Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 juin 2015, 14-19.923, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 18 juin 2015
N° de pourvoi: 14-19923
Non publié au bulletin Cassation

Mme Flise (président), président
SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche :

Vu les articles L. 143-10 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 et du décret n° 2010-424 du 28 avril 2010 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de Vendée (la caisse) a, par décision du 21 mai 2010, fixé à 100 % l'incapacité permanente partielle résultant, après consolidation, des séquelles de l'accident dont a été victime le 24 avril 2008, M. X..., salarié de la société Yves Cougnaud (la société) ; que cette dernière a contesté ce taux devant un tribunal du contentieux de l'incapacité ;

Attendu que pour rejeter le recours de l'employeur, l'arrêt, après avoir énoncé que l'article R. 143-33 du code de la sécurité sociale n'impose pas la communication de pièces médicales ayant permis au médecin-conseil de rendre un avis, mais la reprise au sein du rapport d'incapacité permanente partielle des constatations et éléments d'appréciation sur lesquels l'avis est fondé, et constaté que la caisse avait versé aux débats le rapport d'évaluation des séquelles établi par le médecin-conseil, le certificat médical initial, ainsi qu'un certificat médical final, retient que ces pièces ont permis au médecin consultant désigné par le tribunal du contentieux de l'incapacité et à celui désigné par la Cour nationale d'émettre un avis sur le taux d'incapacité présenté par la victime ; que l'employeur a bénéficié d'un recours effectif et que le principe de la contradiction a été respecté ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'entier rapport médical défini par l'article R. 143-33 du code de la sécurité sociale comprend, d'une part, l'avis et les conclusions motivées données à la caisse d'assurance maladie sur le taux d'incapacité permanente à retenir, d'autre part, les constatations et les éléments d'appréciation sur lesquels l'avis s'est fondé, de sorte que l'ensemble de ces documents devaient être communiqués selon les modalités fixées par l'article L. 143-10 du même code, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2014, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Vendée aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Vendée et la condamne à payer à la société Yves Cougnaud la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille quinze.


MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Yves Cougnaud


PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR JUGE que les séquelles de l'accident du travail dont avait été victime M. X... le 24 avril 2008 justifiaient à l'égard de la société Yves Cougnaud, l'attribution d'une incapacité permanente partielle au taux de 100 % à la date de consolidation du 13 mai 2010 ;

AUX MOTIFS QU'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au médecin-conseil de la caisse d'examiner physiquement l'intéressé lorsqu'il évalue le taux d'incapacité permanente partielle ; qu'en conséquence, le moyen de ce chef ne peut être retenu ; que l'article R. 143-33 du code de la sécurité sociale dispose : « L'entier rapport médical mentionné à l'article L. 143-10 comprend : 1° L'avis et les conclusions motivées données à la caisse d'assurance maladie sur le taux d'incapacité permanente partielle à retenir ; 2° Les constatations et les éléments d'appréciation sur lesquels l'avis s'est fondé » ; que ces dispositions n'imposent pas la communication de pièces médicales ayant permis au médecin conseil de rendre un avis, mais la reprise au sein du rapport d'incapacité permanente partielle des constatations et éléments d'appréciation sur lesquels l'avis est fondé ; que par ailleurs la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée verse aux débats le rapport d'évaluation des séquelles établi le 27 avril 2010 par le médecin conseil, ainsi que le certificat médical initial, le certificat médical de prolongation et le certificat médical final ; que ces pièces ont permis au médecin consultant désigné par le tribunal du contentieux de l'incapacité et à celui désigné par la Cour d'émettre un avis sur le taux d'incapacité présenté par la victime ; que l'employeur a bénéficié d'un recours effectif et que le principe de la contradiction a été respecté ; qu'il y a ainsi lieu de rejeter la demande d'inopposabilité formée par l'employeur ;

