Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 mai 2015, 13-23.123, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 12 mai 2015
N° de pourvoi: 13-23123
Non publié au bulletin Cassation

M. Terrier (président), président
Me Le Prado, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Bourges, 11 avril 2013, rectifié le 23 mai 2013), que M. X..., locataire depuis 1968 de terres appartenant à Mme Y..., a, après validation du congé délivré par cette dernière et expertise aux fins d'établir le compte de sortie de ferme, sollicité la condamnation de la bailleresse à lui payer diverses sommes à ce titre ;

Attendu que pour condamner M. X...à payer à Mme Y...une certaine somme, l'arrêt du 11 avril 2013 retient que, si les stipulations contractuelles successives contenues dans les états des lieux dressés entre les parties prévoient que lors de la sortie du preneur le nombre de journées mises en oeuvre pour la valorisation du domaine et pour le râpage, alors trouvé, comparé à celui prévu dans ce document fera pour le surplus la perte et pour le moins le gain du preneur au cours de sortie, soit trois cent soixante-neuf jours en 1976, les modes opératoires du travail agricole ont évolué et que la proposition de l'expert de ramener ce nombre de jours à cent dix en 1976 doit être homologuée ;

Qu'en statuant ainsi alors que, quelles que soient les évolutions des techniques, le juge n'est pas autorisé à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Attendu que la cassation prononcée entraîne la cassation par voie de conséquence de l'arrêt rectifiant le premier arrêt ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 11 avril 2013 et le 23 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne Mme Y...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y...; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. X...;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

Le moyen reproche aux arrêts attaqués :

