Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 avril 2015, 14-12.323, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 1 avril 2015
N° de pourvoi: 14-12323
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée en qualité de secrétaire comptable, le 27 août 2002, par la société SDEV, aux droits de laquelle vient la société VTAF, a reçu le 29 novembre 2007 une lettre de son employeur lui proposant la modification de son contrat de travail en raison de difficultés économiques et son affectation soit sur le site de la société VTAF à Montpothier, soit sur le site de la société Soverplast à Rosny-sous-Bois ; que suite à son refus, la salariée a fait l'objet d'un licenciement économique par lettre du 11 février 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour notamment contester la régularité de son licenciement ;

Sur le troisième moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner une cassation ;

Mais sur les premier et deuxième moyens réunis :

Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ;

Attendu que pour dire que le licenciement de la salariée avait une cause réelle et sérieuse et la débouter de sa demande d'indemnité, l'arrêt énonce que l'employeur a été confronté à une impossibilité de rechercher un quelconque reclassement au sein de la société VTAF sur le site de Montpothier ou de la société Soverplast sur le site de Rosny-sous-Bois puisque la salariée avait fait savoir auparavant qu'elle n'acceptait pas la modification de son contrat de travail, cette modification ne portant que sur le lieu de son affectation ; que le refus de la salariée d'accepter sa mutation vers les sites sur lesquels un reclassement pouvait être recherché, a privé l'employeur de toute possibilité effective de recherche de reclassement au sein de ces deux entreprises ;

Attendu, cependant, que la proposition d'une modification du contrat de travail que le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ;

Qu'en statuant comme elle a fait, alors que l'employeur étant tenu de proposer à la salariée dont le licenciement était envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l'intéressée de les refuser, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 21 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société VTAF aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société VTAF à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Geneviève X... de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

AUX MOTIFS QUE Madame Geneviève Z...conteste la mesure de licenciement la concernant aux motifs, de première part, que la lettre de licenciement n'énoncerait pas un motif économique de nature à justifier la rupture de son contrat de travail, et de seconde part que la société VTAF, venue aux droits de la société SDEV, ne justifierait pas que celle-ci ait exécuté son obligation de recherche préalable de reclassement ; que sur la contestation du motif économique au licenciement, il convient de relever qu'en l'espèce le 29 novembre 2007, la société SDEV, comme à huit autres salariés, a adressé à Madame Geneviève Z...un courrier recommandé au terme duquel était tout à la fois exposés l'origine des difficultés persistantes de l'entreprise par sa baisse significative du chiffre d'affaires, sa nécessaire réorganisation confrontée à ces difficultés et la proposition de modification qui en était la conséquence ; que par courrier en date du 3 décembre 2007, Madame Geneviève Z...a déclaré refuser la proposition de modification de son contrat de travail refusant son transfert sur l'un des deux sites proposés ; que Madame Geneviève Z...sera convoquée à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement suivant courrier daté du 4 janvier 2008 ; que la société SDEV réitérera une convocation à un entretien préalable suivant courrier du 17 janvier 2008, Madame Geneviève Z...n'ayant pas cru devoir se rendre à l'entretien préalable au cours duquel devait lui être remise la convention de reclassement personnalisée ; que par courrier en date du 11 février 2008, sera notifié à Madame Geneviève Z...son licenciement en reprenant en détail la baisse significative réelle du chiffre d'affaires, le plan de réorganisation appliqué emportant la suppression de 9 postes de travail en rappelant sa proposition de modification du contrat de travail qui lui a été notifiée pour motif économique et le refus de la salariée à toutes ces propositions de mutation, soit sur le site de MONTPOTHIER, soit sur celui de ROSNY SOUS BOIS ; qu'il résulte de tous ces éléments, et notamment la proposition de modification du contrat de travail concernant l'ensemble du personnel de la société SDEV, la lettre de proposition de la modification du contrat de travail par changement de secteur géographique après exposé des motifs économiques réels, à savoir un déséquilibre persistant du compte d'exploitation depuis des années, un résultat négatif de l'exercice clos au 31 décembre 2006 avec une perte de 417, 120 ¿, des prévisions de commandes ne permettant pas d'envisager une progression significative du chiffre d'affaires en 2008 et une nécessaire réorganisation en découlant dictée par l'obligation de limiter les charges avec pour but manifeste de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, une restructuration prenant la forme d'un regroupement des activités de la société SDEV avec, soit les activités de la société SOVERPLAST, soit les activités de la société VTAF, que le licenciement de Madame Geneviève Z..., ainsi strictement et complètement informée des raisons de ce licenciement par sa lettre de licenciement parfaitement motivée, repose bien sur une cause économique avérée, au sens des dispositions des articles L. 1222-6, L 1233-3 et L. 1233-4 du Code du travail, sans pouvoir prétendre à un licenciement prononcée sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement entrepris doit donc être confirmé de ce chef ; que Madame Geneviève Z...fait encore grief à la société SDEV d'avoir manqué à son obligation de recherche préalable de reclassement ; mais que outre le fait, ainsi que l'énonce la lettre de licenciement, qu'il n'existait aux effectifs de la société SDEV aucune possibilité de recherche de reclassement puisqu'au contraire l'ensemble du personnel était concerné par la mesure de mutation sur les sites de MONTPOTHIER et de ROSNY SOUS BOIS, et de fait ladite société a cessé toute activité au mois de juillet 2008, il doit être relevé que la société SDEV était véritablement confrontée à une impossibilité de rechercher un quelconque reclassement aux effectifs de la société VTAF sur le site de MONTPOTHIER, ou même de la société SOVERPLAST, sur le site de ROSNY SOUS BOIS, puisque précisément Madame Geneviève Z...avait auparavant fait savoir qu'elle n'acceptait pas la modification de son contrat de travail, cette modification ne portant que sur le lieu de son affectation ; qu'en conséquence, il doit être retenu qu'à raison du refus de Madame Geneviève Z...d'accepter sa mutation sur les sites sur lesquels un reclassement pouvait être recherché, a privé la société SDEV de toute possibilité effective de recherche de reclassement au sein de ces deux entreprises, la société SDEV étant par ailleurs dans l'impossibilité de procéder à des recherches de reclassement au sein même de son site de NOGENT LE ROI, tous les salariés de l'entreprise s'étant précisément vus proposer une mutation sur les sites des sociétés VTAF et SOVERPLAST ; qu'il en résulte que, contrairement à ce que prétend vainement Madame Geneviève Z..., la société SDEV a nullement manqué à son obligation de recherche préalable de reclassement alors même qu'elle avait pris bien soin d'adresser à la salariée un courrier auquel étaient jointes des offres d'emploi à l'extérieur de l'entreprise ; que Madame Geneviève Z...doit donc tout autant être déboutée de ce chef de demande mal fondé d'allocation de dommages et intérêts pour licenciement prétendument dépourvu de cause réelle et sérieuse.

