Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2015, 14-16.635, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 25 juin 2015
N° de pourvoi: 14-16635
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Delvolvé, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu l'article 1315 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juillet 2009 par la société Subrini, par contrat à durée déterminée dont le terme était fixé au 30 septembre 2009 ; qu'ayant été licencié le 26 août 2009, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour le débouter de sa demande en paiement d'indemnité de congés payés, l'arrêt retient qu' il ne justifie pas de la carence de l'employeur qui s'engageait, dans la lettre de rupture, à lui payer cette indemnité ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve du paiement des salaires et accessoires incombe à l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle déboute M. X... de sa demande en paiement d'indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 19 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;

Condamne la société Subrini et compagnie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile condamne la société Subrini et compagnie à payer à la SCP Delvolvé la somme de 3 000 euros .

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour M. X...


IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR débouté Monsieur Dorian X... de sa demande en paiement d'indemnité de congés payés

AUX MOTIFS QU'il ne justifie pas de la carence de son employeur à ce titre, ce dernier s'étant engagé à lui payer ses congés payés dans la lettre de rupture

ALORS QU'en application de l'article 1315 du Code civil, il appartient à celui qui se prétend libéré de son obligation de just ifier le fait qui en a produit l'extinction, et à l'employeur de justifier du paiement de l'indemnité de congé payé qu'il s'est engagé à payer ; et qu'en faisant peser sur le salarié la preuve du non paiement de l'indemnité de congés payés, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil.



ECLI:FR:CCASS:2015:SO01109

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia , du 19 juin 2013