Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2015, 14-18.288, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 25 juin 2015
N° de pourvoi: 14-18288
Publié au bulletin Irrecevabilité

Mme Flise , président
M. de Leiris, conseiller rapporteur
M. Girard, avocat général
SCP Bénabent et Jéhannin, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 380-1, ensemble l'article 776, du code de procédure civile ;

Attendu que, sauf excès de pouvoir, la décision de sursis ne peut être frappée d'un pourvoi que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mars 2014), statuant sur l'appel immédiat formé contre l'ordonnance d'un juge de la mise en état ayant rejeté une demande de sursis à statuer formée par Mme X... et M. Y..., a infirmé cette ordonnance et, statuant à nouveau, a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale ;

Attendu que la demande de sursis à statuer constituant une exception de procédure, l'ordonnance d'un juge de la mise en état qui statue sur une telle demande peut faire l'objet d'un appel immédiat, sous réserve d'être autorisé par le premier président de la cour d'appel lorsque le sursis a été ordonné ; qu'ayant relevé que le juge de la mise en état avait rejeté la demande de sursis à statuer, c'est sans commettre d'excès de pouvoir que la cour d'appel a statué sur l'appel dont elle était saisie ;

Et attendu qu'en ordonnant le sursis à statuer en vue d'une bonne administration de la justice, la cour d'appel n'a pas violé de règle de droit régissant le sursis à statuer ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Landsbanki Luxembourg et la société Lex Life & Pension aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.



ECLI:FR:CCASS:2015:C201066

Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 6 mars 2014


    Titrages et résumés : APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Ordonnance du juge de la mise en état - Ordonnance statuant sur une exception de procédure - Ordonnance statuant sur une demande de sursis à statuer - Recevabilité - Conditions - Portée

    La demande de sursis à statuer constituant une exception de procédure, l'ordonnance d'un juge de la mise en état qui statue sur une telle demande peut, en application de l'article 776 du code de procédure civile, faire l'objet d'un appel immédiat, sous réserve d'être autorisé par le premier président de la cour d'appel lorsque le sursis a été ordonné par le juge de la mise en état.

    C'est par conséquent sans commettre d'excès de pouvoir qu'une cour d'appel statue sur l'appel, formé par une partie n'ayant pas sollicité d'autorisation, contre l'ordonnance d'un juge de la mise en état ayant rejeté sa demande de sursis à statuer

    PROCEDURE CIVILE - Moyens de procédure - Exception de procédure - Définition - Demande de sursis à statuer - Ordonnance du juge de la mise en état - Voies de recours - Appel - Recevabilité - Conditions - Portée
    PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Ordonnance du juge de la mise en état - Voies de recours - Appel - Recevabilité - Conditions - Ordonnance statuant sur une demande de sursis à statuer


    Précédents jurisprudentiels : Sur la qualification de la demande de sursis à statuer, à rapprocher :2e Civ., 27 septembre 2012, pourvoi n° 11-16.361, Bull. 2012, II, n° 156 (rejet). Sur l'appel immédiat contre l'ordonnance du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure, à rapprocher :2e Civ., 14 mai 2009, pourvoi n° 08-10.292, Bull. 2009, II, n° 121 (cassation)

    Textes appliqués :
    • article 776 du code de procédure civile