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le 29 novembre 2007, la Société SDEV, comme à huit autres salariés, adressera à Madame Geneviève Z...un courrier recommandé au terme duquel étaient tout à la fois exposés l'origine des difficultés de l'entreprise, la nécessaire réorganisation de l'entreprise confrontée à ces difficultés, et la proposition de modification qui en était la conséquence : « Le niveau d'activité de la Société SDEV ne suffit pas à atteindre l'équilibre du compte d'exploitation depuis plusieurs années. La Société a dégagé en 2006 un résultat négatif de 417. 120 ¿. Les prévisions de commandes ne permettent pas d'envisager une progression significative du chiffre d'affaires en 2008. Une mesure prévue pour limiter les charges est de regrouper les activités de la Société SDEV avec celles des Sociétés SOVERPLAST (à ROSNY SOUS BOIS-93116) et VTAF (à MONTPOTHIER-10400). La mise en oeuvre des opérations envisagées de regroupement sera progressive d'ici la mi-juillet 2008 au plus tard. La proposition de transfert géographique est effectuée simultanément à l'ensemble des salariés de la Société SDEV pour accepter la mutation à ROSNY SOUS BOIS ou MONTPOTHIER. Il vous est donc proposé d'accepter le transfert de votre poste de travail, soit à ROSNY SOUS BOIS (93116)- allée de l'espérance, soit à MONTPOTHIER (10400)- zone industrielle, selon votre propre convenance. Les dispositions de votre contrat de travail ne seront pas modifiées à la seule exception de la localisation géographique ici mentionnée. La Société SDEV accepte d'indemniser vos frais de déménagement, selon un montant maximum de ¿, en fonction du coût réel et sur la base du devis le moins élevé des trois devis présentés. Vous serez également indemnisé des frais qu'occasionnerait un déplacement sur les deux sites proposés, et ceci sur la base du barème d'indemnisation des déplacements en vigueur dans l'entreprise. Vous disposez d'un délai de réflexion pour faire connaître votre acceptation ou votre refus de cette proposition. Conformément à la législation en vigueur, le silence conservé par vous à ce sujet, soit au bout d'un mois, vaudra acceptation de la proposition de transfert. Une réponse écrite est cependant nécessaire en cas d'acceptation pour faire savoir sur quel site vous aurez choisi de travailler. (...) » ; que le conseil estime qu'il résulte clairement de ce courrier : que la proposition de modification du contrat de travail a concerné l'ensemble du personnel de la Société SDEV, que la lettre de proposition de la modification du contrat de travail, ici par changement de secteur géographique, exposait les motifs économiques pour lesquels cette proposition était exprimée, à savoir :- le déséquilibre du compte d'exploitation depuis des années,- un résultat négatif de l'exercice clos au 31 décembre 2006 de 417. 120 €,- des prévisions de commandes ne permettant pas d'envisager une progression significative du chiffre d'affaires en 2008,- la nécessaire réorganisation dictée par la nécessité de limiter les charges, restructuration prenant la forme d'un regroupement des activités de la Société SDEV avec soit les activités de la Société SOVERPLAST, soit les activités de la Société VTAF ; que par courrier du 3 décembre 2007, Madame Geneviève Z...déclarera refuser la proposition de modification de son contrat de travail ; que le conseil estime en conséquence que le licenciement dont a fait l'objet Madame Geneviève Z...repose sur une cause économique avérée et rejette sa demande pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

ALORS QUE la réorganisation de l'entreprise ne peut constituer un motif économique de licenciement que pour autant que cette organisation est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; qu'en jugeant fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé en suite d'une réorganisation dont le but aurait été de sauvegarder la compétitivité de la seule entreprise après avoir constaté que cette société appartenait à un groupe en sorte que la nécessité de sauvegarder la compétitivité économique devait être appréciée au niveau du secteur d'activité concerné du groupe et non au niveau de l'entreprise, la Cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du Code du travail.

