Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 mars 2015, 14-11.329, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 31 mars 2015
N° de pourvoi: 14-11329
Non publié au bulletin Rejet

Mme Mouillard (président), président
SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2013), qu'estimant que la société Canon France (la société Canon) avait rompu de manière brutale et abusive leur relation commerciale, en modifiant les conditions de vente applicables aux produits Canon qu'elle distribuait en qualité de grossiste spécialiste, et qu'elle devait être aussi tenue pour responsable de la cessation brutale de l'approvisionnement des filiales Canon en produits « grands formats » , la société Graph'image l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que la société Graph'image fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme l'indemnité qui lui a été allouée alors, selon le moyen :

1°/ qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ; que la remise en cause substantielle des conditions tarifaires privilégiées accordées à un grossiste spécialiste au sein d'un réseau de distribution est constitutive d'une rupture partielle de relation commerciale établie ; qu'en se bornant à affirmer que la société Canon était libre de consentir sans préavis les taux de remise de son choix aux grossistes généralistes et que la modification de 5 % du taux de remise accordée à la société Graph'image, grossiste spécialiste, n'était pas substantielle, sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée, si l'abaissement de 17 % à 2 % du différentiel entre le taux de marge des grossistes spécialistes et grossistes généralistes placés en situation de concurrence dans la distribution des produits commercialisés, ne constituait pas une rupture partielle d'une relation commerciale établie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ;

2°/ que les juges du fond ne peuvent se contenter de statuer par voie de simples affirmations ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que le niveau des ventes de la société Graph'image a souffert de la politique tarifaire de la société Canon mais qu'il apparaît que ce sont des actions de la société Canon autres que la baisse du taux de remise à Graph'image qui en sont à l'origine, sans expliciter, même sommairement, de quelles actions il s'agissait, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ que le juge doit, pour déterminer la durée du préavis, prendre en compte l'intégralité de la relation commerciale établie entre les parties ; qu'en se fondant, pour déterminer la durée du préavis applicable à la rupture de la relation commerciale établie ayant existé entre Graph'image et Canon France du fait de la cessation des approvisionnements des filiales de Canon France, sur la durée des relations commerciales concernant l'approvisionnement par Graph'image des sociétés filiales du groupe Canon et non sur l'intégralité de la durée de la relation ayant existé entre Canon France et Graph'image, la cour d'appel a violé l'article L. 446-2 I 5° du code de commerce ;

Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé, d'une part, que l'article 2.3 des conditions générales de ventes grossistes prévoit que la société Canon détermine seule le montant des taux de remise qui sont consentis à ses partenaires et d'autre part, que la modification de 5 % affectant le taux de remise appliqué à la vente d'imprimantes grand format aux grossistes spécialistes ne concerne en définitive que 35 % du chiffre d'affaires réalisé par la société Graph'image en sa qualité de distributeur agréé Canon, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche visée par la première branche que ses constatations rendaient inopérante, a retenu, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche, qu'il n'en résultait aucune modification substantielle des conditions de vente consenties sur les produits Canon caractérisant une rupture brutale des relations commerciales ;

Et attendu, en second lieu, qu'ayant retenu que les relations commerciales entre les sociétés Graph'image et Canon n'avaient pas cessé ni subi de modification substantielle caractérisant une rupture brutale à la suite des lettres échangées en avril et mai 2009, tandis que les relations commerciales nouées depuis 2006 entre la société Graph'Image et les filiales de la société Canon avaient été rompues en mai 2009, avec un préavis de deux mois, suivant la politique commerciale définie par la société Canon, la cour d'appel, qui s'est référée à la durée de la relation commerciale établie à laquelle il a été mis fin pour déterminer le préavis de trois mois jugé nécessaire, a justement retenu que ce préavis ne devait pas être apprécié au regard de la durée de la relation ayant existé entre la société Canon et la société Graph'image ;

D'où il suit que le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Graph'image aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Graph'image

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de la société CANON FRANCE au paiement à la société GRAPH'IMAGE de la somme de 8919,24 euros à titre de dommages-intérêts ;

