Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 mars 2015, 14-12.090, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 5 mars 2015
N° de pourvoi: 14-12090
Non publié au bulletin Rejet

Mme Flise (président), président
SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 octobre 2013), que Mme X... a souscrit le 4 novembre 2005 un contrat "gérant majoritaire + prévoyance" auprès de la société April assurances, aux droits de laquelle se trouve la société Identités mutuelle (la Mutuelle) ; qu'à la suite de troubles lombaires, Mme X..., placée en arrêt de travail du 22 février au 13 octobre 2006, a déclaré ce sinistre à la Mutuelle pour bénéficier de la garantie incapacité ; qu'elle a perçu à ce titre la somme de 3 564,54 euros ; qu'au vu du rapport d'expertise médicale, la Mutuelle a avisé Mme X... le 10 novembre 2006 de l'annulation des garanties souscrites pour réponses inexactes au questionnaire de santé ; que celle-ci a assigné la Mutuelle en justice ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner la Mutuelle à des indemnités journalières en application du contrat d'assurances "gérant majoritaire + prévoyance", alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent refuser d'interpréter un texte ambigu ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir que le questionnaire était ambigu puisque la question n° 2, selon laquelle « êtes-vous en arrêt de travail ou l'avez-vous été pendant plus de trois semaines consécutives dans les cinq dernières années ? », exclut de la déclaration un accident du travail de plus de cinq ans mais les questions 4 et 5 demandent de déclarer des traitements ou séquelles d'accident sans limite de durée dans le temps, créant ainsi une ambiguïté sur la nécessité de déclarer des traitements ou séquelles consécutifs à un accident du travail n'ayant pas lui-même à être déclaré ; que ce questionnaire était ambigu dans l'articulation des questions 1 à 5 et nécessitait une interprétation ; qu'en affirmant au contraire que le questionnaire était parfaitement clair dès lors que la période de référence n'est de cinq ans que pour les questions 6 à 14 du questionnaire clairement séparées des cinq questions précédentes, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt, ayant retenu que le questionnaire de santé était formulé en termes très précis et dénué de toute ambiguïté, notamment sur la période de référence qui n'est de cinq ans que pour les questions 6 à 14, clairement séparées des cinq questions précédentes, c'est à juste titre que la cour d'appel a refusé d'interpréter ce document ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Attendu que Mme X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la question n° 2 du questionnaire retient comme période de référence une période de cinq ans en demandant « êtes-vous en arrêt de travail ou l'avez-vous été pendant plus de trois semaines consécutives dans les cinq dernières années ? » ; que la cour d'appel, en affirmant que la période de référence n'est de cinq ans que pour les questions 6 à 14 du questionnaire clairement séparées des cinq questions précédentes, a dénaturé le questionnaire sur lequel elle se fondait pour décider qu'il était parfaitement clair sur les périodes de référence et violé le principe précité, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a statué ni sur les termes de la question n° 2 ni sur la réponse donnée par Mme X... à celle-ci, le litige ne portant que sur ses réponses aux questions n° 4 et 5, n'a pas dit que la question n° 2 ne prévoyait aucune période de référence ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Attendu que Mme X... reproche enfin à la cour d'appel d'avoir rejeté ses demandes à l'encontre de la Mutuelle, alors, selon le moyen, que fait une fausse déclaration intentionnelle l'assuré qui omet sciemment d'informer la mutuelle ou lui délivre volontairement une information inexacte dans l'intention de la tromper sur la nature du risque ; que la cour d'appel s'est bornée à affirmer que le caractère intentionnel des fausses déclarations de Mme X... résultait de la clarté et de la précision des questions et du caractère récent du traitement pour l'asthme ; qu'il ne ressort de ces motifs que la caractérisation d'une délivrance volontaire -selon la cour d'appel- d'une information inexacte, mais pas celle de l'intention de tromper la mutuelle sur la nature d'un risque ; qu'en ne déterminant pas en quoi Mme X... avait l'intention de tromper la Mutuelle sur la nature du risque en ne déclarant pas un accident remontant à plus de cinq ans et dont les conséquences étaient consolidées, ni une crise d'asthme fugace, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 221-8 du code de la mutualité ;

