minutes reconductible a compter du 25 mars 2013 jusqu'au 12 avril 2013, pour l'ensemble du personnel, selon les horaires suivants : lundi 25 mars 2013 de 16h00 à 16h55, mardi 26 mars 2013 de 7h30 à 8h25, mercredi 27 mars 2013 de 16h30 à 17h25, jeudi 28 mars 2013 de 13h30 à 14h25, vendredi 29 mars 2013 de17h00 à 17h55, lundi 01 avril 2013 de 16h00 à 16h55, mardi 02 avril 2013 de 7h30 à 8h25, mercredi 03 avril 2013 de 16h30 à 17h25, jeudi 04 avril 2013 de 13h30 à 14h25, vendredi 05 avril 2013 de 17h00 à 17h55, lundi 08 avril 2013 de 16h00 à 16h55, mardi 09 avril 2013 de 7h30 à 8h25, mercredi 10 avril 2013 de 16h30 à 17h25, jeudi 11 avril 2013 de 13h30 à 14h25, vendredi 12 avril 2013 de 17h00 à 17h55 ; que les lieux d'arrêt de travail étaient précises comme suit : pour l'ensemble des agents techniques, conducteurs Dépôt Marcel Toulouzan, rue Marcel Toulouzan Le Havre, pour l'ensemble des agents techniques et administratifs, personnels d'exploitation conducteurs tram Centre de maintenance tramway 31 rte de la chênaie 76930 Octeville-sur-mer, pour les conducteurs et personnels techniques Dépôt de Bléville rue des Moteaux Le Havre, pour tes personnels administratifs, agents d'exploitation 115 rue Jules Lescene Le Havre, pour le personnel des agences commerciales la station 1 cours La Fayette Le Havre, la boutique 9 rue René Coty Le Havre, pour les conducteurs tramways Centre de maintenance tramway 31 rue de la chênaie Octeville-sur-Mer, Terminus plage, Terminus pré fleuri ; qu'après énumération de tous les arrêts des lignes A et B de tramway, il était indiqué dans le préavis pour ne pas gêner les conducteurs non grévistes se rendre au CMT ou au terminus plage ou pré fleuri après avoir déposé les usagers en station (dans ce cas il faut respecter l'horaire de fin de grève) ; que s'agissant des lignes d'autobus , étaient énumérés sur trois pages, au titre des arrêts concernés, tous les arrêts normalement desservis, soit plus d'une centaine répartis sur le territoire des différentes communes concernées ; que certes, le fait que le préavis litigieux porte sur des arrêts limités quotidiennement à 55 minutes, différents selon les jours de grève concernés, ne peut suffire à caractériser un abus du droit de grève ; que l'ensemble du réseau de transports publics assuré par la CTPO devant être affecté par la grève envisagée, il ne peut être fait grief au syndicat d'avoir donné dans le préavis une définition du champ géographique du mouvement social calquée sur celui de la zone d'activité de l'entreprise ; que s'il ne peut être a priori reproché au syndicat qui lance un tel mouvement de grève de rechercher, afin de voir ses revendications satisfaites, les modalités d'organisation les moins pénalisantes pour les grévistes et les plus contraignantes pour la CTPO, encore faut-il que cette société conserve la possibilité de remplir ses obligations résultant en particulier de la nécessité de définir un plan de transport et d'information conformément à ce que prévoit l'accord de branche applicable pour assurer une information fiable aux voyageurs afin que ceux-ci soient en mesure de connaître les services en fonction et puissent prendre toutes dispositions utiles pour subir le moins de désagrément possible le jour de la grève ; que l'éclatement complet sur tous les parcours des lignes de bus et de tramway déployées sur plus d'une dizaine de communes, du point de départ des 55 minutes quotidiennes de grève, à des horaires différents chaque jour de la semaine, coïncidant au demeurant avec des heures de pointe de fréquentation des transports, ne permet pas à l'employeur de déterminer en particulier avec précision à quel endroit chacun des conducteurs de bus, dont le temps de trajet préétabli a pu être modifié par l'effet le cas échéant d'embouteillages, va être en mesure de stationner le véhicule qu'il conduit après avoir fait descendre les passagers ; que les troubles susceptibles d'être générés par l'obligation faite aux voyageurs de quitter ainsi leur moyen de transport en cours de trajet, à un arrêt qui n'est pas nécessairement celui qu'ils souhaitaient atteindre, ne peuvent être mésestimés, s'agissant en particulier de jeunes cherchant à parvenir à leur établissement scolaire ou à regagner leur domicile, ou de personnes âgées ; que la CTPO est fondée par ailleurs a soutenir que ces modalités de grève entraîneraient une désorganisation de l'entreprise et spécialement s'agissant des tramways une perturbation complète du trafic susceptible d'entraîner des dangers dans le cadre de la circulation urbaine ; que l'argument des appelants selon lequel la CTPO, qui devait être informée le 23 mars 2013 au matin des intentions de grève 'était capable de déterminer à l'avance quel conducteur stoppera son véhicule et a quel arrêt alors qu'elle dispose du système SAE reposant sur des balises GPS situées dans tous les véhicules, ce qui devait lui permettre éventuellement, selon les appelants de faire relever les conducteurs concernes et d'informer préalablement les usagers de la durée et des modalités de la grève, apparaît dépourvu de pertinence en pratique au regard, non seulement de l'incertitude sur la parfaite fiabilité du système SAE pour les bus, mais également de l'impossibilité pratique pour l'employeur de connaître suffisamment à l'avance, en raison de l'ensemble des données de fait ci-dessus énumérées et en particulier des aléas résultant de la circulation, la carte précise des lieux de cessation du travail des grévistes affectant chaque ligne ; qu'à ce défaut de prévisibilité quant aux lieux où les autobus seraient laissés en stationnement par les grévistes s'ajoutent les incertitudes pesant nécessairement sur les conditions dans lesquelles ceux-ci seraient amenés a reprendre leur service à l'expiration du temps de grève, notamment si le service minimum assure par l'employeur impose le recours au véhicule qu'ils auraient abandonne pour commencer la grève ; que le préavis du 18 mars 2013 ne permettant pas à la CTPO de disposer des éléments nécessaires pour satisfaire a ses obligations tenant notamment a l'établissement du plan de transport et d information et a la détermination du niveau de service effectif offert aux voyageurs ce qui remet en cause l'exercice même de la mission de service public dont elle est chargée, l'existence d un trouble manifestement illicite est caractérisée et c'est des lors à juste titre que le premier juge a ordonné la suspension des effets de ce préavis sous astreinte ;