D'AVOIR, sur le compte de sortie du fermier, fixé à la somme de 20. 920, 60 euros le montant dont Monsieur X...est redevable envers Madame Y..., et à la somme de 4. 459 euros le montant restant dû par Madame Y...à Monsieur Jean-Pierre X..., et, après compensation entre ces créances réciproques, D'AVOIR condamné Monsieur X...à payer à Madame Y...la somme de 16. 461, 60 euros, D'AVOIR, sur l'arriéré des fermages, confirmé le jugement sauf à ramener le montant dû par Monsieur Jean-Pierre X...à Madame Marie Y...à la somme de 8. 957, 37 euros, et en définitive D'AVOIR condamné Monsieur Jean-Pierre X...à payer à Madame Y...la somme finale de 25. 418, 97 euros avec les intérêts de droit à compter du 11 avril 2013 ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « A) sur la remise en état du domaine rural à la sortie du preneur : les stipulations contractuelles incluses dans le bail du 22 novembre 1968 font référence à « l'état des lieux d'entrée » de Monsieur Z..., fermier prédécesseur de Monsieur X..., dressé le 30 novembre 1957 et qui prévoit que « lors de la sortie du preneur, le nombre de journées alors trouvé comparé à celui-ci (531. 789 frs somme converti en journées de travail à raison de mille francs la journée représente 531 journées) fera pour le surplus la perte et pour le moins le gain du preneur au cours de la sortie » ; cependant que, le 9 novembre 1976, la durée du bail initial a été prolongé de 18 ans et un nouvel état des lieux a ramené le « rural » à 369 journées de travail ; par ailleurs, l'expert Monsieur de B... propose de tenir compte des évolutions de la technique et de considérer qu'en 1976 déjà les râpages n'étaient plus faits à la main, comme en 1957, et qu'ils ne représentaient plus que 110 jours de travail en 1976 ; en effet, il ne peut être sérieusement soutenu que les modes opératoires du travail agricole des années cinquante aient été maintenus à l'identique en 1976 et a fortiori en 2009, date de sortie de Monsieur X...; cette modification des techniques ayant justement été prise en compte par le premier juge, le jugement qui a retenu la somme de 4. 459 euros au crédit de Monsieur X...sera donc confirmé sur ce point ; s'agissant du resemis, il n'est pas discutable que la lettre du contrat obligeait le preneur à « rompre des près ou pâtures sous réserve de présenter lors de la sorite en herbe bien prise les surfaces désignées pré ou pâture à l'état des lieux ; l'expert judiciaire estime que 8, 86 ha doivent encore être remis en herbe, pour un coût de 4. 580 euros ; au vu du contexte qui consiste en une sortie des lieux loués et très sérieusement transformés en exploitation de grande culture alors qu'il s'agissait à l'origine d'une exploitation traditionnelle comme le montrent les mentions des abreuvoirs notamment, la cour estime que le reliquat de « resemis » par comparaison à la surface totale, ne justifie pas la demande dirigée à l'encontre du preneur sortant ; le jugement sera donc réformé sur ce point ; les frais de nettoyage (enlèvement des bâches plastiques d'ensilage, ciment, ferrailles ¿) évalués à 3. 136, 50 euros par l'expert judiciaire, n'avaient pas été demandés par Madame Y...devant le premier juge qui les a néanmoins retenus contre le preneur ; devant la cour, cette demande n'est pas exprimée ; dans ces conditions, le premier juge ayant statué ultra petita, le jugement sera reformé sur ce point ; pour les clôtures, l'expert propose d'admettre le clôtures par fils électriques telles que les a posées le preneur sortant comme ayant le même usage que les clôtures 4 fils pour le maintient des animaux au pré ; Madame Y...fait valoir pour demander le rétablissement des clôtures 4 fils, que les parcelles qui bénéficiaient de telles clôtures doivent être restituées avec cet équipement qui ne nécessite pas autant d'attention de la part de l'exploitant pour remplir sa mission ; la cour constate que le premier juge a omis de statuer sur cette demande ; en l'état, Monsieur X...n'émet aucune opinion contraire ; en conséquence, la cour estime que le demande de rétablissement des clôtures à l'identique de celles qui existaient est légitime ; dans ces conditions, il sera retenu la valeur du coût des opérations de réimplantation proposé par l'expert, soit euros et 5. 200 euros pour chaque parcelle à clore les travaux de drainage de l'exploitation louée par Madame de A...à Monsieur X...ont été réalisés dans le cadre d'une opération gérée par l'Association Syndicale Autorisée de Drainage, d'Assainissement et d'Irigation du département de la Nièvre (ASADAIN) ; l'accord exprès de la bailleresse pour la réalisation de ces travaux prévoyait la conclusions d'un bail à ferme de 18 ans à compter du 11 novembre 1975 ; le preneur sortant demande le paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 411-19 du code rural au titre des améliorations apportées à l'exploitation et qu'il a financées ; cependant, la cour relève, comme l'expert judiciaire et le premier juge, qu'il en résulte de l'examen des dates des travaux initiaux que l'amortissement du coût de ces travaux, sur une durée maximale comprise entre 12 et 30 ans, est nécessairement intervenu dans le cours du bail qui s'est terminé en 2009 ; il n'est contestable non plus, que de graves malfaçons dans la réalisation des travaux initiaux ont en effet été constaté et ont nécessité des procédures administratives et judiciaires conduites par Monsieur X..., d'ailleurs mandaté par Madame de A..., à l'encontre de l'ASADAIN et des entreprises responsables ; ces démarches ont conduit à la réfection du chantier courant 1993 et 1994 jusqu'à la réception en janvier 1995 ; l'ASADAIN a été déclarée responsable des dommages supportés sur l'exploitation de Monsieur X...puisque les jugements la condamnaient à supporter intégralement le coût de ces prolongations du chantier réalisé par l'Etat et ses entreprises ; l'« amélioration » ainsi apportée au fonds rural par les travaux de drainage supportés par Monsieur X...en sa qualité de preneur à bail ont été amorti à son égard, et que le coût des travaux de réfection ultérieurs n'a pas été mi à sa charge ; il n'est pas fondé, comme l'a justement jugé le tribunal partiaire des baux ruraux de Nevers, dans sa demande d'indemnité que présente Monsieur X...au titre de l'article L. 411-19 du code rural sus visé ; le jugement déféré sera donc confirmé sur ce point ; il résulte du compte de sortie que Monsieur X..., preneur sortant, reste redevable envers Madame Y...de la somme de 20. 920, 60 euros se décomposant comme suit :-1. 218, 60 euros au titre du bâti, montant non contesté ;-4. 580 euros au titre des resemis ;-15. 122 euros au titre du cout des clôtures à replacer ; en contrepartie, Madame Y...est redevable envers Monsieur X...de 4. 459 euros au titre du « râpage et journées » ; il en résulte, après compensation entre ces créances respectives, que Monsieur X...reste débiteur de la somme de 16. 461, 60 euros envers Madame Y...» (arrêt pages 5 à 9) ;

