Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mai 2015, 14-11.381 14-11.388, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 5 mai 2015
N° de pourvoi: 14-11381 14-11388
Non publié au bulletin Cassation

Mme Mouillard (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 14-11. 381 et T 14-11. 388 ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que sur assignation de la société Carrières et ballastières de Normandie, la société PN Béton Neuville (la société) a été mise en redressement judiciaire le 3 janvier 2012, cette procédure étant convertie en liquidation judiciaire le 8 janvier 2013 ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° K 14-11. 381, pris en ses première et deuxième branches :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt n° RG 13/ 01798 de prononcer son redressement judiciaire alors, selon le moyen :

1°/ qu'il appartient à celui qui réclame le paiement d'une créance de prouver son existence ; qu'en l'espèce, la société Carrières et ballastières de Normandie se bornait à produire des factures et des bons de livraison qu'elle avait elle-même émis et qui étaient contestés par la société PN Béton Neuville ; qu'en retenant que la société Carrières et ballastières de Normandie établissait l'existence de la créance dont elle prétendait disposer à l'encontre de la société PN Béton Neuville, au motif inopérant que la société PN Béton Neuville avait, par le passé, effectué des commandes auprès d'elle, sans rechercher si les factures contestées correspondaient à des commandes de la société PN Béton Neuville et à des livraisons effectives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil ;

2°/ qu'il appartient à celui qui réclame le paiement d'une créance de prouver son existence ; qu'en retenant que la société Carrières et ballastières de Normandie établissait l'existence de la créance dont elle prétendait disposer à l'encontre de la société PN Béton Neuville, au motif inopérant que la société Carrières et ballastières de Normandie produisait des bons de livraison et que « la société Carrières et ballastières de Normandie ne livre pas ses matériaux, signés par les chauffeurs qui venaient prendre la marchandise dans ses locaux », sans rechercher si les signatures figurant sur les bons produits émanaient de livreurs de la société PN Béton Neuville, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil ;

Mais attendu qu'une créance dont le bien-fondé est contesté est une créance litigieuse qui ne peut être prise en compte dans la détermination du passif exigible ; que le moyen, qui attaque des motifs surabondants, est inopérant ;

Mais sur ce moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 1315 du code civil ;

Attendu que pour confirmer le jugement ayant mis la société en redressement judiciaire, l'arrêt retient que si l'enquêteur avait noté que la société contestait la créance alléguée, il avait retenu qu'elle ne justifiait pas d'un actif disponible permettant de faire face au passif non contesté ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la charge de la preuve de l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible pèse sur le demandeur à l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen unique du pourvoi n° T 14-11. 388, pris en sa première branche :

Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation de l'arrêt n° RG 13/ 01798, relatif à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt n° RG 13/ 00400 qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, dès lors qu'il confirme la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt n° RG 13/ 01798 rendu le 28 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 28 novembre 2013 sous le n° RG 13/ 00400 par la cour d'appel de Rouen ;

Condamne la société Carrières et ballastières de Normandie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés et annulés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi n° K 14-11. 381 par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société PN Béton Neuville

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société PN Béton Neuville ;

