Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 avril 2015, 14-60.684, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 15 avril 2015
N° de pourvoi: 14-60684
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections des représentants du personnel au comité d'établissement régional de la région Paris Est de la SNCF et les élections des délégués du personnel dans le périmètre de l'établissement de ligne Transilien E.P.T4 ont eu lieu le 20 mars 2014 ; que trois bureaux de vote ont été mis en place à Paris, Pantin et Meaux ; que M. X..., l'union locale CGT de Chelles et la Fédération CGT des cheminots, secteur fédéral CGT des cheminots de Paris Est ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces élections ;

Sur le premier moyen pris en sa première branche :

Vu l'article 117 du code de procédure civile et les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail ;

Attendu que pour déclarer l'action de la Fédération CGT des cheminots, secteur fédéral CGT des cheminots de Paris Est irrecevable, le tribunal énonce qu'il importe peu que M. Y... puisse ou non déléguer son pouvoir d'ester en justice, que l'article 5 des statuts de la Fédération dispose que le secrétaire général a la possibilité d'ester en justice au nom et pour le compte de la Fédération mais que ses statuts prévoient également l'existence comme organes du syndicat d'autres secrétaires (un secrétaire à l'organisation et à la qualité de la vie syndicale, un secrétaire à la politique financière, un secrétaire à l'action revendicative...) de sorte que la mention selon laquelle la Fédération pour la saisine du tribunal était représentée par « son secrétaire » est insuffisante à établir qu'il s'agissait de son secrétaire général, seul habilité ;

Qu'en se déterminant comme il a fait, sans rechercher si M. Y... était le secrétaire général de la fédération et pouvait dès lors déléguer son pouvoir d'ester en justice, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

Et sur le troisième moyen :

Vu les articles L. 2314-25 et L. 2324-23 du code du travail ;

Attendu que le tribunal a circonscrit l'annulation des élections des représentants du personnel au comité d'établissement régional de la région Paris Est de la SNCF et celle des élections des délégués du personnel dans le périmètre de l'établissement de ligne Transilien E.P. T4, tous collèges confondus, titulaires et suppléants, dans le seul périmètre du bureau de vote de Pantin ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ces annulations ne pouvaient être limitées à un seul bureau de vote mais devaient nécessairement produire leurs effets dans le périmètre des deux établissements concernés, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable la demande de l'union locale CGT de Chelles, déclare irrecevables les demandes de M. X... aux fins d'annulation des élections dans le collège exécution et le collège cadres des délégués du personnel dans le périmètre de l'établissement de ligne Transilien E.P. T4 et celles du collège exécution et du collège cadres du comité d'établissement régional et déclare recevables ses autres demandes, le jugement rendu le 30 juin 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 10e ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 19e ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille quinze.



ECLI:FR:CCASS:2015:SO00828

Analyse

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 10ème , du 30 juin 2014