ALORS QUE le juge ne saurait modifier la convention des parties pour des considérations de temps, d'équité ou d'opportunité ; qu'en l'espèce, il résulte de l'état des lieux signé par les parties le 9 novembre 1976 que le crédit d'entrée était fixé « pour le rural, à trois cent soixante neuf journées de travail » de sorte que « lors de la sortie de Monsieur X..., le nombre de journées de travail alors trouvé, fera, pour le surplus, la perte, pour le moins, le gain du preneur, au cours du jour de sortie » (Etat des lieux, page 4) ; qu'il résulte en outre du bail du 9 novembre 1976 que « cet état des lieux a pour objet de permettre de déterminer ultérieurement les améliorations qui auront été apportées par le preneur ou les dégradations constatées au fond et aux cultures. Lors de sa sortie le preneur rendra les lieux conformément aux clauses de son état des lieux, par différence de journées de travail » (bail page 8, Etat des Lieux) ; que Monsieur X...a fait valoir que « l'amélioration de l'état du domaine doit être calculée conformément aux conventions qui lient les parties. La cour ne pourra retenir le mode de calcul préconisé par Monsieur de B... expert judiciaire dans la présente procédure qui calcule la valeur des améliorations apportées non sur la base des dispositions contractuelles ¿ mais sur la valeur actuelle desdits travaux prenant en compte l'évolution des techniques » (conclusions page 4, § 1 et s.) ; que la cour d'appel a constaté qu'aux termes des clauses contractuelles le « rural » était fixé à 369 journées de travail » et que « lors de la sortie du preneur, le nombre de journées alors trouvé comparé à celui-ci ¿ fera pour le surplus la perte et pour le moins le gain du preneur au cours de la sortie » (arrêt page 5) ; qu'en refusant cependant d'appliquer ces clauses et en fixant au contraire l'indemnité due par Madame Y...en fonction de la « modification des techniques », nullement prévue au contrat, la cour d'appel, qui a refusé d'appliquer les termes du contrat, a violé l'article 1134 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR, sur le compte de sortie du fermier, fixé à la somme de 20. 920, 60 euros le montant dont Monsieur X...est redevable envers Madame Y..., et à la somme de 4. 459 euros le montant restant dû par Madame Y...à Monsieur Jean-Pierre X..., et, après compensation entre ces créances réciproques, D'AVOIR condamné Monsieur X...à payer à Madame Y...la somme de 16. 461, 60 euros, D'AVOIR, sur l'arriéré des fermages, confirmé le jugement sauf à ramener le montant dû par Monsieur Jean-Pierre X...à Madame Marie Y...à la somme de 8. 957, 37 euros, et en définitive D'AVOIR condamné Monsieur Jean-Pierre X...à payer à Madame Y...la somme finale de 25. 418, 97 euros avec les intérêts de droit à compter du 11 avril 2013 ;