AUX MOTIFS QUE la société PN Béton Neuville, société du groupe X... immatriculée au registre du commerce le 28 mars 2008, avait une activité de fabrication et commercialisation de béton prêt à l'emploi ; qu'elle entretenait des relations commerciales avec la société Carrières et Ballastières de Normandie qui lui fournissait les ables et gravillons nécessaires à la fabrication du béton ; que l'extrait Kbis produit montre que la société PN Béton Neuville a été mise en sommeil à compter du 7 octobre 2010, le fonds de commerce ayant été vendu à la société Holcim Bétons le 6 octobre 2010 ; que la cessation des paiements est constituée lorsqu'une entreprise est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son passif disponible ; qu'il appartient à la société Carrières et Ballastières de Normandie de démontrer qu'elle dispose d'une créance exigible ; qu'il résulte des pièces qu'elle verse au dossier qu'elle était en relation d'affaires avec la société PN Béton Neuville et que cette société a réglé les factures qui lui étaient adressées jusqu'en mars 2010 ; qu'avant l'assignation délivrée en octobre 2011, la société PN Béton Neuville n'établit ni n'allègue avoir formulé des contestations relativement aux factures impayées émises alors qu'elle était en activité entre mars et octobre 2010 ; que la société Carrières et Ballastières de Normandie produit les 28 factures qui constituent la créance qu'elle invoque, ces pièces étant accompagnées des bons de livraison établis au nom de la société PN Béton Neuville et, étant rappelé que la société Carrières et Ballastières de Normandie ne livre pas ses matériaux, signés par les chauffeurs qui venaient prendre la marchandise dans ses locaux ; que, si dix factures indiquent que les matériaux enlevés sont destinés à « Pavilly », la société Carrières et Ballastières de Normandie produit des factures de matériaux fournis pour le même chantier et réglées au moyen de lettres de change par la société PN Béton Neuville ; que les autres factures portent sur des matériaux destinés à La Neuville où la société PN Béton Neuville ne conteste pas avoir eu une centrale à béton ; que la société Carrières et Ballastières de Normandie établit ainsi disposer à l'égard de la société PN Béton Neuville la créance exigible qu'elle invoque ; que les autres créances mentionnées par le Tribunal de commerce ne sont pas contestées ; qu'il est acquis que la société PN Béton Neuville n'a plus d'activité depuis octobre 2010 ; que, dans un premier jugement du 15 novembre 2011, le Tribunal de commerce avait ordonné une enquête sur la situation de la société PN Béton Neuville ; que l'enquêteur, s'il avait noté que cette société contestait la créance alléguée par la société Carrières et Ballastières de Normandie, avait retenu qu'elle ne justifiait pas d'un actif disponible permettant de faire face au passif non contesté ; que la société PN Béton Neuville se trouvait en état de cessation des paiements ; qu'il convient de confirmer le jugement contesté qui a prononcé le redressement judiciaire de cette société ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'il résulte des pièces versées et des informations fournies que la SARL PN BÉTON NEUVILLE exploitait, depuis le 1er avril 2008, une centrale à béton ; qu'elle a été mise en sommeil à compter du 7 octobre 2010, suite à une vente de son fonds de commerce à la société HOLCIM BÉTONS ; que la SARL PN BÉTON NEUVILLE fait partie d'un groupe de sociétés dont la holding est la société BP FINANCES ; que toutes les sociétés du groupe, y compris la holding, sont en liquidation judiciaire, selon jugements du tribunal de commerce du havre ; que ces dossiers sont actuellement devant la Cour de cassation ; que le fonds de commerce de la SARL PN BÉTON NEUVILLE a été cédé au prix de 398. 000 ¿ ; que la nullité de la vente a été prononcée par le Tribunal de commerce de Rouen ; qu'il a été interjeté appel du jugement par le gérant de la SARL PN BÉTON NEUVILLE ; que le prix est séquestré par Me Y..., notaire ; que Monsieur Benoît X..., gérant, n'a plus accès aux locaux situés à CRIQUETOT L'ESNEVAL où se trouvent les archives comptables de ses sociétés et notamment, celles de la société PN BÉTON NEUVILLE, de sorte qu'il ne peut fournir aucun renseignement comptable sur cette dernière ; que son passif immédiatement exigible peut être estimé à 408. 450, 56 ¿ ; que l'URSSAF indique avoir une créance de 6. 006 ¿, dont une majeure partie correspond aux cotisations des 3e et 4e trimestres 2010 ; que la SAS SOCIÉTÉ CARRIÈRES ET BALLASTIÈRES DE NORMANDIE indique quant à elle une créance de 402. 444, 56 ¿ ; que la caisse REUNI a pris une inscription de privilège pour la somme de 2. 290 ¿ ; que Monsieur X...conteste la réalité de la créance de la SAS SOCIÉTÉ CARRIÈRES ET BALLASTIÈRES DE NORMANDIE étant donné qu'elle résulterait de fausses factures pour lesquelles il a été déposé plainte ; que, n'ayant pas accès à ses archives comptables, il ne peut dire si, lors de la vente du fonds, il subsistait des créanciers ; qu'il n'a pas été informé d'opposition faite suite à la cession du fonds ; que les mesures de recouvrement forcé mises en oeuvres par la SAS SOCIÉTÉ CARRIÈRES ET BALLASTIÈRES DE NORMANDIE se sont avérées vaines ; qu'un contentieux apparaît exister sur cette créance ; que cependant, la SARL PN BÉTON NEUVILLE a un passif social et qu'elle n'apporte pas la preuve de l'existence d'une trésorerie ou d'une réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible ; que l'état de cessation des paiements étant avéré, il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre, si cela se révèle possible, la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ;

1° ALORS QU'il appartient à celui qui réclame le paiement d'une créance de prouver son existence ; qu'en l'espèce, la société Carrières et Ballastières de Normandie se bornait à produire des factures et des bons de livraison qu'elle avait elle-même émis et qui étaient contestés par la société PN Béton Neuville ; qu'en retenant que la société Carrières et Ballastières de Normandie établissait l'existence de la créance dont elle prétendait disposer à l'encontre de la société PN Béton Neuville, au motif inopérant que la société PN Béton Neuville avait, par le passé, effectué des commandes auprès d'elle, sans rechercher si les factures contestées correspondaient à des commandes de la société PN Béton Neuville et à des livraisons effectives, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ;

2° ALORS QU'il appartient à celui qui réclame le paiement d'une créance de prouver son existence ; qu'en retenant que la société Carrières et Ballastières de Normandie établissait l'existence de la créance dont elle prétendait disposer à l'encontre de la société PN Béton Neuville, au motif inopérant que la société Carrières et Ballastières de Normandie produisait des bons de livraison et que « la société Carrières et Ballastières de Normandie ne livre pas ses matériaux, signés par les chauffeurs qui venaient prendre la marchandise dans ses locaux », sans rechercher si les signatures figurant sur les bons produits émanaient de livreurs de la société PN Béton Neuville, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ;

3° ALORS QU'en toute hypothèse, la charge de la preuve de l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible pèse sur le demandeur à l'ouverture de la procédure collective ; qu'en se bornant à relever, pour constater l'état de cessation des paiements, que la société PN Béton Neuville ne faisait état d'aucun actif disponible, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil.

