Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 juin 2015, 14-14.856, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 23 juin 2015
N° de pourvoi: 14-14856
Non publié au bulletin Cassation

Mme Mouillard (président), président
Me Rémy-Corlay, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir mis fin au contrat d'agent commercial qui le liait à la société Cafpi, pour prendre sa retraite, M. X... a assigné celle-ci en paiement d'une indemnité de cessation de contrat ;

Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient que M. X... était âgé de 61 ans, ce qui constitue le terme normal pour cesser l'activité professionnelle d'agent commercial, et qu'il avait eu des problèmes de santé deux ans avant sa décision de mettre fin à ses fonctions ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser en quoi l'âge et les circonstances de la situation personnelle de M. X... qu'elle relevait étaient susceptibles de ne plus lui permettre raisonnablement de poursuivre son activité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Cafpi la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Cafpi.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société CAFPI à payer à M. X... la somme de 105.996 euros à titre d'indemnité de rupture prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce, majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2009 ;

AUX MOTIFS QUE sur le principe de l'indemnisation, M. Bernard X... fait valoir qu'il remplit les conditions posées par l'article L. 134-13 2° du code de commerce pour bénéficier de l'indemnité prévue par l'article L. 134-12 du même code aux motifs que : - il est parti à l'âge de 61 ans, alors que l'âge légal de départ à la retraite est 60 ans et l'âge moyen de 58,80 ans ; qu'il considère que l'âge de 61 ans constitue le terme normal et habituel pour se retirer de la vie professionnelle et ouvre droit au bénéfice de l'indemnisation de l'article L. 134-13 2° ce texte n'exigeant pas que l'âge soit assorti d'une incapacité physique ; - la dégradation de son état de santé avant même la rupture de son contrat l'aurait mis dans l'impossibilité de poursuivre son activité professionnelle ; que s'il n'a pas fait état de ses problèmes de santé lors de cette rupture et a mis en avant son départ en retraite, il estime que rien ne l'empêche d'établir devant le juge que la cause de cette rupture est la dégradation de son état de santé ; que la société Cafpi réplique que : -
la seule circonstance que M. Bernard X... ait atteint l'âge de départ à la retraite de droit commun n'est pas suffisante à justifier de son droit à indemnisation au sens du texte précité ; qu'or c'est la seule raison invoquée par M. Bernard X... à l'époque pour rompre son contrat d'agent commercial, - M. Bernard X... a invoqué pour la première fois des problèmes de santé pour justifier son droit à indemnisation dans son assignation du 14 octobre 2010 ; que les pièces médicales qu'il produit plus de deux années après la cessation des relations contractuelles sont insuffisantes à établir qu'à l'époque, son état de santé l'aurait contraint à cesser toute activité professionnelle ; que l'article L. 134-12 du code de commerce énonce que : « en cas de cessation de se relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi » ; que l'article L. 134-13 énonce que : « La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1) ... 2) La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement envisagée 3) ... » ; qu'en l'espèce, il résulte de la lecture de deux lettres adressées par M. Bernard X... à la société CAFPI le 22 décembre 2008 et le 28 octobre 2009 qu'il prenait l'initiative de cesser son activité d'agent commercial à compter du 1er janvier 2009 « pour cause de retraite » ; que le fait de ne pas avoir donné à l'époque des raisons plus circonstanciées sur sa cessation d'activité ne peut priver M. Bernard X... du bénéfice de l'indemnité compensatrice ; mais il convient qu'il établisse qu'il réunit les conditions définies à l'article susvisé pour échapper au principe de la perte de l'indemnité compensatrice en cas de cessation du contrat résultant de l'initiative de l'agent ; qu'il convient d'apprécier in concreto si l'intéressé, de part son âge, une infirmité ou une maladie (les critères n'étant pas cumulatifs) n'était plus en mesure de poursuivre son