AUX MOTIFS QUE « A) sur la remise en état du domaine rural à la sortie du preneur : les stipulations contractuelles incluses dans le bail du 22 novembre 1968 font référence à « l'état des lieux d'entrée » de Monsieur Z..., fermier prédécesseur de Monsieur X..., dressé le 30 novembre 1957 et qui prévoit que « lors de la sortie du preneur, le nombre de journées alors trouvé comparé à celui-ci (531. 789 francs somme converti en journées de travail à raison de mille francs la journée représente 531 journées) fera pour le surplus la perte et pour le moins le gain du preneur au cours de la sortie » ; cependant que, le 9 novembre 1976, la durée du bail initial a été prolongé de 18 ans et un nouvel état des lieux a ramené le « rural » à 369 journées de travail ; par ailleurs, l'expert Monsieur de B... propose de tenir compte des évolutions de la technique et de considérer qu'en 1976 déjà les râpages n'étaient plus faits à la main, comme en 1957, et qu'ils ne représentaient plus que 110 jours de travail en 1976 ; en effet, il ne peut être sérieusement soutenu que les modes opératoires du travail agricole des années cinquante aient été maintenus à l'identique en 1976 et a fortiori en 2009, date de sortie de Monsieur X...; cette modification des techniques ayant justement été prise en compte par le premier juge, le jugement qui a retenu la somme de 4. 459 euros au crédit de Monsieur X...sera donc confirmé sur ce point ; s'agissant du resemis, il n'est pas discutable que la lettre du contrat obligeait le preneur à « rompre des près ou pâtures sous réserve de présenter lors de la sorite en herbe bien prise les surfaces désignées pré ou pâture à l'état des lieux ; l'expert judiciaire estime que 8, 86 ha doivent encore être remis en herbe, pour un coût de 4. 580 euros ; au vu du contexte qui consiste en une sortie des lieux loués et très sérieusement transformés en exploitation de grande culture alors qu'il s'agissait à l'origine d'une exploitation traditionnelle comme le montrent les mentions des abreuvoirs notamment, la cour estime que le reliquat de « resemis » par comparaison à la surface totale, ne justifie pas la demande dirigée à l'encontre du preneur sortant ; le jugement sera donc réformé sur ce point ; les frais de nettoyage (enlèvement des bâches plastiques d'ensilage, ciment, ferrailles ¿) évalués à 3. 136, 50 euros par l'expert judiciaire, n'avaient pas été demandés par Madame Y...devant le premier juge qui les a néanmoins retenus contre le preneur ; devant la cour, cette demande n'est pas exprimée ; dans ces conditions, le premier juge ayant statué ultra petita, le jugement sera reformé sur ce point ; pour les clôtures, l'expert propose d'admettre le clôtures par fils électriques telles que les a posées le preneur sortant comme ayant le même usage que les clôtures 4 fils pour le maintient des animaux au pré ; Madame Y...fait valoir pour demander le rétablissement des clôtures 4 fils, que les parcelles qui bénéficiaient de telles clôtures doivent être restituées avec cet équipement qui ne nécessite pas autant d'attention de la part de l'exploitant pour remplir sa mission ; la cour constate que le premier juge a omis de statuer sur cette demande ; en l'état Monsieur X...n'émet aucune opinion contraire ; en conséquence, la cour estime que le demande de rétablissement des clôtures à l'identique de celles qui existaient est légitime ; dans ces conditions, il sera retenu la valeur du coût des opérations de réimplantation proposé par l'expert, soit euros et 5. 200 euros pour chaque parcelle à clore les travaux de drainage de l'exploitation louée par Madame de A...à Monsieur X...ont été réalisés dans le cadre d'une opération gérée par l'Association Syndicale Autorisée de Drainage, d'Assainissement et d'Irrigation du département de la Nièvre (ASADAIN) ; l'accord exprès de la bailleresse pour la réalisation de ces travaux prévoyait la conclusions d'un bail à ferme de 18 ans à compter du 11 novembre 1975 ; le preneur sortant demande le paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 411-19 du code rural au titre des améliorations apportées à l'exploitation et qu'il a financées ; cependant, la cour relève, comme l'expert judiciaire et le premier juge, qu'il en résulte de l'examen des dates des travaux initiaux que l'amortissement du coût de ces travaux, sur une durée maximale comprise entre 12 et 30 ans, est nécessairement intervenu dans le cours du bail qui s'est terminé en 2009 ; il n'est contestable non plus, que de graves malfaçons dans la réalisation des travaux initiaux ont en effet été constaté et ont nécessité des procédures administratives et judiciaires conduites par Monsieur X..., d'ailleurs mandaté par Madame de A..., à l'encontre de l'ASADAIN et des entreprises responsables ; ces démarches ont conduit à la réfection du chantier courant 1993 et 1994 jusqu'à la réception en janvier 1995 ; l'ASADAIN a été déclarée responsable des dommages supportés sur l'exploitation de Monsieur X...puisque les jugements la condamnaient à supporter intégralement le coût de ces prolongations du chantier réalisé par l'Etat et ses entreprises ; l'« amélioration » ainsi apportée au fonds rural par les travaux de drainage supportés par Monsieur X...en sa qualité de preneur à bail ont été amorti à son égard, et que le coût des travaux de réfection ultérieurs n'a pas été mis à sa charge ; il n'est pas fondé, comme l'a justement jugé le tribunal partiaire des baux ruraux de Nevers, dans sa demande d'indemnité que présente Monsieur X...au titre de l'article L. 411-19 du code rural sus visé ; le jugement déféré sera donc confirmé sur ce point ; il résulte du compte de sortie que Monsieur X..., preneur sortant, reste redevable envers Madame Y...de la somme de 20. 920, 60 euros se décomposant comme suit :-1. 218, 60 euros au titre du bâti, montant non contesté ;-4. 580 euros au titre des resemis ;-15. 122 euros au titre du cout des clôtures à replacer ; en contrepartie, Madame Y...est redevable envers M X...de 4. 459 euros au titre du « râpage et journées » ; il en résulte, après compensation entre ces créances respectives, que Monsieur X...reste débiteur de la somme de 16. 461, 60 euros envers Madame Y...» (arrêt pages 5 à 9) ;

