Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2015, 14-10.359, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 25 juin 2015
N° de pourvoi: 14-10359
Non publié au bulletin Rejet

Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Richard, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l¿arrêt attaqué (Poitiers, 30 avril 2013), que Mme X... a été engagée par M. Y..., médecin généraliste, en qualité de secrétaire, réceptionniste, femme d'entretien, par contrat à temps partiel ; que le contrat de travail prévoyait des horaires différents des horaires habituels en cas de remplacement de l'employeur par un confrère, et que la salariée serait informée de l'intervention d'un remplaçant entraînant l'application des autres horaires huit jours à l'avance ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, alors, selon le moyen :

1°/ que l'employeur a l'obligation d'informer le salarié de la durée exacte du travail convenu, mais également de sa répartition sur la semaine ou le mois de manière à ce que le salarié ne soit pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler et qu'il ne soit pas tenu de se tenir constamment à la disposition de son employeur ; qu'à défaut, le contrat à temps partiel doit être requalifié en contrat à temps plein ; que dès lors, en considérant que les fonctions de secrétaire réceptionniste de la salariée l'amenaient à être informée des dates de remplacement, sans constater que l'employeur avait effectivement informé la salariée de la date et de la durée des modifications d'horaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 3123-14 et 3123-21 du code du travail ;

2°/ que toute personne a le droit de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté ; que l'obligation faite aux États de garantir ce droit s'oppose à ce qu'un salarié employé à temps partiel soit privé de la possibilité de rechercher un emploi complémentaire, la cour d'appel, en ne vérifiant pas que l'absence d'indication dans le contrat de travail de la date des périodes de remplacement faisant varier son horaire de travail n'empêchait pas effectivement la salariée de rechercher un emploi complémentaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ensemble de l'article 6.1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article L. 3122-14 du code du travail ;

3°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de la salariée faisant valoir qu'en raison de l'absence d'indication de la limite des heures complémentaires, de la date des sept périodes de remplacement dans l'année ainsi que le non-respect des horaires contractuels, la salariée avait été dans l'impossibilité de chercher un travail complémentaire à son petit temps partiel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat de travail contenait la mention des horaires de travail, selon que l'employeur était présent ou remplacé par un confrère et que le délai de prévenance avait été respecté, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a par une décision exempte de vice de la motivation, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X...


Le moyen unique fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de ses demandes tendant à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et à condamner en conséquence son employeur à lui verser un rappel de salaire et congés payés y afférents ;

AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification du contrat de travail. Le contrat à durée indéterminée à temps partiel liant les parties a énoncé les horaires de travail de Mme X..., ceux concernant la période d'activité du cabinet tenu directement par le Dr Y... étant différents de ceux concernant les périodes où l'employeur était remplacé par un confrère. Il a été convenu que Madame X... serait informée de l'intervention d'un remplaçant entraînant l'application des autres horaires 8 jours à l'avance, sans que le mode d'information de la salariée soit précisé. Il n'a pas été expressément prévu que cette information serait effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et il suffit donc, pour caractériser le délai de prévenance, que l'information préalable de Mme X... soit effectivement démontrée. Mme X... reproche en effet à M. Y... d'avoir méconnu cette obligation d'information et de l'avoir ainsi contrainte à se trouver à sa disposition permanente, l'intervention d'un remplaçant imposant sa présence, non plus 9 heures par semaine sur trois après-midi, mais 15 heures par semaine et tous les matins. Or M. Y... argue à juste titre des fonctions de secrétariat réceptionniste de Mme X... qui, nécessairement, l'amenaient à être informée des dates de remplacement, notamment pour la prise des rendez-vous des patients, ceux-ci devant aussi être avisés de l'absence de leur médecin habituel et de la présence d'un remplaçant. Si certaines attestations produites par M. Y... ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, la cour retient la pertinence et la sincérité des témoignages, d'une part, des médecins ayant remplacé le Dr Y... entre 2005 et 2010, après accords précédant de plusieurs semaines les dates de remplacement concernées et, d'autres part, des patients ayant pris rendez-vous plus de 8 jours à l'avance, en étant parfaitement informés du remplacement envisagé. En conséquence de ces motifs Mme X... était parfaitement informée et suffisamment à l'avance, dans un délai en tout cas de 8 jours, des dates pour lesquelles les autres horaires, préalablement définis dans son contrat de travail, s'appliqueraient. La salariée pouvait ainsi s'organiser et n'était pas à la disposition permanente de l'employeur. En conséquence, la cour réformera la décision déférée de ce chef, déboutera Mme X... de sa demande de requalification et de rappel de salaire »

ALORS QUE l'employeur a l'obligation d'informer le salarié de la durée exacte du travail convenu, mais également de sa répartition sur la semaine ou le mois de manière à ce que le salarié ne soit pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler et qu'il ne soit pas tenu de se tenir constamment à la disposition de son employeur ; qu'à défaut, le contrat à temps partiel doit être requalifié en contrat à temps plein ; que, dès lors en considérant que les fonctions de secrétaire réceptionniste de la salariée l'amenaient à être informée des dates de remplacement, sans constater que l'employeur avait effectivement informé la salariée de la date et de la durée des modifications d'horaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 3123-14 et 3123-21 du code du travail ;

ALORS QUE toute personne a le droit de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté ; que l'obligation faite aux États de garantir ce droit s'oppose à ce qu'un salarié employé à temps partiel soit privé de la possibilité de rechercher un emploi complémentaire, la cour d'appel, en ne vérifiant pas que l'absence d'indication dans le contrat de travail de la date des période de remplacement faisant varier son horaire de travail n'empêchait pas effectivement la salariée de rechercher un emploi complémentaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ensemble de l'article 6.1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, de l'article 8 de la Convention EDH et de l'article L. 3122-14 du code du travail ;

ET ALORS QU'en ne répondant pas aux conclusions de la salariée faisant valoir qu'en raison de l'absence d'indication de la limite des heures complémentaires, de la date des 7 périodes de remplacement dans l'année ainsi que le non-respect des horaires contractuels, la salariée avait été dans l'impossibilité de chercher un travail complémentaire à son petit temps partiel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.




ECLI:FR:CCASS:2015:SO01107

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers , du 30 avril 2013