Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 avril 2015, 14-14.216, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 9 avril 2015
N° de pourvoi: 14-14216
Non publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
Me Rémy-Corlay, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 8 janvier 2014), que suivant offre préalable acceptée le 19 juillet 2002, la société Union de crédit pour le bâtiment, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance (la banque), a consenti à la SCI ABC (la SCI), ayant pour uniques associés M. X... et Mme Y..., un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier ; que le 13 juillet 2007, la SCI a assigné la banque en annulation du prêt et déchéance du droit du prêteur aux intérêts conventionnels pour non-respect du délai d'acceptation de l'offre par l'emprunteur ; que ses demandes ayant été rejetées par un jugement rendu le 10 juin 2009, elle a, pour la première fois en cause d'appel, invoqué une erreur dans le calcul du taux effectif global du prêt ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt de déclarer non prescrites les demandes de la SCI fondées sur le caractère erroné du taux effectif global du prêt, alors, selon le moyen, que la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le taux effectif global ; que le point de départ de cette prescription est, s'agissant d'un prêt, la date de la convention ; qu'en l'espèce, l'offre de prêt avait été acceptée le 19 juillet 2002 et le prêt notarié conclu le 26 juillet 2002, quand la cour d'appel constatait que la SCI emprunteuse s'était prévalue pour la première fois en cause d'appel de la prétendue erreur commise par la banque dans le calcul du taux effectif global, soit après le jugement frappé d'appel rendu le 10 juin 2009 et, en conséquence plus de 5 ans après la date du prêt ; qu'en déclarant non couverte par la prescription la prétendue nullité du prêt, la cour d'appel a violé les articles 1304 et 1307 du code civil, outre les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par des motifs qui ne sont pas critiqués, que la demande de nullité du taux effectif global, présentée pour la première fois en appel par la SCI, ne constituait pas une demande nouvelle au regard des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, puis relevé qu'il s'était écoulé un délai de moins de cinq ans entre l'assignation délivrée à la banque et la signature de l'acceptation de l'offre de prêt par la SCI, la cour d'appel en a exactement déduit que la prescription n'était pas acquise ;

Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que la SCI et ses associés, intervenus volontairement en première instance, font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes ;