ALORS D'UNE PART QUE la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que la cour d'appel a d'une part décidé de réformer le jugement en ce qu'il avait condamné Monsieur X...au versement de la somme de 4. 580 euros au titre du resemis au motif qu'« au vu du contexte qui consiste en une sortie des lieux loués et très sérieusement transformés en exploitation de grande culture alors qu'il s'agissait à l'origine d'une exploitation traditionnelle comme le montrent les mentions des abreuvoirs notamment, la cour estime que le reliquat de « resemis » par comparaison à la surface totale, ne justifie pas à la demande dirigée à l'encontre du preneur sortant » (arrêt page 6, § § 4 et s.), et d'autre part a inclu la condamnation au titre du resemis dans le calcul des sommes dues par Monsieur X...en décidant qu'« il résulte du compte de sortie que Monsieur X..., preneur sortant, reste redevable envers Madame Y...de la somme de 20. 920, 60 euros se décomposant comme suit :-1. 218, 60 euros au titre du bâti, montant non contesté ;-4. 580 euros au titre des resemis ;-15. 122 euros au titre du coût des clôtures à replacer » (arrêt du 11 avril 2013, page 8) ; qu'en statuant ainsi par des motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS D'AUTRE PART QUE pour condamner Monsieur X...au titre du compte de sortie du fermier au paiement de la somme de 20. 920, 60 euros comprenant un montant de 4. 580 euros au titre du resemis, la cour d'appel a dit qu'« au vu du contexte qui consiste en une sortie des lieux loués et très sérieusement transformés en exploitation de grande culture alors qu'il s'agissait à l'origine d'une exploitation traditionnelle ¿ la cour estime que le reliquat de « resemis » par comparaison à la surface totale, ne justifie pas la demande dirigée à l'encontre du preneur sortant »
(arrêt du 11 avril 2013, page 6) ; qu'en condamnant ainsi dans son dispositif Monsieur X...au versement de la somme de 4. 580 euros tout en constatant dans ses motifs que cette demande de la bailleresse n'est pas justifiée, a cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR, sur le compte de sortie du fermier, fixé à la somme de 20. 920, 60 euros le montant dont Monsieur X...est redevable envers Madame Y..., et à la somme de 4. 459 euros le montant restant dû par Madame Y...à Monsieur Jean-Pierre X..., et, après compensation entre ces créances réciproques, D'AVOIR condamné Monsieur X...à payer à Madame Y...la somme de 16. 461, 60 euros, D'AVOIR, sur l'arriéré des fermages, confirmé le jugement sauf à ramener le montant dû par Monsieur Jean-Pierre X...à Madame Marie Y...à la somme de 8. 957, 37 euros, et en définitive D'AVOIR condamné Monsieur Jean-Pierre X...à payer à Madame Y...la somme finale de 25. 418, 97 euros avec les intérêts de droit à compter du 11 avril 2013 ;