Et AUX MOTIFS, non contraires, adoptés du premier juge, QUE les modalités de cette grève ne permettent pas à la société CTPO d'assurer la continuité du service public, obligation dont elle a la charge, qui tout comme le droit de grève, a le caractère d'un principe de valeur constitutionnelle ;

ALORS, d'une part, QUE l'obligation faite aux entreprises de transport d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan de transport et d'information des usagers, telle qu'elle résulte des articles L.1222-4 et suivants du Code des transports et des articles 18 et suivants de l'accord collectif du 3 décembre 2007 sur le développement du dialogue social, la prévention des conflits et la continuité du service public dans la branche des transports urbains de voyageurs, ne saurait faire échec à l'exercice du droit de grève constitutionnellement reconnu, pour autant que le préavis déposé par les organisations syndicales répond aux exigences de l'article L.2512-2 du Code du travail et a été précédé de la procédure de négociation préalable instituée par l'article L.1324-4 du Code des transports ; qu'en l'espèce, il résultait des énonciations de la Cour d'appel que le préavis déposé par le syndicat CGT du personnel CTPO était suffisamment précis quant aux lieu, dates et heures du mouvement projeté ainsi qu'à la durée de celui-ci ; qu'il était par ailleurs constant que le dépôt du préavis avait été précédé de plusieurs réunions de négociations conformément aux dispositions issues de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 ; qu'en ordonnant néanmoins la suspension des effets de ce préavis au motif qu'il ne permettait pas la société CTPO de disposer des éléments nécessaires pour satisfaire aux obligations figurant aux articles L.1222-4 et suivants du Code des transports, tenant notamment à l'établissement d'un plan de transport et d'information, dont le syndicat à l'origine d'un mouvement de grève n'est pourtant pas débiteur, la Cour d'appel a violé ces dispositions par fausse application, ensemble l'article 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