1°) ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux moyens déterminant la solution du litige ; que selon l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale la caisse doit, avant l'ouverture des débats devant le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI), communiquer à l'employeur ou au médecin qu'il a désigné les documents médicaux concernant l'affaire ; que le défaut de cette communication, qui ne peut être réparé devant la Cnitaat, rend la décision de fixation du taux d'incapacité permanente inopposable à l'employeur ; que dans son mémoire écrit soutenu à l'audience, la société Yves Cougnaud a fait valoir que le certificat médical de prolongation et le certificat médical final dont la caisse se prévalait, n'avaient pas été communiqués lors de la procédure devant le TCI ; que ce défaut de communication était établi par le « bordereau de pièces jointes » annexé aux écritures de la caisse pour la procédure devant le TCI (arrêt p. 3 al. 1er et p. 5 ; mémoire de l'employeur p. 3 et bordereau de pièces jointes établi par la caisse pour la procédure devant le TCI : production) ; qu'en ne répondant pas au moyen tiré de la carence de la caisse en matière de communication à l'employeur ou au médecin désigné par lui des documents médicaux concernant l'affaire, qui était de nature à rendre la décision de fixation du taux inopposable à l'employeur, la Cour nationale a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux moyens déterminant la solution du litige ; que dans son mémoire écrit soutenu à l'audience, la société Yves Cougnaud a fait valoir que le certificat médical de prolongation et le certificat médical final dont la caisse se prévalait, n'avaient pas été communiqués en cause d'appel (arrêt p. 3 al. 1er et p. 5 ; mémoire de l'employeur p. 3) ; qu'en se bornant à constater que ces pièces avaient été portées à la connaissance du médecin consultant désigné par ses soins, sans répondre au moyen tiré de leur absence de communication à l'employeur ou au médecin désigné par lui, moyen qui était de nature à rendre la décision de la caisse inopposable à l'employeur, la Cour nationale a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE faute d'avoir vérifié le respect par la caisse de ses obligations en matière de communication de pièces à l'employeur ou au médecin désigné par lui, la cour nationale a privé son arrêt de base légale au regard des articles R. 143-8 du code de la sécurité sociale, 16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

4°) ALORS QUE selon l'article R. 143-33 du code de la sécurité sociale, l'entier rapport médical qui doit être communiqué au médecin désigné par la juridiction et à celui désigné par l'employeur, comprend « l'avis et les conclusions motivées données à la caisse d'assurance maladie sur le taux d'incapacité à retenir » et « les constatations et les éléments d'appréciation sur lesquels l'avis s'est fondé » ; que l'instauration d'un réel débat contradictoire implique que ces constatations et éléments d'appréciation soient eux même communiqués, et non seulement repris dans l'avis du contrôle médical lequel, exprimant la position de ce service, les a nécessairement interprétés ; qu'en statuant dans un sens contraire, la cour nationale a violé le texte précité, ensemble les articles 16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.


SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR JUGE que les séquelles de l'accident du travail dont avait été victime M. X... le 24 avril 2008 justifiaient à l'égard de la société Yves Cougnaud, l'attribution d'une incapacité permanente partielle au taux de 100 % à la date de consolidation du 13 mai 2010 ;