Aux motifs que « a) Considérant que la société Graph'Image reproche à la société Canon d'avoir modifié unilatéralement et substantiellement les conditions de vente : qu'en réduisant unilatéralement le taux de remise dont elle bénéficiait de 37 à 32 %, peu important que cette remise ait été ou non contractuelle-lient prévue, et, dans le même temps, en mettant en place une nouvelle grille tarifaire au profit des grossistes généralistes ( de 20 à 30 %), ce qui avait pour effet de « gommer » les différences tarifaires entre les grossistes généralistes et les grossistes spécialistes, Canon a remis en cause le schéma de distribution sélective en place ; que Canon ne peut soutenir avoir continué d'appliquer les conditions tarifaires antérieures ou dénier tout caractère substantiel à cette modification ou encore faire état d'une «adaptation » de ses relations avec elle ou enfin soutenir que Graph'image n'aurait pas respecté l'objectif quantitatif, ce dont elle n'a jamais parlé dans leurs échanges en 2009 ; qu'elle a modifié unilatéralement et substantiellement les conditions de vente ce qui caractérise la rupture brutale,

Considérant que Canon rétorque que la société Graph'Image lui reproche en fait le resserrement des taux de remise qui lui étaient accordés avec ceux des grossistes non spécialistes : que la modification tarifaire qui concerne de nouvelles imprimantes ne peut constituer une modification substantielle des conditions commerciales qui mette la société Graph'Image dans l'impossibilité d'entretenir son courant d'affaires, que les conditions tarifaires n'avaient pas été fixées contractuellement sinon pour trois types d'imprimantes par un avenant en vigueur pour la seule aimée 2006 et qu'au cours de l'exécution de leurs relations commerciales, ces conditions ont varié, le taux de 30 % s'inscrivant d'ailleurs dans la fourchette des taux de remise qui étaient déterminés en raison des contraintes économiques et commerciales et qui étaient régulièrement accordés à la société Graph' Image ; que Canon estime que le resserrement des tarifs qui a été progressif pour avoir été « amorcé » en 2007, ne peut constituer une rupture brutale, rappelant à cet effet qu'elle ne s'était pas engagée à maintenir un écart entre les prix des grossistes généralistes et ceux des grossistes spécialistes qui n'était plus justifié dès lors que Graph'Image ne respectait pas l'objectif de développement du réseau des revendeurs détaillants tel que l'avenant de 2008 l'avait fixé, et ce, quoi qu'en dise la société Graph'Image, qu'elle rappelle enfin qu'il ne saurait lui être interdit de relever les marges de ses grossistes généralistes et que la société Graph'image ne peut tenter d'obtenir un avantage concurrentiel discriminatoire et injustifié sur le marché de la distribution des produits LFP ;

Considérant que, conformément aux termes de l'article 2.3 des conditions générales de ventes grossistes, Canon détermine les conditions tarifaires de ses nouveaux produits et les communique lors du lancement dudit produit, et que selon l'art 4.2, Canon communique au. grossiste le tarif applicable ainsi que toute modification tarifaire par voie de bulletin de vente ou par tout autre moyen approprié ; qu'ainsi, elle décide seule des taux de remise applicables pour ces nouveaux produits et n'a pas à rechercher l'assentiment de ses grossistes ; que de même, elle décide seule des modifications concernant les remises des produits existants, s'ils n' ont pas été déterminés contractuellement, mais doit faire en sorte que la modification ne soit pas substantielle et alors assimilable à une rupture brutale des relations commerciales établies ;

Considérant que les relations entre les deux parties n'ont pas cessé à la suite des mails échangés en avril et mai 2009, que la société Graph'Image a continué à commander à la société Canon et cette dernière a continué à la livrer, que ce soit en produits grand format ou consommables ;

Considérant qu'il n'est pas contesté qu'à l'époque de rechange des mails, il existait une gamme de produits « série 100 .» composée des IPF 605, 610, 710, 720, 810 et 820 sur laquelle la société Graph'Image bénéficiait d'un taux de remise de 37 % ; que la société Canon mettait sur le marché quatre nouveaux produits ( IPF 650, 655, 750 et 755) et fixait les taux de remise de son grossiste spécialiste Graph'Image sur ces nouveaux produits à 32 ; que l'IPF 720 disparaissait du catalogue ; que dans le même temps, Canon portait les taux de remise des grossistes généralistes sur ces même produits de 20 à 30 0%, ce qui a entraîné, selon Graph'image un «effondrement» de ses ventes ;

Considérant que la société Graph'Image ne saurait discuter les taux de remise que la société Canon a cru bon de consentir aux grossistes généralistes, que la société Canon est en effet libre de décider sur ce point comme elle l'entend ;

