Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-18.340, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 15 avril 2015
N° de pourvoi: 13-18340
Non publié au bulletin Rejet

M. Huglo (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 février 2013), que Mme X... a été engagée le 1er avril 2005 par Mme Y..., en qualité de préparatrice en pharmacie ; que le 22 novembre 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale pour harcèlement moral et non-respect de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude par lettre du 11 mars 2008 ;

Attendu que les ayants droit de l'employeur font grief à l'arrêt de les condamner au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen :

1°/ qu'il appartient au juge saisi d'une demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral de rechercher si le salarié établit la matérialité de faits qui pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause sont étrangères à tout harcèlement ; qu'en se fondant, pour faire droit à la demande de la salariée en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, sur une décision de l'inspecteur du travail retenant l'existence de notes de service « qui dénotent une référence comminatoire », d'avertissements démontrant une tension conflictuelle entre la salariée et l'employeur, et d'un changement d'horaire imposé, sans apprécier ni constater par elle-même la réalité de tels agissements, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1554-1 du code du travail ;

2°/ que le harcèlement moral implique des agissements précis à l'encontre d'un salarié déterminé visant à le déstabiliser et à provoquer une dégradation de ses conditions de travail ; qu'en retenant que le harcèlement moral dont la salariée se prétendait victime résultait de notes de services affichées sur le lieu de travail, la cour d'appel, qui n'a pas fait ressortir l'existence d'agissements précis visant personnellement la salariée a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ;

3°/ qu'en se fondant sur l'existence d'une tension conflictuelle dans les relations entre la salariée et l'employeur, sans constater que ladite tension était imputable à des faits permettant de caractériser un harcèlement moral, et sans vérifier, comme elle y était invitée, que cette situation n'était pas imputable au comportement déplacé et désagréable de la salariée, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

4°/ qu'en retenant l'existence d'une modification du contrat de travail sans répondre au moyen péremptoire des conclusions d'appel de Mmes Z... et A... qui faisaient valoir que la mention des horaires de travail dans le contrat de travail avait seulement valeur d'information, que le contrat de travail stipulait d'ailleurs expressément que ces horaires pourraient être modifiés en fonction des nécessités du service et que le changement litigieux, qui consistait en l'instauration d'une pause entre 13 heures et 14 heures et le remplacement du travail le jeudi matin par le mercredi matin constituait un simple changement des conditions de travail justifié par l'intérêt de l'entreprise et relevant du pouvoir de direction de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, retenu que la salariée établissait qu'elle s'était vu délivrer des avertissements injustifiés et modifier sans son accord ses horaires de travail figurant au contrat de travail et que ces faits de nature à la déstabiliser avaient entraîné une dégradation de son état de santé et caractérisaient, pris dans leur ensemble, une situation de harcèlement moral ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes Z... et A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour Mmes Z... et A...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme X... a été victime de harcèlement moral, et d'avoir condamné Mme Z... et Mme A..., en leur qualité d'ayants droits de Mme Y..., à lui payer une somme de 24. 000 € à titre de dommages intérêts ;