activité et pouvait raisonnablement se retirer de la vie professionnelle ; que M. Bernard X... était âgé de 61 ans lorsqu'il a pris l'initiative de cesser ses fonctions ; qu'étant considéré que l'âge légal à compter duquel toute personne peut faire valoir ses droits à la retraite, est 60 ans, il s'en déduit que l'âge de 61 ans constitue le terme normal pour cesser une activité professionnelle telle que celle d'agent commercial qui requiert des déplacements réguliers, des contacts constants avec la clientèle, un dynamisme certain auxquels les résultats de l'activité sont directement liés ; qu'en outre, M. M. Bernard X... verse aux débats deux certificats médicaux d'un urologue et de son médecin traitant qui indiquent qu'il présente des problèmes urologiques depuis 2006 ayant nécessité, à l'époque, une intervention chirurgicale et est suivi depuis cette date régulièrement avec des examens invasifs, tels que des biopsies, et des moins invasifs, tels qu'une IRM, pour déterminer la conduite thérapeutique à tenir annuellement ; qu'il en ressort que M. Bernard X... connaissait des problèmes de santé deux ans avant sa décision de mettre fin à ses fonctions ; que par conséquent, M. Bernard X... justifie de circonstances particulières de sa situation personnelle de par son âge et des motifs médicaux ne permettant pas qu'on exige raisonnablement de lui la poursuite de son activité ; que le jugement entrepris sera donc infirmé, en ce que M. Bernard X... est bien fondé à réclamer une indemnité de fin de contrat ; que sur le montant de l'indemnisation, il sera liminairement remarqué qu'aucune contestation n'est élevée à titre subsidiaire sur le montant de l'indemnité réclamée par M. Bernard X... ; que l'indemnité de cessation de fonction prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce, texte d'ordre public, a pour objet la réparation du préjudice subi par l'agent commercial de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle commune ; qu'il s'agit ainsi de rechercher le préjudice entier effectivement subi en se référant aux éléments d'appréciation prises dans les circonstances de la cause et ce, nonobstant toute clause contraire de la convention fixant un mode particulier d'évaluation ne correspondant pas au préjudice subi ; qu'en l'espèce, la clause contractuelle fixant l'indemnité de rupture à 5 % de la moyenne annuelle des commissions versées à l'agent durant la période d'exécution du contrat est inférieure au préjudice subi par M. Bernard X... eu égard à l'importance du portefeuille et de la clientèle développés par lui sur le secteur de Saintes (cf attestation de M. Y...) et de son ancienneté de 10 années ; que l'indemnité est calculée par référence aux commissions brutes perçues par l'agent commercial au cours des dernières années et selon l'usage elle est égale au montant des commissions de deux années calculé sur la moyenne de trois derniers exercices ; que M. Bernard X... a perçu une moyenne annuelle de 52.998 euros sur les exercices 2006, 2007 et 2008 ; que la somme de 105.996 euros (52.998 x 2) sollicitée est dès lors bien fondée et il convient de condamner la société CAFPI à son paiement ;

ALORS QUE l'indemnité de rupture prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce n'est pas due à l'agent commercial lorsque la cessation du contrat résulte de son initiative à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de ce dernier, par suite desquelles la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ; qu'en se bornant, pour condamner la société CAFPI à payer à M. X... une indemnité de rupture à la suite de la cessation par ce dernier de son contrat pour cause de retraite, à se fonder sur les seules circonstances selon lesquelles l'âge de 61 ans constituait le terme normal pour cesser l'activité professionnelle d'agent commercial et ce dernier connaissait des problèmes de santé deux ans avant sa décision de mettre fin à ses fonctions, circonstances ne permettant pas de caractériser en quoi l'âge et les circonstances particulières de la situation personnelle de M. X... ne lui permettaient plus raisonnablement de poursuivre son activité et justifiaient par là la cessation du contrat, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce.




ECLI:FR:CCASS:2015:CO00602

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers , du 26 novembre 2013