Mais attendu que l'arrêt retient que les fausses déclarations de Mme X... dans le questionnaire médical, rempli au moment de la souscription, sont avérées et que leur caractère intentionnel résulte de la clarté et de la précision des questions, du caractère très récent du traitement entrepris, s'agissant du problème respiratoire dont elle souffre, et de la parfaite connaissance qu'elle avait de ses pathologies lorsqu'elle a été interrogée par l'expert médical en 2006, soit un an après l'établissement de ce questionnaire ;

Que de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a pu déduire, par une décision motivée, que Mme X... avait fait une fausse déclaration intentionnelle, justifiant le refus de garantie de l'assureur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de Madame X... tendant à voir condamner la mutuelle Identités Mutuelle à des indemnités journalières en application du contrat d'assurances « gérant majoritaire + prévoyance » ;

AUX MOTIFS QU'il doit être donné acte à IDENTlTÉS MUTUELLE, appelante de ce qu'elle vient aux droits, par voie de fusion absorption de MICOM PREICOM, la Cour n'étant pas saisie à l'égard d'APRIL gestionnaire ; que, aux termes des conditions du contrat souscrit par Madame X..., il est rappelé, en page 9 de ce document, en caractères gras parfaitement distincts du reste du texte, au chapitre "Sanctions en cas de fausses déclarations" ; toute inexactitude, omission, réticence ou fausse déclaration intentionnelle ou non de la part de l'assuré portant sur les éléments constitutifs du risque au moment de l'adhésion ou au cours de l'adhésion; est sanctionnée, même si elle a été sans influence sur le sinistre, par une réduction d'indemnité ou une nullité du contrat", les dispositions de l'article L. 221-14 du code de la mutualité ne prévoyant une annulation du contrat qu'en cas de fausses déclarations intentionnelles au moment de la souscription du contrat ; que dans le cadre d'un questionnaire médical formulé en termes très précis et dénué de toute ambiguïté, notamment sur la période de référence qui n'est de 5 ans que pour les questions 6 à 14 clairement séparées des 5 questions précédentes, Madame X... n'a répondu positivement qu'à trois questions sur cette deuxième rubrique, la première relative aux examens sanguins, urinaires, radiologiques... subis, la seconde relative au test de dépistage sérologique, la troisième sur la pratique du sport ; qu'à la première rubrique non limitée à 5 ans, elle a répondu notamment négativement à la question n° 4 "avez-vous suivi ou suivez-vous actuellement un traitement médical d'une durée supérieure à un mois ?" alors que selon l'expert médical et son médecin traitant le docteur Y..., elle a subi du 19 mars au 28 avril 1999 un traitement médicamenteux pour soigner une névralgie cervico-bracchiale, et des infiltrations pour pathologie du canal carpien ; qu'elle a également répondu négativement à la question n° 5 "souffrez-vous, ou êtes- vous atteinte d'une maladie du sang, des os, des articulations, des affections disco-vertébrales, de la peau ?" alors que, toujours selon l'expert et son médecin traitant, suite à son accident de travail et à sa pathologie en 1999, elle a conservé une pathologie de névralgie cervico-brachiale et des douleurs au poignet droit, pour lesquelles elle a déclaré elle-même vouloir être opérée ; qu'aux questions 5 a et g: "souffrez-vous ou avez-vous été atteint d'une maladie : a- appareil respiratoire, g- des séquelles liées à un accident automobile ou autre, " Madame X... a répondu "non ", alors que son médecin traitant indique qu'elle est sous traitement pour l' asthme depuis le 25 avril 2005, soit quelques mois avant la souscription du contrat, et qu'à la suite de son accident de travail de 1999 elle souffre toujours de névralgie cervico-brachiale et d'une pathologie du canal carpien, non éradiquée au jour de l'expertise ; que les fausses déclarations de Madame X... dans le questionnaire médical rempli au moment de la souscription, sont donc avérées et leur caractère intentionnel résulte de la clarté et de la précision des questions, du caractère très récent du traitement entrepris, s'agissant du problème respiratoire dont elle souffre, même si, comme elle le prétend, le traitement prescrit bénéficierait en fait à son fils, de la parfaite connaissance qu' avait d'ailleurs Madame X... de ses pathologies lorsqu'elle été interrogée par l'expert médical en 2006, soit un an après l'établissement de ce questionnaire ; que ces fausses déclarations ou réticences intentionnelles, réalisées dans le but d'obtenir une garantie, étant observé que la demande de prise en charge a suivi, immédiatement la période contractuelle de carence de 3 mois, a nécessairement eu pour effet, sinon pour but de modifier l'appréciation du risque par l'assureur et emporte nullité du contrat en application des dispositions contractuelles et légales ci-dessus rappelées ; que le jugement qui a accueilli la demande de garantie de Madame X... doit être infirmé, cette dernière devant être déboutée de cette demande, comme de sa demande d'indemnité de procédure ;