AUX MOTIFS QUE la salariée se plaint de multiples injures verbales, de modification arbitraire de son emploi du temps, l'employeur l'obligeant à sortir à 16h30 au lieu de 15h30, d'avertissements injustifiés destinés à la déstabiliser ; qu'elle produit un certificat médical en date du 9 janvier 2008, les fiches médicales de l'association interprofessionnelle de médecine du travail (AITM) en date des 6 décembre 2007, 8 janvier 2008, un document intitulé avertissement et rédigé en ces termes « quand il n'y a pas de clients, le personnel est averti qu'il ne doit pas rester les bras croisés, à ne rien faire et à prendre des milans, il doit s'occuper » ; que l'AITM adresse alors la salariée à un psychologue qui fait état d'un syndrome anxio-dépressif lié à un processus de harcèlement moral mis en oeuvre par son employeur et conseille un licenciement pour inaptitude ; qu'en outre, le médecin du travail, par décision du 24 janvier 2008, considérant qu'il y avait « une situation de danger immédiat (formulation usuelle dans les risques psychosociaux) » confirmait son avis d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise ; que l'employeur contestant la décision du médecin du travail saisissait l'inspecteur du travail qui, par sa décision du 6 mars 2008, conclut à l'inaptitude de la salariée en ces termes : « considérant que l'inaptitude temporaire résulte des constats du docteur C... qui détecte un syndrome anxio-dépressif de Mme X... qui serait lié à un processus de harcèlement moral mis en oeuvre par son employeur ; considérant que les pièces du dossier et notamment les notes de service affichées dans l'établissement qui dénotent une référence comminatoire et non une volonté sérieuse de rationalisation du fonctionnement de la structure ; considérant les pièces du dossiers et notamment les avertissements du 12 novembre et du 6 décembre 2007 signifiés à Mme X... qui démontrent l'existence d'une tension conflictuelle dans les relations entre la salariée et l'employeur ; considérant le changement d'horaires imposé par l'employeur à Mme X... ; considérant que la modification du contrat de travail est caractérisée lorsqu'elle porte sur un élément contractualisé par les parties ; considérant que les horaires de travail ont été contractualisés par une stipulation particulière sur le contrat de travail et qu'ils ne correspondent à l'horaire collectif pratiqué dans l'entreprise ; considérant que de tels agissements peuvent contribuer à déstabiliser l'équilibre psychologique de la salariée » ; que cette décision est devenue définitive faute pour l'employeur de l'avoir contesté devant le tribunal administratif ; que l'ensemble de ces éléments suffit à établir l'existence d'un harcèlement moral de la part de l'employeur ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il résulte du certificat délivré par le Dr D... le 9 janvier 2008 un constat de « stress permanent » enduré par Mme X... ; que l'attestation délivrée par Mlle B..., psychologue, en date du 15 janvier 2008 fait très clairement de harcèlement moral à l'encontre de Mme X... ; que la décision rendue par l'inspecteur du travail le 6 juin 2008 confirme la décision du médecin du travail en date du 24 janvier 2008 en mettant en cause un processus de harcèlement moral mis en oeuvre par l'employeur de la demanderesse ; que dans cette même décision, l'inspecteur du travail relève que « les pièces du dossier et notamment les notes de services affichées dans l'établissement qui dénotent une référence comminatoire et non une volonté réelle de rationalisation dans la relation employeur-salariée » ; que l'inspecteur du travail admet que les avertissements du 12 novembre 2007 et du 6 décembre 2007 démontrent bien l'existence d'une tension conflictuelle dans la relation employeur-salariée ; que la modification des horaires imposée par l'employeur constitue une modification substantielle du contrat de travail car elle porte sur un élément dudit contrat contractualisé par les parties ; qu'enfin le comportement de Mme Y... s'inscrit dans la définition du harcèlement moral exposée dans l'article L. 1152-1 du code du travail ;

1. ALORS QU'il appartient au juge saisi d'une demande de dommages intérêts pour harcèlement moral de rechercher si le salarié établit la matérialité de faits qui pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause sont étrangères à tout harcèlement ; qu'en se fondant, pour faire droit à la demande de Mme X... en paiement de dommages intérêts pour harcèlement moral, sur une décision de l'inspecteur du travail retenant l'existence de notes de service « qui dénotent une référence comminatoire », d'avertissements démontrant une tension conflictuelle entre Mme X... et l'employeur, et d'un changement d'horaire imposé, sans apprécier ni constater par elle-même la réalité de tels agissements, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1554-1 du code du travail ;

2. ALORS QUE le harcèlement moral implique des agissements précis à l'encontre d'un salarié déterminé visant à le déstabiliser et à provoquer une dégradation de ses conditions de travail ; qu'en retenant que le harcèlement moral dont Mme X... se prétendait victime résultait de notes de services affichées sur le lieu de travail, la cour d'appel, qui n'a pas fait ressortir l'existence d'agissements précis visant personnellement Mme X... a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ;

3. ALORS QU'en se fondant sur l'existence d'une tension conflictuelle dans les relations entre la salariée et l'employeur, sans constater que ladite tension était imputable à des faits permettant de caractériser un harcèlement moral, et sans vérifier, comme elle y était invitée, que cette situation n'était pas imputable au comportement déplacé et désagréable de la salariée, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

4. ALORS QU'en retenant l'existence d'une modification du contrat de travail sans répondre au moyen péremptoire des conclusions d'appel de Mmes Z... et A... (conclusions d'appel, p. 13 à 15) qui faisaient valoir que la mention des horaires de travail dans le contrat de travail avait seulement valeur d'information, que le contrat de travail stipulait d'ailleurs expressément que ces horaires pourraient être modifiés en fonction des nécessités du service et que le changement litigieux, qui consistait en l'instauration d'une pause entre 13 h. et 14 h. et le remplacement du travail le jeudi matin par le mercredi matin constituait un simple changement des conditions de travail justifié par l'intérêt de l'entreprise et relevant du pouvoir de direction de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile.




ECLI:FR:CCASS:2015:SO00680

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France , du 28 février 2013