QU'en tout cas, en ne procédant pas à cette recherche, pourtant expressément sollicitée, elle a privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions ALORS encore QUE Madame Geneviève X... contestait en toute hypothèse la nécessité d'une réorganisation ; qu'en se fondant sur les seules mentions de la lettre de proposition de modification du contrat de travail pour dire établies les données économiques alléguées par l'employeur, la Cour d'appel a méconnu son office et violé l'article L. 1233-3 du Code du travail.

ALORS enfin QUE le licenciement d'un salarié pour motif économique n'a de cause réelle et sérieuse que si l'employeur a recherché les possibilités de reclassement et s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié concerné ; que l'employeur ne peut limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l'intéressé de les refuser ; qu'en présumant que toute proposition de mutation aurait été refusée par la salariée pour estimer l'employeur dispensé d'avoir à rechercher les possibilités de reclassement, la Cour d'appel a violé les articles L. 1233-2 et L 1233-4 du Code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Geneviève X... de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

AUX MOTIFS énoncés au premier moyen

ALORS QUE le licenciement d'un salarié pour motif économique n'a de cause réelle et sérieuse que si l'employeur a recherché les possibilités de reclassement et s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié concerné ; que l'employeur ne peut limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l'intéressé de les refuser ; qu'en présumant que toute proposition de mutation aurait été refusée par la salariée pour estimer l'employeur dispensé d'avoir à rechercher les possibilités de reclassement, la Cour d'appel a violé les articles L. 1233-2 et L 1233-4 du Code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Geneviève X... de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral.

AUX MOTIFS QUE Madame Geneviève Z...fait encore état d'un harcèlement moral dont elle aurait été victime de la part de la société SDEV au sens de l'article L. 1152- l du Code du travail, par le fait que le directeur de cette société n'aurait cessé : " de l'humilier et de la rabaisser en la traitant ¿ d'incapable'et ce à compter du mois de juillet 2007 " ; mais qu'il doit être relevé qu'aucun élément n'est versé aux débats de nature à établir la réalité des assertions imputées à l'encontre du directeur de la société SDEV, aucun témoignage n'étant produit aux débats de nature à établir qu'en effet la salariée concernée aurait été humiliée ou rabaissée ; que de plus, il doit être constaté que Madame Geneviève Z...n'a jamais écrit à son employeur pour protester des prétendues pratiques de harcèlement moral illustrée par des propos dégradants et humiliants dont elle aurait été victime, la seule affirmation que l'employeur aurait enjoint à sa salariée d'avoir à assurer des tâches de production qu'elle a expressément acceptées aux termes de l'avenant au contrat de travail qu'elle signera le 25 janvier 2007 ne pouvant être assimilée à un harcèlement moral ; qu'en définitive, aucun agissement répété et constitutif d'un harcèlement moral n'étant établi à rencontre de la société SDEV, Madame Geneviève Z...doit être déboutée de ce chef de demande tout autant mal fondé, le jugement entrepris devant encore être confirmé de chef ; que c'est donc ajuste titre que les premiers juges ont considéré que le licenciement dont Madame Geneviève Z...repose sur une cause économique avérée, dit que les faits de harcèlement moral reprochés ne sont pas prouvés et ont, en conséquence, rejeté l'intégralité des demandes formulées par Madame Geneviève Z...et laissé à sa charge les entiers dépens.

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article 1152. 1 du code de travail dispose : " Aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. " ; que le harcèlement moral suppose une répétition d'actes, une attitude répétitive constitutive de violence morale et psychologique (Cass. Soc 26/ 01/ 2005 n° 02-47. 296) ; qu'en l'espèce, il résulte de l'étude des pièces du dossier que Madame Geneviève Z...ne rapporte pas la preuve qu'un quelconque harcèlement moral ait été effectué à son encontre.

ALORS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que constituent de tels agissements les modifications incessantes des éléments essentiels du contrat de travail du salarié affecté successivement à des tâches sans rapport avec sa capacité physique et à sa qualification puis à des tâches subalternes ; que Madame Geneviève X... se prévalait précisément de ces multiples modifications dont elle rappelait en outre qu'elles ne faisaient l'objet d'aucune contestation ; qu'en laissant sans réponse ce moyen déterminant des écritures d'appel du salarié, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.




ECLI:FR:CCASS:2015:SO00602

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 21 février 2013