Considérant que le taux de remise de 37 % sur les produits IPF 500, IPF 600 et IPF 700 avait été précisé dans l'avenant aux conditions générales du 12 octobre 2006, que Graplanage peut contester les conséquences des taux de remise pratiqués sur les nouveaux produits dès lors qu'ils remplacent des produits existant dont la vente était pour une part très importante ( selon elle 50 % de ses ventes globales) dans la réalisation de son chiffre d'affaires ; que toutefois, cette modification de 5 % du taux de remise qui concerne en réalité 35 % de son chiffre d'affaires ne saurait constituer une modification substantielle des conditions consenties caractéristique d'une rupture brutale des relations commerciales ;

Considérant que le niveau des ventes de la société Graph'Image a souffert de la politique tarifaire de la société Canon mais qu'il apparaît que ce sont des actions de la société Canon autres que la baisse du taux de remise à Graph'Image qui en sont à l'origine ;

b) Considérant que la société Graph'Image reproche également à la société Canon d'être responsable de la cessation brutale de l'approvisionnement des filiales Canon à compter du 1er juillet 2009 ;

Considérant que Canon indique que cette cessation ne lui est pas imputable mais à ses filiales qui sont autonomes juridiquement, que l'arrêt de l'approvisionnement n'a pas été brutal mais annoncé par un préavis suffisant de deux mois ; que, par ailleurs, l'approvisionnement des filiales ne se justifiait plus ;

Considérant toutefois que c'est la société Canon qui a informé par courrier du 6 mai 2009 la société Graph'Image de la cessation de l'approvisionnement des filiales à compter du premier juillet 2009 ; que la société Canon France définit la politique commerciale du groupe Canon, que l'information qu'elle donne à Graph'Image traduit son rôle à cet égard et justifie sa mise en jeu de sa responsabilité personnelle ;

Considérant ensuite que peu important qu'elles aient ou non été contractualisées, les relations commerciales entre Graph'Image et les filiales de Canon ont existé et ce, depuis l'année 2006, se traduisant par un approvisionnement « grands formats » des sociétés filiales Canon qui concourrait à la réalisation du chiffre d'affaires de la société Graph'Image pour 32% en 2006, pour 52 % en 2007 et pour 60 % en 2008 ;

Considérant de surcroît que la société Canon explique la décision d'approvisionner les filiales à partir de 2006 par le souci de permettre à Graph'Image de « dégager une marge confortable pour financer les actions de développement nécessaires pour investir et développer la clientèle de revendeurs professionnels ; que toutefois, rien ne permet d'accréditer cette allégation de la part de la société Canon, que le contrat distinct « grossiste spécialisé à valeur ajoutée » précisait seulement que la société Graph'Image avait la charge de soutenir l'action commerciale de ces filiales ;

Considérant que contrairement à ce que soutient la société Graph'Image, c'est la durée des relations commerciales en ce qu'elles concernent l'approvisionnement par Graph'Image des sociétés filiales du groupe Canon qui doit être prise en compte pour déterminer la durée du préavis et non l'intégralité de la durée de la relation ayant existé entre Canon France et Graph'Image ;

Considérant ici que le préavis de trois mois était nécessaire, que le préavis donné à la société Graph'Image a été de deux mois ;

Considérant que la société Canon doit indemniser le préjudice qui en résulte pour la société Graph'Image ;

Considérant en effet que contrairement à ce que l'appelante soutient, la société Graph'Image a subi un préjudice en raison de la brutalité de la rupture qu'il convient de réparer par l'allocation de dommages intérêts, qu'il importe peu que la société Graph'Image ait pu, dans le cadre d'un partenariat avec la société HP, qui s'est ensuite soldé par un échec, se fournir en produits grands formats et qu'en définitive, son chiffre d'affaires n'ait subi aucune baisse en 2009 ;

Considérant que la société Graph'Image ne peut justifier par la progression de son chiffre d'affaires la nécessaire prise en compte du seul chiffre d'affaires réalisé en 2008 pour calculer le montant des sommes qui lui sont dues en réparation de la brutalité de la rupture des relations commerciales avec les filiales de la société Canon organisée par cette dernière ;

Considérant que les dommages-intérêts alloués à la société Graph'Image pour trois mois de préavis doivent fixés après calcul de la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires sur trois ans et après application du taux de marge brute de 15 % à 26754, 72 Biffas, que toutefois, la société Graph'Image a bénéficié de deux mois de préavis de sorte que la somme allouée sera fixée à 8918, 24 € ;

2) Sur le manquement par la société Canon France aux obligations de loyauté et de bonne foi :