AUX MOTIFS QUE l'avis du médecin consultant désigné par la cour est le suivant : « ANAMNÈSE : Accident du travail du 24/ 04/ 2008, en descendant les escaliers, tout en discutant s'est retourné le pied dans le vide, hématome extradural avec fracture patiéto temporale droite INCIDENCE PROFESSIONNELLE : Aucune reprise du travail possible ; BARÈME INDICATIF D'INVALIDITÉ (ticanss) : Séquelles d'atteinte cérébrale, troubles moteurs, hémiplégie : impotence complète avec troubles sphinctériens avec ou sans aphasie : 100 % ; ARGUMENTATION : le DR Y..., médecin-conseil le 27/ 04/ 2010 se rapporte au courrier du docteur Z..., médecin hospitalier qui relate des séquelles très graves d'un traumatisme crânien du 24 août 2008, et un état clinique tout à fait stable par rapport au courrier de2009. Séquelles neurologiques extrêmement sévères au niveau des quatre membres. Hémiplégie gauche spastique avec rétractations. Du côté droit motricité spontanée non exploitable. Bien éveillé bien présent. Communication orale impossible du fait de la nécessité d'une trachéotomie avec encombrement bronchite majeur nous interdisant la mise en place d'une canule parlante. Communication réduite quelques gestes et ébauche d'une voie chuchotée. Communication écrite impossible. Totalement dépendant pour tous les gestes la vie courante. La station assise au fauteuil reste purement passive et nécessite un maintien. Aucune autonomie de déplacement y compris en fauteuil roulant. Troubles de la déglutition massifs avec alimentation exclusivement par sonde de gastrostomie ; le médecin-conseil retient 100 % avec majoration tierce personne ; Le docteur A..., médecin du TCI, note l'absence d'examen par le médecin-conseil, il reprend les données clinique décrite plus loin et conclut que le taux de 100 % serait en conformité avec le barème si les séquelles décrites avaient été effectivement constatées par le médecin-conseil ; le Tribunal précise que l'assuré n'a pas été examiné par le médecin-conseil et qu'il est en effet manifeste que le médecin-conseil doit procéder lui-même aux constatations médicales, avec au besoin étude de documents complémentaires, que c'est la seule façon pour lui d'attester d'un état d'incapacité permanente à une date donnée de consolidation. Il dit que le taux dlPP de 100 % attribué à l'intéressé au titre de son accident du travail du 24/ 04/ 2008 est inopposable à la société Cougnaud ; la caisse fait valoir qu'aucune disposition réglementaire n'impose au médecin-conseil de la caisse d'examiner physiquement l'intéressé lorsqu'il évalue le taux d'incapacité permanente partielle. Le courrier émanant de l'hôpital décrit les séquelles à la date du 14 avril 2010 soit un mois avant la consolidation : hémiplégie gauche, séquelles neurologiques avec communication orale impossible (ébauche d'une voie chuchotée), aucune autonomie de vie, totalement dépendant pour les gestes de la vie courante ; alimentation par gastrostomie permanente compte tenue des troubles massifs de la déglutition. Le tableau clinique est donc suffisamment détaillé en l'espèce pour permettre une évaluation du taux. Il n'appartient, pas au médecin consultant de la cour de se prononcer sur des questions d'inopposabilité. Dans ce dossier le médecin-conseil semble parfaitement renseigné par le médecin hospitalier sur l'état de santé gravissime de l'intéressé ; CONCLUSION : À la date du 13 mai 2010 les séquelles décrites justifient l'attribution d'un taux d'IPP de 100 % » ;

Qu'aux termes de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, « le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle compte tenu du barème indicatif d'invalidité » ; qu'à la date du 13 mai 2010, M. Christian X... présentait des séquelles neurologiques sévères avec une communication orale impossible, l'ébauche d'une voie chuchotée, un état de totale dépendance pour les gestes de la vie courante, des troubles de la déglutition et la nécessité d'une gastrostomie permanente ; qu'ainsi, au vu des éléments soumis à l'appréciation de la Cour, contradictoirement débattus et avec le médecin consultant dont elle adopte les conclusions, les séquelles décrites ci-dessus justifiaient la reconnaissance d'un taux d'incapacité de 100 % à l'égard de la société Yves Cougnaud ;

ALORS QUE la société Yves Cougnaud en s'appuyant sur la note du Dr C... qu'elle a désigné pour l'assister, a fait valoir qu'aucun des éléments du dossier au vu desquels avait été fixé à 100 % le taux d'incapacité permanente, ne permettait d'établir si les troubles neurologiques secondaires (séquelles) constatés étaient strictement liés au traumatisme, alors d'une part que les lésions initiales consistaient en un hématome extra dural avec fracture pariéto-temporale droite, sans coma ni troubles neurologiques sévères, et d'autre part qu'un hématome extra-dural correctement drainé et pris en charge, évoluait généralement favorablement, de sorte qu'aucun lien direct et certain entre l'accident et les séquelles retenues n'était établi (mémoire de la société Yves Cougnaud p. 4 al. 8 et note du Dr C... : production) ; qu'en se bornant, pour valider le taux d'incapacité permanente fixé par la caisse, à relever les séquelles constatées à la date de consolidation, sans rechercher si notamment au vu des constatations du certificat médical initial, il était établi que l'accident était la cause directe et exclusive de ces séquelles, la cour nationale de l'incapacité a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 434-2 alinéa 1er du code de la sécurité sociale.




ECLI:FR:CCASS:2015:C201023

Analyse

Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , du 13 mars 2014