ALORS, d'autre part, QUE ce n'est qu'au cas où la grève entraîne la désorganisation de l'entreprise qu'elle dégénère en abus ; qu'il en va différemment lorsque le mouvement n'occasionne qu'une désorganisation de la production ; qu'en suspendant dès lors les effets du préavis déposé par le syndicat CGT de la CTPO au motif que celui-ci risquait d'entraîner des troubles ainsi qu'une perturbation complète du trafic aux horaires auxquels le mouvement était déclenché, la Cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'une désorganisation de l'entreprise, a violé l'article 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

ALORS, encore, QUE si la grève ayant entraîné une désorganisation de l'entreprise présente un caractère abusif, le dépôt d'un préavis ne peut être tenu, en lui-même, comme constitutif d'un trouble manifestement illicite ; qu'en retenant dès lors que la société CTPO était fondée à soutenir que les modalités du mouvement de grève détaillées dans le préavis déposé par le syndicat CGT étaient susceptibles d'entraîner une désorganisation de l'entreprise, la Cour d'appel, qui s'est prononcée au regard des conséquences éventuelles du mouvement litigieux, a violé l'article 809 du Code procédure civile, ensemble l'article 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

Et ALORS, enfin, QUE, tenu de motiver sa décision, le juge ne peut se fonder sur des motifs dubitatifs ou hypothétiques ; qu'en ordonnant la suspension sous astreinte des effets du préavis déposé par le syndicat CGT du personnel de CTPO pour des motifs tenant aux conséquences que le mouvement était susceptible d'avoir sur le fonctionnement de l'entreprise, dont elle a elle-même relevé le caractère incertain, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code procédure civile, ainsi violé.




ECLI:FR:CCASS:2015:SO01146

Analyse

Publication : Bulletin 2015, n°833, Soc., n°1244

Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen , du 19 novembre 2013


    Titrages et résumés : CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Exercice du droit de grève - Limites - Exclusion - Cas - Transport public de personnes - Empêchement pour l'employeur d'élaborer un plan de transports et d'information des usagers - Conditions - Détermination

    L'obligation légale faite à l'employeur exploitant un service public de transport terrestre de personnes d'élaborer un plan de transports et d'information des usagers et de garantir un service minimum ne peut limiter l'exercice du droit de grève en l'absence de disposition légale l'interdisant et de manquement à l'obligation de négocier.

    Ne constitue pas, dès lors, un abus du droit de grève caractérisant un trouble manifestement illicite, l'empêchement pour l'employeur d'organiser un tel plan résultant des modalités d'une grève par ailleurs régulières.

    Ne caractérise pas une désorganisation de l'entreprise constitutive d'un abus dans l'exercice du droit de grève, l'arrêt qui retient, d'une part, que l'éclatement complet sur tous les parcours des lignes de bus et de tramway, à des horaires différents chaque jour de la semaine d'arrêts de travail de cinquante-cinq minutes empêche l'employeur de prévoir les lieux où les autobus seront laissés en stationnement et de s'assurer des conditions dans lesquelles les grévistes reprendront leur activité, et d'autre part, que les troubles générés qui contraignent les passagers à descendre des véhicules en cours de trajet avant d'avoir atteint leur destination ne doivent pas être mésestimés

    CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Service de transport public de personnes - Obligations de l'employeur - Elaboration d'un plan de transports et d'information des usagers - Effets - Exercice du droit de grève - Limites - Exclusion - Conditions - Détermination
    CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Abus - Définition
    REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Défaut - Applications diverses - Conflit collectif du travail - Service public de transport terrestre de personnes - Empêchement pour l'employeur d'organiser un plan de transports et d'information des usagers et de garantir un service minimum - Conditions - Détermination


    Précédents jurisprudentiels : Sur la définition de l'abus du droit de grève, à rapprocher :Soc., 4 juillet 2012, pourvoi n° 11-18.404, Bull. 2012, V, n° 207 (2) (rejet), et les arrêts cités

    Textes appliqués :
    • alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; article L. 1222-4 du code des transports