Attendu qu'ayant relevé que l'écart entre le taux effectif global mentionné dans le contrat de prêt et celui résultant de l'analyse financière versée aux débats par l'emprunteur était inférieur à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation, c'est à bon droit et hors toute dénaturation que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi principal qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Condamne M. X..., Mme Y... et la SCI ABC aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour la société ABC, Mme Y... et M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré Monsieur Stéphane X..., Madame Y... et la SCI ABC mal fondés en leurs demandes et les en a déboutées ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les demandes et moyens de Monsieur Stéphane X..., Madame Véronique Y... et la SCI ABC soumis au premier juge : Monsieur Stéphane X..., Madame Véronique Y... et la SCI ABC réitèrent les demandes et moyens formulées devant le tribunal de grande instance de Paris et la BNP Paribas Personal Finance demande la confirmation du jugement entrepris ; que C'est par de justes motifs, adoptés par la Cour, que le premier juge, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 312-3, 3° du Code de la consommation et analysé les termes du compromis de vente du 22 mai 2002 et ceux de l'offre de prêt faite le 17 juillet 2002 à la SCI ABC et signée par cette dernière le 19 juillet 2002, ainsi que les statuts de cette SCI selon lesquels il entrait dans son objet social de donner en location des biens immobiliers, a conclu que le prêt consenti par l'UCB à la SCI ABC pour l'acquisition de la maison d'habitation située à Marnes la Coquette (92430), Domaine de la Marche, 8, Allée verte, était exclu de l'application de l'article L. 312-2 du code de la consommation et que le contrat de prêt était dès lors régulier ; qu'en effet, l'article L. 312-10 du même code énonçant que « l'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue », n'était dès lors pas applicable au prêt en cause et Monsieur Stéphane X..., Madame Véronique Y... et la SCI ABC ne peuvent s'en prévaloir ; que certes, figurait en préambule du compromis de vente signé le 22 mai 2002 une mention selon laquelle « le présent acte sous seing privé ayant pour objet l'acquisition par un non-professionnel de l'immobilier d'un immeuble (ou de biens et droits immobiliers) en tout ou partie à usage d'habitation, entre dans le champ d'application de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation » ; que cependant, outre que l'UCB, aux droits de laquelle vient la BNP Paribas Personal Finance, n'était pas partie au compromis, passé entre les vendeurs de l'immeuble et les appelants, il ressort de cet acte que la SCI ABC était alors en cours d'immatriculation et qu'était prévue, à défaut d'immatriculation, la reprise de l'engagement d'acquérir par les deux associés, Monsieur Stéphane X... et Madame Véronique Y..., par moitié chacun, si bien que ces derniers ne peuvent utilement se prévaloir d'une telle mention antérieure à l'immatriculation de la SCI ABC dès lors qu'il est constant qu'une fois immatriculée cette dernière a accepté l'offre de crédit émise le 17 juillet 2002 et comportant comme destination du financement de l'investissement : « Achat d'une maison à usage locatif à 92430 MARNES LA COQUETTE DOMAINE DE LA MARCHE 8 ALL VERTE » ; que les appelants ne démontrent pas du reste que la SCI ABC ait été constituée à seule fin d'acquérir cet immeuble et l'absence de paiement de loyers par Monsieur Stéphane X..., Madame Véronique Y... ne permet pas de remettre en cause l'objet social de la SCI ni la destination du prêt telle qu'elle a été établie dans l'offre de prêt acceptée par celle-ci ; que c'est également par de justes motifs, adoptés, que le premier juge a écarté les moyens tirés de la profession d'avocat de Monsieur Stéphane X..., dès lors que le prêt a été contracté par la SCI ABC et non par lui, et a rejeté la demande subsidiaire des appelants tendant à voir constater une discrimination à l'encontre de Monsieur Stéphane X... et Madame Véronique Y... au motif du bonus de 0, 20 % sur le taux d'intérêt accordé à la SCI ABC dont ils sont les seuls associés ; qu'en conséquence, le refus de communication reproché à la BNP Paribas Personal Finance par les appelants pour conforter leurs demandes relatives à ce bonus ne saurait-être lui-même sanctionné ; qu'enfin, la référence faite par les appelants à l'objet social de l'UCB dont ils soulignent, sur la base du document établi par la BNP lors de l'« offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire sur les actions UCB initiée et présentée par la BNP » du 27 octobre 2004 au 9 novembre 2004 (pièce n° 23), qu'elle était « l'un des principaux établissements financiers spécialisés dans le financement de l'immobilier des particuliers » (page 2 de la notice), n'est pas pertinente dès lors qu'il résulte de cet objet social que s'il comporte en effet la « diffusion de prêts personnels », il prévoit également et en tout premier lieu « réalisation de toutes opérations financières et de crédit (...) notamment pour l'attribution aux constructeurs de prêts tant à moyen terme qu'à long terme » »

ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « (¿) il y a lieu de déterminer si l'offre de prêt faite le 17 juillet 2002 à la SCI ABC a relevé de l'application de l'article L. 312-2 du Code de la consommation, imposant un délai de dix jours de réflexion à l'emprunteur avant l'acceptation du contrat ; que l'article L. 312-3 du Code de la consommation exclut du champ d'application de l'article L. 312-2 du même code : « les prêts destinés, sous quelque forme que ce soit à financer une activité professionnelle, notamment celles des personnes physiques ou morales qui à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent sous quelque forme que ce soit des immeubles, fractions d'immeuble, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance » ; que l'indication dans le compromis de vente notarié en date du 22 mai 2002 que le bien est une maison d'habitation n'est pas de nature à caractériser en elle-même le fait que l'opération avait pour objet l'acquisition de la résidence principale de Monsieur Stéphane X... et de Madame Véronique Y... ; qu'il convient de constater qu'aucun des actes produits ne fait expressément référence au fait que l'immeuble était destiné au logement familial ; qu'au contraire, le résumé de l'offre de prêt en date du 17 juillet 2002 signé par la SCI ABC le 19 juillet 2002 indique que le financement est destiné à l'achat d'une maison à usage locatif ; que cette mention approuvée par la demanderesse puisqu'elle a signé le document sans en demander la modification ou en rayer la mention, est de nature à établir que le bien a été acquis en vue de sa location ; que l'absence de revenus de la SCI ABC n'est pas de nature à réfuter le fait qu'au moment de la souscription du prêt, il était envisagé la location du bien acheté et que compte tenu de son objet social, il s'agissait nécessairement d'une activité professionnelle pour la société ; qu'en effet il ressort des statuts de la SCI ABC qu'il entrait dans son objet social de donner en location des biens immobiliers ; que le prêt pour financer l'acquisition d'un immeuble à cet effet est exclu de l'application de l'article L. 312-2 du Code de la consommation ; qu'il n'y avait donc pas lieu de respecter un délai de 10 jours entre l'émission de l'offre et l'acceptation de l'emprunteur ; que le contrat de prêt conclu entre la SCI ABC et la BNP Paribas PF est régulier ; que l'ensemble des demandes de la SCI ABC doit être rejeté ; (¿) que Monsieur X... souligne qu'il est avocat et qu'à ce titre, il ne peut exercer aucune autre activité professionnelle, a fortiori celle de professionnel de l'immobilier ; qu'il ne produit aucune pièce à l'appui de ses allégations ; qu'en tout état de cause, il convient de constater que les actes ont été passés par la SCI ABC, que la position de la BNP Paribas PF n'a donc aucun effet sur le statut professionnel du demandeur ; que par ailleurs, Monsieur Stéphane X... et Madame Véronique Y... demandent qu'il soit constaté que la banque a eu une attitude discriminatoire à leur égard, notamment en accordant à la SCI ABC un bonus de 0, 20 % sur le taux d'intérêt du prêt, alors que cet avantage n'est en principe accordé qu'aux particuliers ; que cette attitude, qui a eu pour effet de faire bénéficier la SCI ABC, dont ils sont les seuls associés, d'un taux d'intérêt plus intéressant ne peut constituer une discrimination dont ils seraient justifiés à se plaindre »

ALORS QUE 1°) l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes ; que le compromis de vente du 22 mai 2002 établi en la forme authentique par Maître Chambry, notaire, prévoyait s'agissant de l'acquisition du bien immobilier en cause sis 8, allée Verte à Marnes La Coquette (92430) que « (¿) le présent acte sous seings privés ayant pour objet l'acquisition par un non-professionnel de l'immobilier d'un immeuble (ou de biens et droits immobiliers) en tout ou partie à usage d'habitation, entre dans le champ d'application de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation » ; que le compromis de vente annexé à l'acte authentique de vente du 26 juillet 2002 auquel était partie l'UCB, aux droits de laquelle vient la Société Bnp Paribas Personal Finance, fait pleine foi du contenu de la convention en ce qu'elle portait sur l'acquisition par la SCI ABC d'un bien immobilier en tant que « non-professionnel de l'immobilier » ; qu'en statuant en sens contraire au motif inopérant que l'offre de crédit du 17 juillet 2002 prévoyait l'achat « (¿) d'une maison à usage locatif », offre établie par la banque ne revêtant pas la forme authentique et insusceptible de combattre les énonciations du compromis de vente du 22 mai 2002, la Cour d'appel a violé l'article 1319 du Code civil ;

ALORS QUE 2°) les clauses des contrats proposés par les professionnels aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible et en cas de doute elles s'interprètent dans le sens le plus favorable au non-professionnel ; qu'en considérant ¿ après avoir constaté que le compromis de vente du 22 mai 2002 établi en la forme authentique mentionnait que la SCI ABC intervenait en tant que « non professionnel de l'immobilier » ¿ que devait prévaloir le sens de la clause invoqué par la banque à son offre de crédit du 17 juillet 2002, soutenant que la mention d'un achat « d'une maison à usage locatif » justifiait une qualité de professionnel de l'immobilier pour la SCI ABC à l'achat en cause, soit en donnant à la clause le sens le plus favorable au professionnel au détriment du non-professionnel, la Cour d'appel a violé l'article L. 133-2 du Code de la consommation ;

ALORS QUE 3°) celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'il appartenait à la Société Bnp Paribas Personal Finance, venant aux droits de l'UCB et réclamant l'exécution du prêt contracté le 19 juillet 2002, de justifier que la SCI ABC avait la qualité de professionnel de l'immobilier pour l'achat en cause ; que cette preuve ne pouvait résulter des seules stipulations figurant sur l'offre de crédit de la banque ; qu'en considérant en sens contraire que les exposants (p. 11, alinéa 4) « ne démontrent pas du reste que la SCI ABC ait été constituée à seule fin d'acquérir cet immeuble et l'absence de paiement de loyers par Monsieur Stéphane X..., Madame Véronique Y... ne permet pas de remettre en cause l'objet social de la SCI ni la destination du prêt telle qu'elle a été établie dans l'offre de prêt acceptée par celle-ci », la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, partant violé l'article 1315 du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré Monsieur Stéphane X..., Madame Y... et la SCI ABC mal fondés en leurs demandes et les en a déboutées ;

