Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 avril 2015, 13-27.905, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 16 avril 2015
N° de pourvoi: 13-27905
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Vaisse le 1er décembre 1974 en qualité de chauffeur, M. X..., après avoir exercé diverses fonctions, a occupé celles de cadre commercial suivant avenant du 1er avril 2006 avec effet au 1er mai suivant ; que le 7 juillet 2006, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur avec effet au 1er mai 2006 et, subsidiairement, au paiement d'un rappel de salaire depuis le 1er mai 2006 ; que par jugement du 18 janvier 2008, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 1er septembre 2009, le salarié a été débouté de ces demandes ; que licencié par lettre du 5 février 2010 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement après avis du médecin du travail, le salarié a saisi à nouveau la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire à compter du 1er mai 2006, alors, selon le moyen :

1°/ que la règle de l'unicité de l'instance n'est opposable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond ; que la cour d'appel de Nîmes n'ayant pas statué dans son arrêt du 1er septembre 2009 sur la demande de rappel de salaire pourtant formée par le salarié dans ses écritures d'appel et rappelée dans l'arrêt, la règle de l'unicité de l'instance ne peut s'opposer à ce qu'une nouvelle demande tendant aux mêmes fins soit formée à l'occasion du second procès ; qu'en décidant du contraire la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail ;

2°/ que les jugements doivent être motivés afin de permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle ; qu'en se bornant, pour dire que le principe de l'unicité de l'instance s'opposait à ce que M. X... demande le paiement de ses arriérés de salaire, à énoncer que son ancienneté remontait à décembre 1974 et que l'avenant du 1er avril 2006 devait recevoir son plein et entier effet la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que, par arrêt du 1er septembre 2009, il avait été statué sur la demande de rappel de salaire depuis le 1er mai 2006, a exactement décidé que la règle de l'unicité de l'instance s'opposait à l'introduction par le salarié d'une nouvelle instance tendant au paiement de la même créance ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le deuxième moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au paiement de l'indemnisation de ses indemnités journalières, alors, selon le moyen, que la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance ; que la cour d'appel n'ayant fondé son refus de faire droit à la demande de M. X... que sur l'irrecevabilité de sa demande relative au rappel de salaire, la cassation à intervenir de ce chef entraînera par application de l'article 625 du code de procédure civile celle du chef du présent moyen ;

Mais attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet le deuxième moyen ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu les articles L. 3123-13 du code du travail et 4 de l'avenant I cadres à la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 ;

Attendu que pour allouer au salarié un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a fixé le montant de cette indemnité en prenant pour base de calcul un salaire correspondant à un temps de travail à temps partiel ;

Attendu, cependant, que selon les dispositions de l'article L. 3123-13 du code du travail, l'indemnité de licenciement des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une ou l'autre de ces modalités depuis leur entrée dans l'entreprise ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il ressortait des énonciations de l'arrêt que le salarié avait travaillé à temps complet jusqu'au 30 avril 2006 et qu'il lui incombait, pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, de tenir compte de la période de travail à temps complet et de calculer cette indemnité proportionnellement aux périodes de travail à temps complet et à temps partiel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à la somme de 26 392, 46 euros la somme due à M. X... au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 15 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Vaisse aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Vaisse et condamne celle-ci à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

LE PREMIER MOYEN DE CASSATION fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant au paiement de la somme de 4 384, 44 euros au titre de rappel de salaire à compter du 1er mai 2006 ;

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R 1452-6 du code du travail, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance. Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes. Par arrêt du 1er septembre 2009, la présente cour a statué sur les demandes de nature salariale présentées par Monsieur X... en décidant notamment que son ancienneté remontait au mois de décembre 1974 et que l'avenant signé le 1er avril 2006 devait recevoir son plein et entier effet. C'est donc à bon droit que les premiers juges ont, en application de la règle de l'unicité de l'instance applicable en matière prud'homale, estimé que les demandes de Monsieur X... tendant à un rappel de salaire depuis le 1er mai 2006 devaient être déclarées irrecevables ;

ALORS D'UNE PART QUE la règle de l'unicité de l'instance n'est opposable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond ; que la cour d'appel de Nîmes n'ayant pas statué dans son arrêt du 1er septembre 2009 sur la demande de rappel de salaire pourtant formée par le salarié dans ses écritures d'appel et rappelée dans l'arrêt, la règle de l'unicité de l'instance ne peut s'opposer à ce qu'une nouvelle demande tendant aux mêmes fins soit formée à l'occasion du second procès ; qu'en décidant du contraire la cour d'appel a violé l'article R 1452-6 du code du travail ;

ALORS D'AUTRE PART QUE les jugements doivent être motivés afin de permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle ; qu'en se bornant, pour dire que le principe de l'unicité de l'instance s'opposait à ce que Monsieur X... demande le paiement de ses arriérés de salaire, à énoncer que son ancienneté remontait à décembre 1974 et que l'avenant du 1er avril 2006 devait recevoir son plein et entier effet la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;