AUX MOTIFS QUE « A) Sur la remise en état du domaine rural à la sortie du preneur : les stipulations contractuelles incluses dans le bail du 22 novembre 1968 font référence à « l'état des lieux d'entrée » de M Z..., fermier prédécesseur de M. X..., dressé le 30 novembre 1957 et qui prévoit que « lors de la sortie du preneur, le nombre de journées alors trouvé comparé à celui-ci (531. 789 frs somme converti en journées de travail à raison de mille francs la journée représente 531 journées) fera pour le surplus la perte et pour le moins le gain du preneur au cours de la sortie » ; cependant que, le 9 novembre 1976, la durée du bail initial a été prolongé de 18 ans et un nouvel état des lieux a ramené le « rural » à 369 journées de travail ; par ailleurs, l'expert M de B... propose de tenir compte des évolutions de la technique et de considérer qu'en 1976 déjà les râpages n'étaient plus faits à la main, comme en 1957, et qu'ils ne représentaient plus que 110 jours de travail en 1976 ; en effet, il ne peut être sérieusement soutenu que les modes opératoires du travail agricole des années cinquante aient été maintenus à l'identique en 1976 et a fortiori en 2009, date de sortie de M X...; cette modification des techniques ayant justement été prise en compte par le premier juge, le jugement qui a retenu la somme de 4. 459 euros au crédit de M X...sera donc confirmé sur ce point ; s'agissant du resemis, il n'est pas discutable que la lettre du contrat obligeait le preneur à « rompre des près ou pâtures sous réserve de présenter lors de la sorite en herbe bien prise les surfaces désignées pré ou pâture à l'état des lieux ; l'expert judiciaire estime que 8, 86 ha doivent encore être remis en herbe, pour un coût de 4. 580 euros ; au vu du contexte qui consiste en une sortie des lieux loués et très sérieusement transformés en exploitation de grande culture alors qu'il s'agissait à l'origine d'une exploitation traditionnelle comme le montrent les mentions des abreuvoirs notamment, la cour estime que le reliquat de « resemis » par comparaison à la surface totale, ne justifie pas la demande dirigée à l'encontre du preneur sortant ; le jugement sera donc réformé sur ce point ; les frais de nettoyage (enlèvement des bâches plastiques d'ensilage, ciment, ferrailles ¿) évalués à 3. 136, 50 euros par l'expert judiciaire, n'avaient pas été demandés par Madame Y...devant le premier juge qui les a néanmoins retenus contre le preneur ; devant la cour, cette demande n'est pas exprimée ; dans ces conditions, le premier juge ayant statué ultra petita, le jugement sera reformé sur ce point ; pour les clôtures, l'expert propose d'admettre le clôtures par fils électriques telles que les a posées le preneur sortant comme ayant le même usage que les clôtures 4 fils pour le maintient des animaux au pré ; Madame Y...fait valoir pour demander le rétablissement des clôtures 4 fils, que les parcelles qui bénéficiaient de telles clôtures doivent être restituées avec cet équipement qui ne nécessite pas autant d'attention de la part de l'exploitant pour remplir sa mission ; la cour constate que le premier juge a omis de statuer sur cette demande ; en l'état M X...n'émet aucune opinion contraire ; en conséquence, la cour estime que le demande de rétablissement des clôtures à l'identique de celles qui existaient est légitime ; dans ces conditions, il sera retenu la valeur du coût des opérations de réimplantation proposé par l'expert, soit 9. 852 euros et 5. 200 euros pour chaque parcelle à clore les travaux de drainage de l'exploitation louée par Madame de A...à M X...ont été réalisés dans le cadre d'une opération gérée par l'Association Syndicale Autorisée de Drainage, d'Assainissement et d'Irigation du département de la Nièvre (ASADAIN) ; l'accord exprès de la bailleresse pour la réalisation de ces travaux prévoyait la conclusions d'un bail à ferme de 18 ans à compter du 11 novembre 1975 ; le preneur sortant demande le paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L 411-19 du code rural au titre des améliorations apportées à l'exploitation et qu'il a financées ; cependant, la cour relève, comme l'expert judiciaire et le premier juge, qu'il en résulte de l'examen des dates des travaux initiaux que l'amortissement du coût de ces travaux, sur une durée maximale comprise entre 12 et 30 ans, est nécessairement intervenu dans le cours du bail qui s'est terminé en 2009 ; il n'est contestable non plus, que de graves malfaçons dans la réalisation des travaux initiaux ont en effet été constaté et ont nécessité des procédures administratives et judiciaires conduites par M X..., d'ailleurs mandaté par Madame de A..., à l'encontre de l'ASADAIN et des entreprises responsables ; ces démarches ont conduit à la réfection du chantier courant 1993 et 1994 jusqu'à la réception en janvier 1995 ; l'ASADAIN a été déclarée responsable des dommages supportés sur l'exploitation de M X...puisque les jugements la condamnaient à supporter intégralement le coût de ces prolongations du chantier réalisé par l'Etat et ses entreprises ; l'« amélioration » ainsi apportée au fonds rural par les travaux de drainage supportés par M X...en sa qualité de preneur à bail ont été amorti à son égard, et que le coût des travaux de réfection ultérieurs n'a pas été mi à sa charge ; il n'est pas fondé, comme l'a justement jugé le tribunal partiaire des baux ruraux de Nevers, dans sa demande d'indemnité que présente M X...au titre de l'article L 411-19 du code rural sus visé ; le jugement déféré sera donc confirmé sur ce point ; il résulte du compte de sortie que M X..., preneur sortant, reste redevable envers Madame Y...de la somme de 20. 920, 60 euros se décomposant comme suit :-1. 218, 60 euros au titre du bâti, montant non contesté ;-4. 580 euros au titre des resemis ;-15. 122 euros au titre du coût des clôtures à replacer ; en contrepartie, Madame Y...est redevable envers M X...de 4. 459 euros au titre du « râpage et journées » ; il en résulte, après compensation entre ces créances respectives, que M X...reste débiteur de la somme de 16. 461, 60 euros envers Madame Y...» (Arrêt pages 5 à 9).