AUX MOTIFS QUE « Sur le bien-fondé des demandes fondées sur une erreur de taux effectif global : au soutien de leur demande de constat d'une erreur de taux effectif global commise par l'UCB lors de l'octroi du prêt, Monsieur Stéphane X..., Madame Véronique Y... et la SCI ABC font valoir les analyses effectuées à leur demande par Monsieur Jean-Pierre Z... (pièces n° 46, 74 et 75) et par le cabinet Jean-Claude A... (pièces n° 78 et 79) ; que ces analyses ne constituent pas des expertises mais peuvent être examinées par la Cour puisqu'elles ont été soumises à l'autre partie qui a pu présenter ses observations sur celles-ci ; que Monsieur Jean-Pierre Z... livre différents calculs aux termes desquels il confirme l'exactitude du taux nominal mentionné de 5, 05 % puis, en prenant successivement en compte la commission d'ouverture de compte, l'incidence des frais d'acte et de garantie, la prime de l'assurance-groupe mensuelle obligatoire, les frais de tenue du compte et enfin le fait que la première mensualité est « payée le 5 août 2002, soit 10 jours seulement après la signature de l'acte et le versement du prêt », conclut que le TEG s'établit à 5, 837 % ; qu'il ressort notamment du rapport d'analyse financière du cabinet Jean-Claude A... : « Calculé sur la base des éléments figurant dans le contrat de prêt et repris dans le tableau ci-dessus, il s'élève, hors frais d'acte à 4, 68 % soit un taux identique à celui affiché par l'UCB. Cependant, en intégrant à ce calcul le coût des garanties détaillé dans la facture de la SCP Chambry et Cohen soit la somme de 2. 329, 63 ¿ le TEG réel s'établit à 5, 82 % alors que l'UCB affiche un taux de 5, 79 %. Le TEG affiché par l'UCB est donc erroné. La différence provient de la non prise en compte par l'UCB dans le calcul du coût des garanties, des émoluments de formalités du notaire liés à la signature dans l'acte de prêt des cautions solidaires de Monsieur X... Stéphane et de Madame Y... Véronique. Le surcoût de cette formalité étant de 408, 25 ¿ » ; qu'il est également cité à la fin de ce document un prélèvement à tort de 51. 007, 07 ¿ pour les années 2002 à juin 2013 inclus mais, contrairement à la présentation faite à l'audience par le conseil des appelants, évoquant ce chiffre pour contrer l'idée défendue par la BNP Paribas Personal Finance d'une différence infinitésimale entre le TEG inscrit dans le contrat et le TEG réel, ce chiffre élevé ne correspond pas à la différence de 0, 03 % entre ces deux taux (5, 82 %-5, 79 %) mais au montant de la restitution qui, selon le cabinet Jean-Claude A..., devrait être faite dans l'hypothèse d'une substitution du taux légal au TEG mentionné dans le contrat ; qu'il convient également de relever qu'aux termes de l'offre de crédit de l'UCB en date du 17 juillet 2002 que produisent les appelants (pièce n° 76) et qui figure également en annexe de l'acte de vente du 26 juillet 2002, il est fait état des charges de crédit suivantes : « Le taux d'intérêt est de 5 05 % l'an (...) ; « Les charges annexes sont les suivantes : «- les primes d'assurance d'un montant de 69, 05 ¿ «- la commission d'ouverture de crédit, d'un montant de 610, 00 ¿ «- les frais de tenue de compte, d'un montant annuel de 31 ¿ (...) «- Les charges annexes équivalent à un taux de 0, 63 % l'an (...) «- Les frais d'acte (honoraires du notaire, frais liés à la prise de garantie, taxes diverses) sont évaluées entre 0, 5 et 1 % du montant du crédit. Le montant exact vous sera indiqué par votre notaire, auquel vous les réglerez directement. « TAUX EFFECTIF GLOBAL DE VOTRE CRÉDIT. « Le taux effectif global (hors frais d'acte) est de 5, 05 % + 0, 63 % = 5, 68 %, soit un taux mensuel de 0, 47 %. L'incidence des frais d'acte sur ce taux est d'environ 0, 11 % l'an » ; que les appelants ne se prévalent pas utilement de l'absence de réponse à leur sommation, délivrée à la BNP Paribas Personal Finance le 19 juin 2013, de communiquer « les éléments ayant servi au calcul du taux TEG de 5, 68 % relatif à l'offre de crédit du 17 juillet 2002 », dès lors que ce chiffre était suffisamment explicité dans ladite offre de crédit et qu'il est en outre constant, aux termes des analyses qu'ils produisent, que l'éventuelle erreur ou imprécision ne tient pas au calcul de ce taux de 5, 68 % mais à l'estimation du taux complémentaire de 0, 11 % qui est ajoutée dans l'offre, s'agissant de l'incidence des frais d'acte dont il n'est pas démontré qu'elle pouvait alors être déterminée avec plus de précision au sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation ; qu'enfin, il y a lieu de constater que l'erreur dont font état les analystes financiers n'affecte en tout état de cause que la seconde décimale alors que les règles d'arrondi fixées par le décret n° 2002-928 du 10 juin 2002, qui impose « une exactitude d'au moins une décimale » et prévoit que « si le chiffre de la décimale suivante est supérieur ou égal à 5, le chiffre de la première décimale sera augmenté de 1 » conduiraient, sur la base du taux annoncé de 5, 79 % et des taux retenus par les analystes financiers de 5, 82 % voire de 5, 837 % à un résultat identique, soit un taux effectif global de 5, 8 % ; qu'en conséquence, Monsieur Stéphane X..., Madame Véronique Y... et la SCI ABC seront déboutés de leurs demandes fondées sur une erreur de taux effectif global »