Considérant que Graph'Image reproche à Canon d'avoir démarché les clients revendeurs avant le mois d'avril 2009 et leur avoir proposé des tarifs plus avantageux, d'avoir utilisé des informations dont elle disposait en raison de l'exécution du contrat de distribution consenti à Graph'Image ; que la société Canon expose qu'elle peut intervenir «potentiellement en concurrence avec d'autres distributeurs de son réseau sur le marché de la distribution de matériel de reprographie » dans que cela revête un caractère déloyal, qu'elle indique qu'aucune preuve n'est rapportée d'un comportement déloyal de sa part, que ce soit le démarchage des clients de Graph'Image notamment, ou la volonté manifestée de l'évincer de son réseau ; soutient que les remises consenties dans le cadre d'offres promotionnelles étaient ouvertes à tous les grossistes, y compris Graph'Image et financées par Canon, que la société Graph'Image n'a subi aucune baisse de son chiffre d'affaires ;

Considérant que selon les pièces versées aux débats, rien dans les exemples que fournit la société Graph'Image, ne permet de dire que Canon a « siphonné les clients revendeurs" de la société Graph'Image en démarchant ceux-ci et en leur proposant des conditions plus favorables que celles que Graph'Image pouvait leur proposer ; qu'en effet, que ce soit lors du salon de Prague en avril 2009, que ce soit dans les relations avec le client CCS CAD CAM System, ou avec le client Buroland, ou encore avec la société IMAGE Services, rien ne permet d'imputer une quelconque déloyauté de la part de Canon qui n'a jamais proposé des taux de remise plus importants que ceux qu'elle pratiquait pour Graph'Image ; que lors de l'envoi d'un bulletin d'information spécialisée sur une promotion Canon, l'appelante accordait une remise importante de 25 % plus 10 % auprès de l'ensemble des grossistes et distributeurs et justifie qu'elle finançait elle-même ces promotions qui ne pesaient en aucun cas sur les grossistes dont faisait partie la société Graph'Image ; que la société Graph'Image ne peut soutenir, n'en rapportant pas la preuve, que Canon est intervenue directement ou indirectement auprès de ses clients ce qui a eu pour effet « d'affecter sa crédibilité et de la priver de toute possibilité de vendre les produits » ;

Considérant que pour ces motifs, la demande faite au titre de la violation par la société Canon de ses obligations de loyauté et de bonne foi dans ses relations contractuelles avec la société Graph'Image sera rejetée ;

3) Sur le préjudice moral de la société Graph'Image :

Considérant que la société Graph'Image qui ne justifie pas la faute de la société Canon qui serait liée à la brutalité de la rupture des relations avec les filiales qu'elle a organisée et dirigée, ne peut obtenir la réparation du préjudice moral qu'elle dit subir, qu'elle sera déboutée de sa demande sur ce point » ;

Alors, d'une part, qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ; que la remise en cause substantielle des conditions tarifaires privilégiées accordées à un grossiste spécialiste au sein d'un réseau de distribution est constitutive d'une rupture partielle de relation commerciale établie ; qu'en se bornant à affirmer que la société CANON était libre de consentir sans préavis les taux de remise de son choix aux grossistes généralistes et que la modification de 5% du taux de remise accordée à l'exposante, grossiste spécialiste, n'était pas substantielle, sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée par l'exposante, si l'abaissement de 17 % à 2 % du différentiel entre le taux de marge des grossistes spécialistes et grossistes généralistes placés en situation de concurrence dans la distribution des produits commercialisés, ne constituait pas une rupture partielle d'une relation commerciale établie, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ;

Alors, d'autre part, que les juges du fond ne peuvent se contenter de statuer par voie de simples affirmations ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que le niveau des ventes de la société GRAPH'IMAGE a souffert de la politique tarifaire de la société CANON mais qu'il apparaît que ce sont des actions de la société CANON autres que la baisse du taux de remise à GRAPH'IMAGE qui en sont à l'origine, sans expliciter, même sommairement, de quelles actions il s'agissait, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

Alors, enfin, que le juge doit, pour déterminer la durée du préavis, prendre en compte l'intégralité de la relation commerciale établie entre les parties ; qu'en se fondant, pour déterminer la durée du préavis applicable à la rupture de la relation commerciale établie ayant existé entre GRAPH'IMAGE et CANON FRANCE du fait de la cessation des approvisionnements des filiales de CANON FRANCE, sur la durée des relations commerciales concernant l'approvisionnement par GRAPH'IMAGE des sociétés filiales du groupe CANON et non sur l'intégralité de la durée de la relation ayant existé entre CANON FRANCE et GRAPH'IMAGE, la Cour d'appel a violé l'article L. 446-2 I 5° du code de commerce.




ECLI:FR:CCASS:2015:CO00347

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 13 novembre 2013