ALORS D'UNE PART QUE statuant sur la demande de rétablissement des clôtures à l'identique de celles qui existaient, le tribunal, après avoir souligné que « sont écartées les sommes nécessaires à la remise en place des clôtures 4 fils et 2 fils, l'expert ayant noté que la mise en place de clôtures électriques aboutissait au même résultat » (Jugement page 5, § 2), avait en conséquence fixé le compte de sortie à la somme de 5. 219, 60 euros (dont 1. 218, 60 euros pour le bâti et 864, 50 euros pour le rural), à la charge de Monsieur X...; qu'en estimant toutefois, pour faire droit à la demande de Madame Y...sur ce point, que « le premier juge a omis de statuer sur cette demande » de rétablissement des clôtures (Arrêt page 7, § 2), la cour d'appel a dénaturé les termes du jugement, et violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ;

ALORS D'AUTRE PART QUE dans ses écritures d'appel, Monsieur X...avait conclu qu'il ne reconnaissait devoir à Madame Y...que la somme de 10. 175, 95 euros au titre du bâti et du fermage mais que lui était dû une indemnité de 284. 707 euros au titre de l'amélioration du rural (Conclusions page 8), et sollicitait donc, par compensation, le paiement d'une indemnité de 274. 532 euros ; que Monsieur X..., contestait donc devoir toute somme au titre des clôtures qui se serait imputée sur la somme réclamée au titre de l'amélioration du rural ; qu'en estimant toutefois, pour faire droit à la demande de Madame Y...sur ce point, que Monsieur X...n'émettait « aucune opinion contraire » (arrêt attaqué, page 7, § 3), la cour d'appel a en outre méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

ALORS ENFIN QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant, pour faire droit à la demande de Madame Y..., à estimer que « la demande de rétablissement des clôtures à l'identique de celles qui existaient est légitime », la cour d'appel, statuant ainsi par une motivation de pure forme, a violé l'article 455 du code de procédure civile




ECLI:FR:CCASS:2015:C300512

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges , du 11 avril 2013