ALORS QUE 1°) aux termes de leurs conclusions d'appel du 12 septembre 2013, les exposants ont régulièrement soutenu (p. 17) « Sur l'erreur de TEG : Par sommation en date du 19 juin dernier, les demandeurs ont sollicité de la banque les modalités de calcul du TEG. Par lettre officielle du 28 juin, le défendeur a refusé cette communication au prétexte qu'il s'agirait d'une demande nouvelle. (¿) après analyse du calcul du TEG par M. Z... expert financier, il apparaît que la banque n'a pas indiqué le bon montant du TEG qui est de 5, 84 % au lieu de 5, 79 % indiqué par la banque » ; qu'il ressortait clairement de ces écritures qu'était contesté par les exposants le mode de calcul du TEG, la banque se refusant à toute justification au motif tiré de ce que la demande constituait une prétendue prétention nouvelle ; qu'en considérant, après avoir déclaré recevable la demande relative à l'erreur du TEG (p. 14, alinéa 2) « les appelants ne se prévalent pas utilement de l'absence de réponse à leur sommation, délivrée à la BNP Paribas Personal Finance le 19 juin 2013, de communiquer « les éléments ayant servi au calcul du taux TEG de 5, 68 % relatif à l'offre de crédit du 17 juillet 2002 », dès lors que ce chiffre était suffisamment explicité dans ladite offre de crédit et qu'il est en outre constant, aux termes des analyses qu'ils produisent, que l'éventuelle erreur ou imprécision ne tient pas au calcul de ce taux de 5, 68 % mais à l'estimation du taux complémentaire de 0, 11 % qui est ajoutée dans l'offre, s'agissant de l'incidence des frais d'acte dont il n'est pas démontré qu'elle pouvait alors être déterminée avec plus de précision au sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation », soit en retenant que le calcul du taux du TEG n'était pas contesté en l'espèce, la Cour d'appel a dénaturé le contenu des conclusions d'appel des exposants, partant violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;