1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent refuser d'interpréter un texte ambigu ; qu'en l'espèce, Madame X... faisait valoir que le questionnaire était ambigu puisque la question n° 2, selon laquelle « êtes-vous en arrêt de travail ou l'avez-vous été pendant plus de trois semaines consécutives dans les 5 dernières années ? », exclut de la déclaration un accident du travail de plus de cinq ans mais les questions 4 et 5 demandent de déclarer des traitements ou séquelles d'accident sans limite de durée dans le temps, créant ainsi une ambiguïté sur la nécessité de déclarer des traitements ou séquelles consécutifs à un accident du travail n'ayant pas lui-même à être déclaré ; que ce questionnaire était ambigu dans l'articulation des questions 1 à 5 et nécessitait une interprétation ; qu'en affirmant au contraire que le questionnaire était parfaitement clair dès lors que la période de référence n'est de 5 ans que pour les questions 6 à 14 du questionnaire clairement séparées des 5 questions précédentes, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

2°) ALORS QUE, subsidiairement, les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce la question n° 2 du questionnaire retient comme période de référence une période de cinq ans en demandant « êtes-vous en arrêt de travail ou l'avez-vous été pendant plus de trois semaines consécutives dans les 5 dernières années ? » ; que la Cour d'appel en affirmant que la période de référence n'est de 5 ans que pour les questions 6 à 14 du questionnaire clairement séparées des 5 questions précédentes, a dénaturé le questionnaire sur lequel elle se fondait pour décider qu'il était parfaitement clair sur les périodes de référence et violé le principe précité, ensemble l'article 4 du Code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE fait une fausse déclaration intentionnelle, l'assuré qui omet sciemment d'informer la mutuelle ou lui délivre volontairement une information inexacte dans l'intention de la tromper sur la nature du risque ; que la Cour d'appel s'est bornée à affirmer que le caractère intentionnel des fausses déclarations de Madame X... résultait de la clarté et de la précision des questions et du caractère récent du traitement pour l'asthme ; qu'il ne ressort de ces motifs que la caractérisation d'une délivrance volontaire ¿ selon la Cour d'appel- d'une information inexacte, mais pas celle de l'intention de tromper la mutuelle sur la nature d'un risque ; qu'en ne déterminant pas en quoi Madame X... avait l'intention de tromper la mutuelle sur la nature du risque en ne déclarant pas un accident remontant à plus de cinq ans et dont les conséquences étaient consolidées, ni une crise d'asthme fugace, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 221-8 du Code de la mutualité ;




ECLI:FR:CCASS:2015:C200320

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 17 octobre 2013