Moyen produit au pourvoi n° T 14-11. 388 pour la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour la société PN Béton Neuville

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société PN Béton Neuville ;

AUX MOTIFS QU'il est constant que la société PN Béton Neuville n'a plus d'activité depuis octobre 2010 ; qu'un important passif est déclaré ; que la société PN Béton Neuville n'a présenté aucun plan d'apurement pendant la période d'observation d'un an dont elle a bénéficié ; que la société PN Béton Neuville justifie avoir déposé, le 27 septembre 2012, une plainte simple à l'encontre du créancier à l'origine du redressement judiciaire, mais ne produit aucun élément relatif au devenir de cette plainte ; qu'elle produit une ordonnance de consignation rendue le 22 mai 2012 par le doyen des juges d'instruction au Tribunal de grande instance du Havre, mais n'établit pas avoir versé la somme à consigner ; qu'elle verse au dossier l'assignation délivrée à Me Y... et l'agent judiciaire de l'État, laquelle ne concerne pas la société PN Béton Neuville ; que l'article L. 621-3 du Code de commerce dispose que le jugement qui prononce le redressement judiciaire ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois par décision motivée à la demande de l'administrateur judiciaire, du débiteur ou du ministère public ; que cette période d'observation peut en outre être exceptionnellement prolongée à la demande du ministère public par déclaration motivée du Tribunal ; qu'il résulte des pièces du dossier que la société PN béton Neuville a bénéficié du délai d'observation d'un an prévu à l'article L. 621-3 du Code de commerce ; que seule une demande du Ministère Public aurait permis au Tribunal, par décision motivée, de prolonger la période d'observation ; qu'à l'audience devant le Tribunal de commerce, le Ministère Public n'a pas demandé le renouvellement de la période d'observation, mais a requis le prononcé de la liquidation judiciaire de la société PN Béton Neuville ; que dans ces circonstances, le Tribunal ne pouvait prolonger la période d'observation et devait prononcer la liquidation judiciaire de la société PN Béton Neuville ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE suivant jugement en date du 3 janvier 2012, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SARL PN BÉTON NEUVILLE ; que la période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du Code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère Public ; que la SARL PN BÉTON NEUVILLE demande au Ministère Public de bien vouloir l'autoriser à continuer son activité ; que la restitution du fonds de commerce, suite à l'arrêt de la Cour d'appel confirmant la nullité de la vente, s'avère compliquée dans les faits ; que l'affaire doit passer prochainement devant le Juge de l'exécution ; que cependant, même dans l'hypothèse où le Juge de l'exécution ferait droit à la demande de la SARL PN BÉTON NEUVILLE, la présentation d'un plan dans les six prochains mois apparaît impossible, l'activité étant totalement arrêtée et demandant des frais importants et des autorisations pour redémarrer ; que, par ailleurs, la SARL PN BÉTON NEUVILLE ne présente aucun prévisionnel ou aucune perspective de développement ; qu'à ce jour, le passif déclaré s'élève à plus d'un million d'euros et qu'aucune démarche de la société n'a été mise en place pour vérifier ce passif ; que Madame le Procureur ne requiert pas le renouvellement de la période d'observation et demande que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SARL PN BÉTON NEUVILLE ; que sans autorisation du Ministère Public, la période d'observation ne peut être renouvelée ; que, dans ces conditions, la liquidation judiciaire s'impose, avec cependant le maintien de l'activité pour trois mois, dans le cas où le fonds serait restitué ;

1° ALORS QUE la cassation d'un arrêt entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, la cassation à intervenir de l'arrêt de la Cour d'appel du 28 novembre 2013 ayant confirmé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société PN Béton Neuville, frappé de pourvoi, entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 625 du Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué qui a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire ;

2° ALORS QU'en toute hypothèse, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation préalable est subordonnée à la constatation de la cessation des paiements et du caractère manifestement impossible du redressement du débiteur ; qu'en confirmant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la société PN Béton Neuville sans constater que celle-ci se serait trouvée en état de cessation des paiements, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 640-1 du Code de commerce ;

3° ALORS QU'en toute hypothèse, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation préalable est subordonnée à la constatation de la cessation des paiements et du caractère manifestement impossible du redressement du débiteur ; qu'en se bornant à retenir, pour exclure que la société PN Béton Neuville puisse reprendre l'exploitation de son fonds de commerce ayant fait l'objet d'une cession annulée, que « la restitution du fonds de commerce, suite à l'arrêt de la Cour d'appel confirmant la nullité de la vente, s'avér ait compliquée dans les faits » (jugement, p. 1, dernier al.), la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'impossibilité manifeste d'un redressement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 640-1 du Code de commerce.




ECLI:FR:CCASS:2015:CO00423

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen , du 28 novembre 2013