ALORS QUE 2°) aux termes de leurs conclusions d'appel du 12 septembre 2013, les exposants ont régulièrement fait valoir sur l'erreur du TEG appliqué par la banque au prêt litigieux (p. 19) « Pour éviter toute discussion oiseuse à ce sujet, la SCI ABC fournit le rapport et la méthode de calcul de l'expert financier, M. Z.... Mais aussi le rapport et la méthode de calcul d'un second analyste financier M. A... qui précise : " Cependant en intégrant à ce calcul le coût des garanties détaillé dans la facture de la SCP CHAMBRY et COHEN soit la somme de 2. 323, 63 ¿ le TEG réel s'établit à 5, 82 % alors que l'UCB affiche un taux de 5, 79 %. Le TEG affiché par l'UCB est donc erroné " » ; qu'en considérant au résultat de ces expertises produites au débat que (p. 14, alinéa 3) « qu'enfin, il y a lieu de constater que l'erreur dont font état les analystes financiers n'affecte en tout état de cause que la seconde décimale alors que les règles d'arrondi fixées par le décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 (¿) conduiraient, sur la base du taux annoncé de 5, 79 % et des taux retenus par les analystes financiers de 5, 82 % voire de 5, 837 % à un résultat identique, soit un taux effectif global de 5, 8 % », la Cour d'appel a dénaturé le contenu des rapports des analystes financiers produits par les exposants au débat, partant violé le principe de non-dénaturation des pièces ensemble l'article 1134 du Code civil ;

ALORS QUE 3°) le taux effectif global doit être exprimé dans l'offre de prêt avec une exactitude d'au moins une décimale ; qu'il suffit d'une erreur portant sur la seconde décimale du TEG pour que ce taux soit erroné au regard des prescriptions de l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation, dès lors que la Banque a fait le choix d'exprimer le taux effectif global avec cette exactitude de deux décimales et s'est engagé sur la pertinence du taux ainsi calculé permettant à l'emprunteur toute comparaison utile avec d'autres offres de prêt ; qu'en l'espèce il ressort des constatations même de la Cour d'appel que même en intégrant dans le TEG le coût des garanties détaillé dans la facture des notaires, le TEG annoncé aurait été de 5. 79 alors que le coût réel était de 5. 832, soit un écart de plus de 0. 04 ; qu'en retenant que l'erreur n'affectant que la seconde décimale n'affectait pas la validité du TEG, la Cour d'appel a violé les articles L. 313-1 et R. 313-1 du Code de la consommation ensemble l'article 1134 du Code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils pour la société BNP Paribas Personal Finance.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les prétentions de la BNP PPF tendant à voir déclarer irrecevables ou prescrites les demandes des appelants fondées sur une erreur de taux effectif global contenue dans l'offre de prêt ;

AUX MOTIFS QUE « la SCI ABC a agi dès le 13 juillet 2007 contre la société UCB, aux droits de laquelle vient la BNP Paribas Personal Finance, en la faisant assigner devant le tribunal de grande instance de Paris. Dès lors le délai de prescription de 5 ans invoqué par la BNP Paribas Personal Finance, qui soutient que celui-ci doit courir du 19 juillet 2002, date de signature de l'acceptation de l'offre de prêt, n'était pas acquis lors de l'ouverture de la présente procédure. En outre, il ressort des éléments produits par les appelants et notamment du document adressé par Monsieur Jean-Pierre Z... le 12 juillet 2013 à la SCI ABC (pièce n° 46), qu'à la supposer avérée l'erreur de taux effectif global-qui ne ressortait directement d'aucun des documents en leur possession-n'a été découverte par eux qu'à réception de l'analyse effectuée par celui-ci, peu important à cet égard son caractère non contradictoire dès lors que les résultats en ont été communiqués à l'intimée. En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de la BNP Paribas Personal Finance tendant à voir dire les demandes fondées sur le caractère erroné du taux effectif global, prescrites compte tenu de l'acquisition de la prescription quinquennale » ;

ALORS QUE la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le taux effectif global ; que le point de départ de cette prescription est, s'agissant d'un prêt, la date de la convention ; qu'en l'espèce, l'offre de prêt avait été acceptée le 19 juillet 2002 et le prêt notarié conclu le 26 juillet 2002, quand la Cour constatait que la SCI emprunteuse s'était prévalue pour la première fois en cause d'appel de la prétendue erreur commise par la banque dans le calcul du taux effectif global, soit après le jugement frappé d'appel rendu le 10 juin 2009 et, en conséquence plus de 5 ans après la date du prêt ; qu'en déclarant non couverte par la prescription la prétendue nullité du prêt, la Cour a violé les articles 1304 et 1307 du Code civil, outre les articles L. 313-1 et L. 313-2 du Code de la consommation.




ECLI:FR:CCASS:2015:C100392

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens , du 8 janvier 2014