Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 mars 2015, 14-15.204, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 26 mars 2015
N° de pourvoi: 14-15204
Non publié au bulletin Cassation

Mme Flise (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; qu'il résulte des deux autres que l'assureur ne peut se prévaloir d'une omission ou d'une déclaration inexacte de la part de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a souscrit auprès de la société GAN eurocourtage IARD aux droits de laquelle se trouve la société Allianz IARD (l'assureur), un contrat d'assurance habitation garantissant sa résidence principale, notamment en cas de vol, avec prise d'effet au 15 septembre 2007 ; qu'il a été victime de deux vols avec effraction, le 18 octobre 2008 et dans la nuit du 22 au 23 février 2009 ; qu'en l'absence de proposition d'indemnisation de l'assureur, M. X... l'a assigné en exécution du contrat ;

Attendu que pour prononcer la nullité du contrat d'assurance, l'arrêt énonce que dans le contrat souscrit le 15 septembre 2007, M. X... a déclaré un niveau de protection de niveau 2 ; que les Conditions générales décrivent à l'article 2. 3. 4 les niveaux de protection, le niveau de protection 2 correspondant aux moyens de protection A1 pour les portes d'accès à l'habitation + B2 pour les serrures des portes d'accès + C1 pour les fenêtres, portes-fenêtres, baies et autres ouvertures ; que le moyen de protection C1 consiste dans des volets, persiennes, ou volets roulants, en bois, PVC ou métalliques, ou une protection par un barreaudage ou une grille ornementale ou en verre retardateur d'effraction ou en verre feuilleté ; que M. X... ne conteste pas qu'une fenêtre et une porte-fenêtre du salon n'étaient pas équipées de volets en bois ; que selon les dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances, la fausse déclaration effectuée par l'assuré entraîne la nullité du contrat dès lors qu'elle a diminué dans l'esprit de l'assureur l'objet du risque, alors même que le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur le sinistre ; que le fait pour M. X... d'avoir déclaré un niveau de protection 2 a constitué une fausse déclaration intentionnelle car ayant été destinataire des Conditions générales, il savait que ce niveau de protection n'était pas satisfait en l'état du non-équipement de volets en bois d'une fenêtre et d'une porte-fenêtre du salon ; que cette fausse déclaration a diminué dans l'esprit de l'assureur l'objet du risque, car en l'état de deux ouvertures non munies des protections requises, le risque déclaré était moindre que le risque réel ; que l'assureur se prévaut à bon droit de la disposition précitée et qu'il n'y a pas lieu de rechercher si la fausse déclaration portant sur la fenêtre et la porte-fenêtre du salon a eu ou non une influence sur le vol ; qu'en conséquence, aucun des deux sinistres des 18 octobre 2008 et 23 février 2009 ne peut être garanti et la demande de M. X... doit être rejetée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les mentions pré-imprimées des Conditions particulières du contrat d'assurance, dont l'assuré n'était pas le rédacteur, ne permettaient pas de démontrer que les indications qui y étaient portées correspondaient à des réponses données par celui-ci à des questions posées préalablement à la souscription du contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Allianz aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Allianz, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul le contrat souscrit le 15 septembre 2007 par Monsieur X... et rejeté sa demande de garantie des deux sinistres des 18 octobre 2008 et 23 février 2009 ;

AUX MOTIFS QU'« il convient d'examiner la demande de nullité du contrat d'assurance souscrit par Monsieur X... ; que dans le contrat souscrit le 15 septembre 2007, Monsieur X... a déclaré un niveau de protection de niveau 2 ; que les conditions générales décrivent à l'article 2. 3. 4 les niveaux de protection, le niveau de protection 2 correspondant aux moyens de protection A1 pour les portes d'accès à l'habitation + B2 pour les serrures des portes d'accès + C1 pour les fenêtres, portes-fenêtres, baies et autres ouvertures ; que le moyen de protection C1 consiste dans des volets, persiennes, ou volets roulants, en bois, PVC ou métalliques, ou une protection par un barreaudage ou une grille ornementale ou en verre retardateur d'effraction ou en verre feuillé ; que Monsieur X... ne conteste pas qu'une fenêtre et une porte-fenêtre du salon n'étaient pas équipées de volets en bois ; que selon les dispositions de l'article L. 113. 8 du code des assurances, la fausse déclaration effectuée par l'assuré entraîne la nullité du contrat dès lors qu'elle a diminué dans l'esprit de l'assureur l'objet du risque, alors même que le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur le sinistre ; que le fait pour Monsieur X... d'avoir déclaré un niveau de protection 2 a constitué une fausse déclaration intentionnelle car ayant été destinataire des conditions générales, il savait que ce niveau de protection n'était pas satisfait en l'état du non équipement de volts en bois d'une fenêtre et d'une porte-fenêtre du salon ; que cette faute déclaration a diminué dans l'esprit de l'assureur l'objet du risque, car en l'état de deux ouvertures non munies des protections requises, le risque déclaré était moindre que le risque réel ; qu'Allianz Eurocourtage se prévaut à bon droit de la disposition précitée et il n'y a pas lieu de rechercher si la fausse déclaration portant sur la fenêtre et la porte-fenêtre du salon a eu ou non une influence sur le vol ; qu'en conséquence, aucun des 2 sinistres des 18. 10. 2008 et 23. 02. 2009 ne peut être garanti et la demande de l'appelant doit être rejetée ; que le jugement doit être infirmé en ce qu'il a condamné la compagnie GAN Eurocourtage IARD à garantir Monsieur Rémy X... au titre du sinistre du 18 octobre 2008, et à lui payer la somme de 49. 739 ¿ outre intérêts au taux légal jusqu'à parfait règlement, outre une somme de 3. 500 ¿ à titre d'indemnité réparatrice, et confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation au titre du sinistre du 23 février 2009 » (arrêt p. 4) ;

ALORS 1°) QUE selon L. 113-2, 2° du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; qu'il résulte des articles L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions ; que pour prononcer la nullité du contrat litigieux, l'arrêt attaqué a relevé que dans celui-ci Monsieur X... avait déclaré un niveau 2 de protection, que d'après les conditions générales ce niveau correspondait aux moyens de protection C1 pour les fenêtres et portes fenêtres consistant soit en des volets en bois, PVC ou métalliques, soit en un barreaudage, soit en une grille, soit en un verre retardateur ou feuilleté, que Monsieur X... ne contestait pas qu'une fenêtre et une porte fenêtre du salon n'étaient pas équipées de volets en bois, et que sa déclaration de niveau 2 de protection constituait une fausse déclaration intentionnelle car il avait été destinataire des conditions générales et il savait que ce niveau n'était pas satisfait en l'absence de volets en bois équipant la fenêtre et la porte fenêtre ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susmentionnés ;

ALORS 2°) QUE Monsieur X... soulignait que l'expression « moyen de protection de niveau 2 » employée par les conditions générales était obscure, que le rapport d'expertise avait relevé la présence de volets en bois sous toutes les ouvertures à l'exception d'une fenêtre et d'une porte fenêtre, que dès lors que son habitation disposait des moyens de protection prévus par le contrat il avait pu en toute bonne foi se tromper sur le niveau de protection exigé, et que comme l'avaient exactement décidé les premiers dont il s'appropriait la motivation, il n'avait commis qu'une erreur bénigne sur la description d'une fenêtre et d'une porte fenêtre ne correspondant en rien à l'esprit de l'article L. 113-8 du code des assurances, cependant que toutes les autres ouvertures étaient parfaitement conformes au contrat, qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.




ECLI:FR:CCASS:2015:C200485

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 5 décembre 2013