SECOND MOYEN DE CASSATION

LE SECOND MOYEN DE CASSATION fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant au paiement de la somme de 16 713, 72 € au titre de l'indemnisation de ses indemnités journalières ;

AUX MOTIFS QUE Monsieur X... indique qu'à compter du 1er août 2006, il a été arrêté pour maladie et a perçu à ce titre des indemnités journalières de la Sécurité Sociale ainsi qu'un complément de sa Mutuelle versés en fonction du salaire erroné retenu par l'employeur, que de ce fait, les indemnités qui lui ont été versées par la Sécurité Sociale et la Mutuelle du 1er août 2006 au 31 juillet 2009 ne tenaient pas compte de la somme supplémentaire de 464, 27 euros ; or les prétentions à caractère salarial de Monsieur X... étant irrecevables, ce dernier ne peut, sous couvert d'un rappel de complément de salaire dû au titre de son absence pour cause de maladie, solliciter un rappel de salaire pour la période du 1er août 2006 au 31 juillet 2009, prétentions qui devaient être présentées à l'occasion de l'instance précédente ;

ALORS QUE la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance ; que la cour d'appel n'ayant fondé son refus de faire droit à la demande de Monsieur X... que sur l'irrecevabilité de sa demande relative au rappel de salaire, la cassation à intervenir de ce chef entraînera par application de l'article 625 du code de procédure civile celle du chef du présent moyen.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé à 26 392, 46 euros le montant de l'indemnité de licenciement de Monsieur X... et D'AVOIR condamné la société VAISSE à lui payer la somme de 3 834, 72 euros, déduction faite de la somme de 22 557, 74 euros déjà perçue ;

AUX MOTIFS QUE l'article 4 de l'avenant relatif aux cadres, issu de la convention collective nationale du commerce de gros applicable en l'espèce, calcule ainsi que suit l'indemnité de licenciement : b) cadre ayant plus de 5 ans de présence dans l'entreprise au moment du licenciement : 3/ 10 de mois par année de présence dans la tranche de 0 à 9 ans inclus ;-4/ 10 de mois par année de présence dans la tranche de 10 à 19 ans inclus ;-5/ 10 de mois par année de présence dans la tranche à partir de 20 ans, sans pouvoir dépasser un maximum de 12 mois, le calcul étant effectué sur la base du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois ; lorsque le cadre congédié est âgé de 50 ans révolus et compte au moins 15 ans d'ancienneté comme cadre dans l'entreprise, l'indemnité de licenciement fixée ci-dessus est majorée de :-15 % entre 50 et 55 ans ;-20 % à partir de 55 ans révolus ; Monsieur X... a perçu la somme de 22 557, 74 euros nets à titre d'indemnité de licenciement étant précisé qu'à la date de son licenciement en février 2010, Monsieur X... se trouvait en arrêt maladie depuis plus de 3 ans ; compte tenu des dispositions de l'arrêt rendu le 1er septembre 2009, il convient de lui reconnaître une ancienneté remontant à décembre 1974 sans défalquer les années occupées en qualité de dirigeant, fonctions cumulées avec son emploi de directeur technique, Monsieur X... étant alors âgé de 57 ans ; en application de la grille de salaire prévue par la convention collective nationale, Monsieur X... aurait dû percevoir comme rémunération :-31 330, 20 (salaire année 2009) x 1, 17 pour ancienneté (non pris en compte initialement sur solde de tout compte) x 0, 6 (minoration pour temps de travail à 60 %) = 21 993, 80 euros annuels ou 1 832, 81 euros mensuels ; soit une indemnité de :-3/ 10 de mois par année de présence dans la tranche de 0 à 9 ans inclus : 549, 84 x 9 = 4 948, 56 ;-4/ 10 de mois par année de présence dans la tranche de 10 à 19 ans inclus : 733, 12 x 10 = 7 331, 20 ;-5/ 10 de mois par année de présence dans la tranche à partir de 20 ans : 916, 40 x 16 = 14 662, 40 ; plafonné à 1 832, 81 x 12 = 21 993, 72 + 20 % = 26 392, 46 euros ; il reste dû au profit de l'appelant 26 392, 46 ¿ 22 557, 74 = 3 834, 72 euros ;

ALORS QUE la règle de la proportionnalité imposait que soit pris en compte dans la détermination du salaire des douze derniers mois le salaire des mois accomplis à temps complet et non pas seulement celui des mois effectués à temps partiel ; que la cour d'appel qui a calculé le montant de l'indemnité de licenciement de Monsieur X... en se fondant exclusivement sur le salaire des sept derniers mois d'activité effectués à temps partiel a violé l'article L 3123-13 du code du travail et l'article 4 de l'avenant relatif aux cadres de la convention collective nationale du commerce de gros.




ECLI:FR:CCASS:2015:SO00720

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes , du 15 octobre 2013